Archives

Un coup de semonce ! Voilà ce que la justive néelandaise vient d’amener avec cette décision condamnant les Pays-Bas en matière de changement climatique (voir l’article du Monde.fr ici). La justice a ordonné à l’Etat néerlandais de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le pays d’au moins 25 % d’ici à 2020 par rapport à 1990, donnant raison à l’ONG de défense de l’environnement Urgenda, à l’origine de cette action en justice.

Si avec cette décision, nous nous éloignons sans doute un peu du blogue (nous touchons là le droit international), il faut mettre cette actualité en lien avec l’initiative juridique lancée en mars 2015 intitulé : « Oslo Principls on Global Climate Change Obligations ». Participant à la volonté d’émergence d’une justice climatique, ces principes ouvrent la voie à une action en justice contre les entreprises multinationales émettrices de gaz à effet de serre.

Extrait de ces principes :

D. Obligations of Enterprises

27. Enterprises must assess their facilities and property to evaluate their vulnerability to climate change; the financial effect that future climate change will have on the enterprises; and the enterprises’ efforts to increase their resilience to future climate change. Enterprises must publicly disclose this information and ensure, in particular, that it is readily accessible to those who are, or are likely to be, directly or indirectly affected by their activities, including investors, clients, and securities regulators.

28. An enterprise whose activity includes fossil-fuel production must assess the impact that any limitations imposed on future extraction or use of fossil fuels, consistent with the “carbon budget” concept enunciated by the Intergovernmental Panel on Climate Change and others, will have on its financial situation. The enterprise must disclose this information to investors, securities regulators and the public.

29. Before committing to plans to build any major new facilities, enterprises must conduct environmental impact assessments. Such an assessment must include an analysis of the proposed facility’s carbon footprint and ways to reduce it and the potential effects of future climate change on the proposed facility.

30. Enterprises in the banking and finance sectors should take into account the GHG effects of any projects they consider financing.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Par l’intermédiaire d’Yvan Allaire, l’IGOPP vient de publier une étude sur les conséquences des investisseurs actvistes sur les conseils d’administration. Alors que ces relations font la manchette (et que la doctrine universitaire essentiellement américiane se partage entre deux camps), les conclusions de cette étude sont intéressantes, les voici :

1. Les fonds de couverture activistes ne sont pas des «super‐cracks» de la finance, ni de la stratégie, ni des opérations, comme certains semblent le croire (et eux s’évertuent à le faire croire)
2. Leurs recettes sont connues, convenues et prévisibles et ne comportent jamais (ou presque) de perspectives de croissance
3. Leur succès provient surtout de la vente des entreprises ciblées (ou de «spin‐offs»)
4. L’appui important qu’ils reçoivent des fonds institutionnels est surprenant et malencontreux
5. La gouvernance fiduciaire pratiquée depuis Sarbanes‐Oxley et la perte de confiance dans les conseils qui en a résulté leur ouvre toute grande la porte des entreprises

Cela laisse songeur !

Pour accéder à cette étude, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, Mme Diane Bérard a publié une synthèse sur l’avènement progressif du rapport annuel intégré en lieu et place du simple rapport financier traditionnel (ici)… Nous ne pouvons que souscrite à ce qu’écrite Mme Bérard (sans pour autant cacher les difficultés de mettre en place un tel rapport et le fait qu’un tel rapport ne tienne pas compte des externalités négatives qui affectent les parties prenantes à moins que l’entreprise estime que ces externalités représentent un risque ou une opportunité pour elle) :

Il donne au lecteur un portrait plus complet de l’entreprise qu’un simple rapport annuel. Mais le rapport intégré est d’abord utile à l’organisation qui le publie. Pour le produire, elle doit identifier tous les facteurs – tangibles et intangibles – qui influencent sa capacité à créer de la valeur à court, moyen et long terme. Si cette démarche est bien conçue, elle mène à des changements dans les priorités, les comportements et la prise de décision dans l’organisation.

Dans la RTDEurop., j’ai eu l’occasion de m’exprimer il y a quelques temps sur l’évolution du rapport annuel des entreprises. Si l’hésitation entre publication entre rapport financier traditionnel accompagné d’un rapport DD ou rapport intégré est encore présente, il n’en reste pas moins que le rapport annuel ressemble (en Europe) de moins en moins à ce qu’il a été longtemps : un amalgame de chiffres et de données exclusivement financiers.

Bonne lecture et à la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le séminaire à la maîtrise de Gouvernance de l’entreprise (DRT-7022) dispensé à la Faculté de droit de l’Université Laval entend apporter aux étudiants une réflexion originale sur les liens entre la sphère économico-juridique, la gouvernance des entreprises et les enjeux sociétaux actuels. Le séminaire s’interroge sur le contenu des normes de gouvernance et leur pertinence dans un contexte de profonds questionnements des modèles économique et financier. Dans le cadre de ce séminaire, il est proposé aux étudiants depuis l’hiver 2014 d’avoir une expérience originale de publication de leurs travaux de recherche qui ont porté sur des sujets d’actualité de gouvernance d’entreprise. C’est dans cette optique que s’inscrit cette publication qui utilise un format original de diffusion : le billet de blogue. Cette publication numérique entend contribuer au partager des connaissances à une large échelle (provinciale, fédérale et internationale). Le présent billet expose le résultat des recherches de M. Joe-Christ Ndorere. Ce travail a traité des objectifs de l’activisme actionnarial et de l’ouverture des actionnaires aux préoccupations liées à la responsabilité sociétale. Je vous en souhaite bonne lecture et suis certain que vous prendrez autant de plaisir à le lire que j’ai pu en prendre à le corriger.

Ivan Tchotourian

L’investisseur institutionnel, un acteur incontournable

La transformation du visage de l’actionnariat, depuis peu, est à l’origine du développement d’une forme de militance actionnariale. Traditionnellement, ce sont les investisseurs individuels qui formaient la grande majorité des actionnaires de sociétés par actions. Toutefois, depuis le développement des marchés financiers,  nous voyons émerger une nouvelle catégorie, plus engagé, les investisseurs institutionnels. Ces fonds d’investissement regroupent essentiellement les fonds de pension de la fonction publique. Ils forment plus de 35 % dans l’univers actionnarial canadien[1].

Au-delà des enjeux classiques de rentabilité de l’investissement, l’investissement institutionnel introduit de nouvelles variables d’ordre éthique. Les fonds éthiques préconisent par exemple une prise en compte des impacts sociaux et environnementaux au moyen de la responsabilité sociale des entreprises[2]. L’inclusion de ces intérêts extrafinanciers a engendré une plus-value commerciale et une plus grande compétitivité de ces entreprises[3]. L’influence qu’exercent ces fonds éthiques est permise par le mécanisme de la proposition d’actionnaires. En quelques années, la proposition d’actionnaires est devenue l’outil d’expression par excellence des préoccupations sociétales dans le monde de l’entreprise.

L’expérience américaine

Le droit américain reconnaît, depuis 1934, la possibilité pour un actionnaire de présenter une résolution devant l’assemblée générale pouvant être soumise au vote. Aujourd’hui, ce pouvoir se retrouve à l’article 14-8 (Chapitre II, section 240, 14 a-8) du Code of Federal Regulations. D’après le législateur américain, l’actionnaire détenant plus de 1 % du capital ou 2000$ en titres de l’entreprise, peut déposer une résolution devant l’assemblée générale[4].

La survenance des scandales financiers (Enron, Tyco international et WorldCom) et la réponse législative de 2002 (la loi Sarbanes-Oxley) ont engendré un accroissement considérable des dépôts de propositions d’actionnaires. Uniquement en 2002, plus de 802 propositions d’actionnaires concernant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises avaient été enregistrées[5]. La majorité de ces propositions sont adressées par des investisseurs institutionnels notamment par la California Public Employees Retirement System (« CalPERS ») qui prône l’intégration des changements climatiques : les émissions de CO2, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. En 2013, on notait une augmentation de 7 % des propositions d’actionnaires sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises comparativement à l’année précédente[6].

L’exception canadienne

La tradition canadienne de discrétion et de dialogue entre actionnaires et dirigeants explique en partie, le fait que la proposition d’actionnaire soit mieux ancrée aux États-Unis qu’au Canada. L’ancienneté de la réglementation américaine peut également expliquer cet état des choses. Par exemple, entre 1982 et 1995, on comptait uniquement 18 propositions au Canada et 701 propositions aux É.-U uniquement pour l’année 1997[7]. La proposition d’actionnaire a été introduite dans le droit canadien par le législateur fédéral à l’article 137 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et par le législateur québécois aux articles 195 à 206 de la Loi sur les sociétés par actions. Notons que le régime québécois limite ce mécanisme aux émetteurs assujettis ou qui comptent au moins 50 actionnaires.

Cette culture proprement canadienne fait figure également d’obstacle à l’activisme actionnarial. Malgré le fait que les propositions concernant les questions sociales et environnementales sont 15% plus importantes dans l’actionnariat canadien qu’américain[8], nous notons qu’aux États-Unis, l’actionnariat prône un activisme plus radical. En effet, tandis que les fonds CalPers et TIAA-CREF préconisent un reporting systématique des sociétés ne respectant pas les normes sociales et environnementales, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO) choisit, quant à elle, le dialogue entre actionnaire et dirigeant comme moyen de pression et de conciliation des considérations financières et extrafinancières.

Joe-Christ Ndorere

Étudiants du cours de gouvernance de l’entreprise (DRT-7022)

[1] Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques, l’indépendance des administrateurs : un enjeu de légitimité, IGOPP, 2009, à la p. 8. En ligne : <http://igopp.org/wp-content/uploads/2014/04/IGOPP-_PP_3_-_Independance_des_administrateurs-_VF_-3.pdf>.

[2] Amann, B., Caby, J., Jaussaud, J., et Pineiro, J., « Shareholder Activism for Corporate Social Responsibility: Law and Pratice in the United States, Japan, France and Spain », dans The New Corporate Accountability, McBarnet, D., et al. (dir.), Cambridge, Cambridge University Press, 2007, p. 336-367.

[3] J. Yang, E. Zengxiang Wang, Y. An, (2012), « Canadian Exceptionalism: Shareholder Proposals, Filer Identities, and Voting Outcomes », Managerial Finance, Vol. 38, No 5, p. 456-484.

[4] Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises, Pratiques d’engagement des investisseurs en France et à l’étranger sur les thématiques environnementales et sociales, Paris, ORSE, avril 2011, à la p. 28.

[5] Amman, supra note 2 à la p. 354.

[6] Noked, N., « The Corporate Social Responsibility Report and Effective Stakeholder Engagement », HLS Forum on Corporate Governance and Financial Regulation, Harvard University, 28 décembre 2013. En ligne : <http://corpgov.law.harvard.edu/2013/12/28/the-corporate-social-responsibility-report-and-effective-stakeholder-engagement/>

[7] Champoux-Paillé, L., « Les propositions d’actionnaires : un droit des actionnaires et un pilier de la saine gouvernance », les éditions du MÉDAC, 2010, à la p. 5.

[8] J. Yang, E. Zengxiang Wang, Y. An, (2012), « Canadian Exceptionalism: Shareholder Proposals, Filer Identities, and Voting Outcomes », Managerial Finance, Vol. 38, No 5, p. 456-484.

Bonjour à toutes et à tous, le cours DRT-7022 Gouvernance de l’entreprise aura lieu les mercredis de 12 h 30 à 15 h 20 à compter du 2 septembre 2015.

J’espère vous y voir en nombre pour pouvoir mettre en place les outils pédagogiques que je développe depuis maintenant 1 an et demi : pubication de billets de blogues, simulations de conseils et d’assemblée, questionnaires, colloque étudiants…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Article intéressant du journal Le Monde.fr qui met en exergue que la responsabilité sociétale gagne du terrain.

Pékin place la protection de l’environnement au rang de priorité nationale et durcit les lois antipollution. Une cour de justice de l’est du pays vient de condamner six entreprises à des amendes d’un montant total de 160 millions de yuans, soit 21,6 millions d’euros, un record pour un procès lié à l’environnement en Chine. Cette somme devra être versée à un fonds de protection de l’environnement. Le 30 décembre, la haute cour populaire de la province du Jiangsu (sud-est de la Chine) a jugé cinq groupes de chimie et une société pharmaceutique coupables d’avoir déversé 25 000 tonnes de rejets toxiques acides dans deux rivières proches de leur zone industrielle de janvier 2012 à février 2013.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian