Nouvelles diverses | Page 26

Bonjour à toutes et à tous, M. Patrick D’humieres publie une tribune sur la place de l’État dans la construction de la responsabilité sociétale : « L’Etat ne doit pas se mêler de la RSE » (Les Échos.fr, 19 août 2016). Pour lui, le message est clair : « Rien ne justifie donc a priori que la puissance publique intervienne sur des opérations qui ne relèvent pas de sa compétence. Cela revient à perpétuer un interventionnisme archaïque qui, sous couvert de RSE, cherche à étendre le champ de la responsabilité juridique de l’entreprise a priori ».

Paradoxe de la gouvernance publique : alors que l’Etat croule sous les réformes à faire pour retrouver une efficacité attendue dans sa gestion, il demande aux acteurs civils ce qu’il doit faire pour orienter la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), domaine réservé à l’initiative volontaire du secteur économique s’il en est ! La question surprend d’autant plus que la RSE consiste à prendre en charge des intérêts collectifs, au-delà de l’obligation légale, et quand on sait aussi que les entreprises françaises font partie des plus engagées, au dire des meilleurs classements internationaux (DJSI) et des agences de notation spécialisées (Oekom Research), tant en termes de transparence, qu’en termes d’initiatives fortes, allant de l’écoconception des offres aux accords-cadres internationaux et en passant par le suivi des sous-traitants et la décarbonation des modèles.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Belle étude annuelle de Pwc consacrée à la criminalité économique : « Global Economic Crime Survey 2016 – Adjusting the Lens on Economic Crime:  Preparation brings opportunity back into focus ».

Today more than ever before, a passive approach to detecting and preventing economic crime is a recipe for disaster. To underscore this fact, our survey uncovered a widespread lack of confidence in local law enforcement – a phenomenon that is not limited to regions or level of economic development. The message is clear: the burden of preventing, protecting and responding to economic crime rests firmly with organisations themselves. Our survey this year focuses on three key areas – Cybercrime, Ethics and compliance programmes and Anti-Money Laundering – and explores certain common themes, including managing the risks associated with the pervasion of technology; what it means to conduct business responsibly across a widening business landscape; and integrating ethical conduct into decision-making.

In addition to highlighting specific areas of economic crime worth focusing on, we emphasise the things you can do better to tackle them – implementing more sophisticated and effective measures that can not only reduce these risks, but also bring the benefits of a more threat-aware business, confident of its defences in a changing world.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Selon The New York Times (« ‘Customers First’ to Become the Law in Retirement Investing »), le département du travail américain vient de publier une nouvelle réglementation qui va imposer aux conseillers financiers et courtiers de devoir mettre en avant l’intérêt de leur client dans la gestion des fonds de retraite qu’ils administrent.

The Labor Department, after years of battling Wall Street and the insurance industry, issued new regulations on Wednesday that will require financial advisers and brokers handling individual retirement and 401(k) accounts to act in the best interests of their clients.

The government move is expected to encourage a shift of retirement funds into lower-cost investments — potentially saving billions of dollars for many ordinary investors — while setting off one of the biggest upheavals in the financial services industry in decades.

Pour rappel, au Canada, les ACVM ont publié le 28 avril 2016 un « Document de consultation 33-404 des ACVM : Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, courtiers et des représentants envers leurs clients » qui comporte une partie 8 très intéressante : PARTIE 8 – PROJET DE CADRE DE LA NORME RÉGLEMENTAIRE D’AGIR AU MIEUX DES INTÉRÊTS DU CLIENT.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vient d’être adoptée en seconde lecture à l’Assemblée nationale : les grandes entreprises (5000 salariés en France ou 10 000 en France et à l’International) auront bientôt l’obligation d’établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement ainsi que la corruption chez leur sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles ont une relation commerciale durable.

Intéressante critique offerte par le Club des juristes (Mme Anne Outin-Adam et M. Didier Kling) sous le titre « Alerte sur la vigilance » (25 avril 2016).

Morceaux choisis :

Sa complexité tout d’abord, en constatant l’immense champ des chefs de responsabilité retenus et une énumération peu éclairante sur l’identification des normes de référence. (…)

Son inadaptation au terrain ensuite. (…)

Au-delà, il n’est guère besoin d’une analyse approfondie pour prendre conscience que les seuils de déclenchement élevés sont un leurre. (…)

Si réglementation il devait y avoir, il conviendrait plutôt de privilégier un texte international à partir des initiatives des Nations-Unies et de l’OCDE ou, à défaut, un texte européen, mais en aucun cas une loi française isolée. Dans un souci de cohérence des initiatives politiques, il est donc urgent de s’atteler à la transposition de la directive sur les obligations non financières, seule voie raisonnable.

J’avais envisagé dans cet article du blogue Contact ce projet : « Devoir de vigilance: faut-il emboîter le pas? » (31 mars 2016).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian