Nouvelles diverses | Page 20

L’AMF France vient de publier son 3e rapport sur la communication des informations non financières.

Résumé :

A l’occasion de son nouveau rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées, l’AMF a mené une analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière (DPEF) de 24 sociétés cotées françaises. Pour mieux les guider dans cette démarche vers une économie plus durable, le régulateur détaille les enjeux clés de ce reporting extra-financier.

Dans le cadre de sa stratégie 2018-2022, l’AMF a fait de la finance durable un axe prioritaire pour accompagner et encourager l’ensemble du système financier dans sa transition. La qualité des données environnementales et sociales et donc de l’information extra-financière des sociétés cotées constitue un préalable à une telle avancée : elle est indispensable à la décision des investisseurs et au suivi, par ces derniers, de leur politique d’engagement. Pour la quatrième édition de son rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées, l’AMF s’est ainsi fixée pour objectif d’accompagner les entreprises dans l’élaboration de leurs futures déclarations de performance extra-financière. 
 
Dans le cadre de leur rapport de gestion pour l’exercice 2018, les entreprises devaient cette année, pour la première fois, élaborer cette déclaration. L’AMF a passé en revue l’information fournie dans la section dédiée à cette déclaration dans leur document de référence par un échantillon de 19 sociétés appartenant à l’indice CAC 40 et de 5 sociétés du SBF 120.

Exemples à l’appui, l’AMF détaille les enjeux d’une communication extra-financière de qualité, que sont :

• la structure, la concision et la cohérence d’ensemble de cette déclaration ;
• le respect des dispositions légales concernant le périmètre de reporting, élargi le cas échéant pour prendre en compte les spécificités du modèle d’affaires ;
• l’information sur le processus d’identification des enjeux et risques extra-financiers, et sur l’horizon de temps auquel ces risques peuvent se matérialiser, ainsi que leurs impacts éventuels ; 
• le choix d’indicateurs clés de performance pertinents et justifiés pour illustrer les politiques mises en place ;
• la détermination d’objectifs pour mesurer les progrès réalisés dans le cadre illustrer des politiques mises en place.

Pistes de réflexion pour le cadre européen

Afin d’analyser l’information extra-financière disponible chez plusieurs émetteurs européens du même secteur et de constater dans quelle mesure une convergence des pratiques s’opère, le rapport consacre par ailleurs un chapitre à une comparaison internationale réalisée sur le secteur pétrolier. Les 9 constats issus de cette étude dessinent des pistes de réflexion pour l’avenir du reporting extra-financier comme par exemple la nécessité d’encourager, au niveau européen, une meilleure harmonisation des méthodologies sous-jacentes aux indicateurs de performance extra-financiers.

À la prochaine…

Merci au professeur Pierre-Yves Gomez de mettre en évidence ce nous portons comme conviction avec ce blogue : l’entreprise n’est pas seulement une machine à faire des bénéfices ! Dans sa chronique intitulée « Le but de l’entreprise n’est pas de faire des profits » (Le Monde, 13 novembre 2019), le professeur Gomez rappelle certaines évidences économiques, mais aussi financières et juridiques.

Extrait :

« Le but de l’entreprise est de faire des profits » est un lieu commun, qui possède une force quasi mystique. Certes, dans un système capitaliste, l’entreprise doit réaliser des profits pour subsister. C’est une nécessité qu’on peut discuter et critiquer, mais il est clair que, dès lors qu’une unité de production est autonome et qu’elle ne peut compter que sur sa propre activité pour se pérenniser, elle doit dégager des résultats suffisants pour investir et rémunérer les détenteurs de capital qui sont une de ses nombreuses parties prenantes. Si tel n’était pas le cas, il faudrait trouver d’autres modalités pour assurer ces opérations.

Le profit est donc nécessaire. Mais on ne peut en déduire que le but de l’entreprise est de faire des profits. Contrairement à une idée souvent avancée, on ne trouve pas de textes juridiques soutenant une telle affirmation pour la raison décisive que l’entreprise n’a pas d’existence juridique. Seule la société en a une et même alors, le droit exige qu’elle déclare, dès sa constitution, sa raison sociale, c’est-à-dire la raison d’exister qui la rend acceptable pour la société. On ne connaît aucune entreprise qui se donnerait pour raison sociale de faire des profits…

Le but d’une entreprise est de réaliser un projet productif, avec ses dimensions économiques et sociétales, qui soit durable dans un environnement concurrentiel ; le profit est un des moyens de rendre pérenne un tel projet. L’opposition tranchée entre les entreprises orientées par les profits, et celles, plus vertueuses, dotées d’une mission sociale est donc caricaturale. On peut même soupçonner qu’elle alimente des postures et des débats qui n’existeraient pas sans ce préalable. C’est de bonne guerre, mais ce n’est pas de bonne science.

À la prochaine…

« Benefit Corporation : une normativité de concurrence au service de la RSE », c’est sous ce titre que Margaux Morteo et moi-même avons publié un article dans la revue en ligne Éthique publique : Ivan Tchotourian et Margaux Morteo, « Benefit Corporation : une normativité de concurrence au service de la RSE », Éthique publique [En ligne], vol. 21, n° 1 | 2019, mis en ligne le 24 septembre 2019, consulté le 13 novembre 2019 .

Nous y développons la thèse d’une normativité de concurrence.

Plan :

1. Introduction

2. Certification B Corp.

2.1. Intérêts de la certification

2.2. Procédure de certification : les trois étapes

3. Réglementation étatsunienne : présentation de la Public Benefit Corporation

3.1. Définition de bénéfices publics dans les statuts

3.2. Assouplissement des devoirs fiduciaires

3.3. Instauration d’une super-majorité

3.4. Obligation de reporting renforcée

4. Nouvelle forme d’interaction normative

4.1. Normativité de concurrence

4.2. Avantages et inconvénients des normes concurrentes

5. Conclusion

Résumé :

Les entreprises à mission sociétale (dont la fameuse Benefit Corporation américaine) constituent une innovation majeure du droit des sociétés et de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Poussée par la finance d’impact, la Benefit Corporation a la particularité de permettre à des sociétés par actions de poursuivre des fins lucratives et sociales. Cette étude s’intéresse à l’instrument normatif à la base de l’émergence de ces entreprises. Elle analyse l’interaction entre les normes pour démontrer qu’il y a hybridation autour d’une normativité originale de « concurrence ». La certification B Corp. constitue la première base normative de ces entreprises. Toutefois, le législateur américain de l’État du Delaware (mais également d’autres États américains) est venu contribuer à cette normativité en adoptant une législation consacrée à la Benefit Corporation. Cette étude met en lumière qu’en matière de Benefit Corporation, autorégulation et réglementation se concurrencent, en rupture avec l’opposition, la substitution, la supériorité ou la complémentarité entre normes traditionnellement soulignées dans la littérature.

À la prochaine…

Le 7 novembre 2019, Citizen Capital et Deloitte ont publié le guide « Entreprises à mission : de la théorie à la pratique ».

Résumé :

Reconnue par la loi Pacte sous le nom de « société à mission », la notion d’entreprise à mission naît dans le prolongement de travaux de recherche démarrés il y a 10 ans en France, interrogeant la nature de la crise de 2008 : simple crise économique et financière ou mutation plus profonde des systèmes de gouvernance de l’entreprise ? A quoi sert l’entreprise ? A qui appartient l’entreprise ? Quel est le rôle de l’actionnaire ? Des formes d’entreprises affirmant une finalité sociale ou environnementale au cœur de leur business model émergent dans plusieurs pays contribuant à renouveler progressivement ces représentations.

À la prochaine…

Emmanuelle Duten publie un article qui revient sur la dernière position de l’OCDE en matière de fiscalité des GAFA : « Fiscalité : l’OCDE fait sa révolution copernicienne » (Les Échos, 21 octobre 2019). Une belle manière de faire le point sur les avancées en ce domaine de la RSE bien souvent dans l’ombre.

Extrait :

« A l’ère du numérique, les droits d’imposition ne peuvent plus être attribués uniquement en référence à des critères de présence physique. Les règles actuellement en vigueur remontent aux années 1920 et ne sont plus suffisantes pour garantir une répartition équitable des droits d’imposition dans une économie de plus en plus mondialisée. » L’OCDE a jeté un pavé dans la mare, dans le projet soumis à consultation publique qu’elle a publié le 9 octobre. Pour remettre en perspective et mesurer ce qui s’apparente à une révolution copernicienne de la fiscalité, l’institution nous invite à faire un détour par l’Histoire.

(…) « L’OCDE en finit avec le lien historique entre présence taxable et présence physique. Dès lors qu’une entreprise réalise un certain niveau de ventes dans un pays, elle y aurait aussi une présence taxable. L’OCDE fonde ainsi le droit à prélever l’impôt sur les sociétés sur la consommation ». A ce stade, le seuil de chiffre d’affaires n’est pas encore défini (un plancher de 750 M€ a été évoqué, çà et là, mais il n’est en aucun cas fixé à ce stade). « L’OCDE s’éloigne également, pour la première fois, du principe de pleine concurrence. Elle préconise qu’une partie du profit taxable soit basée sur des critères de consommation. Alors même que jusqu’alors, les droits à taxer étaient plutôt alloués aux pays de production, de R&D, là où les centres de décisions étaient situés et les actifs clefs (notamment incorporels) étaient détenus », poursuit-il. L’OCDE reconnaît dans le document soumis à consultation qu’un certain nombre de précisions doivent encore être apportées. Mais l’esprit est bel et bien là : l’institution axe sa proposition « sur les grandes entreprises en relation étroite avec les consommateurs, au sens large, par exemple les entreprises qui génèrent des revenus en fournissant des produits de consommation ou en fournissant des services numériques qui comportent un élément de relation étroite avec les consommateurs ». A la lecture de ces quelques lignes, on comprend que la partie est encore loin d’être gagnée.

À la prochaine…

Selon le journal La Tribune datée d’aujourd’hui, l’entreprise américaine ExxonMobil pourrait faire l’objet d’une sanction judiciaire sur le fondement du droit des valeurs mobilières (« Procès en vue pour ExxonMobil, accusé d’avoir minimisé le risque financier lié au réchauffement »).

Extrait :

ExxonMobil a-t-il trompé les investisseurs et délibérément sous-estimé les risques financiers liés au changement climatique? Un juge new-yorkais vient de donner son feu vert à un procès inédit sur cette question.

La plainte avait été déposée en octobre 2018 par le procureur général de l’État de New York, au nom de millions d’investisseurs américains lésés par la fraude présumée de la compagnie, cotée au New York Stock Exchange.

Le juge Barry Ostrager, de la Cour suprême de l’État de New York, a rejeté d’ultimes motions mercredi soir et fixé l’ouverture du procès à mardi prochain.

Accusée d’avoir minimisé des coûts

L’entreprise est notamment accusée d’avoir assuré aux investisseurs qu’elle avait intégré dans ses décisions l’augmentation prévisible du coût des émissions de gaz à effet de serre, alors que ce n’était pas le cas, selon le bureau du procureur.

Exxon aurait, selon lui, appliqué soit des coûts délibérément sous-estimés, soit pas de coûts du tout, évitant ainsi d’intégrer des « milliards de dollars » de coûts supplémentaires.

Le géant énergétique aurait aussi trompé les investisseurs en assurant que ses activités seraient peu affectées au cas où les autorités décideraient de réduire drastiquement la production et la consommation de gaz et de pétrole pour limiter le réchauffement de la planète à moins de 2°Celsius, comme le prévoit l’accord de Paris sur le climat.

À la prochaine…