normes de droit Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise retour vers le futur Structures juridiques Valeur actionnariale vs. sociétale
Et si votre entreprise devenait sociale ? Retour sur la loi française ESS
Ivan Tchotourian 23 décembre 2015
Bonjour à toutes et à tous, s’il vous prenait l’envie de rendre votre société par actions sociale, le pourriez-vous ?
Une loi française récemment adoptée (la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire) le permet ! En effet, en vertu d’un nouvel article du Code du travail, il est désormais possible pour une société commerciale « traditionnelle » de demander un agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
« Art. L. 3332-17-1.-I.-Peut prétendre à l’agrément “ entreprise solidaire d’utilité sociale ” l’entreprise qui relève de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° L’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, définie à l’article 2 de la même loi ;
« 2° La charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ;
« 3° La politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
« a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
« b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
« 4° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
« 5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
De même, l’article 1er de cette loi précise que :
II. – L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre : (…)
2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :
a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ;
b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi ;
c) Elles appliquent (certains) principes de gestion (…)
Initiative intéressante qui n’a pas encore été documentée en termes statistiques…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance objectifs de l'entreprise
Où est-on des dividendes en France ?
Ivan Tchotourian 25 octobre 2015
Original article du journal Le Monde.fr (ici) : Dans une interview donnée au Journal du Dimanche, le 18 octobre, le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, a mis en garde le gouvernement sur les inégalités croissantes entre le patronat, les actionnaires, et les salariés. Boycottant la conférence sociale, qu’il qualifie d’opération de « communication », le leader de la CGT a dénoncé le « bilan négatif » du président français en rappelant quelques chiffres.
Une question simple hante les auteurs du billet : les dividendes ont-ils augmenté de 60 % en cinq ans ? Je vous laisse lire la réponse…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
autres publications objectifs de l'entreprise
Proposition de The Aspen Institute contre le court-terme
Ivan Tchotourian 3 septembre 2015
The Aspen Institute a publié en mai 2014 un document intitulé « Unpacking Corporate Purpose: A Report on the Beliefs of Executives, Investors and Scholars » qui recense des entrevues et dans lequel il fait des propositions percutantes pour contrer le court-termisme. Quelles sont ces propositions ?
- Alter incentive arrangements,particularly compensation packages, and gear them for the longer term
- Fully investigate a way to monetize the matters that are currently regarded as “abstract” in order to compete for attention or complement concrete metrics like the stock price
- Alter or simplify the tax code
- Promote the partnership between a clear and formal declaration of mission and a thorough alignment with that mission
- Foster%ransparency – by demanding better communication skills among corporate managers to counter the pernicious effects of short-term thinkers
- Create better balance in the corporation’s decision making structure, particularly by expanding the influence of employees, whose well-being tends to be linked to long-term planning and success.
- Demonstrate a greater commitment to attracting and training strong leaders
- Increase the visibility and exploit the power of research that measures and évaluates corporate reputation.
- Explore the possibilities in new ways of forming corporations
- Offer different classifications of stock that reflect the extent to which they represent long- or short-term orientations by the shareholders
Most commentary on corporate purpose and corporate governance is couched in narrow assumptions about what corporate exécutives and investors believe. Rather than assume, we have commissioned independent research to ask executives, investors and scholars to unpack what they really believe about the purpose of the corporation. Twenty-eight one-hour interviews were conducted in late 2013 and early 2014 and the results may surprise you.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
