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Directive sur le devoir de vigilance : un accord

Ivan Tchotourian 18 décembre 2023

La directive européenne sur le devoir de vigilance avance. Un accord politique a été trouvé. Quels sont les points essentiels ?

• Le secteur financier est exclu sauf pour les plans de transition climatique (Conseil);
• Les activités de l’ensemble des relations commerciales amont sont couvertes et une partie de celles de l’aval (distribution et élimination des produits notamment) (position commune);
• Sont visées les entreprises de plus de 500 salaries et 150 millions de chiffre d’affaires/de 250 salariés et 40 Millions de chiffre d’affaires pour les secteurs à risques (extractif, agricole, textile) (Commission);
• Les plans de transition climatique sont renforcés sur la mise en œuvre , sur la rémunération associée des dirigeants et sur la compétence de la future autorité de suivi (Parlement);
• Le climat n’est pas inclut dans le devoir de vigilance;
• Un régime de responsabilité civile est prévu, tout comme un renforcement de l’accès a la justice et du dialogue avec les parties prenantes (Parlement);
• Des amendes sont prévues jusqu’à 5% du chiffre d’affaires, comme une exclusion des marches publics;

Petite information complémentaire, la responsabilité des dirigeants (devoir de sollicitude et supervision du plan) a disparu !

À la prochaine…

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Normes ESG: 2024 sera une année charnière

Ivan Tchotourian 22 novembre 2023 Ivan Tchotourian

Un beau numéro spécial dans le journal Les affaires.com : « Normes ESG: 2024 sera une année charnière » (novembre 2023).

Vous pouvez lire ci-dessous l’édito de Mme Marine Thomas (pour y accéder, cliquez ici) :

Bien sûr, la notion de bonnes pratiques environnementales, sociales et de gouvernance n’a rien de nouveau, ce sont des facteurs mesurés depuis une quinzaine d’années. La différence, c’est que jusque-là, tout le monde y allait à son gré dans la divulgation extrafinancière, les méthodes de calcul et les cadres de référence variant énormément. Les entreprises faisaient alors soit une évaluation de bonne foi, soit une «comptabilité créative» de leur bilan en matière de responsabilité sociale pour bien paraître.

Ça, c’était avant. L’harmonisation des normes du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB) va mettre tout le monde au pas, du moins sur un pied d’égalité. Il sera désormais pas mal plus difficile de cacher une piètre performance en matière de développement durable.

Si vous pensez que vous avez le temps d’ici à ce que ce changement survienne, détrompez-vous. L’entrée en vigueur est dans deux mois et cela va créer une accélération considérable sur le marché.

Les grandes entreprises qui vont devoir exposer en plein jour les émissions de gaz à effet de serre qu’elles produisent sur l’ensemble de leur chaîne de valeur ne comptent pas porter ce fardeau seules. Elles vont se tourner vers celles qui les approvisionnent, généralement des PME, pour les aider à alléger leur propre bilan. La proportion de grands donneurs d’ordre avec des exigences ESG envers leurs fournisseurs devrait grimper à 92% d’ici 2024, nous révèle le rapport «L’ESG dans votre entreprise: un avantage pour décrocher de gros contrats» publié par la BDC au printemps. Un fait qui est encore largement sous le radar de PME et qui va leur tomber dessus comme un coup de massue le moment venu.

Pour les dirigeants qui pensent encore qu’agir en faveur des changements climatiques ne concerne que les woke, le réveil risque de faire mal. Qu’on se le dise: il ne s’agit plus d’une question de valeurs ou d’appartenance politique. Il s’agit ici d’affaires, tout simplement. Toutes les entreprises seront touchées, ne serait-ce que par leur financement.

Vous trouvez les taux d’intérêt élevés? Imaginez payer davantage, car votre entreprise n’est pas assez verte ou inclusive! En Europe, c’est déjà le cas. Ici, les institutions financières s’y préparent activement. Après tout, l’investissement, c’est avant tout de la gestion de risques, et les risques climatiques pèsent lourdement dans la pérennité de nombreuses entreprises. En outre, les banques auront elles aussi intérêt à montrer «patte verte» en prêtant à des entreprises ayant une plus faible empreinte pour leur propre bilan.

La bonne nouvelle, c’est qu’un nombre toujours plus important de PME prennent conscience des risques liés au climat et passent à l’action en faveur de la transition, comme nous le révèle le Baromètre de la transition des entreprises 2023 de Québec Net Positif, que nous vous offrons en exclusivité.

Pour ces PME, les changements à venir peuvent présenter de sérieux atouts. La recherche d’un approvisionnement durable et d’une réduction des distances de transport va signifier un nouvel intérêt pour des entreprises locales ayant su se positionner. Toute longueur d’avance prise maintenant sera difficile à rattraper par la concurrence qui n’aura pas su se transformer à temps.

Même si tous ces acronymes — ESG, RSE, GES, EDI… — peuvent donner le tournis, vous n’avez plus le choix de les connaître, et surtout d’en tenir compte. Alors que les entreprises commencent les budgets et la planification de 2024, elles ont tout intérêt, si ce n’est pas déjà fait, à mettre la préparation d’un plan en matière de développement durable tout en haut de leur liste de leurs priorités.

Tenez-le-vous pour dit: prêts, pas prêts, les nouvelles normes ESG arrivent et elles vont tout bouleverser!

À la prochaine…

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Responsabiliser les actionnaires : un bel ouvrage

Ivan Tchotourian 22 novembre 2023 Ivan Tchotourian

Merci à la professeure Belinga de venir enrichir la réflexion sur la responsabilisation des actionnaires avec son ouvrage paru aux Presses des Mines : « Responsabiliser les actionnaires ».

Résumé :

Après avoir suivi pendant trois ans l’équipe de gouvernance d’une société de gestion doutant de la légitimité de ses pratiques d’engagement actionnarial, la chercheuse explique les défis posés par l’industrialisation de l’actionnariat et souligne l’insuffisance des initiatives existantes en matière de responsabilisation. A partir de ce constat, elle présente un régime de responsabilité novateur.

À la prochaine…

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Devoir des actionnaires : vraiment ?

Ivan Tchotourian 22 novembre 2023 Ivan Tchotourian

Voilà une belle thèse dont je vous recommande la lecture, ce que moi j’ai fait ! M. Romain Dumont propose une analyse des plus pertinente sous le titre suivant : « Les devoirs de l’actionnaire » (L.G.D.J., 2022)

Résumé :

L’actionnaire n’est pas seulement titulaire de droits. Par petites touches ou à plus grands traits, la loi et la jurisprudence lui imposent des devoirs spécifiques. Le développement de ces devoirs recèle d’importantes implications pratiques, tant pour l’actionnaire que pour les autres parties prenantes et la société elle-même. D’un point de vue théorique, il constitue un important mouvement de fond à l’échelle de l’ensemble du droit des sociétés. Le présent ouvrage s’attache à systématiser ces nouveaux devoirs de l’actionnaire en distinguant les devoirs de nature financière (le financement de la société et la restructuration de la société en difficulté) et ceux de nature comportementale (l’accompagnement de la société et la vigilance à son égard). Tous ces devoirs convergent vers une plus grande implication de l’actionnaire en vue d’assurer la réussite de l’activité sociale. L’occasion est ainsi donnée de revisiter et de repenser les aspects saillants de la responsabilité de l’actionnaire : le standard du bon actionnaire, la faute détachable des prérogatives sociales, l’immixtion dans la gestion, l’autonomie de la personne morale et la responsabilité limitée. Devenant un outil judiciaire de plus en plus opératoire, le standard du bon actionnaire s’autonomise ; et il se contextualise pour tenir compte de l’influence de l’actionnaire et de l’activité menée par la société. Parallèlement, l’actionnaire continue à bénéficier, à raison de sa qualité, d’une réelle protection résultant des principes d’autonomie de la personne morale et de responsabilité limitée aux apports. Cette protection est aujourd’hui ajustée à ses devoirs. Elle devient exigeante, en ce sens qu’elle bénéficie seulement à l’actionnaire qui s’implique et exécute ses devoirs.
La figure de l’actionnaire en sort profondément transformée.

À la prochaine…