Structures juridiques | Page 17

La Chaire L.R. Wilson, le CRDP de l’Université de Montréal et l’Institut de recherche en droit attractif de l’Université Paris-13 organisaient le 24 mars 2016 une journée d’étude franco-québécoise « Vers la consécration d’un devoir de vigilance : mythe ou réalité ?« .

À cette occasion, je me suis posé la question suivante : Existe-il un devoir de vigilance des institutions financières ? Quelle forme ce devoir de vigilance prend-t-il aujourd’hui ?

Alors que le devoir de vigilance est devenu un incontournable du monde juridique, apporter une réponse à cette double question est plus complexe qu’il n’y paraît de prime abord. D’une part, les banques ont une responsabilité qui s’est intensifiée depuis quelques années vis-à-vis de leurs clients et de certaines opérations. Les tribunaux se montrent parfois sévères en imposant aux banques un devoir accru de vigilance. D’autre part, les banques doivent également gérer de nouveaux risques, leur imposant de ce fait une vigilance particulière. Il en va ainsi des risques associés à leur saine gouvernance ou encore, ceux liés à la criminalité financière.

Pour accéder à la capsule-vidéo :

• http://www.chairelrwilson.ca/videos/2016/f-bicheron-et-i-tchotourian-les-banques/

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le National Credit Union Administration est devenu la première des six Agences à dévoiler une proposition de règle d’implantation de l’article 956 de la loi américaine Dodd-Frank (« Incentive-based Compensation Arrangements », 17 CFR Part 303, Release No.; File no., RIN). Commentaire à recevoir au plus tard pour le 22 juillet 2016 !

The OCC, Board, FDIC, FHFA, NCUA, and SEC (the Agencies) are seeking comment on a joint proposed rule (the proposed rule) to revise the proposed rule the Agencies published in the Federal Register on April 14, 2011, and to implement section 956 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (Dodd-Frank Act). Section 956 generally requires that the Agencies jointly issue regulations or guidelines:

(1) prohibiting incentive-based payment arrangements that the Agencies determine encourage inappropriate risks by certain financial institutions by providing excessive compensation or that could lead to material financial loss; and

(2) requiring those financial institutions to disclose information concerning incentive-based compensation arrangements to the appropriate Federal regulator.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vient d’être adoptée en seconde lecture à l’Assemblée nationale : les grandes entreprises (5000 salariés en France ou 10 000 en France et à l’International) auront bientôt l’obligation d’établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement ainsi que la corruption chez leur sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles ont une relation commerciale durable.

Intéressante critique offerte par le Club des juristes (Mme Anne Outin-Adam et M. Didier Kling) sous le titre « Alerte sur la vigilance » (25 avril 2016).

Morceaux choisis :

Sa complexité tout d’abord, en constatant l’immense champ des chefs de responsabilité retenus et une énumération peu éclairante sur l’identification des normes de référence. (…)

Son inadaptation au terrain ensuite. (…)

Au-delà, il n’est guère besoin d’une analyse approfondie pour prendre conscience que les seuils de déclenchement élevés sont un leurre. (…)

Si réglementation il devait y avoir, il conviendrait plutôt de privilégier un texte international à partir des initiatives des Nations-Unies et de l’OCDE ou, à défaut, un texte européen, mais en aucun cas une loi française isolée. Dans un souci de cohérence des initiatives politiques, il est donc urgent de s’atteler à la transposition de la directive sur les obligations non financières, seule voie raisonnable.

J’avais envisagé dans cet article du blogue Contact ce projet : « Devoir de vigilance: faut-il emboîter le pas? » (31 mars 2016).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

L’entreprise Bombardier continue de faire débat… du moins son besoin de financement. Les discussions entre Ottawa et Bombardier se prolongent puisque récemment la presse a fait savoir que l’entreprise aurait refusé les conditions imposées par le fédéral (notamment en raison des conséquences sur la gouvernance et le contrôle) (« Le mur de la gouvernance », Le Devoir, 16 avril 2016).

Tout le monde demeure autour de la table, mais les pourparlers entre Ottawa et Bombardier se seraient récemment butés à des enjeux de gouvernance, selon des informations que l’entreprise n’a pas voulu commenter vendredi mais qui surviennent à deux semaines d’une assemblée des actionnaires potentiellement houleuse.

(…) Selon Bloomberg, les discussions se butent notamment à des questions de gouvernance — ce que M. Proulx n’a pas voulu commenter —, et Ottawa voudrait obtenir une entente lui étant plus favorable que celle du gouvernement du Québec. À l’automne 2015, le gouvernement du Québec a promis à Bombardier une injection de 1 milliard de dollars américains en échange d’une participation de 49,5 % dans le programme d’appareils CSeries. La Caisse de dépôt et placement du Québec, de son côté, a investi 1,5 milliard de dollars américains dans la division de matériel roulant, qui a un historique de rentabilité n’étant plus à prouver.

Aucun détail n’a encore filtré sur les exigences précises d’Ottawa, mais il est de notoriété que la gouvernance est un enjeu majeur chez Bombardier. Si la famille fondatrice des Bombardier-Beaudoin est encore aux commandes de l’entreprise et du conseil d’administration, c’est grâce à l’effet puissant de ses actions à droits de vote multiples.

Pour rappel, mes étudiants du cours à la maîtrise DRT-7022 Gouvernance de l’entreprise ont publié récemment un texte sur Bombardier : « Nos étudiants publient : L’affaire Bombardier ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian