Nouvelles diverses | Page 4

L’entreprise sud-coréenne Samsung, spécialisée dans l’électronique, a été contrainte de se défendre, jeudi 11 janvier, après que deux ONG avaient apporté de nouveaux éléments à leurs accusations de violations des droits de l’homme dans les usines chinoises du constructeur (ici). Le Monde nous apprend que les poursuites judiciaires n’auront pas lieu : « Conditions de travail des ouvriers chinois : les poursuites contre Samsung France annulées » (26 avril 2021).

Extrait :

La filiale du leader mondial des smartphones avait en effet été mise en examen en avril 2019 pour « pratiques commerciales trompeuses », du fait de la présence sur son site Internet de son opposition au travail forcé et au travail des enfants.

(…) Selon une source judiciaire, cette plainte a été jugée irrecevable le 30 mars par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, au motif que les ONG ne disposaient pas de l’agrément pour agir en justice contre des « pratiques commerciales trompeuses ».

Cette décision entraîne de fait la nullité de la procédure qu’elles avaient lancée, et a donc pour conséquence d’annuler la mise en examen de Samsung France. La maison mère, Samsung Electronics, a dit « prendre acte » de ces décisions, sans plus de commentaires.

(…)

Afin de justifier une procédure pénale en France, les ONG estimaient suffisant que le message incriminé soit accessible aux consommateurs français pour que les juridictions du pays soient compétentes. S’appuyant sur divers rapports d’ONG qui ont pu se rendre dans les usines du groupe en Chine, en Corée du Sud et au Vietnam, Sherpa et Actionaid dénonçaient l’« emploi d’enfants de moins de seize ans », des « horaires de travail abusifs », des « conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » et une « mise en danger des travailleurs ».

Une autre association, UFC-Que choisir, a déposé elle aussi en février à Paris une plainte avec constitution de partie civile pour pratiques commerciales trompeuses visant le groupe, et attend désormais que la justice se prononce.

À la prochaine…

Dans Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre rendu le 25 mars dernier par la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays a tranché : la tarification des gaz à effet de serre (GES) constitue une matière d’intérêt national relevant du pouvoir du Parlement de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada.

Au-delà du droit

Bien qu’interprétant l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, ce jugement dépasse largement le droit. La position de la Cour suprême est tout d’abord porteuse d’une symbolique forte : la question de l’émission de GES est clairement devenue d’intérêt national et l’incapacité provinciale doit être dépassée (par. 190 de la décision). Cette décision de la Cour suprême apporte ensuite un espoir dans la lutte au changement climatique en rappelant la nécessité d’une intervention à large échelle. Cette décision a par ailleurs une valeur politique tant elle place les autorités publiques devant leur responsabilité. Non seulement les conséquences du changement climatique vont se faire ressentir partout au Canada et dans le monde entier, mais encore « [i]l est bien établi que les changements climatiques causent des dommages considérables à l’environnement, à l’économie et aux êtres humains au pays et à l’étranger, et qu’ils ont des répercussions particulièrement sévères dans les régions arctiques et côtières du Canada, ainsi que pour les peuples autochtones » (par. 187 de la décision). Cette décision met enfin fin à certaines croyances, parfois véhiculées par la justice elle-même : celle voulant par exemple que les émissions de GES de chaque province ne causeraient pas de préjudice mesurable ou n’auraient pas de répercussions tangibles sur d’autres provinces (par. 188 de la décision). Le jugement de la Cour suprême donne sa pleine portée à un instrument de régulation, dont on attribue la paternité à l’économiste Pigou, qui peut s’avérer efficace.

Mieux construire la taxe

Pour corriger certaines défaillances du marché engendrées par les entreprises (comme la pollution), l’histoire démontre que l’éthique et le volontariat sont insuffisants. L’État doit intervenir. Si autoriser/interdire est une possibilité, le contrôle de la réglementation reste problématique. L’incitation économique soutenue par l’État, comme la taxe carbone, est une autre avenue. La taxe carbone fonctionne selon un plafond d’émission de polluants fixé par les autorités que les entreprises doivent respecter, sans quoi elles se voient sujettes à payer une taxe. Dans une logique économique, cette taxe agit par les prix afin que les gestes posés par les acteurs du marché prennent en compte la préservation du climat. Pourtant, faire de la taxe carbone un instrument de lutte au changement climatique impose de bien la construire. Le Canada doit d’abord répondre au sentiment d’injustice sociale souvent attachée à la taxe carbone : pénalisation des petites et moyennes entreprises, fardeau plus lourd pour une partie des consommateurs, niveau de taxation souvent trop faible… Mais, un Canada ambitieux doit dépasser cet objectif. Pigou avait cette intuition que la fiscalité incitative permettait d’intervenir en amont des entreprises, en vue de les inciter à prendre en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Par ses règles, une « bonne » taxe carbone devrait donc chercher à modifier les conditions de prise de décision au sein des entreprises. Loin d’être un coût, une telle taxe serait alors perçue comme un outil de transition soutenant une gouvernance d’entreprise responsable qui devient progressivement la norme, poussée par la COVID-19.

Opinion à contre-courant parue dans Les Échos.fr sous la plume du journaliste Antoine Denry : « Faber, fausse victime de sa politique de RSE » (24 mars 2021).

Résumé :

Pour Antoine Denry, le PDG de Danone n’a pas été limogé pour son trop grand attachement à la politique RSE du groupe. Pour preuve, les fonds activistes surfent, eux aussi, sur la vague de l’investissement responsable sur le plan social et environnemental !

À la prochaine…

Le gouvernement fédéral a publié le 19 avril son budget fédéral 2021. Quelles sont els nouvelles pour la RSE ? Quelques-unes tout de même !

Extrait :

2.1 Protéger les emplois et soutenir les entreprises

Assurer le soutien des travailleurs grâce à la Subvention salariale d’urgence du Canada

L’objectif de la subvention salariale a toujours été de préserver et de protéger les emplois des Canadiens. Elle a été conçue pour y arriver en s’assurant que les employeurs qui avaient subi des baisses de revenu pendant la pandémie avaient l’appui dont ils avaient besoin pour maintenir leurs employés sur la liste de paie et les encourager à réembaucher des employés mis à pied. Les Canadiens s’attendent à ce que les entreprises ayant recours au soutien du gouvernement pour fonctionner – et surtout en cette période de difficultés personnelles généralisées – n’augmentent pas la rémunération de leurs cadres supérieurs. Toute société cotée en bourse qui décide d’augmenter la rémunération des cadres supérieurs pendant cette période difficile, tout en recevant l’appui des contribuables, peut voir ses fonds de la subvention salariale récupérés.

• Le budget de 2021 propose d’exiger que toute société cotée en bourse qui reçoit la subvention salariale et qui verse à ses cadres supérieurs une rémunération plus élevée en 2021 qu’en 2019 rembourse les montants équivalents de subvention salariale reçus pour toute période admissible à compter du 5 juin 2021 et jusqu’à la fin du programme de la subvention salariale.

Nous reconnaissons ainsi que le programme est destiné à servir les travailleurs et que, pendant la reprise, les entreprises qui augmentent le salaire des cadres supérieurs ont clairement démontré qu’elles ont les ressources nécessaires pour soutenir les travailleurs.

3.1 Les femmes dans l’économie

Renforcer la diversité dans la gouvernance des entreprises

Pour favoriser l’inclusion dans le secteur financier et veiller à ce que les institutions financières du Canada s’adaptent à l’évolution des conditions sociales et économiques :

• Le budget de 2021 propose une consultation publique sur les mesures qui permettraient d’adapter et d’appliquer les exigences de diversité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions aux institutions financières fédérales. Cet objectif vise à promouvoir une plus grande diversité autochtone et une meilleure diversité des sexes, de race et d’ethnie parmi les cadres supérieurs du secteur financier ainsi qu’à veiller à ce qu’un plus grand nombre de Canadiens aient accès à ces possibilités. Les détails de la consultation seront annoncés sous peu.

De plus, il est proposé dans le budget de 2021 que les sociétés d’État aient l’obligation de mettre en œuvre des rapports sur les sexes et la diversité à compter de 2022.

5.3 Faire progresser le plan climatique du Canada

Améliorer la divulgation publique d’informations relatives aux changements climatiques

Afin d’assurer une transition stable et prévisible vers une économie à faibles émissions de carbone, les marchés, les assureurs, les décideurs et le public ont besoin d’une information normalisée sur les risques et les possibilités climatiques auxquels les organismes font face.

Le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques a aidé les gouvernements, les banques centrales, les entreprises publiques, les institutions financières et d’autres organismes à se doter de normes internationales uniformes et comparables en matière d’informations à fournir à titre volontaire. Ce qui suit permettra d’offrir de la clarté aux marchés alors que la technologie progresse, la réglementation évolue et les comportements des consommateurs changent face aux changements climatiques :

• Le gouvernement consultera les provinces et les territoires en vue d’intégrer les divulgations sur le climat aux autres divulgations courantes dans un grand nombre de secteurs de l’économie canadienne, comme le préconise le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques.
• Les sociétés d’État du Canada feront preuve de leadership en matière de changements climatiques en adoptant les normes du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques ou des normes acceptables plus rigoureuses, applicables au secteur public au moment de la publication, comme élément de leurs rapports organisationnels.
  • Les grandes sociétés d’État du Canada (les entités qui ont plus de 1 milliard de dollars en actifs) présenteront des informations sur leurs risques financiers relatifs aux changements climatiques pour les exercices ouverts à compter de l’année civile 2022, au plus tard.
  • Les sociétés d’État ayant moins de 1 milliard de dollars en actifs devront commencer à présenter des informations sur leurs risques financiers relatifs aux changements climatiques ou une justification à l’égard de l’absence d’incidence importante des risques relatifs aux changements climatiques sur leurs activités pour les exercices ouverts à compter de l’année civile 2024, au plus tard.

De plus, reconnaissant l’importance de la nature, le gouvernement du Canada se joint au groupe de travail sur l’information financière relative à la nature. Le groupe de travail élabore un cadre pour permettre aux sociétés et aux institutions financières d’évaluer et de gérer les dépendances et des répercussions sur la nature et d’en rendre compte.

Qui plus est, afin de garantir la transparence des sociétés d’État en ce qui concerne les questions importantes aux yeux des Canadiens, le budget de 2021 annonce que les sociétés d’État seront tenues de présenter des informations sur le genre et la diversité, à compter de 2022.

6.3 Bâtir des communautés plus vigoureuses

Favoriser la croissance des organismes de bienfaisance, des organismes sans but lucratif et des organismes à vocation sociale

Les communautés du Canada font face à des défis sociaux, économiques et environnementaux complexes, dont beaucoup ont été aggravés par la crise de la COVID 19. Des milliers d’organismes de bienfaisance, d’organismes sans but lucratif, de coopératives et d’autres organismes à vocation sociale se sont engagés à relever ces défis directement au niveau communautaire. Pendant la pandémie, beaucoup ont vu la demande de leurs services augmenter en même temps que leurs revenus s’effondraient.

Le secteur emploie plus de 611 000 personnes, dont beaucoup sont des femmes, des Canadiens noirs et des Canadiens racisés, des jeunes, de nouveaux arrivants et d’autres personnes qui ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie. Ces organismes ont une connaissance inestimable, sur le terrain, des besoins de leurs communautés. Ils fournissent un soutien communautaire et social grandement nécessaire. Ils sont des partenaires clés dans notre travail visant à rouvrir et à rebâtir nos communautés.

La finance sociale consiste à mobiliser des capitaux privés pour offrir un bien public. Afin de soutenir la croissance de la finance sociale au Canada, de renforcer notre secteur social, de faire en sorte que les membres les plus vulnérables de la société puissent avoir accès à des services grandement nécessaires et d’aider nos communautés à se rétablir plus rapidement :

• Le gouvernement propose d’entreprendre les décaissements prévus du Fonds de finance sociale de 755 millions de dollars et de déployer jusqu’à 220 millions au cours de ses deux premières années. Il est estimé que le Fonds de finance sociale pourrait attirer jusqu’à 1,5 milliard en capitaux du secteur privé afin d’appuyer le développement du marché de la finance sociale, de créer des milliers d’emplois et de susciter des changements sociaux positifs.

Pour veiller à ce que les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et les organismes à vocation sociale possèdent les compétences et les capacités nécessaires pour accéder aux possibilités de finance sociale :

• Le budget de 2021 propose de renouveler le Programme de préparation à l’investissement en y injectant 50 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021‑2022. Ce programme appuie les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et les organismes à vocation sociale dans des activités de renforcement des capacités comme l’élaboration de plans d’entreprise, l’expansion des produits et services, le perfectionnement des compétences et l’embauche.

10.1 Un régime fiscal qui favorise l’équité

Les impôts et les taxes contribuent à payer les programmes et les services gouvernementaux dont profitent les Canadiens. Ils procurent un filet de sécurité sociale sur lequel tous les Canadiens peuvent compter en temps de crise. Ils permettent également de s’assurer que le Canada peut investir dans les gens et contribuer à la croissance et à la relance de l’économie.

Un régime fiscal dans le cadre duquel chacun paie sa juste part exige des mesures sur plusieurs fronts : lutter contre les stratagèmes de planification fiscale abusive, harmoniser nos règles aux normes internationales qui sont en évolution, faire en sorte que les fournisseurs de services numériques paient leur juste part d’impôt et renforcer la capacité du gouvernement de lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

À la prochaine…

M. Robert Dutton nous livre une intéressante analyse dans Les affaires.com du 10 mars 2021 sous le titre suivant « La solution au défi climatique est capitaliste ».

Résumé

Si je dis «écologiste», vous pensez à David Suzuki et Greta Thunberg. Et vous avez raison. Ceux-ci, et bien d’autres, ont été d’essentiels lanceurs d’alerte et éveilleurs de conscience. Or, ils se sont aliéné nombre…

À la prochaine…

Petite question de gouvernance en ce 7 avril : les membres du CA d’Air Transat ont-ils une responsabilité dans ce qui arrive ? C’est sur cette question que se penche un journaliste du Journal de Québec : Jean-Michel Genois Gagnon, « Vente d’Air Transat: les administrateurs montrés du doigt » (Le journal de Québec, 3 avril 2021). Court mais intéressant !

Résumé :

(…) Aujourd’hui, M. Chiara se dit inquiet pour les actionnaires, les employés et les consommateurs. Il ne cache pas que Transat pourrait prochainement faire face à plusieurs offres hostiles provenant de l’étranger. 

«On se retrouve dans une situation vulnérable où ils devront considérer les options présentées. Ces options vont être très avares», prévient-il.

«Option intéressante»

Pour sa part, le président du Groupe Mach n’a pas l’intention de déposer une nouvelle offre. «Je suis passé à autre chose», dit-il, ajoutant que ses partenaires impliqués en 2019 ne sont, aujourd’hui, plus autour de la table. 

«Si la conséquence c’est le fait que les employés et les consommateurs sont affectés, cela va être une histoire triste», déplore M. Chiara. «À mon avis, ça va être la responsabilité des administrateurs qui ont, selon moi, mal géré la transaction», poursuit-il.

Ce dernier espère maintenant que Transat demeure une compagnie québécoise. Il est d’avis que l’homme d’affaires Pierre Karl Péladeau, qui a déjà démontré de l’intérêt pour ce transporteur, est une «option intéressante».

«Pour moi, c’est important qu’un fleuron québécois reste entre les mains des Québécois. On sait qu’il va protéger les intérêts québécois dans cette société. Il demeure une belle option», estime-t-il.

«Je pense que l’option d’Air Canada nuisait aux employés à long terme et aux consommateurs. […] Les administrations ont fait fi de cela, ce qui a aussi nui aux intérêts des actionnaires», ajoute-t-il.

À la prochaine…

Dans Fortune, le président du CA de AT&T revient sur le rôle des grandes entreprises dans nos sociétés contemporaines (Alan Murray et David Meyer, « AT&T chair Bill Kennard: ‘Legacy businesses have to disrupt themselves’ », 23 mars 2021)

Extrait :

« The board at AT&T, like all boards today, is focused on the role of corporations in society. Increasingly you are seeing corporations step into the vacuum where government leadership has sometimes failed or just can’t get the job done, and you are seeing corporations stepping up…Corporations are increasingly questioning, what is their role in society?  How do corporations help solve the challenges of income inequality and racial inequality in the country, and political instability? These are questions that corporations have to address in order to be successful in society.”

À la prochaine…