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Indépendance des administrateurs : le Canada consulte

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le 25 octobre pour commentaires le Document de consultation 52‑404 des ACVM, Approche en matière d’indépendance des administrateurs et membres du comité d’audit, qui vise à lancer un large débat sur la pertinence de l’approche des ACVM en matière d’indépendance des administrateurs et membres du comité d’audit.

 

Le document de consultation présente l’historique des principaux jalons du régime de gouvernance institué par les ACVM, expose leur approche en matière d’indépendance des administrateurs et membres du comité d’audit, décrit les approches en matière d’indépendance d’autres pays, et examine les avantages et limites de l’approche des ACVM.

« L’indépendance de jugement des conseils d’administration et de leurs comités constitue un élément fondamental de la gouvernance », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Cette consultation a pour but de recueillir des avis sur la pertinence de notre approche en matière d’indépendance pour tous les émetteurs du marché canadien ».

 

Cliquez ici pour accéder au Document de consultation 52-404 des ACVM : Approche en matière d’indépendance des administrateurs et membres du comité d’audit

Attention, vous avez jusqu’au 25 janvier 2018 pour répondre !

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement

Cumul des fonctions entre président du CA et chef de la direction : l’exception française

Reuters publie un article portant sur le cumul des fonctions de président du CA et de chef de la direction qui démontre le particularisme de la situation française : « Corporate France swims against tide on chairman independence » (30 octobre 2017).

 

Corporate France is bucking the global trend of splitting the roles of chairman and CEO, with Thomson Reuters data showing a steady growth in the number of French companies that have merged the posts in the past 15 years.

Almost three quarters of listed French companies tracked by Thomson Reuters now have or have had one person holding both positions, compared to 60 percent in the United States and fewer than 20 percent in Britain, Germany and Japan, according to an analysis of more than 6,500 companies.

 

Surprenant quand on sait que le Clarkson Centre research canadian (pays dans lequel plus de 80 % des entreprises de l’indice TSX adopte le non-cumul) a établit que :

 

As indicated by recent Clarkson Centre research, there is considerable reason for highlighting the split Chair/CEO model in particular as a governance initiative. While it makes sense that companies with sound governance structures would demonstrate good governance overall, as shown by scoring mechanisms such as the Clarkson Centre’s “Board Shareholder Confidence Index”, the correlation between high scores and CEO/Chair splits in CCBE’s latest study is remarkably high.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement objectifs de l'entreprise Valeur actionnariale vs. sociétale

Dividendes : les risques d’une dette

Dans Les affaires, Patrick Thénière et Rémy Morel reviennent sur la logique du versement des dividendes aux actionnaires dans un billet critique intitulé : « Ne touchez pas à notre précieux dividende ! ».

 

Comme on le sait, une entreprise peut s’abstenir de verser un dividende à tout moment. Cependant, donnez quelque chose à quelqu’un sur une base régulière, et vous verrez qu’il deviendra difficile de vous arrêter sans créer l’émoi! (…)

Pour cette raison, nous pensons que les investisseurs recherchant les revenus avant tout prennent parfois des risques insoupçonnés. Nous vous invitons à lire la petite histoire fictive de Lucie et Martin que nous avions publiée il y a plus d’un an.

Idéalement, un dirigeant d’entreprise devrait pouvoir couper un dividende à tout moment, sous seul prétexte qu’il compte effectuer plutôt un rachat d’actions, ou réinvestir dans les activités de la société pour les améliorer. Dans les faits, cela se passe rarement de cette façon. C’est pourquoi nous pourrions presque considérer ce paiement annuel au même titre qu’une dette.

 

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Ivan Tchotourian

Gouvernance mission et composition du conseil d'administration

Le CA ne peut plus ignorer la RSE !

Intéressant article qui vient rappeler aux administrateurs qu’ils ne doivent pas négliger les problématiques liées à la RSE : « CEOs Can’t Ignore These Three Proxy Season Votes » (Chief Executive, 13 octobre 2017). Aux Etats-Unis, les propositions des actionnaires en ce domaine sont croissantes.

 

When reviewing this year’s proxy season, one takeaway looks certain to grab CEOs by the ear: The tremendous enthusiasm for environmental and social issues.

The share of proposals on environmental and social issues (E&S) climbed to 43% – the highest in five years. Moreover, actual passage levels have risen. In 2017 so far, six proposals passed; in all of 2013 just four passed.

While the intensity of support should matter to CEOs, so should the sources of support. These issues no longer receive backing from just active investors – the usual suspects. A growing body of large, traditionally passive investors put many of these recent proposals over the goal post. After all, they deem these issues’ outcomes essential to shareholder value.

CEOs, take notice: the following three E&S topics gained serious momentum, which looks all but certain to continue.

 

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Ivan Tchotourian

devoirs des administrateurs Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit Nouvelles diverses

Devoirs fiduciaires en droit des sociétés américain : une synthèse

Bonjour à tous et à toutes, Lawrence Hamermesh et Leo Strine offre une belle étude du devoir fiduciaire dans une perspective de droit des sociétés par actions américain dans un chapitre intitulé : « Fiduciary Principles and Delaware Corporation Law: Searching for the Optimal Balance by Understanding that the World is Not ».

 

This Chapter, forthcoming in the Oxford Handbook of Fiduciary Law, examines the principles that animate Delaware’s regulation of corporate fiduciaries. Distilled to their core, these principles are to: give fiduciaries the authority to be creative, take chances, and make mistakes so long as their interests are aligned with those who elect them; but, when there is a suspicion that there might be a conflict of interest, use a variety of accountability tools that draw on our traditions of republican democracy and equity to ensure that the stockholder electorate is protected from unfair exploitation.

After reviewing the evolution and institutional setting of the pertinent Delaware case law, the Chapter details how these principles have emerged in several highly-salient contexts (the business judgment rule, controller freeze-outs, takeovers, and stockholder elections), and demonstrates that the identified principles aim to preserve the benefits of profit-increasing activities in a complex business world where purity is by necessity impossible. Further, the Chapter demonstrates that, even when a stricter approach to fiduciary regulation is warranted because of the potential for abuse, these principles hew to our nation’s republican origins and commitment to freedom in another way: when possible to do so, regulation of fiduciary behavior that might involve a conflict of interest should not involve after-the-fact governmental review, but before-the-fact oversight by the fiduciaries of the corporation who are impartial and, most importantly, by the disinterested stockholders themselves.

 

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Ivan Tchotourian

Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit place des salariés

Entreprise, salariés et RSE : une réflexion

C’est sous le titre « Il faut « renforcer la place des salariés au conseil d’administration » » (Le Monde, 16 juin 2017) que MM. Clerc et Roger propose une tribune percutante sur la place des salariés et le renforcement de leur place au CA qui devrait être consacré.

 

L’extension des domaines de la négociation d’entreprise suppose qu’on donne aux salariés les moyens d’un contrôle accru sur les décisions, plaident Christophe Clerc, avocat, et Baudoin Roger, chercheur au Collège des Bernardins, dans une tribune au « Monde ».

 

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Ivan Tchotourian

Gouvernance mission et composition du conseil d'administration

CAC 40 : la grande transformation des conseils d’administration

Dans le quotidien Les Échos.fr, Laurence Boisseau revient sur l’évolution des CA dans les grandes sociétés françaises : « CAC 40 : la grande transformation des conseils d’administration » (18 septembre 2017). Très intéressant !

 

Le temps de l’old boys club pour les conseils d’administration, c’est bien fini. Les administrateurs ne sont plus seulement des hommes français cumulant plusieurs mandats, âgés de 60 ans voire plus, et sortis des mêmes grandes écoles. Ce sont aussi des femmes, plus jeunes, de 56 ans en moyenne, ou des étrangers.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian