Normes d’encadrement | Page 4

Selon The New York Times (« ‘Customers First’ to Become the Law in Retirement Investing »), le département du travail américain vient de publier une nouvelle réglementation qui va imposer aux conseillers financiers et courtiers de devoir mettre en avant l’intérêt de leur client dans la gestion des fonds de retraite qu’ils administrent.

The Labor Department, after years of battling Wall Street and the insurance industry, issued new regulations on Wednesday that will require financial advisers and brokers handling individual retirement and 401(k) accounts to act in the best interests of their clients.

The government move is expected to encourage a shift of retirement funds into lower-cost investments — potentially saving billions of dollars for many ordinary investors — while setting off one of the biggest upheavals in the financial services industry in decades.

Pour rappel, au Canada, les ACVM ont publié le 28 avril 2016 un « Document de consultation 33-404 des ACVM : Propositions de rehaussement des obligations des conseillers, courtiers et des représentants envers leurs clients » qui comporte une partie 8 très intéressante : PARTIE 8 – PROJET DE CADRE DE LA NORME RÉGLEMENTAIRE D’AGIR AU MIEUX DES INTÉRÊTS DU CLIENT.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Jeffrey N. Gordon connu pour ses écrits dans le domaine de la gouvernance d’entreprise offre une belle tribune dans le Morning Consul du 22 mars 2016. Intitulé « Shareholder Activism, the Short-Termist Red-Herring, and the Need for Corporate Governance Reform », cet écrit revient sur l’activisme des hedge funds et la concentration dont ils font l’objet.

Jeffrey Gordon demande qu’une réforme de la gouvernance d’entreprise soit mise en place, non pour contrer l’activisme mais pour réformer le conseil d’administration et lui donner un rôle nouveau `s’assurer de la crédibilité de la haute direction.

It’s the attack of hedge funds, shareholder activists looking for short term gain even at the expense of investments that would produce higher returns over the long run, and, along the way, would lead to employment gains and then wage gains. What follows, then, is a prescription for changes in tax policy and legal rules that would hamper the activists, all to promote the “long run.” But this is a misdiagnosis, which fails to realize that the shareholders activists’ success reveals a major shortfall in corporate governance for large public corporations.

(…) Reform should move not in the direction of closing down the activists who are bringing the news about this design flaw. Rather we should develop a new role for the board: credibly evaluating and then verifying that management’s strategy is best for the company (or making changes if it is not). Boards need directors who will have that credibility, which is won through deep knowledge about the company and its industry and an appropriate time commitment.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé le 25 février 2016 la publication de la version définitive de modifications visant à accroître la transparence des participations dans les émetteurs assujettis selon le système d’alerte. Le tout rentrera en vigueur le 9 mai 2016.

« Ces modifications définitives ont pour effet d’améliorer la qualité et l’intégrité du système d’alerte d’une façon adéquate pour les marchés financiers canadiens », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les modifications visent à améliorer l’information incluse dans les déclarations selon le système d’alerte afin de permettre au marché d’analyser et d’évaluer les répercussions éventuelles des changements dans la propriété des titres d’un émetteur assujetti ou dans l’emprise exercée sur ceux‑ci. »

Une fois en vigueur, les modifications auront les effets suivants :

• elles exigeront la déclaration des diminutions d’au moins 2 % de la propriété des titres ou de l’emprise sur ces titres;
• elles exigeront le dépôt d’une déclaration lorsque la propriété ou l’emprise d’un porteur passe sous le seuil de déclaration selon le système d’alerte de 10 %;
• elles dispenseront les prêteurs et les emprunteurs, dans certains cas, d’inclure les titres prêtés ou empruntés dans le critère d’application du système d’alerte;
• elles excluront du régime de déclaration mensuelle les investisseurs institutionnels admissibles qui sollicitent des procurations auprès des porteurs dans certains cas;
• elles amélioreront l’information fournie dans les déclarations selon le système d’alerte;
• elles simplifieront davantage l’information requise dans les communiqués.

Dans un commentaire du cabinet Osler (ici), ce dernier note que ces modifications ne sont toutefois pas aussi vastes que les propositions initiales des ACVM présentées en mars 2013, puisqu’elles proposaient alors de réduire le seuil de déclaration à 5 % et de forcer l’inclusion des « dérivés équivalents à des actions » pour savoir si le seuil de déclaration était atteint

À la prochaine…

Ivan Tchotourian