Normes d’encadrement | Page 2

Si les motivations de ce versement sont diverses et plus ou moins légitimes (compensation du risque d’échec pris par les actionnaires, réponse à une pression exercée par certains actionnaires activistes court-termistes, volonté de saluer le succès de la haute direction, souhait de plaire…), rien ne semble justifier aujourd’hui un tel versement. La France a dû hausser le ton et a décidé d’imposer le blocage partiel du versement des dividendes dans les entreprises aidées par l’État dans une annonce faite le 28 mars (Jean-Michel BEZAT et Véronique CHOCRON, « Le gouvernement impose le blocage partiel des dividendes en 2020 », Le Monde.fr, 28 mars 2020 ). Si la mesure concerne les entreprises qui ont bénéficié d’aides publiques durant la crise du COVID-19 (report d’échéances fiscales ou sociales), elle est un signal que le non versement des dividendes n’est pas si évident. De même, la ministre du Travail a fait savoir le 27 mars 2020 que les entreprises où l’État était actionnaire (même en position minoritaire) seraient invitées à ne pas verser de dividendes en tout cas à des particuliers, soulignant au passage que le partage de la valeur, c’est aussi une solidarité.

Au Canada, rien n’a été décidé pour le moment en cette matière. Toutefois, dans le domaine bancaire, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé le 13 mars 2020 une série de mesures pour renforcer la résilience des institutions financières et notamment le fait qu’il s’attendait à ce que les banques misent sur cette capacité accrue d’octroi de crédit pour appuyer les entreprises et les ménages canadiens ( BSIF, « Le BSIF adopte des mesures pour renforcer la résilience des institutions financières », communiqué, 13 mars 2020). Or, « en compatibilité avec cette visée, [le BSIF a indiqué] s’attendre à ce que toutes les institutions financières fédérales interrompent tout processus d’augmentation des dividendes ou de rachat d’actions ».

À la prochaine…

Belle tribune offerte par Les Échos.fr par M. Arnaud Marion : « Distribuer des dividendes en 2020 est contraire à l’intérêt social des entreprises, des Etats et des salariés » (25 mars 2020).

Extrait :

Le monde économique a toujours été animé par les paradoxes. Le début d’année 2020 restera marqué par la prise de conscience dans le monde occidental d’une crise planétaire au moment où les sociétés cotées terminaient leurs publications annuelles en affichant des records de croissance et de résultats, avant d’aller faire approuver quelques semaines après leurs comptes annuels, leurs rémunérations (en vertu du « say on pay ») et leurs dividendes devant leurs assemblées générales d’actionnaires. Les entreprises vont devoir résister à un mouvement tectonique économique mondial, inimaginable dans ses conséquences de court et moyen terme, à tel point que les entreprises ont annulé leurs rendez-vous investisseurs, et ne savent plus se prononcer sur leur « guidance » et leurs prévisions de résultats.

Plusieurs questions se posent pour les grandes entreprises et les entreprises cotées, qui vont faire face à une chute d’activité, mettre des salariés en chômage partiel, et peut-être par la suite à en licencier avant de retrouver sur le moyen terme un niveau d’activité normatif.closevolume_off

Comment la continuité d’exploitation va-t-elle être appréciée par les dirigeants et leurs commissaires aux comptes dans un contexte où aucune prévision ne peut être sérieusement faite sans une visibilité sur la fin de la pandémie, avec de surcroît une valeur des cash-flows qui s’est effondrée, et une prime de risque qui a bondi du fait d’une forte volatilité ?

Comment la démocratie actionnariale va-t-elle pouvoir s’exercer, sans occulter légalement les débats annuels nécessaires qui rendent responsables les mandataires sociaux de leurs actes de gestion devant leurs actionnaires une fois par an ? Ce virus ne peut pas être un prétexte pour museler la légitimité et le rôle des actionnaires, ni donner une immunité aux mandataires sociaux révocables ad nutum.

Comment les entreprises, qui sont dans l’incapacité de faire des prévisions, vont-elles pouvoir maintenir raisonnablement à leur ordre du jour la distribution de dividendes fondés sur des résultats passés ?

Point crucial. Ce dernier point est sans aucun doute le point le plus crucial alors que certaines grandes entreprises ont décidé de ne pas verser de dividendes. Il a une double résonance au nom de l’intérêt social. Comment effectivement des dirigeants et actionnaires peuvent-ils soutenir qu’il est dans « l’intérêt social de l’entreprise » de distribuer des dividendes et donc de la trésorerie alors qu’on ne sait pas de quoi est fait le lendemain avec une activité qui est aujourd’hui à l’arrêt à hauteur de 75 % sur le territoire ?

Comment pourrait-on concilier cette équation contre nature de rémunérer les actionnaires alors que dans les mêmes temps on ferait rémunérer une partie de ses salariés par le chômage partiel, voire financer son activité par la puissance publique redevenue État providence ? Ce serait revenir à une économie de la rente.

Comment enfin, l’intérêt social des salariés, salariés des fournisseurs et sous-traitants, serait garanti avec une rémunération pour les actionnaires aujourd’hui, sans savoir si demain elles pourront rémunérer tous leurs salariés, sous-traitants et fournisseurs ? La responsabilité sociale et environnementale doit être au cœur de ce débat, compte tenu du choc d’offre auquel les entreprises sont actuellement confrontées et du choc de demande qui s’ensuivra sans aucun doute.

À la prochaine…