engagement et activisme actionnarial Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit
Vote des actionnaires : l’AMF modifie les choses
Ivan Tchotourian 24 octobre 2017
Bonjour à toutes et à tous, l’AMF France vient de faire savoir par un communiqué de presse que sa doctrine en matière de vote des actionnaires en assemblées générales allait être modifié et qu’un groupe de travail allait être mis en place.
A l’issue d’une consultation des acteurs de la place, le Collège de l’AMF retient certaines propositions du rapport « Pour un vote transparent et effectif en assemblée générale à l’ère du numérique » de la commission consultative « Epargnants ». Dans ce cadre, l’AMF fait évoluer sa doctrine concernant les assemblées générales des sociétés cotées. Un groupe de travail est également mis en place afin d’approfondir la réflexion sur d’autres propositions de ce rapport.
Un rapport visant à améliorer le fonctionnement des assemblées générales
Publié en mars 2017, ce rapport comprend 31 propositions pour améliorer la réglementation et les pratiques de vote en assemblée générale des sociétés cotées. Il est le fruit de travaux et d’auditions d’un groupe de travail composé de membres issus de la commission consultative « Epargnants » de l’AMF. Comprenant des représentants d’associations d’épargnants et d’actionnaires individuels, des représentants d’associations de consommateurs ainsi que des experts sur les questions de défense ou d’information des épargnants (avocats, universitaires, journalistes…), cette commission consultative a pour fonction d’éclairer les décisions du Collège susceptibles d’avoir un impact sur la protection des intérêts des épargnants, en exprimant spécifiquement les vues des actionnaires individuels ou des investisseurs en produits d’épargne collective.
Les propositions retenues par le Collège de l’AMF
- Des propositions pour accroître la transparence du vote en assemblée générale : le Collège a décidé, lors de sa séance du 18 juillet 2017, de reprendre à son compte plusieurs propositions de ce rapport et de les intégrer, sous forme de recommandations, à la doctrine de l’AMF. Ces propositions sont ajoutées, sous réserve d’ajustements mineurs, à la Recommandation DOC-2012-05 concernant les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées.
- Deux propositions dont la mise en œuvre implique des modifications législatives et réglementaires. Ces deux propositions visent à favoriser la possibilité pour les actionnaires de proposer des points et des projets de résolutions en assemblée générale. Il s’agit, d’une part, de la proposition n° 17.1 du rapport qui préconise de diviser par deux les seuils de détention requis pour inscrire des points et des projets de résolutions en assemblée générale. La mise en œuvre de cette proposition impliquerait un amendement de l’article R. 225-71 du code de commerce. Il s’agit, d’autre part, de la proposition n° 17.3 qui préconise d’aligner les seuils de détention requis de la part des associations d’actionnaires qui souhaitent déposer des projets de résolutions sur ceux, moins élevés, applicables aux actionnaires individuels. La mise en œuvre de cette proposition impliquerait un amendement de l’article L. 225-120 Il du code de commerce.
En revanche, le Collège a considéré que l’absence d’un consensus suffisant parmi les acteurs de la place ne lui permettait pas de reprendre à son compte plusieurs autres propositions du rapport ou de les approfondir utilement. Ces propositions contiennent notamment des recommandations relatives au vote à distance et aux plateformes de vote électronique.
La mise en place d’un groupe de travail pour approfondir la réflexion sur les autres propositions du rapport
Enfin, le Collège a décidé que certaines propositions justifiaient la poursuite des travaux, notamment dans la perspective de la transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Ces propositions concernent notamment le vote par correspondance, le vote par procuration ainsi que les votes rejetés.
A cet effet, le Collège a décidé la mise en place d’un groupe de travail restreint composé, à parité, de membres des commissions consultatives « Epargnants » et « Emetteurs » de l’AMF, ainsi que des représentants de la gestion d’actifs et des professionnels du titre. Co-présidé par les présidents de ces deux commissions, ce groupe de travail sera chargé d’approfondir les réflexions sur ces propositions et de soumettre au Collège des recommandations.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
devoirs des administrateurs engagement et activisme actionnarial Gouvernance normes de droit objectifs de l'entreprise Valeur actionnariale vs. sociétale
Hedge funds et gouvernance d’entreprise : activisme des CA et réaction au découplage
Ivan Tchotourian 22 octobre 2017
Bonjour à toutes et à tous, je vous signale que je viens de publier mon dernier billet sur le blogue Contact de l’Université Laval : « Le retour des hedge funds » (18 octobre 2017).
Voici quelques extraits :
Depuis quelque temps, certains hedge funds développent une nouvelle activité: l’investissement dans les entreprises par l’entremise d’achat de titres. Utilisant leur statut d’actionnaire, ils sont accusés d’activisme. On leur reproche de pousser certaines sociétés à générer des rendements financiers rapides sans égard aux conséquences négatives à long terme de cette stratégie pour les entreprises, leurs parties prenantes et l’économie.
Pour y faire face, 2 orientations doivent être prises :
- Un CA responsabilisé, placé au centre du jeu et qui dialogue : la présence d’administrateurs compétents, qui respectent des normes générales de conduite (loyauté, prudence et diligence), qui possèdent une compréhension des enjeux de l’entreprise et qui sont activement engagés envers elle et ses actionnaires est nécessaire.
- Un droit de vote des actionnaires mieux compris et bien encadré : l’investissement dans les titres de sociétés réalisé par les hedge funds a entraîné l’émergence de phénomènes nouveaux comme la propriété occulte (hidden ownership) et le vote vide (empty voting). Si les hésitations sont encore nombreuses quant au choix législatif à privilégier pour faire face au découplage, quelques pistes d’action se dégagent : accroître la transparence associée à un contrôle plus grand de l’attribution et de l’exercice du vote des actionnaires; interdire le droit de vote découlant du découplage; renforcer les devoirs de loyauté des actionnaires en regard de l’entreprise; ou donner aux tribunaux plus de flexibilité pour dénoncer les situations d’abus et de violation du droit.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
devoirs des administrateurs Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit Nouvelles diverses
Devoirs fiduciaires en droit des sociétés américain : une synthèse
Ivan Tchotourian 13 octobre 2017
Bonjour à tous et à toutes, Lawrence Hamermesh et Leo Strine offre une belle étude du devoir fiduciaire dans une perspective de droit des sociétés par actions américain dans un chapitre intitulé : « Fiduciary Principles and Delaware Corporation Law: Searching for the Optimal Balance by Understanding that the World is Not ».
This Chapter, forthcoming in the Oxford Handbook of Fiduciary Law, examines the principles that animate Delaware’s regulation of corporate fiduciaries. Distilled to their core, these principles are to: give fiduciaries the authority to be creative, take chances, and make mistakes so long as their interests are aligned with those who elect them; but, when there is a suspicion that there might be a conflict of interest, use a variety of accountability tools that draw on our traditions of republican democracy and equity to ensure that the stockholder electorate is protected from unfair exploitation.
After reviewing the evolution and institutional setting of the pertinent Delaware case law, the Chapter details how these principles have emerged in several highly-salient contexts (the business judgment rule, controller freeze-outs, takeovers, and stockholder elections), and demonstrates that the identified principles aim to preserve the benefits of profit-increasing activities in a complex business world where purity is by necessity impossible. Further, the Chapter demonstrates that, even when a stricter approach to fiduciary regulation is warranted because of the potential for abuse, these principles hew to our nation’s republican origins and commitment to freedom in another way: when possible to do so, regulation of fiduciary behavior that might involve a conflict of interest should not involve after-the-fact governmental review, but before-the-fact oversight by the fiduciaries of the corporation who are impartial and, most importantly, by the disinterested stockholders themselves.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché
Climat et droit : quelle position réglementaire ?
Ivan Tchotourian 11 octobre 2017
« Quand la finance veut sauver le climat » est un article publié par Dominique Blanc dans la revue Projet le 4 octobre 2017.
Petit extrait qui concerne un peu plus directement le blogue (quoique vous pourrez lire des choses intéressantes sur le désinvestissement et sur l’ISR) :
La fronde des actionnaires
Désinvestissement et investissement vert ne font pas tout et certains investisseurs leur préfèrent l’idée d’engagement actionnarial. Ils maintiennent leurs investissements dans les industries polluantes, mais utilisent leurs droits d’actionnaires (droit de vote et de dépôt de résolution en assemblée générale) pour influencer les entreprises, afin que celles-ci s’inscrivent dans des démarches de transition vers des modèles bas carbone. Bien sûr, le phénomène n’est pas nouveau, mais son ampleur et les attentes des investisseurs ont fait un bond depuis trois ans. Là encore, les industries fossiles et les énergéticiens ont été les premières cibles. Depuis une décennie, des résolutions étaient ainsi déposées dans les assemblées générales, surtout en Amérique du Nord, afin de demander aux entreprises un reporting environnemental. En 2015, les choses ont connu un tournant lorsque les investisseurs, réunis en coalition autour de l’initiative « Aiming for A », ont réussi à peser si lourd que les conseils d’administration de Shell et BP ont reconnu l’intérêt d’une demande plus spécifique : offrir aux actionnaires de la transparence sur la résilience de leur modèle, à horizon 2030. Et le bras de fer continue : alors qu’Exxon résistait, jusque-là, à ce type de demande, la résolution déposée en 2017, exigeant du géant pétrolier d’évaluer et de rendre compte de la compatibilité de sa stratégie avec le maintien du réchauffement climatique en-dessous de 2°C, a obtenu 62.3 % des voix. Les plus grands investisseurs, dont le premier actionnaire, le géant BlackRock, ont voté en faveur de l’initiative, contre l’avis des dirigeants du géant pétrolier. Une fronde d’une résonance inédite dans le monde feutré des grandes assemblées générales.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses
Big four face à une big responsabilité
Ivan Tchotourian 10 octobre 2017
Bonjour à toutes et à tous, bel article par Maurie Maurisse dans le journal Le Temps : « La pression monte sur les «Big Four» ». Une occasion de réfléchir sur la place dessentinelles dans la bonne gouvernance des entreprises et des marchés, ainsi que de poser sur eux un regard critique.
Deux ans d’interdiction d’audit. C’est ce que risque Deloitte en Espagne, où depuis la semaine dernière la firme est inculpée pénalement dans l’affaire Bankia, qui vise à faire la lumière sur l’entrée en bourse ratée de l’établissement bancaire éponyme. En 2011, sept caisses d’épargne espagnoles fusionnaient et s’introduisaient sur le marché mondial. Mais l’opération fut une catastrophe et conduisit Madrid à débourser 22 milliards d’euros (plus de 25 milliards de francs) pour sauver la banque et la nationaliser. La justice soupçonne une trentaine de ses administrateurs d’avoir détourné de l’argent, entre autres. Le réviseur est désormais aussi sur le banc des accusés (…).
En Europe et aux Etats-Unis, les géants de l’audit sont de plus en plus souvent mis en cause dans des affaires financières. Certains, comme KPMG, ont même dû payer des amendes record. Des procédures judiciaires qui pèsent sur ce modèle d’affaires.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance mission et composition du conseil d'administration normes de droit place des salariés
Entreprise, salariés et RSE : une réflexion
Ivan Tchotourian 6 octobre 2017
C’est sous le titre « Il faut « renforcer la place des salariés au conseil d’administration » » (Le Monde, 16 juin 2017) que MM. Clerc et Roger propose une tribune percutante sur la place des salariés et le renforcement de leur place au CA qui devrait être consacré.
L’extension des domaines de la négociation d’entreprise suppose qu’on donne aux salariés les moyens d’un contrôle accru sur les décisions, plaident Christophe Clerc, avocat, et Baudoin Roger, chercheur au Collège des Bernardins, dans une tribune au « Monde ».
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché
Blogue Contact : la réforme anglaise gouvernance d’entreprise… qu’en penser pour le Canada ?
Ivan Tchotourian 11 septembre 2017
Bonjour à toutes et à tous, mon dernier billet sur le blogue Contact de l’Université Laval vient de paraître. Il est intitulé : « Réforme de la gouvernance en Angleterre: une inspiration? ».
Je vous en livre 2 extraits :
La troisième tendance est la place qui doit être faite par les entreprises à la responsabilité sociale et aux parties prenantes. Dans son document, le gouvernement anglais souligne clairement la responsabilité sociale des entreprises et l’importance de prendre en compte adéquatement les vues et les attentes des parties prenantes (salariés, fournisseurs, clients, bénéficiaires de pension de retraite).
(…) La réforme anglaise est d’une portée moindre que ce qui avait été annoncé De révolution il n’y a pas! Pourtant, le Canada n’en est même pas près. En regardant du côté anglais, nous observons que le Canada a certes avancé avec son projet de loi, mais a laissé des questions fondamentales de côté: le vote sur la rémunération n’est pas envisagé (en dépit d’une pratique croissante des entreprises canadiennes et d’une demande des acteurs de l’économie canadienne) et la RSE est oubliée. Quant aux salariés, la diversité ne semble pas les concerner. Les solutions canadiennes proposées manquent d’ambition et s’inscrivent dans une continuité. Pourtant, le temps n’est-il pas venu d’innover pour le Canada?
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
