normes de droit | Page 15

Le journal The Guardian publie un article revenant sur la contribution faite au Parlement britannique par le business, energy and industrial strategy (BEIS) committee sur la future réforme de la gouvernance d’entreprise : « MPs’ corporate governance inquiry: what are the key issues? ».

Parliament launches a series of hearings on reforming British boardrooms on Tuesday, as MPs pledge to ensure Theresa May fulfils her promise to clean up big business.

The business, energy and industrial strategy (BEIS) committee is collecting evidence for its own investigation into corporate governance, while the government’s own consultation is expected to start before Christmas.

In her brief campaign to become Conservative party leader, May hit out against the gap between directors’ pay and the wider workforce, while raising the idea of putting workers on boards. Iain Wright, chair of the BEIS committee, said: “I hope she’s not rolling back.”

The submissions to the committee’s corporate governance probe offer ideas to tackle executive pay – the average boss earned £5.5m in 2015, up from just under £5m the year before – and provide clues to the other topics that will be debated in the months ahead.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Joseph Stiglitz vient de proposer une solution radicale : mettre les paradis fiscaux en quarantaine ! (ici). En voilà une proposition audacieuse mais qui aurait du sens… et ferait avancer davantage la responsabilité sociétale.

«Les régulateurs américain et européen devraient traiter les paradis fiscaux comme les porteurs d’une dangereuse maladie. Sans contrôle, ça peut se propager comme un virulent virus», écrivent-ils dans ce rapport, parmi une série de propositions destinées à combattre «l’économie souterraine».

«Nous savons quoi faire avec les dangereuses maladies contagieuses: quarantaine», ajoutent-ils.

Selon les deux auteurs, l’Europe et les États-Unis, «en tant que leaders économiques», doivent prendre la tête de la lutte contre les paradis fiscaux, qu’ils définissent comme des «juridictions qui sapent les normes mondiales en matière de transparence financière et des entreprises».

«Il y a un point de vue largement partagé, selon lequel ces paradis existent uniquement parce que les États-Unis et l’Europe regardent ailleurs», estiment Joseph Stiglitz et Mark Pieth.

Or, «si les paradis fiscaux servent de centres pour (…) l’évasion fiscale ou facilitent de quelque manière que ce soit la corruption ou les activités illicites, ils agissent comme des parasites et devraient être isolés de la communauté financière mondiale», poursuivent-ils.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, deux projets de règlements ont été déposés en mai 2016 modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires et le Règlement précisant la portée de l’expression « de façon de nettement prédominante » pour l’application de la Charte de la langue française.

Les titulaires de marques de commerce qui ont déposé une marque n’auront pas l’obligation de traduire celle-ci, ni nécessairement d’insérer un générique en français devant leurs marques. Le nouvel article 25.1 du Règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires énonce que les commerçants devront simplement assurer « une présence suffisante » du français sur les lieux. Celle-ci pourra consister en un slogan, un générique, un descriptif de leurs produits et services ou tout autre terme ou mention.

Sans que l’affichage supplémentaire ait à se retrouver au même emplacement que la marque de commerce, le Règlement modifiant le Règlement précisant la portée de l’expression « de façon de nettement prédominante » pour l’application de la Charte de la langue française précise que l’affichage devra conférer au français une visibilité permanente, similaire à celle de la marque et être lisible « dans le même champ visuel » que celui visé par la marque de commerce.

Les règlements ne se placent pas en rupture avec les positions judiciaires (notamment la décision de la Cour d’appel Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747), tout en constituant tout de même une évolution.

Selon une information du blogue des éditions Yvon Blais, les règlements devraient être adoptés tout prochainement (24 novembre ?) : « Affichage de marques de commerce en langue autre que le français : le règlement en vigueur fin novembre ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, Me Jean-Christophe Bernier nous propose un beau résumé du Forum qui a eu lieu le 10 novembre 2016 sur les FinTech et que la Faculté de droit a eu le plaisir d’accueillir.

Dans le cadre d’une conférence-midi intitulée « Forum de discussion sur les FinTech: enjeux et opportunités », le Centre d’études en droit économique (CÉDÉ) de la Faculté de droit de l’Université Laval ont reçu Mme Hélène Samson de l’Autorité des marchés financiers et M. Michel Grand’Maison de Desjardins afin de présenter les vues de ces deux acteurs majeurs du secteur financier québécois sur les enjeux que représentent les hautes technologies financières (FinTech).

L’industrie des hautes technologies financières (FinTech) est une industrie en pleine expansion qui opère à l’intérieur du secteur financier. Les entreprises de FinTech proposent de nouveaux modèles d’affaires en offrant des produits et services financiers plus efficaces, à moindre coûts et distribués à grande échelle. De par leurs activités, ces entreprises perturbent les secteurs financiers traditionnels. Les questions juridiques soulevées par l’apparition de cette nouvelle classe de fournisseurs de produits et services financiers sont ainsi nombreuses.

L’existence d’outils

Mme Samson, directrice de l’encadrement prudentiel des institutions financières à l’Autorité des marchés financiers, a d’entrée de jeu soulevé le fait que le tournant numérique dans lequel le monde des finances s’est engagé s’avérait un défi de taille non seulement pour tous les régulateurs, mais également pour bien d’autres protagonistes du domaine. Rappelant le rôle de l’Autorité auprès de l’industrie financière québécoise, Mme Samson a bien fait comprendre à l’auditoire que l’enjeu majeur pour les régulateurs était de ne pas freiner indument cet essor technologique, mais également, de s’assurer que la confiance des consommateurs et la protection des intérêts de ces derniers soient priorisés alors que le secteur financier fait face à une véritable révolution. À titre de régulateur intégré, l’Autorité a ainsi pu aisément proposer la composition d’un comité d’études multisectoriel, soit le Comité Consultatif sur l’Innovation Technologique, qui aura pour mission d’analyser, voire d’anticiper, l’impact qu’auront les hautes technologies financières en matière de réglementation et de protection des consommateurs. Si la mise en place d’un encadrement réglementaire adéquat peut représenter une tâche ardue, en raison du rythme effréné d’innovation, Mme Samson a toutefois rappelé que le régulateur québécois disposait déjà de bonnes bases législatives et réglementaires, notamment de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, une loi jusqu’alors trop souvent négligée par le milieu juridique. Il n’en reste pas moins que la coopération et la proactivité de tous les acteurs, tant au niveau national qu’international, favorisera grandement l’avènement du secteur financier dans cette nouvelle ère, et ce, au mieux des intérêts des consommateurs.

Des modèles d’affaires qui changent

M. Grand’Maison, directeur principal de l’architecture d’entreprise chez Desjardins, a quant à lui abordé la question sous un angle plus commercial en rappelant que les FinTech remettaient en question le modèle d’affaires des institutions financières traditionnelles, particulièrement de par leur accessibilité et leur simplicité. Distinguant deux types de FinTech, soit les perturbatrices, à savoir les grands acteurs du domaine commercial qui s’immiscent agressivement dans le marché, et les agrégateurs, à savoir de plus petits intermédiaires qui opèrent dans des niches très spécifiques, M. Grand’Maison a ainsi soulevé le fait que les institutions financières devaient se positionner constamment quant à leurs relations avec ces Fintech, soit de les considérer comme compétiteurs ou encore, comme partenaires. Les FinTech concentrant leurs efforts sur la relation client, les institutions financières doivent ainsi  faire évoluer leurs modèles d’affaires d’une approche verticale vers un écosystème « multi-multi », centré sur l’expérience client. Ceci dit, ces FinTech ne pourront s’implanter sur le marché sans un minimum d’adaptation, leur survie pouvant notamment dépendre des institutions financières traditionnelles et d’où l’intérêt pour elles de trouver un équilibre entre la coopération et la compétition.

Quels remparts ?

Le meilleur rempart contre les premiers aléas d’une utilisation importante des produits et services offerts ou opérés par des FinTech demeure fort probablement la proactivité des institutions financières, ou des autres intermédiaires, en matière de saines pratiques commerciales et de protection du consommateur. Celles-ci, notamment de par leur service de conformité et de gestion intégrée des risques, auront une plus grande facilité à atténuer les risques potentiels de l’entrée en jeu des FinTech. Bien que certains cadres réglementaires et para-juridiques soient déjà en place, il est fort probable que les institutions financières devront faire preuve d’une certaine innovation en matière de gestion du risque pour protéger l’ensemble de leurs clients des risques liées aux hautes technologies financières. Les régulateurs, quant à eux, devront certes modifier leur approche par rapport à cette question en assurant une plus grande collaboration de tous les acteurs de l’industrie. Déjà leurs premières mesures (groupes consultatifs, sandboxes, innovative hubs, etc.) en cette matière semble un pas dans la bonne direction. Dans tous les cas, la vague actuelle d’innovation technologique modifiera à jamais le visage du domaine financier, laissant sur son passage de nombreuses questions et de nombreux enjeux.

Le 25 octobre 2016, la Commission européenne a annoncé des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d’imposition des sociétés propice à la croissance et équitable. Le monde du droit propose une belle synthèse de ces proposition européennes : « UE : vers une réforme de l’impôt sur les sociétés ».

Je vous résume ici le billet :

L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

(…) Avec l’introduction de l’ACCIS, pour la première fois, les entreprises disposeront de règles uniformes pour calculer leurs bénéfices imposables dans l’ensemble de l’Union.

Le nouveau régime d’impôt sur les sociétés :
– sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d’affaires total dépasse 750 M € par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices ;
– éliminera les failles actuellement associées au transfert de bénéfices à des fins fiscales ;
– encouragera les sociétés à financer leurs activités par des fonds propres et à tirer profit des marchés au lieu de s’endetter ;
– soutiendra l’innovation à l’aide d’incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement (R&D) qui sont liées à une activité économique réelle.

L’ACCIS ne porte pas sur les taux d’imposition des sociétés, étant donné que ceux-ci restent du domaine de la souveraineté nationale.
L’ACCIS créera néanmoins un système plus transparent, plus efficace et plus équitable pour calculer l’assiette imposable des entreprises transfrontières, ce qui va réformer en profondeur l’impôt sur les sociétés dans l’ensemble de l’Union.
Règlement des différends en matière de double imposition

La Commission a également proposé un système amélioré pour le règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union.
La Commission a proposé d’ajuster les mécanismes existants de règlement des différends afin de mieux répondre aux besoins des entreprises. Plus particulièrement, un large éventail de cas sera couvert et les Etats membres disposeront de délais précis pour convenir d’une solution contraignante à la double imposition.
Remédier aux asymétries existant avec des pays tiers (« dispositifs hybrides »)

La troisième proposition du paquet contient de nouvelles mesures pour mettre fin à l’exploitation, par les sociétés, des failles (appelées « dispositifs hybrides ») existant entre les systèmes fiscaux des Etats membres et des pays tiers en vue d’échapper à l’impôt.

(…) Cette proposition vient compléter les dispositions en vigueur en matière de lutte contre l’évasion fiscale en s’attaquant aux asymétries existant avec des pays tiers et fait suite à une demande formulée par les Etats membres eux-mêmes.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le 25 octobre 2016, le Parlement européen a adopté la « Résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (2015/2315(INI)) ».

Quelles sont les invitations adressées à la Commission européenne ? Le message est clair : il faut passer la vitesse supérieure. Un exemple à suivre pour le Canada et sa modeste stratégie volontaire en matière de RSE concernant les entreprises du secteur extractif ?

27.  est conscient du fait que la responsabilité des entreprises n’est pas une question isolée, mais concerne également un vaste éventail de domaines juridiques et politiques;

28.  se félicite des initiatives facultatives lancées par les services de la Commission à l’intention du secteur privé pour des chaînes d’approvisionnement responsables, mais souligne que les initiatives facultatives dans le secteur privé ne sont pas suffisantes; appelle de ses vœux l’adoption de toute urgence de règles contraignantes assorties de sanctions et de mécanismes de contrôle indépendant;

29.  salue l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 du nouveau règlement relatif au système de préférences généralisées (SPG+) , qui est un instrument de la politique commerciale de l’Union essentiel pour la promotion des droits de l’homme et des droits au travail, de la protection de l’environnement et de la bonne gouvernance dans les pays en développement vulnérables; se félicite, en particulier, de la mise en place du mécanisme de suivi strict et systématique du SPG+, et demande que toute l’attention soit portée à l’application effective, au niveau national, des conventions mentionnées dans la convention;

30.  souligne que l’Union et ses États membres doivent préserver les droits de l’homme; observe qu’en général, les accords commerciaux peuvent contribuer à renforcer le système mondial d’échanges fondé sur des règles et que les échanges commerciaux et les valeurs doivent aller de pair, comme l’a souligné récemment la Commission dans sa nouvelle stratégie commerciale intitulée « Le commerce pour tous »; rappelle qu’il est nécessaire d’évaluer les éventuelles répercussions d’accords commerciaux et d’investissement sur les droits de l’homme et d’incorporer à partir de là toutes les clauses et sauvegardes des droits de l’homme qui puissent atténuer et traiter les risques identifiés de répercussions sur les droits de l’homme; demande à la Commission de prendre dans les plus brefs délais toutes les mesures nécessaires et envisageables pour mener une action globale et cohérente, et demande instamment que soient systématiquement incluses dans les accords de commerce et d’investissement des règles concernant la responsabilité des entreprises dans les violations des droits de l’homme, applicables au niveau national, ainsi que des références aux principes et lignes directrices reconnues au niveau international;

31.  demande à la Commission de présenter d’urgence une proposition législative sur le contrôle des exportations de biens à double usage, sachant que des technologies produites par des entreprises européennes continuent à être à la source de violations des droits de l’homme dans le monde entier;

32.  appelle de ses vœux la constitution d’un corpus de droit cohérent comprenant des règles régissant l’accès à la justice, la compétence, la reconnaissance et l’application des décisions de justice en matière civile et commerciale, le droit applicable et l’assistance juridique dans les affaires transfrontalières impliquant des pays tiers;

33.  encourage la réflexion sur l’extension des règles de compétence prévues par le règlement Bruxelles I aux défendeurs de pays tiers dans le cadre d’actions en justice visant des sociétés ayant un lien clair avec un État membre entre autres – parce qu’ils y sont domiciliés ou y exercent des activités substantielles ou ont leur principal établissement dans l’Union – ou des sociétés pour lesquelles l’Union constitue un marché de débouchés essentiel;

34.  demande que soit amélioré l’accès aux preuves grâce à des procédures renforcées concernant la divulgation de preuves;

35.  rappelle que, lorsque les entreprises enfreignent les droits de l’homme, la responsabilité pénale personnelle peut être engagée, et demande que les responsables de ces crimes soient poursuivis au niveau approprié; demande aux États membres de s’attaquer aux obstacles juridiques, procéduraux et pratiques empêchant les autorités chargées des poursuites d’enquêter et de poursuivre des entreprises européennes et/ou leurs représentants impliqués dans des crimes liés à des violations des droits de l’homme;

36.  invite le Conseil et la Commission à agir conformément à l’article 83 du traité FUE, de sorte à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière et concernant les violations des droits de l’homme commises par des entreprises dans des pays tiers, étant donné la nature et les incidences de ces infractions et le besoin particulier de les combattre sur des bases communes;

37.  souligne que le respect intégral des droits de l’homme dans la chaîne de production est fondamental et n’est pas simplement une question de choix pour le consommateur; recommande, pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs, la création d’un label d’identification volontaire au niveau de l’Union, attestant du respect des droits de l’homme, assorti d’un organe de suivi indépendant régi par des règles strictes et doté de pouvoirs d’inspection, dont le rôle serait de vérifier et de certifier qu’aucune violation n’a été commise lors des différentes étapes de la chaîne de fabrication des produits concernés; estime que l’Union et les États membres devraient promouvoir ce label; recommande que les produits auxquels ce label a été accordé bénéficient d’avantages particuliers;

38.  invite instamment la Commission à lancer au niveau de l’Union une campagne pour présenter et promouvoir le label attestant du respect des droits de l’homme, afin d’exhorter les consommateurs européens à opter pour les produits et les entreprises utilisant ce label et d’inviter toutes les entreprises à adopter les meilleures pratiques en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des questions similaires;

39.  invite la Commission et les États membres à établir régulièrement un rapport sur les mesures prises pour assurer la protection efficace des droits de l’homme au niveau des activités des entreprises, les résultats obtenus, les lacunes restantes dans la protection et les recommandations à prendre en considération afin de les combler à l’avenir;

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

M. Shlomit Azgad-Tromer, publie un article intéressant sur les liens entre société par actions, droit et RSE : « The Virtuous Corporation: On Corporate Social Motivation and Law » (September 26, 2016, University of Pennsylvania Journal of Business Law, Forthcoming).

Above and beyond their traditional financial roles, contemporary corporations are increasingly assuming a normative role, promoting social agendas. The myriad normative roles assumed by the corporation, from profit-centered corporate goodness, to environmental and human rights corporate agendas and to corporate philanthropy, comprise an emerging corporate social identity. This article asks what induces corporations to pursue social agendas and provides an initial taxonomy for corporate social motivation, showing that the incentives to normative corporate conduct are often rooted in the business purpose itself. Central policy challenges are discussed, outlining the promise and the peril of emerging corporate social identities.

À la prochaine…

Ivan Tchotouris<an