normes de droit | Page 2

Base documentaire Gouvernance loi et réglementation normes de droit Publications publications de l'équipe Responsabilité sociale des entreprises Structures juridiques

Entreprise à mission : Danone et le projet de loi québécois 797

Ivan Tchotourian 31 octobre 2023 Ivan Tchotourian

Nouvelle publication sous ma plume portant sur l’entreprise à mission : « L’entreprise à mission au Québec : Critique du projet de loi no 797 à l’aune de l’affaire Danone » (Wilson & Lafleur, juin 2023). Cet ouvrage est l’occasion de revenir sur l’entreprise à mission, le projet de loi québécois et de mener une étude de terrain autour du cas Danone.

Merci à Irina Parachkévova-Racine, à André Pratte et à Ian B. Lee d’avoir contribué à cet ouvrage par les avant-propos, préface et postface.

  • Pour accéder à la table des matière de cet ouvrage : cliquez ici

Résumé :

En 2021, le Québec a fait entrer l’entreprise à mission sur la scène juridique provinciale. Il rejoint ainsi la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse, et d’autres États tels que les États-Unis, la France, l’Angleterre… Avec le projet de loi no 797, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission, le droit des sociétés par actions fait place à une entreprise lucrative qui allie rendement financier et mission sociale, inspirée de la Benefit Corporation étatsunienne. Dans ce projet, le choix est fait de consacrer une structure spécifique dotée de la personnalité morale. La finalité de l’entreprise, sa gouvernance et sa transparence sont repensées.

Ce projet de loi est innovant, car source d’une salutaire rupture. Au regard des lois adoptées ailleurs, il manque toutefois d’ambition et son contenu doit être bonifié. En outre, la récente polémique autour du groupe Danone illustre les limites de l’entreprise à mission, cette dernière n’étant pas exempte des menaces liées aux logiques de marché. Conseil d’administration et actionnaires sont la pierre angulaire du succès de ce type d’entreprise. Cet ouvrage propose donc plusieurs pistes destinées à améliorer ce projet de loi.

À la prochaine…

Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Entreprises, solidarité et durabilité : le temps du droit

Ivan Tchotourian 31 octobre 2023 Ivan Tchotourian

Durabilité et solidarité devraient être traduits dans le droit des entreprises et des affaires, tel est le message de la professeure Sjåfjell sur SSRN : Sjåfjell, Beate, Solidarity, Sustainability and the Role of Business, 29 juillet 2023, University of Oslo Faculty of Law Research Paper No. 2023-04, Forthcoming in Research Handbook on International Solidarity Law (Edward Elgar 2024).

Résumé :

This chapter positions the debate on a UN declaration on the right to international solidarity within a research-based concept of sustainability and in light of the urgent need to regulate business for sustainability.

Solidarity is an inextricable element of sustainability as a goal and of a sustainable development – a development that brings us towards sustainability. With the current focus on financial and corporate risks of climate change and, more recently, of biodiversity loss, discussing the role of business through a solidarity lens brings the social aspects of sustainability more to the forefront.

I suggest that the principle of solidarity in international law, as reflected in the Revised draft declaration on human rights and international solidarity, should be broadened to fully encompass intersectionality and to include interspecies solidarity. I also propose that core elements of sustainability should be taken as legal concepts in the regulation of business, to realise the crucial potential of business to sustainability, including solidarity.

Drawing on a decade of collaborative research through international research projects, I indicate how reforms of law could facilitate sustainable business, and the importance of solidarity and its proper relevance for business – and the significance of business for international solidarity. I conclude the chapter with reflections on the potential and hope for change.

À la prochaine…

actualités internationales Normes d'encadrement normes de droit

Tribune du Monde sur la RSE et son durcissement

Ivan Tchotourian 25 octobre 2023 Ivan Tchotourian

Dans le quotidien Le Monde, Mme Beyneix propose une tribune portant sue droit de la RSE : « Le durcissement du droit de la RSE oblige les sociétés à être vraiment des entreprises citoyennes » (25 octobre 2023).

Extrait :

Le droit semble enfin passer de l’incitation à la contrainte pour obliger les entreprises à prendre fait et cause pour la protection de l’environnement. Il était temps car le nombre d’engagements volontaire (« say on climate ») au sein des sociétés cotées a régressé en 2023. En préconisant une simple « présentation » de la stratégie climatique aux assemblées générales d’actionnaires, le code AFEP-Medef semble bien timoré. La loi sur l’industrie verte du 25 octobre 2023 a finalement renoncé à imposer un vote, même consultatif, de l’assemblée générale des actionnaires sur la stratégie climatique (« say on climate »). Enfin, les enjeux de la RSE ne sont guère évoqués par les membres du conseil d’administration au sein des sociétés cotées. Selon une étude de 2021, 49 % d’entre eux disent que le réchauffement climatique n’est pas (ou n’est qu’à la marge) intégré dans les décisions d’investissement de leur entreprise – il n’y est complètement intégré que pour 11 % d’entre eux (« Changing the Climate in the Boardroom », rapport de Heidrick & Struggles et de l’Insead, décembre 2021). La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) du 14 décembre 2022, qui doit être transposée en droit français d’ici au 9 décembre 2023 et qui entrera en vigueur en 2024, a pour but d’améliorer la qualité de l’information relative aux droits environnementaux, aux droits sociaux et aux droits de l’homme au sein des entreprises et de toutes les parties prenantes.

À la prochaine…

autres publications Gouvernance normes de droit Publications

Résolutions climatique : la grande incertitude

Ivan Tchotourian 25 octobre 2023 Ivan Tchotourian

Alors que la France vient de faire le choix de rejeter toute initiative législative sur la thématique des résolutions climatiques (dans le but de préserver le pouvoir des actionnaires en ce domaine), l’incertitude demeure donc ! Dans un billet publié sur le site de L’initiative canadienne de droit climatique , j’ai pu résumer les termes du débat : « Incertitudes sur les résolutions climatiques des actionnaires » (5 juin 2023).

Petit extrait :

Le Say on Climate est devenu un objet juridique en débat ! Les résolutions climatiques ont assurément de l’avenir tant les actionnaires manifestent une volonté croissante de voter sur la stratégie climatique, mais leur avenir n’est pas assuré. Vigilance donc… Mark Carney, l’envoyé spécial des Nations Unies pour le financement de l’action climatique, veut pourtant inciter les investisseurs à contraindre les entreprises. Or, comment contraindre les entreprises à soumettre au vote annuel de leurs actionnaires leur stratégie climatique, notamment lorsqu’ils ont déposé une résolution en ce sens ? Faut-il continuer laisser libre le CA de décider d’accepter ou non le Say on Climate ? Le droit en matière de dépôt des résolutions actionnariales devrait-il être retouché ? Au Canada, l’article 137(5) LCSA (et son équivalent au Québec, l’article 200 de la LSAQ) encadre les motifs substantiels de rejet des propositions actionnariales. Si aucun de ces motifs ne vise expressément le climat, quelle va être la position adoptée par les CA des entreprises et banques canadiennes à l’avenir ? Tout comme en France, il est admis de longue date au Canada que la stratégie relève des pouvoirs du CA. Les mêmes difficultés ne risquent-elles pas alors de se produire et de créer des tensions entre le milieu d’affaires et les acteurs de la société civile œuvrant pour une gouvernance de long terme ? Il est plus que nécessaire qu’un dialogue ait lieu entre CA, direction et investisseurs sur cet enjeu, ou qu’une évolution ne s’opère dans la conception du fonctionnement traditionnel des sociétés et de la répartition des pouvoirs… ou encore, qu’une position du législateur ou du régulateur (ACVM, AMF, etc.) soit prise à l’image de l’autorité boursière américaine. Une lutte contre le changement climatique est à ce prix.

À la prochaine…

actualités internationales devoir de vigilance Gouvernance normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale

Travail forcé et UE : un futur règlement

Ivan Tchotourian 28 septembre 2022 Ivan Tchotourian

Le Monde.fr a diffusé cette intéressante information : l’UE serait sur le point d’adopter un règlement pour combattre l’esclavage moderne (« La Commission européenne dévoile son texte pour tenter de lutter contre le travail forcé », 13 septembre 2022). Une belle nouvelle pour tous ceux et celles qui se battent pour la RSE !

Résumé

C’était une promesse qu’avait consentie Ursula von der Leyen lors de son discours sur l’état de l’Union européenne (UE) de septembre 2021 : doter le Vieux Continent d’un outil efficace pour bannir tout produit issu du travail forcé. Mercredi 14 septembre, la présidente de la Commission européenne devrait dévoiler, lors de sa nouvelle allocution sur l’état de l’Union, ce projet de texte. Et ce deux jours après la publication par l’Organisation internationale du travail de chiffres alarmants sur le travail forcé.

Il repose sur un nouveau mécanisme qui devra être mis en œuvre dans les 27 Etats membres de l’Union européenne (UE) afin de détecter les risques qu’un produit soit issu du travail forcé. Si les suspicions sont confirmées, les autorités nationales devront se lancer dans des enquêtes – et pourront alors réclamer des informations aux entreprises suspectées et conduire des inspections, y compris hors de l’UE. En cas de recours avéré au travail forcé, les produits des entreprises incriminées déjà introduits sur le marché intérieur en seront alors retirés, et l’entreprise ne pourra pas en exporter d’autres vers l’Europe.

À la prochaine…

actualités internationales Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Résolution climatique : la preuve que le modèle d’entreprise change

Ivan Tchotourian 28 septembre 2022 Ivan Tchotourian

Le professeur Thierry Granier s’exprime sur la problématique des résolutions climatiques et ce qu’elles révèlent sur ce qu’est une entreprise : « La multiplication des résolutions climatiques accélérateur de l’évolution du modèle traditionnel de la société commerciale » (Club des juristes, 25 mai 2022). À lire…

Résumé

Demande des actionnaires de TotalEnergie d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 25 mai des résolutions climatiques : illustration de la manière dont les enjeux climatiques s’installent progressivement dans la vie des sociétés commerciales, notamment celles qui négocient leurs titres sur les marchés financiers. Plus précisément, au-delà de la prise de conscience générale qui s’est imposée aux entreprises, la vie technique des sociétés a vu surgir cette problématique, notamment avec les initiatives des actionnaires qui commencent à demander l’inscription de résolutions climatiques à l’ordre du jour d’assemblées générales de société cotées sur les marchés financiers.

À la prochaine…