Responsabilité sociale des entreprises | Page 19

L’entreprise sud-coréenne Samsung, spécialisée dans l’électronique, a été contrainte de se défendre, jeudi 11 janvier, après que deux ONG avaient apporté de nouveaux éléments à leurs accusations de violations des droits de l’homme dans les usines chinoises du constructeur (ici). Le Monde nous apprend que les poursuites judiciaires n’auront pas lieu : « Conditions de travail des ouvriers chinois : les poursuites contre Samsung France annulées » (26 avril 2021).

Extrait :

La filiale du leader mondial des smartphones avait en effet été mise en examen en avril 2019 pour « pratiques commerciales trompeuses », du fait de la présence sur son site Internet de son opposition au travail forcé et au travail des enfants.

(…) Selon une source judiciaire, cette plainte a été jugée irrecevable le 30 mars par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, au motif que les ONG ne disposaient pas de l’agrément pour agir en justice contre des « pratiques commerciales trompeuses ».

Cette décision entraîne de fait la nullité de la procédure qu’elles avaient lancée, et a donc pour conséquence d’annuler la mise en examen de Samsung France. La maison mère, Samsung Electronics, a dit « prendre acte » de ces décisions, sans plus de commentaires.

(…)

Afin de justifier une procédure pénale en France, les ONG estimaient suffisant que le message incriminé soit accessible aux consommateurs français pour que les juridictions du pays soient compétentes. S’appuyant sur divers rapports d’ONG qui ont pu se rendre dans les usines du groupe en Chine, en Corée du Sud et au Vietnam, Sherpa et Actionaid dénonçaient l’« emploi d’enfants de moins de seize ans », des « horaires de travail abusifs », des « conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » et une « mise en danger des travailleurs ».

Une autre association, UFC-Que choisir, a déposé elle aussi en février à Paris une plainte avec constitution de partie civile pour pratiques commerciales trompeuses visant le groupe, et attend désormais que la justice se prononce.

À la prochaine…

On le sait depuis longtemps : la publicité mensongère peut être un fondement de durcissement de la RSE Voilà qu’une actualité du Journal de Québec vient le confirmer (« New York accuse ExxonMobil, BP et Shell de « tromperie » sur les énergies propres », 22 avril 2021)… même si on ne sait pas l’issue de la procédure enclenchée.

Extrait :

La plainte de 97 pages leur reproche aussi « d’amplifier les bienfaits pour le climat » des produits liés au gaz naturel, aux biocarburants ou à l’hydrogène.

Elle accuse par ailleurs les entreprises, ainsi que la puissante fédération professionnelle du secteur API, de « présenter de façon erronée » les impacts climatiques des énergies fossiles.

Lutter contre le changement climatique signifie aussi « s’attaquer à certaines des plus grandes entreprises polluantes pour publicité mensongère et greenwashing », a justifié le maire de la ville, Bill de Blasio, dans un communiqué.

La plainte a été déposée le jour de l’ouverture du sommet virtuel sur le climat organisé par le président américain Joe Biden.

« Lorsque des compagnies pétrolières présentent leurs produits avec des mots comme « plus écologiques » ou « plus propres », tout en omettant de divulguer les effets réels de ces produits, cela nuit à la capacité des consommateurs à prendre des décisions éclairées », a estimé Lorelei Salas, du département de protection des consommateurs et des travailleurs de la ville.

Ce n’est pas la première fois que New York part à l’assaut des géants du secteur pétrolier.

La mairie avait porté plainte en janvier 2018 contre BP, Chevron, ConocoPhillips, ExxonMobil et Shell pour leurs responsabilités dans le changement climatique, une plainte rejetée en appel début avril.

La ville de New York a aussi perdu fin 2019 un procès contre ExxonMobil, qu’elle accusait d’avoir trompé les investisseurs en prétendant à tort intégrer pleinement les risques de durcissement des législations sur les émissions de gaz à effet de serre dans ses projections à long terme.

À la prochaine…

Dans Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre rendu le 25 mars dernier par la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays a tranché : la tarification des gaz à effet de serre (GES) constitue une matière d’intérêt national relevant du pouvoir du Parlement de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada.

Au-delà du droit

Bien qu’interprétant l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, ce jugement dépasse largement le droit. La position de la Cour suprême est tout d’abord porteuse d’une symbolique forte : la question de l’émission de GES est clairement devenue d’intérêt national et l’incapacité provinciale doit être dépassée (par. 190 de la décision). Cette décision de la Cour suprême apporte ensuite un espoir dans la lutte au changement climatique en rappelant la nécessité d’une intervention à large échelle. Cette décision a par ailleurs une valeur politique tant elle place les autorités publiques devant leur responsabilité. Non seulement les conséquences du changement climatique vont se faire ressentir partout au Canada et dans le monde entier, mais encore « [i]l est bien établi que les changements climatiques causent des dommages considérables à l’environnement, à l’économie et aux êtres humains au pays et à l’étranger, et qu’ils ont des répercussions particulièrement sévères dans les régions arctiques et côtières du Canada, ainsi que pour les peuples autochtones » (par. 187 de la décision). Cette décision met enfin fin à certaines croyances, parfois véhiculées par la justice elle-même : celle voulant par exemple que les émissions de GES de chaque province ne causeraient pas de préjudice mesurable ou n’auraient pas de répercussions tangibles sur d’autres provinces (par. 188 de la décision). Le jugement de la Cour suprême donne sa pleine portée à un instrument de régulation, dont on attribue la paternité à l’économiste Pigou, qui peut s’avérer efficace.

Mieux construire la taxe

Pour corriger certaines défaillances du marché engendrées par les entreprises (comme la pollution), l’histoire démontre que l’éthique et le volontariat sont insuffisants. L’État doit intervenir. Si autoriser/interdire est une possibilité, le contrôle de la réglementation reste problématique. L’incitation économique soutenue par l’État, comme la taxe carbone, est une autre avenue. La taxe carbone fonctionne selon un plafond d’émission de polluants fixé par les autorités que les entreprises doivent respecter, sans quoi elles se voient sujettes à payer une taxe. Dans une logique économique, cette taxe agit par les prix afin que les gestes posés par les acteurs du marché prennent en compte la préservation du climat. Pourtant, faire de la taxe carbone un instrument de lutte au changement climatique impose de bien la construire. Le Canada doit d’abord répondre au sentiment d’injustice sociale souvent attachée à la taxe carbone : pénalisation des petites et moyennes entreprises, fardeau plus lourd pour une partie des consommateurs, niveau de taxation souvent trop faible… Mais, un Canada ambitieux doit dépasser cet objectif. Pigou avait cette intuition que la fiscalité incitative permettait d’intervenir en amont des entreprises, en vue de les inciter à prendre en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Par ses règles, une « bonne » taxe carbone devrait donc chercher à modifier les conditions de prise de décision au sein des entreprises. Loin d’être un coût, une telle taxe serait alors perçue comme un outil de transition soutenant une gouvernance d’entreprise responsable qui devient progressivement la norme, poussée par la COVID-19.

Opinion à contre-courant parue dans Les Échos.fr sous la plume du journaliste Antoine Denry : « Faber, fausse victime de sa politique de RSE » (24 mars 2021).

Résumé :

Pour Antoine Denry, le PDG de Danone n’a pas été limogé pour son trop grand attachement à la politique RSE du groupe. Pour preuve, les fonds activistes surfent, eux aussi, sur la vague de l’investissement responsable sur le plan social et environnemental !

À la prochaine…

« Nous sommes maintenant actionnaires d’Air Canada » (Le Journal de Montréal, 14 avril 2021), c’est sous ce titre que Michel Girard livre une opinion intéressante qui aborde la thématique de l’État actionnaire.

Aux termes de l’accord, le fédéral obtient un premier bloc de 21,6 millions d’actions (à 23,18 $), pour la somme de 500 millions de dollars. À cela, s’ajoutera un bloc de 14,6 millions de bons de souscription lui permettant d’acquérir autant d’actions au prix de 27,27 $ d’ici 10 ans, pour une somme additionnelle de presque 400 millions $.

Extrait :

AUTRES CONDITIONS

Bien entendu, le remboursement des clients d’Air Canada dont les vols ont été annulés à cause de la COVID-19 faisait partie des conditions essentielles qu’imposait le gouvernement Trudeau pour obtenir l’aide fédérale. C’est réglé : bravo !

Concernant maintenant le plafonnement à un million $ de la rémunération annuelle de chacun des hauts dirigeants d’Air Canada, et ce, d’ici le remboursement des prêts de 4 milliards $ consentis par le gouvernement fédéral, permettez-moi d’émettre une petite réserve.

En 2019, le PDG Calin Rovinescu a encaissé une rémunération de 12,8 millions $ et son bras droit, le chef des affaires financières Michael Rousseau, a reçu 4,4 millions $.

Hâte de voir combien de temps M. Rousseau, le nouveau PDG d’Air Canada, va se contenter d’encaisser « seulement » un million de dollars par année. Même chose pour ses quatre collègues de la haute direction de l’entreprise.

Je prédis une révision de cette mesure… d’ici la reprise normale des activités.

Au sujet de l’obligation imposée à Air Canada de suspendre les rachats d’actions et le versement de dividendes, cela allait de soi.

Tout comme d’ailleurs le maintien des niveaux d’emplois actuels à 14 859 employés. C’est 18 044 employés de moins qu’en 2019 alors qu’Air Canada avait 32 903 employés à sa charge.

À la prochaine…

Le gouvernement fédéral a publié le 19 avril son budget fédéral 2021. Quelles sont els nouvelles pour la RSE ? Quelques-unes tout de même !

Extrait :

2.1 Protéger les emplois et soutenir les entreprises

Assurer le soutien des travailleurs grâce à la Subvention salariale d’urgence du Canada

L’objectif de la subvention salariale a toujours été de préserver et de protéger les emplois des Canadiens. Elle a été conçue pour y arriver en s’assurant que les employeurs qui avaient subi des baisses de revenu pendant la pandémie avaient l’appui dont ils avaient besoin pour maintenir leurs employés sur la liste de paie et les encourager à réembaucher des employés mis à pied. Les Canadiens s’attendent à ce que les entreprises ayant recours au soutien du gouvernement pour fonctionner – et surtout en cette période de difficultés personnelles généralisées – n’augmentent pas la rémunération de leurs cadres supérieurs. Toute société cotée en bourse qui décide d’augmenter la rémunération des cadres supérieurs pendant cette période difficile, tout en recevant l’appui des contribuables, peut voir ses fonds de la subvention salariale récupérés.

• Le budget de 2021 propose d’exiger que toute société cotée en bourse qui reçoit la subvention salariale et qui verse à ses cadres supérieurs une rémunération plus élevée en 2021 qu’en 2019 rembourse les montants équivalents de subvention salariale reçus pour toute période admissible à compter du 5 juin 2021 et jusqu’à la fin du programme de la subvention salariale.

Nous reconnaissons ainsi que le programme est destiné à servir les travailleurs et que, pendant la reprise, les entreprises qui augmentent le salaire des cadres supérieurs ont clairement démontré qu’elles ont les ressources nécessaires pour soutenir les travailleurs.

3.1 Les femmes dans l’économie

Renforcer la diversité dans la gouvernance des entreprises

Pour favoriser l’inclusion dans le secteur financier et veiller à ce que les institutions financières du Canada s’adaptent à l’évolution des conditions sociales et économiques :

• Le budget de 2021 propose une consultation publique sur les mesures qui permettraient d’adapter et d’appliquer les exigences de diversité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions aux institutions financières fédérales. Cet objectif vise à promouvoir une plus grande diversité autochtone et une meilleure diversité des sexes, de race et d’ethnie parmi les cadres supérieurs du secteur financier ainsi qu’à veiller à ce qu’un plus grand nombre de Canadiens aient accès à ces possibilités. Les détails de la consultation seront annoncés sous peu.

De plus, il est proposé dans le budget de 2021 que les sociétés d’État aient l’obligation de mettre en œuvre des rapports sur les sexes et la diversité à compter de 2022.

5.3 Faire progresser le plan climatique du Canada

Améliorer la divulgation publique d’informations relatives aux changements climatiques

Afin d’assurer une transition stable et prévisible vers une économie à faibles émissions de carbone, les marchés, les assureurs, les décideurs et le public ont besoin d’une information normalisée sur les risques et les possibilités climatiques auxquels les organismes font face.

Le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques a aidé les gouvernements, les banques centrales, les entreprises publiques, les institutions financières et d’autres organismes à se doter de normes internationales uniformes et comparables en matière d’informations à fournir à titre volontaire. Ce qui suit permettra d’offrir de la clarté aux marchés alors que la technologie progresse, la réglementation évolue et les comportements des consommateurs changent face aux changements climatiques :

• Le gouvernement consultera les provinces et les territoires en vue d’intégrer les divulgations sur le climat aux autres divulgations courantes dans un grand nombre de secteurs de l’économie canadienne, comme le préconise le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques.
• Les sociétés d’État du Canada feront preuve de leadership en matière de changements climatiques en adoptant les normes du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques ou des normes acceptables plus rigoureuses, applicables au secteur public au moment de la publication, comme élément de leurs rapports organisationnels.
  • Les grandes sociétés d’État du Canada (les entités qui ont plus de 1 milliard de dollars en actifs) présenteront des informations sur leurs risques financiers relatifs aux changements climatiques pour les exercices ouverts à compter de l’année civile 2022, au plus tard.
  • Les sociétés d’État ayant moins de 1 milliard de dollars en actifs devront commencer à présenter des informations sur leurs risques financiers relatifs aux changements climatiques ou une justification à l’égard de l’absence d’incidence importante des risques relatifs aux changements climatiques sur leurs activités pour les exercices ouverts à compter de l’année civile 2024, au plus tard.

De plus, reconnaissant l’importance de la nature, le gouvernement du Canada se joint au groupe de travail sur l’information financière relative à la nature. Le groupe de travail élabore un cadre pour permettre aux sociétés et aux institutions financières d’évaluer et de gérer les dépendances et des répercussions sur la nature et d’en rendre compte.

Qui plus est, afin de garantir la transparence des sociétés d’État en ce qui concerne les questions importantes aux yeux des Canadiens, le budget de 2021 annonce que les sociétés d’État seront tenues de présenter des informations sur le genre et la diversité, à compter de 2022.

6.3 Bâtir des communautés plus vigoureuses

Favoriser la croissance des organismes de bienfaisance, des organismes sans but lucratif et des organismes à vocation sociale

Les communautés du Canada font face à des défis sociaux, économiques et environnementaux complexes, dont beaucoup ont été aggravés par la crise de la COVID 19. Des milliers d’organismes de bienfaisance, d’organismes sans but lucratif, de coopératives et d’autres organismes à vocation sociale se sont engagés à relever ces défis directement au niveau communautaire. Pendant la pandémie, beaucoup ont vu la demande de leurs services augmenter en même temps que leurs revenus s’effondraient.

Le secteur emploie plus de 611 000 personnes, dont beaucoup sont des femmes, des Canadiens noirs et des Canadiens racisés, des jeunes, de nouveaux arrivants et d’autres personnes qui ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie. Ces organismes ont une connaissance inestimable, sur le terrain, des besoins de leurs communautés. Ils fournissent un soutien communautaire et social grandement nécessaire. Ils sont des partenaires clés dans notre travail visant à rouvrir et à rebâtir nos communautés.

La finance sociale consiste à mobiliser des capitaux privés pour offrir un bien public. Afin de soutenir la croissance de la finance sociale au Canada, de renforcer notre secteur social, de faire en sorte que les membres les plus vulnérables de la société puissent avoir accès à des services grandement nécessaires et d’aider nos communautés à se rétablir plus rapidement :

• Le gouvernement propose d’entreprendre les décaissements prévus du Fonds de finance sociale de 755 millions de dollars et de déployer jusqu’à 220 millions au cours de ses deux premières années. Il est estimé que le Fonds de finance sociale pourrait attirer jusqu’à 1,5 milliard en capitaux du secteur privé afin d’appuyer le développement du marché de la finance sociale, de créer des milliers d’emplois et de susciter des changements sociaux positifs.

Pour veiller à ce que les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et les organismes à vocation sociale possèdent les compétences et les capacités nécessaires pour accéder aux possibilités de finance sociale :

• Le budget de 2021 propose de renouveler le Programme de préparation à l’investissement en y injectant 50 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021‑2022. Ce programme appuie les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et les organismes à vocation sociale dans des activités de renforcement des capacités comme l’élaboration de plans d’entreprise, l’expansion des produits et services, le perfectionnement des compétences et l’embauche.

10.1 Un régime fiscal qui favorise l’équité

Les impôts et les taxes contribuent à payer les programmes et les services gouvernementaux dont profitent les Canadiens. Ils procurent un filet de sécurité sociale sur lequel tous les Canadiens peuvent compter en temps de crise. Ils permettent également de s’assurer que le Canada peut investir dans les gens et contribuer à la croissance et à la relance de l’économie.

Un régime fiscal dans le cadre duquel chacun paie sa juste part exige des mesures sur plusieurs fronts : lutter contre les stratagèmes de planification fiscale abusive, harmoniser nos règles aux normes internationales qui sont en évolution, faire en sorte que les fournisseurs de services numériques paient leur juste part d’impôt et renforcer la capacité du gouvernement de lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

À la prochaine…

McCarthytetrault fait le point sur les dernières évolutions de l’Union européennes en matière de divulgation extrafinancière : « L’UE va de l’avant avec la divulgation ESG obligatoire pour les gestionnaires d’actifs et les conseillers financiers » (23 mars 2021). Une belle mise à jour et une perspective canadienne vraiment intéressante. À lire !

Extrait :

Ce que signifient les nouvelles règles ESG de l’UE pour les entreprises canadiennes 

A. Incidences directes et indirectes du régime de l’UE 

L’impact du Règlement ne sera pas limité aux entreprises de l’UE. Les entreprises canadiennes sont susceptibles de ressentir des répercussions directes et indirectes. Comme nous l’avons mentionné plus haut, le Règlement s’appliquera aux gestionnaires de fonds résidant hors de l’UE, dont les Canadiens, qui offrent leurs fonds à des investisseurs résidant en UE en vertu du RNPP, qui devront donc s’assurer que les produits financiers ainsi offerts sont conformes au Règlement.

Les entreprises canadiennes peuvent aussi être indirectement sujettes au Règlement par leurs relations avec leurs homologues de l’UE qui doivent se conformer au Règlement : par exemple, lorsqu’un gestionnaire d’actifs de l’UE a besoin de données provenant de tiers, tels que les gestionnaires de fonds offerts, il pourrait demander à un sous-conseiller canadien de fournir des renseignements qui seraient intégrés dans les déclarations de l’entreprise de l’UE. Il est également possible que les entreprises demandent, par prudence, différentes informations aux entreprises canadiennes jusqu’à ce que le marché s’uniformise.

L’introduction des NTR en 2022 permettra de clarifier davantage les circonstances dans lesquelles le Règlement exigera effectivement une certaine forme de divulgation de la part des entreprises établies hors de l’UE. 

B. Le régime de l’UE comme indicateur des futures obligations canadiennes en matière de divulgation 

Avec le Règlement, l’UE se positionne en pionnière dans la réglementation des divulgations ESG pour les intermédiaires du marché. Au même moment, des pays influents comme le Royaume-Uni et les États-Unis se tournent aussi vers l’introduction de régimes réglementaires similaires. Un virage mondial vers les divulgations ESG semble donc bel et bien amorcé et le Canada ne fera probablement pas exception. 

Au niveau canadien, dès juin 2019, le Groupe d’experts sur la finance durable (« Groupe d’experts ») a remis au gouvernement fédéral son rapport final intitulé Mobiliser la finance pour une croissance durable. Le rapport contient 15 recommandations, dont plusieurs sont substantiellement comparables aux obligations imposées par le Règlement. Par exemple, la recommandation 5.1 du rapport appuie l’introduction d’une approche « se conformer ou expliquer » dans le cadre d’une éventuelle adoption d’un ensemble de normes, dont la popularité est croissante, du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (« GIFCC »).

Le rapport du Groupe d’experts indique que l’introduction d’un régime canadien d’information sur les critères ESG n’est probablement pas une question de « si », mais plutôt de « quand ». À mesure que le Règlement et des régimes de divulgation comparables dans d’autres pays et régions entrent en vigueur, les entreprises canadiennes seraient avisées d’adopter ou d’accélérer leurs pratiques de divulgation ESG existantes, soit pour l’ensemble de l’entreprise, soit pour toute offre de produits comportant une composante durable.

Le résultat 

Fidèle à elle-même, avec le Règlement, l’UE est en avance sur les autres dans la mise en œuvre de la divulgation obligatoire relative aux critères ESG. Ce régime sera peaufiné avec l’introduction des NTR en 2022. 

Il est probable que le Règlement aura des répercussions directes et indirectes sur les entreprises canadiennes. Elles doivent non seulement être attentives à quand la conformité est requise, mais aussi s’attendre à ce que leurs collègues de l’UE demandent des informations qui seront incluses dans leurs divulgations. 

Les recommandations de politiques dans plusieurs juridictions, y compris au Canada, indiquent que les exigences en matière de divulgation relative aux critères ESG (au niveau des entreprises et des produits) comparables à celles imposées par le Règlement deviendront des normes mondiales. Les entreprises canadiennes et leurs conseillers devraient surveiller la réaction du marché au Règlement afin de se préparer à l’adoption d’obligations comparables au Canada. Par conséquent, les entreprises devraient se demander si le moment est venu d’améliorer volontairement leurs pratiques de divulgation ESG. 

À la prochaine…