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La question revient régulièrement ces derniers temps : comment taxer les GAFA ? Le « faut-il » est répondu me semble-t-il !

Rappelons que la notion de RSE évolue avec le temps. À l’heure actuelle, certains auteurs se demandent si la fiscalité ne serait pas le grand oublié de la RSE. « Comme d’autres enjeux de responsabilité sociale, les lois visant l’intérêt public viennent ici se heurter à un principe enchâssé dans le droit des entreprises, à un principe constitutif de l’existence même de l’entreprise capitaliste […] : l’intérêt de l’actionnaire comme finalité de l’entreprise. […] L’optimisation fiscale est rationalisée à travers l’obligation de maximiser les profits pour l’actionnaire. L’impôt est donc traité comme un coût, et à l’instar des salaires, il est géré comme une contrainte à l’égard de cet objectif de premier ordre que serait la maximisation de la valeur pour l’actionnaire » (Corinne Gendron, « Les pratiques fiscales: une occasion de questionner le périmètre de la responsabilité sociale de l’entreprise », Environnement et Développement durable, LexisNexis, 2013, vol. 12, n°2, p. 19-25, à la p. 20).

Voici une vidéo tirée du site de Radio-Canada qui fait le point de la question et présente le dernier rapport canadien en la matière : ici

Résumé :

Le comité d’experts mandaté par Ottawa suggère de revoir de fond en comble les lois qui régissent les télécommunications au Canada et demande aux géants du web, comme Facebook, Netflix et Spotify, de faire leur part pour soutenir les contenus canadiens. Les explications de Philippe-Vincent Foisy.

À la prochaine…

Drôle de question mais ô combien pertinente ! Le journal Le Soleil relaie cet intéressant article « Taxer les géants du numérique, une mission impossible? » (3 décembre 2019) qui ramène – une fois de plus – la question de la RSE en matière fiscale.

Extrait :

Après l’échec il y a un an d’un projet de taxe européenne, qui a été bloqué par quatre pays dont l’Irlande, qui héberge les sièges européens de nombreux Gafa (acronyme pour Google, Amazon, Facebook et Apple), plusieurs gouvernements ont en effet annoncé leur intention d’appliquer leur propre impôt.

La France, qui applique dès cette année une taxe sur le numérique devant lui rapporter près de 400 millions d’euros, s’est retrouvée ainsi en première ligne face aux États-Unis, malgré la multiplication de ses efforts au cours des derniers mois pour apaiser la colère de Washington.

(…) Face aux difficultés des Européens d’être unanimes sur cette question fiscale et aux menaces de représailles unilatérales américaines, il ne semble rester qu’une seule piste possible pour taxer le numérique : celle des négociations en cours à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

À la prochaine…

L’affaire SNC-Lavalin est encore dans les mémoires des canadiens et québécois, c’est un beau prétexte de revenir sur les accords de réparation… Le journaliste Vincent Larouche jette un coup d’oeil sur ce mécanisme : « Grand intérêt pour les accords de réparation » (La presse.ca, 25 novembre 2019).

Aussi louables que soient ces accords, il ne faut pas oublier tout de même que ces accords interpelle la RSE des entreprises et l’idée de justice pour tous ! Le professeur de l’UDeM (Denis St-Martin) démontre très bien dans ses travaux que l’adoption de règles anti-corruption moins dures pour les entreprises s’expliquent par des considérations moins nobles que celles parfois relayées. Lorsque le monde des affaires définit les sanctions contre les compagnies accusées de corruption comme des coûts qui menacent l’économie nationale, le bruit autour de la corruption importe peu. Il est neutralisé par le nationalisme économique, que les dirigeants de firmes brandissent pour construire des coalitions de soutien et légitimer l’adoption de politiques anticorruption plus clémentes, qui ne désavantagent pas « nos entreprises » face à la concurrence étrangère.

Extrait :

Tendance mondiale

Des experts des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France ont pris la parole lors de l’événement et expliqué comment des mécanismes d’ententes à l’amiable similaires font maintenant partie intégrante de leur pratique. Ils sont aussi au cœur des préoccupations des entreprises de chez eux.

Un rapport publié plus tôt cette année notait que 78 % des dossiers de corruption d’agents publics étrangers clos depuis 1999 dans les pays signataires de la convention anticorruption de l’OCDE l’ont été à travers une forme ou une autre d’arrangement à l’amiable.

« C’est en train de devenir la voie la plus prisée », souligne M^e Moubayed.

« Ce qui est intéressant, c’est que les objectifs poursuivis dans les différentes juridictions sont les mêmes. Une compagnie ne peut pas être mise en prison, c’est le concept de base », ajoute-t-il.

À la prochaine…

La France met en oeuvre la directive de 2017 sur la rémunération des dirigeants ! C’est ce que nous apprend un compte rendu du Conseil des ministres du 27 novembre 2019.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.

Cette ordonnance renforce l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Elle permet de transposer les dispositions de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 relatives à la rémunération des dirigeants.

Elle précise le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants dans les sociétés cotées françaises, qui s’articule autour de deux votes de l’assemblée générale des actionnaires : un vote ex ante contraignant sur la politique de rémunération de l’ensemble des dirigeants mandataires sociaux de la société ; un vote ex post et contraignant sur le rapport annuel sur les rémunérations des dirigeants et les rémunérations individuelles de chaque dirigeant exécutif.

Accéder à l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

À la prochaine…

JDSupra offre une belle photographie des litiges judiciaires canadiens occasionnés par le changement climatique : « Climate Change litigation in Canada: Recent developments » (15 novembre 2019). Je vous place ci-dessous les litiges concernant les entreprises, notamment celles du secteur énergétique.

Extrait :

Litigation against energy companies

The British Columbia cities of Vancouver, Victoria, Richmond and Port Moody are all considering filing claims against large conventional energy companies, potentially as a class action. The City of Victoria had previously advanced a motion at the Union of British Columbia Municipalities calling for its members to explore a class action lawsuit “to recover costs arising from climate change from major fossil fuel companies.”

While the City of Victoria later withdrew its motion and a similar motion by the City of Port Moody was defeated, municipalities in British Columbia appear to be continuing to consider litigation. Victoria has obtained an internal legal opinion, and a British Columbia law firm intends to share a legal opinion on the viability of a claim against conventional energy companies with Victoria and Vancouver later this fall.

Several municipalities have also requested British Columbia enact legislation that would support a claim against conventional energy companies, as the provinces did for their claims against tobacco companies. Greenpeace Canada and West Coast Environmental Law Association previously assisted with drafting such a bill that was introduced in the Legislative Assembly of Ontario, but was not enacted.

À la prochaine…