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Un commentaire du CUGE par le cabinet Stikeman Elliott
Ivan Tchotourian 27 mai 2020
Le 20 mai 2020, le cabinet Stikeman Elliott a publié une belle synthèse du Crédit d’urgence aux grands employeurs (CUGE) dans un billet intitulé : « Canada Development Investment Corporation Clarifies Certain Aspects of the Large Employer Emergency Financing Facility Program ». Une occasion de bien comprendre cette aide…
Extrait :
On May 20, 2020, Canada Development Investment Corporation (CDEV) clarified certain aspects of the Large Employer Emergency Financing Facility (LEEFF) program which was announced by Canada’s federal government on March 11, 2020, including (i) the terms and conditions that would apply to the loans provided to large Canadian businesses under the LEEFF program and (ii) the compensation payable by such businesses in exchange for the loans provided under the LEEFF program.
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Un ambitieux projet de loi : inscrire le bien commun dans la Constitution
Ivan Tchotourian 27 mai 2020 Ivan Tchotourian
En France, a été déposée une Proposition de loi constitutionnelle portant inscription du bien commun dans la Constitution , n° 2909 (11 mai 2020).
Extrait :
Le Parlement est à la hauteur des défis du temps, lorsqu’il légifère pour lutter contre la fraude fiscale, l’esclavage moderne, les écocides ou l’accaparement des terres. Pourtant, plusieurs lois, poursuivant ces fins, ont en commun d’avoir été censurées par le Conseil Constitutionnel.
Ce fut le cas par exemple de la loi imposant aux sociétés holding un reporting public pour lutter contre l’évasion fiscale ou encore de celle visant à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière.
Ces censures, parmi d’autres, ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, déduits par le Conseil Constitutionnel de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Au 18e siècle, ces principes ouvraient aux nouveaux citoyens la possibilité de s’affranchir de toute forme de despotisme.
Étonnante déformation de ces droits nés pour émanciper le sujet, devenus, par l’interprétation qui leur est donnée, des moyens offerts aux plus puissants de s’opposer au bien commun et à l’exercice de leurs libertés par les plus humbles !
Rien ne justifie de se complaire dans l’impuissance publique.
En ce début du 21e siècle, l’urgence est de donner leur pleine mesure à la justice et à la liberté. Face à la démesure, il appartient à l’État de droit de prévenir cette distribution inégale des droits et devoirs, qui met aux prises des populations humaines, soucieuses de leur développement et des puissances privées habiles à réclamer et à profiter des limites, que le Parlement se voit sommé de fixer à ses propres initiatives.
Comment justifier aujourd’hui notre incapacité à légiférer pleinement pour sanctionner le travail des enfants dans les manufactures du bout du monde, assurer une souveraineté alimentaire, protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique ou encore abolir le privilège des puissants à se soustraire à l’impôt ?
Le temps est venu de poser démocratiquement des limites à la puissance privée, afin qu’elle se déploie dans le respect de l’intérêt général. Des limites qui donnent un sens humain à l’extraordinaire potentiel d’innovation de l’esprit d’entreprise.
Une réforme sage et mesurée de notre Constitution est devenue une urgence. Dans l’esprit de ce que d’autres pays européens connaissent déjà, cette réforme pourrait prendre la forme d’une modification constitutionnelle[…]. »
Le mardi 29 mai 2018, Mme Mireille Delmas‑Marty, M. Antoine Lyon‑Caen, Mme Cynthia Fleury et 47 autres intellectuels ont publié dans Le Monde la tribune ci‑dessus rédigée avec le député Dominique Potier.
Lors de l’examen, non achevé, en juillet 2018 par l’Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle n° 911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, le groupe Socialistes et Apparentés, avec l’appui de députés issus quatre autres groupes parlementaires, a présenté des amendements visant à inscrire le bien commun dans notre Constitution.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article 1er
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la préservation des biens communs mondiaux définis par la loi. »
Article 2
Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »
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devoirs des administrateurs Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement normes de droit
Devoir de prudence des administrateurs en contexte de COVID-19
Ivan Tchotourian 22 mai 2020 Ivan Tchotourian
Lecture de Leon Yehuda Anidjar sur le devoir de prudence et son intérêt dans le contexte de la COVID-19 : « A Firm-Specific View of Directors’ Duty of Care in Times of Global Epidemic Crisis » (Oxford Business Law Blog, 20 mai 2020).
Extrait :
In a recent paper, I discuss the directors’ duty of care in times of financial distress from a global perspective and focus on directors’ roles in different types of SMEs. I argue that while the economic crunch of the years 2007–2009 was a direct result of large governance deficiencies (Bruner, 2011), which generated various reforms that reinforced the monitoring role of directors, the current crisis will highlight the significance of the directors’ managerial roles. Accordingly, we can expect jurists and policymakers to design numerous regulatory reforms that will reinforce their advisory role in a fashion that will assist them in tackling the severe consequences of our current times. Moreover, supervisory authorities may decrease the regulatory burden imposed on directors to allow them to invest considerable managerial resources for supporting the survival of companies (as Enriques demonstrates concerning corporate law, and Chiu et al point out regarding financial regulation).
Furthermore, I argue that the civil law on directors’ duty of care provides boards with a broader scope of discretion to confront the challenges associated with COVID-19 than the Anglo-American law. Delaware corporate law, for instance, posits that since directors, rather than shareholders, manage the affairs of the corporation, they should be protected by the business judgment rule. However, a recent empirical study demonstrated that challenges to business judgment in English and Welsh cases have been increasingly successful from the mid-nineteenth century until the present, with a marked increase in legal liability since 2007. This indicates that the proposition that English courts will generally not review directors’ business decisions is incorrect (Keay et al, 2020). In contrast, under the law applicable in countries such as Germany, France, Italy, and the Netherlands, the standard of care cannot be determined absolutely: it must address the specific situation for which the question of the due diligence of organ dealing arises. Accordingly, this standard is at the same time objective and relative, ie, a company comparable in size, business, and the economic situation shall serve as a model (as illustrated by, the Cancun ruling of the Dutch Supreme Court).
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engagement et activisme actionnarial Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
BlackRock : réflexion sur ses devoirs
Ivan Tchotourian 22 mai 2020 Ivan Tchotourian
Dans ReadClear Markets, Bernard Sharfman critique la dernière position prise par BlackRock : « Does BlackRock’s Shareholder Activism Breach Its Fiduciary Duties? ».
Extrait :
In Larry Fink’s (CEO of BlackRock) most recent letter to CEOs, A Fundamental Reshaping of Finance, Fink lays out a strategy for how BlackRock will use its considerable amount of delegated shareholder voting power to dictate its own vision of what a public company’s (a company traded on a U.S. stock exchange or over-the-counter) stakeholder relationships should be. These relationships represent the management of an enormous number of entities and individuals, entailing much complexity. That is why their management is placed in the hands of those who have the knowledge and expertise to manage them: the company’s management team. In this writing, I argue that BlackRock’s implementation of a strategy of interfering with a public company’s stakeholder relationships (“strategy”) is a form of shareholder activism that may breach the fiduciary duties owed to its investors.
As a means to implement its strategy, a strategy that allegedly is meant “to promote long-term value” for its investors, BlackRock will be requiring each public company that it invests in—virtually all public companies—to disclose data on “how each company serves its full set of stakeholders.” Moreover, noncompliance will not be tolerated. According to Fink, “we will be increasingly disposed to vote againstmanagement and board directors when companies are not making sufficient progress on sustainability-related disclosures and the business practices and plans underlying them.” Based on first-quarter 2020 data, this threat appears to be playing out in reality.
(…)
But what if BlackRock’s strategy is not really motivated by a desire to enhance shareholder value but to attract the investment funds held by millennials and, at least while they are young, their perceived preference for less financial returns and more social activism? Millennials will increasingly be the ones holding most of the wealth in the U.S., making it essential for advisers like BlackRock to start catering to their needs and developing their loyalty now, not later. This is an argument recently made by corporate governance scholarsMichal Barzuza, Quinn Curtis, and David Webber.
Or what if BlackRock’s strategy is used to appease shareholder activists who attack BlackRock’s management? For example, in November 2019, Boston Trust Walden and Mercy Investment Services submitted a shareholder proposal to BlackRock demanding that it provide a review explaining why its climate-change rhetoric does not correspond with how it actually votes at shareholder meetings. The proposal was reportedly withdrawn after BlackRock agreed to give increased consideration to shareholder proposals on climate change and join Climate Action 100, an investor group that targets its shareholder activism at fossil fuel producers and greenhouse gas emitters.
So while BlackRock’s shareholder activism may be a good marketing strategy, helping it to differentiate itself from its competitors, as well as a means to stave off the disruptive effects of shareholder activism at its own annual meetings, it seriously puts into doubt BlackRock’s sincerity and ability to look out only for its beneficial investors and therefore may violate the duty of loyalty that it owes to its current, and still very much alive, baby-boomer and Gen-X investors.
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