responsabilisation à l’échelle internationale | Page 4

Bel article de Christophe Revelli « Pourquoi et comment la finance doit revenir à plus de responsabilité ? » relayé par le site du RIODD. Une belle tribune sur la nécessité de mieux faire de la part du monde financier. Les juristes ont ici toutes leurs parts à jouer !

La crise des subprimes de 2008 a remis en lumière (après les crises de la fin des années 1990–début 2000) que la finance ne jouait plus le rôle initial qu’elle devrait jouer : financer l’économie réelle. La nouvelle stagnation séculaire qui a succédé à la crise financière n’a fait qu’accentuer le chômage de masse, la précarisation des sociétés, l’endettement public et privé. Au final, seules les banques ont profité des sauvetages publics pour se relancer et mettre en avant un peu plus le célèbre dicton « privatiser les profits, socialiser les pertes ».

Les économies de marché sont aujourd’hui exclusivement fondées sur un modèle néo-libéral qui réduit toute activité humaine à un simple calcul économique favorisant la création de valeur actionnariale à court terme. L’origine est à en rechercher dans la libéralisation financière avec la mise en place des principes de concentration bancaire (principe du too big to fail), de titrisation, de finance de l’ombre via les marchés non réglementés et les paradis fiscaux (principe du shadow banking) et de hausse des transactions spéculatives via notamment le développement technologique (type trading haute fréquence).

Parmi l’ensemble des flux financiers générés dans le monde, 90 % des flux financiers sont purement spéculatifs et n’ont aucun impact sur l’économie réelle en termes d’investissement et de distribution de richesses. La conséquence de cette libéralisation est que le poids du shadow banking représente aujourd’hui 120 % du PIB mondial c’est-à-dire environ 80 000 milliards de dollars US selon le Financial Stability Board.

La croissance la plus forte est observée dans les pays émergents (Chine notamment) qui adoptent donc les mêmes méthodes que les pays développés, reproduisant ainsi les erreurs du passé. L’ensemble de ces activités de shadow banking s’inscrit de plus dans un risque systémique puisque ses acteurs sont interdépendants entre eux et avec le système bancaire international. Au final, environ 50 % des flux financiers internationaux de capitaux transitent par les paradis fiscaux.

Ce phénomène d’évaporation ou d’évasion fiscale condamne les États à emprunter massivement pour assurer leur politique budgétaire et donc dépendre d’un système de financement privé qui contraint les économies plutôt que de les servir (à titre d’exemple, depuis le début de la libéralisation financière, la dette publique de la France est passée d’environ 5 % en équivalent PIB au début des années 1980 à quasi 100 % aujourd’hui).

Comme le confirment également de récentes études, ce phénomène de concentration de richesses engage que 1 % de la population détient 50 % des richesses mondiales, que 80 familles dans le monde détiennent autant que 3,5 milliards d’êtres humains… Ce système de creusement des inégalités s’est ainsi répandu dans toutes les composantes de la société et des sphères économiques, où inexorablement, en bout de chaînes, les TPE/PME dépendent des grandes sociétés cotées régies aux marchés financiers et au dictat du cours boursier.

Cet autoritarisme engage donc que toutes les composantes et parties prenantes de l’entreprise, y compris l’environnement doivent œuvrer dans le seul but de servir la cause de la création de cash à court terme pour satisfaire l’appétit des actionnaires. Certes, l’actionnaire doit être rémunéré pour son risque (selon le bénéfice généré par l’entreprise), mais cela ne doit pas empêcher le développement humain de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise. En cela, il est nécessaire de revenir à des modèles où la finance reprend sa place initiale, c’est-à-dire financer l’économie réelle et les tissus d’entreprise pour un développement social et humain plutôt que de se financer elle-même.

(…) Il est urgent de ralentir, de revenir à plus de frugalité, de responsabilité et de replacer l’homme au centre de l’économie.

Je vous laisse découvrir la suite…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Si la France n’a toujours pas adopté l’idée d’imposer aux sociétés mères un devoir de vigilance relativement aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, aux dommages corporels ou environnementaux graves et aux risques sanitaires résultant de leur activité, cet article de Les Échos.fr « Supply chain : la vigilance s’impose » vient rappeler la nécessité que les entreprises adoptent plus que jamais une démarche de vigilance dans leurs chaînes d’approvisionnement (texte de loi ou pas !).

Quoi qu’il en soit, ce débat met en lumière les risques plus généralement liés à la supply chain, aussi complexes que critiques, indépendamment même d’un devoir de vigilance légal à l’égard des fournisseurs et sous-traitants. Les groupes concernés le savent, et pour eux la vigilance est surtout synonyme de résilience, tant il est vrai que la force d’une chaîne est égale à celle du plus faible de ses maillons.

Le 25 octobre 2016, le Parlement européen a adopté la « Résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (2015/2315(INI)) ».

Quelles sont les invitations adressées à la Commission européenne ? Le message est clair : il faut passer la vitesse supérieure. Un exemple à suivre pour le Canada et sa modeste stratégie volontaire en matière de RSE concernant les entreprises du secteur extractif ?

27.  est conscient du fait que la responsabilité des entreprises n’est pas une question isolée, mais concerne également un vaste éventail de domaines juridiques et politiques;

28.  se félicite des initiatives facultatives lancées par les services de la Commission à l’intention du secteur privé pour des chaînes d’approvisionnement responsables, mais souligne que les initiatives facultatives dans le secteur privé ne sont pas suffisantes; appelle de ses vœux l’adoption de toute urgence de règles contraignantes assorties de sanctions et de mécanismes de contrôle indépendant;

29.  salue l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 du nouveau règlement relatif au système de préférences généralisées (SPG+) , qui est un instrument de la politique commerciale de l’Union essentiel pour la promotion des droits de l’homme et des droits au travail, de la protection de l’environnement et de la bonne gouvernance dans les pays en développement vulnérables; se félicite, en particulier, de la mise en place du mécanisme de suivi strict et systématique du SPG+, et demande que toute l’attention soit portée à l’application effective, au niveau national, des conventions mentionnées dans la convention;

30.  souligne que l’Union et ses États membres doivent préserver les droits de l’homme; observe qu’en général, les accords commerciaux peuvent contribuer à renforcer le système mondial d’échanges fondé sur des règles et que les échanges commerciaux et les valeurs doivent aller de pair, comme l’a souligné récemment la Commission dans sa nouvelle stratégie commerciale intitulée « Le commerce pour tous »; rappelle qu’il est nécessaire d’évaluer les éventuelles répercussions d’accords commerciaux et d’investissement sur les droits de l’homme et d’incorporer à partir de là toutes les clauses et sauvegardes des droits de l’homme qui puissent atténuer et traiter les risques identifiés de répercussions sur les droits de l’homme; demande à la Commission de prendre dans les plus brefs délais toutes les mesures nécessaires et envisageables pour mener une action globale et cohérente, et demande instamment que soient systématiquement incluses dans les accords de commerce et d’investissement des règles concernant la responsabilité des entreprises dans les violations des droits de l’homme, applicables au niveau national, ainsi que des références aux principes et lignes directrices reconnues au niveau international;

31.  demande à la Commission de présenter d’urgence une proposition législative sur le contrôle des exportations de biens à double usage, sachant que des technologies produites par des entreprises européennes continuent à être à la source de violations des droits de l’homme dans le monde entier;

32.  appelle de ses vœux la constitution d’un corpus de droit cohérent comprenant des règles régissant l’accès à la justice, la compétence, la reconnaissance et l’application des décisions de justice en matière civile et commerciale, le droit applicable et l’assistance juridique dans les affaires transfrontalières impliquant des pays tiers;

33.  encourage la réflexion sur l’extension des règles de compétence prévues par le règlement Bruxelles I aux défendeurs de pays tiers dans le cadre d’actions en justice visant des sociétés ayant un lien clair avec un État membre entre autres – parce qu’ils y sont domiciliés ou y exercent des activités substantielles ou ont leur principal établissement dans l’Union – ou des sociétés pour lesquelles l’Union constitue un marché de débouchés essentiel;

34.  demande que soit amélioré l’accès aux preuves grâce à des procédures renforcées concernant la divulgation de preuves;

35.  rappelle que, lorsque les entreprises enfreignent les droits de l’homme, la responsabilité pénale personnelle peut être engagée, et demande que les responsables de ces crimes soient poursuivis au niveau approprié; demande aux États membres de s’attaquer aux obstacles juridiques, procéduraux et pratiques empêchant les autorités chargées des poursuites d’enquêter et de poursuivre des entreprises européennes et/ou leurs représentants impliqués dans des crimes liés à des violations des droits de l’homme;

36.  invite le Conseil et la Commission à agir conformément à l’article 83 du traité FUE, de sorte à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière et concernant les violations des droits de l’homme commises par des entreprises dans des pays tiers, étant donné la nature et les incidences de ces infractions et le besoin particulier de les combattre sur des bases communes;

37.  souligne que le respect intégral des droits de l’homme dans la chaîne de production est fondamental et n’est pas simplement une question de choix pour le consommateur; recommande, pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs, la création d’un label d’identification volontaire au niveau de l’Union, attestant du respect des droits de l’homme, assorti d’un organe de suivi indépendant régi par des règles strictes et doté de pouvoirs d’inspection, dont le rôle serait de vérifier et de certifier qu’aucune violation n’a été commise lors des différentes étapes de la chaîne de fabrication des produits concernés; estime que l’Union et les États membres devraient promouvoir ce label; recommande que les produits auxquels ce label a été accordé bénéficient d’avantages particuliers;

38.  invite instamment la Commission à lancer au niveau de l’Union une campagne pour présenter et promouvoir le label attestant du respect des droits de l’homme, afin d’exhorter les consommateurs européens à opter pour les produits et les entreprises utilisant ce label et d’inviter toutes les entreprises à adopter les meilleures pratiques en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des questions similaires;

39.  invite la Commission et les États membres à établir régulièrement un rapport sur les mesures prises pour assurer la protection efficace des droits de l’homme au niveau des activités des entreprises, les résultats obtenus, les lacunes restantes dans la protection et les recommandations à prendre en considération afin de les combler à l’avenir;

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

À la mi juin 2016, un accord a été adopté à l’issue de la « discussion générale » de l’OIT sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, qui déclenche un processus qui pourrait conduire à une norme légale visant l’amélioration des conditions de vie de millions de travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Quelques chiffres démontreront tout l’intérêt de la question de la RSE en ce domaine : L’OIT estime que le nombre d’emplois dans les chaînes d’approvisionnement mondiales dans 40 pays a augmenté de 295 millions en 1995 à 453 millions en 2013. Plus d’un cinquième de la population active mondiale est employée dans une chaîne d’approvisionnement mondiale. S’ajoutent à cela des millions de travailleuses et travailleurs cachés. Tout de même !

Rapports de la Commission sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales : Résolution et conclusions soumises pour adoption par la Conférence

Qu’attend-t-on des entreprises ?

Conformément aux Principes directeurs des Nations Unies, les entreprises devraient exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme afin d’identifier leurs incidences négatives sur ces droits, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient. Afin de rendre compte de la manière dont elles remédient à leurs incidences sur les droits de l’homme, les entreprises devraient être prêtes à communiquer cette information en externe. Les entreprises devraient établir des mécanismes de réclamation au niveau opérationnel pour les travailleurs qui sont affectés par leurs activités, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Très beau papier dans The Economist intitulé « The Dark Art ». Cet article revient sur la puissance des grandes entreprises qui leur permet de développer des stratégies favorisant leurs seuls intérêts au détriment de celui des États et des consommateurs (évasion fiscale, lobbying…)

Companies are by nature competitive. That is mostly to be welcomed, but sometimes their competitive instincts play out in less welcome ways as they engage in some of the darker arts of management. The two most obvious ones are to pay as little tax as is legally possible, and to lobby governments and a variety of other bodies to gain an advantage over rivals. To a greater or lesser extent all companies do this. The big difference is that the superstar companies, being good at everything they do, are also much better than the rest at practising these dark arts and taking them mainstream

Les moyens des grandes entreprises les conduisent à être bonnes dans beaucoup de domaines dont celui de jouer avec les règles juridiques ou de les orienter :

This raises three worries. The first is that they will keep getting better at them, applying the same creative excellence to rule-bending as they do to running their business in general. Second, superstars might use the combination of these and other skills to build up impregnable advantages, giving them growing monopoly power. Third, as their businesses become more mature, they may come to rely increasingly on those dark arts.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Comme l’indique un récent article de TheTyee.ca de David Ball, les choses ont peu bougé en matière de RSE au Bangladesh malgré l’affaire du Raza Plana : « Bangladesh Factory Safety Fixes ‘Far Behind Schedule’: Investors ». « Garment factory collapse killed 1,134 workers. But some warn progress is too slow » mentionne le journaliste. Face à cette situation, les investisseurs d’alarment.

Morceau choisi :

On Thursday, a letter signed by 140 organizations hoping to leverage their investment portfolios to improve conditions warned that despite some progress made since the disaster in setting safety standards, inspecting facilities, and signing accords, efforts to actually fix unsafe Bangladeshi factories have been too slow.

« While expert inspections have identified thousands of issues, the vast majority of corrective action plans are far behind schedule, » the letter states. « The lack of significant progress in addressing persistent systemic issues [will] continue to not only put workers at risk, but also pose material, financial and reputational risk for companies and their investors. »

One of the letter’s signatories was the Shareholder Association for Research & Education (SHARE), an organization that represents large institutional investors such as unions, pension plans and churches.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian