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Responsabilité d’une filiale pour dommages environnementaux : le cas norvégien
Ivan Tchotourian 17 janvier 2017
Ma collègue Beate Sjåfjell propose un intéressant papier sur une décision judiciaire norvégienne favorable à la responsabilité sociétale : « The Courts as Environmental Champions: The Norwegian Hempel Cases ». Un beau cas de responsabilité d’une société-mère dans le domaine environnementale et de juridicité de la RSE…
This article presents the Hempel cases from the Norwegian courts, where a Danish parent company (Hempel AS) first was ordered to pay the costs for investigating the extent of pollution in ground previously owned by its Norwegian subsidiary, and then to pay the costs for cleaning up the pollution. The article argues that these decisions, although formally based on provisions in the Norwegian Pollution Control Act, de facto are innovative examples of case-law based liability, where society’s interest in environmental protection is prioritised over society’s and shareholders’ interest in protecting shareholders’ limited liability. Enhanced due diligence may be the result.
À la prochaine..
Ivan Tchotourian
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RSE, entreprises et droit canadien : un bilan
Ivan Tchotourian 9 janvier 2017
Bonjour à toutes et à tous, je viens de publier (avec Valérie Deshaye et Romy Mac Farlane-Drouin) dans Les Cahiers de droit (Volume 57, numéro 4) avec le titre suivant : « Entreprises et responsabilité sociale : évolution ou révolution du droit canadien des affaires ? ».
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) gagne du terrain au Canada, comme le démontre le sujet des entreprises multinationales, notamment celles qui travaillent dans le domaine extractif. Le Canada a adopté en novembre 2014 une nouvelle stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger. Si le cadre législatif se montre à l’heure actuelle peu contraignant, il n’en demeure pas moins qu’il a connu quelques réformes récentes cherchant, au bout du compte, à donner à la RSE une place plus importante dans la sphère économique. Dans le même sens, la jurisprudence canadienne semble également faire bouger ses pions sur l’échiquier en tentant d’imposer aux sociétés mères une responsabilité plus grande, tout en facilitant l’accès des victimes aux recours judiciaires. Au final, le droit canadien des affaires est dans un continuum réglementaire caractérisé par une série d’évolutions (d’une force normative variable) qui renforcent la responsabilité de ces dernières.
Quelle est notre conclusion ?
Les conséquences de cette évolution du cadre normatif sont considérables. D’une part, la RSE donne à l’entreprise une place et un rôle différents dans les sociétés contemporaines, loin des lectures économique et financière : la RSE « brings a new perspective of the firm and its role in society, as corporations participate more and more as legitimate actors in the political process ». Elle « proposes a reinterpretation of the firm as a social and political actor ». D’autre part, ce sont les bases même de la gouvernance des entreprises (et son modèle théorique d’essence économico-financier) qui se trouvent renouvelées en profondeur dans un objectif clairement reconnaissable : les rendre plus responsables de leurs activités.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
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Fiscalité, entreprises et intérêt général : un équilibre complexe
Ivan Tchotourian 30 novembre 2016
L’Irlande a fait appel mercredi 9 novembre de la décision de la Commission européenne qui impose à Apple de rembourser à Dublin 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux, soit 23 % du budget irlandais. Dans cet article de
Le Monde (
« Affaire Apple : l’Irlande fait appel de la décision de la Commission européenne »), c’est la responsabilité sociétale qui est en toile de fond ! Il est amusant de relever que c’est un État qui conteste la critique faite d’avoir utilisé des techniques fiscales hautement contestables…
Le 31 août dernier, l’exécutif européen avait sommé Apple de rembourser à l’Irlande plus de 13 milliards d’euros d’« avantages fiscaux indus ». Le pays dispose d’un taux d’impôt sur les sociétés particulièrement bas, à 12,5 %. Selon la Commission européenne, Apple a bénéficié d’un taux d’imposition sur ses bénéfices européens de seulement 1 % en 2003, qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014.
Immédiatement après la décision de Bruxelles, le gouvernement irlandais avait annoncé son intention de faire appel, le premier ministre Enda Kenny (centre droit) jugeant que la conclusion de la Commission n’avait fait qu’occasionner « de graves dommages » à la réputation internationale de son pays. Cette annonce avait divisé le pays.
À la prochaine…
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Une RSE bien discrète
Ivan Tchotourian 23 novembre 2016
« La concurrence fiscale est réamorcée » ! C’est sous ce titre que Mme Marie Charrel publie un article dans Le Devoir rappelant que la RSE prend un visage particulier dès le droit fiscal est abordé.
C’est reparti. Lundi, la première ministre du Royaume-Uni, Theresa May, a déclaré devant le patronat britannique qu’elle s’assurerait que son pays ait l’un des taux d’imposition sur les sociétés (IS) « les plus faibles des vingt principales économies mondiales ». Celui-ci doit passer de 20 % à 17 % d’ici à 2020 — voire à 15 % dans la foulée, selon des rumeurs publiées par la presse britannique. Les propos de Mme May ont aussitôt été critiqués par le ministre des Finances allemand, Wolfgang Schäuble.
Le Royaume-Uni n’est pourtant pas le seul à miser sur une baisse de l’imposition des bénéfices pour tenter de séduire les entreprises. Il y a quelques jours, la Hongrie a annoncé qu’elle baisserait son taux d’IS (l’impôt sur les sociétés) à 9 % en 2017, tandis que le Luxembourg réduira le sien de 21 % à 18 % en 2018. « Après une pause pendant la crise, puis les efforts sur la transparence des pratiques, la concurrence fiscale entre les États européens est repartie, sous une forme renouvelée », constate Jean-Pierre Lieb, avocat associé chez Ernst Young.
Hors du Vieux Continent, le Mexique, la Chine, l’Australie ou encore Israël ont également annoncé des baisses ciblées de l’IS cette année. Sans oublier les États-Unis. Le président élu Donald Trump a en effet promis de réduire celui-ci de 35 % à 15 %, et même d’offrir un taux de 10 % aux multinationales américaines acceptant de rapatrier leurs liquidités placées à l’étranger.
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Une proposition audacieuse : mettre les paradis fiscaux en quarantaine
Ivan Tchotourian 17 novembre 2016
Joseph Stiglitz vient de proposer une solution radicale : mettre les paradis fiscaux en quarantaine ! (ici). En voilà une proposition audacieuse mais qui aurait du sens… et ferait avancer davantage la responsabilité sociétale.
«Les régulateurs américain et européen devraient traiter les paradis fiscaux comme les porteurs d’une dangereuse maladie. Sans contrôle, ça peut se propager comme un virulent virus», écrivent-ils dans ce rapport, parmi une série de propositions destinées à combattre «l’économie souterraine».
«Nous savons quoi faire avec les dangereuses maladies contagieuses: quarantaine», ajoutent-ils.
Selon les deux auteurs, l’Europe et les États-Unis, «en tant que leaders économiques», doivent prendre la tête de la lutte contre les paradis fiscaux, qu’ils définissent comme des «juridictions qui sapent les normes mondiales en matière de transparence financière et des entreprises».
«Il y a un point de vue largement partagé, selon lequel ces paradis existent uniquement parce que les États-Unis et l’Europe regardent ailleurs», estiment Joseph Stiglitz et Mark Pieth.
Or, «si les paradis fiscaux servent de centres pour (…) l’évasion fiscale ou facilitent de quelque manière que ce soit la corruption ou les activités illicites, ils agissent comme des parasites et devraient être isolés de la communauté financière mondiale», poursuivent-ils.
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Évitement fiscal des entreprises : où est la RSE ?
Ivan Tchotourian 14 novembre 2016
« Se soustraire au fisc avec la bénédiction des autorités » (Le Devoir, 20 octobre 2016) est un article qui résonne dans le contexte de ce blogue tant il aborde la responsabilité sociétale des grandes entreprises en toile de fond.
Même s’ils voient chaque année des dizaines de milliards de dollars leur échapper en raison de l’évasion et de l’optimisation fiscales, les gouvernements tardent à s’attaquer aux grandes entreprises, principales responsables de ce fléau. Une situation qui devrait susciter l’indignation de la population, ce qui est loin d’être le cas à l’heure actuelle, déplorent l’ex-directeur de l’Unité anticollusion du Québec, Jacques Duchesneau, et d’éminents fiscalistes.
« On a laissé des empires clandestins se créer et un jour, ce sont eux qui vont nous prêter de l’argent à taux élevé, lance M. Duchesneau, qui siège actuellement au conseil d’administration de l’organisme Transparency International. Au Japon, ces empires ont pris la taille de Sony et Toyota fusionnées… multipliée par quatre. Ils ont une influence politique énorme. Ils ne paient pas d’impôts. Il y a de quoi s’inquiéter. »
Critiques intéressantes soulevées dans l’article :
Le jour où il sera politiquement « payant » pour les gouvernements d’agir quant à l’évasion, ceux-ci s’empresseront de le faire avec plus d’énergie, croient ces deux experts.
Autre problème : nos lois fiscales sont très peu adaptées à la réalité des entreprises modernes, qui oeuvrent dans une multitude de pays et selon des modèles qui évoluent très rapidement, estime François Auger, associé chez Blakes et expert de l’impôt des sociétés. « L’économie se transforme, elle est plus diffuse. Il y a des modèles d’affaires qui n’existaient pas autrefois. Demandez à l’Agence du revenu du Canada comment elle va taxer les bitcoins ou le crowdfunding [financement participatif], ou l’économie du partage. Les lois n’ont pas été faites pour gérer cette modernité-là », s’exclame-t-il.
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Cours DRT-7022 : encore une invitée !
Ivan Tchotourian 13 novembre 2016
Après avoir eu la venue de Mme Sylvie Berthelot et de Me Olga Farman, les étudiants du cours DRT-7022 Gouvernance de l’entreprise auront la chance d’entendre Mme Julie Bernard et de pouvoir discuter avec elle. Celle-ci viendra leur parler du sujet suivant : « Discussion autour de l’ISR : pratique et avenir ». Elle intervient dans le cadre du thème 9 du cours consacré à la responsabilisation des entreprises à l’échelon international.
Julie est étudiante au doctorat en management, Faculté des sciences de l’administration et assistante de recherche et d’enseignement, Chaire de recherche du Canada sur l’internalisation du développement durable et la responsabilisation des organisations.
Un beau moment d’échange à venir…
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Ivan Tchotourian
