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conférences mission et composition du conseil d'administration Nouvelles diverses

Conférence-midi : femmes et CA

Ivan Tchotourian 18 janvier 2016

Dans le cadre d’une de ces activités, le CÉDÉ invitera le 3 février 2016 à 11 h 30 le professeur Jean Bédard, de l’École de comptabilité de la Faculté des sciences de l’administration et titulaire de la Chaire de recherche en gouvernance de sociétés, Université Laval, à présenter le résultat d’une étude intitulé : « Représentation des femmes au sein des CA de sociétés ciblées par la Table des partenaires influents : Bilan 2014″.

Cette communication présente les résultats d’une étude de l’évolution, de 2010 à 2014, de la représentation des femmes au CA et à la haute direction de 60 grandes entreprises cotées en bourse ayant leur siège social au Québec ou y menant des activités commerciales importantes. La période examinée était caractérisée par une approche dite de « laisser-faire » où les sociétés étaient entièrement libres de déterminer la proportion de femmes au sein de leur CA et n’étaient pas tenues de dévoiler des renseignements à ce sujet.

Pour en savoir plus et vous inscrire, cliquez ici.

Cette conférence est en attente de reconnaissance pour la formation continue obligatoire pour le Barreau du Québec et la Chambre des notaires.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Base documentaire jurisprudence Nouvelles diverses

Actualité jurisprudentielle québécoise (novembre et décembre 2015)

Ivan Tchotourian 9 janvier 2016

Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes 

Novembre et décembre 2015

Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ !
  • Décembre

Great Northern Products Ltd. c. Grand Nord Canada inc. (2015 QCCS 4944)

Une inscription aux états financiers reflétant une transaction qui n’a pas été dûment autorisée par le conseil d’administration ne peut servir de reconnaissance de dette.

Demers c. Registraire des entreprises (2015 QCTAQ 10379)

Le seul fait qu’une entreprise soit propriétaire d’un nom et que ce nom figure à une déclaration faite auprès du Registraire des entreprises n’est pas suffisant pour bénéficier de la protection de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Picard c. Picard (2015 QCCS 5096)

Tout en accueillant l’action en oppression, le tribunal ajustera la valeur des actions en donnant effet à l’entente effectivement convenue entre les parties relativement à une compensation additionnelle devant être versée aux intimés en raison des efforts exceptionnels qu’ils ont investis dans l’entreprise.

Quigley c. Placements Banque Nationale inc. (2015 QCCS 5058)

Les demandeurs, qui ont reçu leurs actions dans le contexte d’un programme de bonification offert aux employés, ne peuvent exiger que l’option de rachat exercée par la société immédiatement avant qu’elle ne vende ses éléments d’actif se fasse selon des paramètres différents de ceux convenus, en vue de bénéficier du généreux produit de vente que l’actionnaire majoritaire a obtenu.

  • Novembre

9090-9177 Québec inc. c. Technologies ODF inc. (2015 QCCS 4830)

L’article 317 C.C.Q. permet la levée du voile corporatif entre une société par actions et son actionnaire, mais également entre deux sociétés par actions distinctes.

Air Canada c. Québec (Procureure générale) (2015 QCCA 1789)

Le respect par Air Canada des dispositions que la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada lui impose d’intégrer à ses statuts n’a pas à être déterminé en fonction des normes reconnues sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont la règle de l’appréciation commerciale.

McGarry c. McGarry (2015 QCCS 4593)

Puisque l’action dérivée proposée est vouée à l’échec, il n’est pas dans l’intérêt de la société qu’elle soit autorisée.

normes de droit Nouvelles diverses

Commission des valeurs mobilières : ça commente !

Ivan Tchotourian 6 janvier 2016

Bonjour à toutes et à tous, le projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux soutenu par l’ancien gouvernement conservateur a donné lieu à plusieurs réactions médiatiques à la fin décembre 2015.

Les anciens ministres des Finances du Québec (Raymond Bachand et Monique Jérôme-Forget), ainsi que leurs homologues albertains (Doug Horner et Ted Morton), ont également joint leurs voix pour rappeler que le Canada s’appuie déjà sur une approche coopérative entre les régulateurs et qu’il est reconnu comme l’un des plus efficients et respectés à l’échelle mondiale.

Parmi ces interventions, je signale :

Bonne lecture à vous !

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

devoirs des administrateurs Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses

Recours collectif de 4 milliards $ contre la CIBC : autorisation obtenue

Ivan Tchotourian 15 décembre 2015

Bonjour à toutes et à tous, la Cour suprême a autorisé un groupe d’investisseurs à déposer un recours collectif qui pourrait atteindre quatre milliards de dollars en dommages et intérêts contre la Banque canadienne impériale de commerce (CIBC) en matière de prêts hypothécaires à risque. Selon l’Agence QMI, la Banque CIBC aurait induits les investisseurs en erreur en 2007 concernant son exposition au marché américain des prêts hypothécaires à risque, ce qu’on appelait à l’époque les « subprimes » ».

La cause aurait d’abord été introduite en 2008 après la crise du papier commercial et l’effondrement des marchés financiers. Selon l’avocat des investisseurs, « le tribunal a ouvert la voie pour que les investisseurs tiennent responsables des sociétés ouvertes pour de fausses déclarations et l’absence de divulgation. Même les banques à charte ne sont pas à l’abri des poursuites ».

La Cour suprême du Canada a autorisé, vendredi, le dépôt, par un groupe d’investisseurs, d’un recours collectif qui pourrait atteindre 4 milliards $ contre la Banque CIBC, parce que cette dernière les aurait induits en erreur en 2007 concernant son exposition au marché américain des prêts hypothécaires à risque, ce qu’on appelait à l’époque les «subprimes».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Base documentaire jurisprudence Nouvelles diverses

Actualité jurisprudentielle québécoise (septembre et octobre 2015)

Ivan Tchotourian 27 novembre 2015

Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes

Septembre et octobre 2015

Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ !
  • Octobre

RBS International inc. c. Groupe Nissi inc (2015 QCCS 4485)

Le recours porté contre les administrateurs et actionnaires d’une société est irrecevable, celui intenté contre cette dernière n’ayant pas interrompu la prescription à leur égard.

Langlois c. Langlois (2015 QCCS 4203)

Si l’entreprise mise en cause, depuis sa création, a été gérée de façon autocratique par le père de famille, l’arrivée en 2009 d’un nouveau gestionnaire et ses nouvelles manières de faire ont éveillé chez les demandeurs actionnaires minoritaires et administrateurs des attentes raisonnables en matière de gouvernance et de gestion.

  • Septembre

Cabanes c. Archambault (2015 QCCS 3194)

Une requête pour ordonnance de sauvegarde et mesures provisoires dans le contexte d’un recours en oppression doit répondre aux quatre critères traditionnels, à savoir l’urgence, l’apparence de droit, le préjudice sérieux et irréparable et, en présence d’un droit douteux, la prépondérance des inconvénients; ce n’est que devant une preuve prima facie forte d’oppression que le tribunal peut passer outre à ces critères, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Black c. Alharayeri  (2015 QCCA 1350)

Le juge de première instance n’a pas erré en condamnant personnellement et solidairement des administrateurs d’une société à payer un dédommagement de 648 310 $ à un actionnaire, vu leur rôle prépondérant dans l’oppression dont ce dernier a été victime.

Nouvelles diverses

Le Canada menacé d’une action en justice en raison de ses entreprises ?

Ivan Tchotourian 28 septembre 2015

C’est en tous les cas le sens de l’intervention de M. Cox (voir l’article du The Globe and Mail : « Canadian courts could face climate-change cases in wake of Dutch ruling », 15 septembre 2015). Sur la base de l’exemple néerlandais où le gouvernement a été condamné pour ne pas avoir protégé ses citoyens contre l’augmentation de température, M. Cox a fait part du risque que le gouvernement canadien se trouve lui-même condamné notamment en raison du comportement de ses entreprises.

Canada could one day face a lawsuit such as the one that saw a court in The Hague order the Netherlands government to slash greenhouse gases, the lawyer who spearheaded the groundbreaking legal action says. (…)

Mr. Cox said in an interview that the Canadian government is a good target for this new kind of climate-change litigation, given Canada’s reputation in recent years as an environmental bad apple for its oil sands and its withdrawal from the Kyoto Protocol: “I think it’s a very beautiful country, but on the climate-change issue, there is a lot to be done.” (…)

Mr. Cox’s victory has already inspired copycats in other countries, including Belgium. Some Canadian legal experts say the idea that a Canadian court could make a similar ruling is not as far-fetched as it might sound. But it would still be an uphill battle.

However, legal observers say private companies, too, should brace themselves for more climate-change-related litigation of all kinds in the wake of the Dutch ruling.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian