Gouvernance | Page 160

Gouvernance Normes d'encadrement

Agences de conseil en vote : adoption de l’Instruction générale 25-201

Le 30 avril 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont adopté l’Instruction générale 25-201 relative aux indications à l’intention des agences de conseil en vote  qui est entrée en vigueur le même jour. Un projet d’Instruction générale avait été publié aux fins de commentaires en avril 2014.

Les modifications importantes sont les suivantes :

  1. Conflits d’intérêts
  2. Transparence et exactitude des recommandations de vote
  3. Élaboration de lignes directrices en matière de vote par procuration
  4. Communication avec les clients, les participants au marché, les autres parties prenantes, les médias et le public

Point à ne pas négliger : les ACVM ont confirmé que même si l’Instruction générale s’applique à toutes les agences de conseil en vote, les indications qu’elle contient ne se veulent pas normatives. Les ACVM encouragent plutôt les agences de conseil en vote à les prendre en considération dans l’élaboration de leurs pratiques et la communication de l’information.

Pour accéder à cette instruction, cliquez ici.

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Ivan Tchotourian

Gouvernance loi et réglementation Normes d'encadrement

Vers une réforme du droit des sociétés en Ontario ?

En juin 2015, le Minister of Government and Consumer Services de l’Ontario a tenu un panel intitulé : « Business Law Agenda: Priority Findings & Recommendations Report ». Parmi les sujets abordés, notons le droit des sociétés qui a fait l’objet des recommandations suivantes (recommandation 2a, p. ii) :

  • contemplate electronic meetings and communications under the OBCA
  • provide greater certainty about the standards to which directors and officers will be held under the OBCA, the liabilities to which they are exposed and the defences and protections available to them
  • allow shareholders to effectively determine the composition of their boards of directors by eliminating certain legislative requirements including allowing shareholders to vote against candidates (rather than just withhold their vote) and removing the Canadian residency requirements and
  • determine how best to make available to the ultimate investors in shares of a corporation, such as beneficial holders that hold their shares indirectly through book-based systems, the rights and remedies available to the registered holders of those shares.

Pour en savoir plus, cliquez ici sur ce bulletin du cabinet Fasken Martineau.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

autres publications Gouvernance Normes d'encadrement

Nouveau code de gouvernance au Japon (détour par le Stewardship Code)

À l’hiver 2015, le Japon a publié son nouveau code de gouvernance d’entreprise suite au lancement de la stratégie de revitalisation du Japon lancé en 2014. C’est le 1er juin 2015 que ce nouveau code est entré en vigueur.

Dès l’introduction, les mots sont lâchés : « In this Corporate Governance Code, “corporate governance” means a structure for transparent, fair, timely and decisive decision-making by companies, with due attention to the needs and perspectives of shareholders and also customers, employees and local communities ».

Quels principes retrouve-t-on énoncés ?

  • Section 1: Securing the Rights and Equal Treatment of Shareholders
  • Section 2: Appropriate Cooperation with Stakeholders Other Than Shareholders
  • Section 3: Ensuring Appropriate Information Disclosure and Transparency
  • Section 4: Responsibilities of the Board
  • Section 5: Dialogue with Shareholders

Pour accéder au code de gouvernance intitulé « Japan’s Corporate Governance Code – Seeking Sustainable Corporate Growth and Increased Corporate Value over the Mid- to Long-Term » : cliquez ici.

Pour un commentaire accessible librement sur Internet, vous pourrez aller au lien suivant : ici (cabinet Jones Day). Petit morceau choisi :

The Code takes the « Principles-Based Approach » and « Comply or Explain Approach. » As such, the Code is not prescriptive, and certain principles are purposely drafted in general terms to leave flexibility. The Code expects companies to apply the spirit of the principles set forth under the Code, not follow literally the text of the principles as if they were statutory provisions. The Code leaves room for companies to consider what should work for them to achieve effective corporate governance, and it permits them to decide whether to comply with the principles under the Code or choose not to do so, with a proper explanation of the reasons for not doing so.

Finally, in order to better understand the Code, it is important to know unique features of the Companies Act of Japan, which provides for the three types of corporate governance structures for Japanese listed companies to choose: (i) a company with the board of kansayaku corporate auditors, (ii) a company with three committees (nominating, compensation, and audit committees), and (iii) a company with an audit committee with supervisory functions. Legally, these three types of governance structures are treated equally under Japanese law, and the Code is neutral as to these three governance structures. There are, however, a certain number of Code provisions that are intended to apply primarily to companies with the board of kansayaku corporate auditors since it is not required to have external directors or to have nomination or compensation committees.

Une année auparavant, le Japon par l’intermédiaire de sa Financial Services Agency avait publié son nouveau Stewardship Code (entré en vigueur le 7 avril 2014) : « “Principles for Responsible Institutional Investors” «Japan’s Stewardship Code» – To promote sustainable growth of companies through investment and dialogue ». Les 7 principes énoncés sont les suivants :

  1. Institutional investors should have a clear policy on how they fulfill their stewardship responsibilities,and publicly disclose it.
  2. Institutional investors should have a clear policy on how they manage conflicts of interest in fulfilling their stewardship responsibilities and publicly disclose it.
  3. Institutional investors should monitorinvestee companies so that they can appropriately fulfill their stewardship responsibilities with an orientation towards the sustainable growth of the companies.
  4. Institutional investors should seek to arrive at an understanding in common with investee companies and work to solve problems through constructive engagement with investee companies.
  5. Institutional investors should have a clear policy on voting and disclosure of voting activity.The policy on voting should not be comprised only of a mechanical checklist; it should be designed to contribute to the sustainable growth of investee companies.
  6. Institutional investors in principle should report periodically on how they fulfill their stewardship responsibilities,including their voting responsibilities,to their clients and beneficiaries.
  7. To contribute positively to the sustainable growth of investee companies, institutional investors should have in-depth knowledge ofthe investee companies and their business environment and skills and resources needed to appropriately engage with the companies and make proper judgments in fulfilling their stewardship activities.

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Ivan Tchotourian

Gouvernance Normes d'encadrement place des salariés

Adoption de la loi Rebsamen en France : en route vers plus de formation et de présence des salariés au CA

Le Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi n° 2739 (déposé le 22 avril 2015 devant l’Assemblée nationale) – dite loi « Rebsamen » – a été adoptée le 23 juillet 2015. Ce projet est donc devenu loi ! Quelless sont les conséquences en termes de gouvernance d’entreprise ?

  • Les salariés administrateurs disposeront, à leur demande, d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la société. C’est un décret en Conseil d’État qui devra préciser le régime. Le temps de formation dont bénéficient les salariés administrateurs ne pourra être inférieur à vingt heures par an (article 10 du texte adopté ici).
  • Depuis le printemps 2014 et la mise en œuvre de la loi sur la sécurisation de l’emploi, les grandes entreprises sont censées intégrer dans leur conseil d’administration les salariés. Un siège dans les conseils comptant jusqu’à douze membres, deux au-delà. Le nombre d’administrateurs salariés passe dorénavant à deux quel que soit la taille du conseil. De plus, la loi fait disparaître la référence au comité d’entreprise. Par ailleurs, les seuils en termes de salariés (au total ou en France) ont été abaissés (article 11 du texte adopté ici). Pour le cas des holdings, la loi se montre néanmoins moins offensive : « Sauf lorsqu’elle est soumise à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, une société dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œuvre l’obligation prévue au premier alinéa du présent I (voir ci-dessous) si elle détient une ou plusieurs filiales remplissant les conditions et appliquant l’obligation prévues au même alinéa. »

I. – Le I des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 225-27-1 est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » ;

b) Les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;

c) Les mots : « et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, » sont supprimés ;


Pour en savoir plus sur cette loi, accéder au texte législatif ici.

Pour lire un résumé dans le journal Le Monde.fr, cliquer ici.

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Ivan Tchotourian

autres publications Gouvernance

Nouvelle parution en gouvernance : ouvrage de M. Frédéric Parrat

Bonjour à toutes et à tous, M. Frédéric Parrat a publié en mars 2015 un ouvrage dans le domaine de la gouvernance d’entreprise qui suscitera votre curiosité : « Théories et pratiques de la gouvernance d’entreprise : pour les conseils d’administration et les administrateurs » (Éditions Maxima).

Voici le résumé de l’éditeur :

Traditionnellement, la gouvernance des entreprises recouvre l’ensemble des dispositifs qui permettent de s’assurer que les objectifs poursuivis par les dirigeants sont légitimes et que les moyens mis en oeuvre pour les atteindre sont adaptés. Mais depuis quelques années, de nouvelles dimensions – cognitives, comportementales, éthiques et partenariales – ont été intégrées à la problématique de la gouvernance. Leur articulation est devenue particulièrement complexe dans un contexte où les entreprises sont soumises à de nouvelles contraintes sociales et environnementales qui les obligent à rendre compte à la société civile des externalités qui découlent de leurs activités quotidiennes. Cet ouvrage, rédigé par l’un des meilleurs spécialistes français du sujet et illustré de nombreux exemples issus de situations réelles, présente les principales théories de la gouvernance des entreprises et propose, à travers ce que l’auteur qualifie de cube de la gouvernance, un cadre d’analyse novateur destiné à aider les responsables d’entreprises à gérer et à concilier l’ensemble des paramètres qui doivent être articulés efficacement pour créer de la valeur à long terme.

J’en profite pour vous signaler que la 3e partie du livre est consacrée à la RSE.


3ème partie – La dimension sociale et environnementale de la gouvernance

Chapitre 1. De la responsabilité sociale à la gouvernance éthique
– Evolution historique de la RSE
– Les trois dimensions de la RSE

Chapitre 2. Comment concilier engagement responsable et concurrence ?
– Les différentes stratégies RSE
– RSE et risques de réputation
– Liens entre performance financière et performance sociale

Chapitre 3. Emergence de la gouvernance partenariale
– Calcul de la valeur partenariale
– Création de valeur ou simple transfert de valeur ?
– Gouvernance partenariale et protection des actionnaires
– Les critiques de Michael Jensen à l’encontre de la valeur partenariale
– Enracinement et création de valeur partenariale
– La question du partage des richesses au sein des entreprises

Chapitre 4. Management des parties prenantes dans l’optique partenariale
– Typologies des parties prenantes
– Les parties prenantes organisationnelles
– Les parties prenantes économiques
– Les parties prenantes sociétales
– Gouvernance d’entreprise et communication responsable

Chapitre 5. La gouvernance éthique
– Positionnement théorique de la gouvernance éthique
– L’intégration de la gouvernance éthique dans le droit
– Les principales recommandations en matière de gouvernance éthique
– La société à objet social étendu
– Gouvernance éthique et investissement éthique
– Rôle des agences de notation RSE
– Le concept de création de valeur partagée


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Ivan Tchotourian

autres publications état actionnaire Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit

Rapport français 2014-2015 sur l’État actionnaire

Bonjour à toutes et à tous, l’Agence française des participations de l’État vient de publier son rapport 2014-2015. Très intéressant document quand l’on sait que l’État est présent dans le capital social de nombreuses grandes entreprises françaises (publiques ou non d’ailleurs !). Qu’y apprend-on en matière de gouvernance d’entreprise ?

1. L’État serait exemplaire, actif et transparent (pages 18 et 19)

Les administrateurs représentant l’État ont contribué à la mise en place des nouvelles règles en faveur de l’actionnariat de long terme issu de la loi promulguée fin mars 2014 (dite « loi Florange ») sur la généralisation de l’attribution de droits de vote doubles pour les actions inscrites au nominatif depuis plus de deux ans, ou encore sur le renforcement des moyens de défense des conseils d’administration en cas d’offre, notamment en autorisant des augmentations de capital ou des rachats d’actions. Afin de permettre à l’État de jouer pleinement son rôle d’actionnaire, l’ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 est venue simplifier et adapter utilement le cadre législatif, en particulier les règles de gouvernance et celles relatives aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

2. L’État est un actionnaire au service de l’intérêt général (pages 20 et 21)

Les représentants de l’État ont également contribué à l’encadrement de rémunérations des dirigeants mandataires sociaux d’entreprises à participation publique, ainsi qu’au renforcement de la mixité au sein des conseils d’administration et de surveillance.

L’État se comporte-t-il pour autant de manière vertueuse parce qu’il est l’État ? Vu les informations relayées dans certains articles de journaux, la question reste entière, le rapport se voulant une synthèse plutôt positive de l’APE.

Accéder au rapport ici.

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Ivan Tchotourian

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Des actionnaires puissants ? Publication d’un Research Handbook

Enfin le voici publié ! Il avait été annoncé il y a peu : « Research Handbook on Shareholder Power (Research Handbooks in Corporate Law and Governance)«  (Elgar). Pour celles et ceux qui ne peuvent attendre (comme moi !), voici la table des matières : ici.

Much of the history of corporate law has concerned itself not with shareholder power, but rather with its absence. Yet, as this Handbook shows, there have been major shifts in capital market structure that require a reassessment of the role and power of shareholders. This book provides a contemporary analysis of shareholder power and considers the regulatory consequences of changing ownership patterns around the world. Leading international scholars in corporate law, governance and financial economics address these central issues from a range of different perspectives including historical, contemporary, legal, economic, political and comparative.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian