Responsabilité sociale des entreprises | Page 5

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Commission legislative proposals on sustainable finance

Ivan Tchotourian 13 juin 2018 Ivan Tchotourian

La Commission européenne a fait plusieurs propositions législatives sur la finance durable en mai 2018 : « Commission legislative proposals on sustainable finance ».

 

In May 2018 the Commission presented a package of measures as a follow-up to its action plan on financing sustainable growth. The package includes 3 proposals aimed at:

  • establishing a unified EU classification system of sustainable economic activities (‘taxonomy’)
  • improving disclosure requirements on how institutional investors integrate environmental, social and governance (ESG) factors in their risk processes
  • creating a new category of benchmarks which will help investors compare the carbon footprint of their investments.

In addition, the Commission is, from 24 May to 21 June 2018, seeking feedback on amendments to delegated acts under the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID II) and the Insurance Distribution Directive to include ESG considerations into the advice that investment firms and insurance distributors offer to individual clients.

 

À la prochaine…

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Changement climatique : état des lieux sur la situation canadienne et préconisations

Ivan Tchotourian 6 avril 2018 Ivan Tchotourian

Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient un rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique : Avis 51-354 du personnel des ACVM, Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique.

 

Les ACVM comptent élaborer de nouvelles indications et mettre sur pied des mesures de sensibilisation à l’intention des émetteurs sur les risques, les occasions et les répercussions financières du changement climatique. Elles envisagent aussi de nouvelles obligations d’information en ce qui a trait aux pratiques de gouvernance des émetteurs non émergents sur les risques d’entreprise importants, par exemple, les risques et occasions émergents ou en mutation qui découlent du changement climatique, les éventuelles entraves au libre-échange, la cybersécurité et les technologies de rupture. En règle générale, l’importance relative est le facteur déterminant à prendre en compte pour apprécier les éléments d’information à communiquer aux investisseurs.

Outre ces mesures, les ACVM continueront à surveiller la qualité de l’information fournie par les émetteurs au sujet du changement climatique, les pratiques exemplaires dans ce domaine ainsi que l’évolution des cadres de communication d’information. Elles continueront aussi d’évaluer les besoins des investisseurs concernant d’autres types d’information, notamment l’information sur certaines catégories d’émissions de gaz à effet de serre, qui leur serait nécessaire pour prendre des décisions d’investissement et de vote.

 

À la prochaine…

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Reporting extra-financier des sociétés de gestion : recommandations de l’AFG

Ivan Tchotourian 22 décembre 2017

Bonjour à toutes et à tous, l’Association française de gestion financière (AFG) vient de publier 10 recommandations pour aider les sociétés de gestion à établir leur reporting sur les enjeux environnementaux, notamment climatiques, sociaux et de gouvernance des investissements qu’elles réalisent pour le compte de leurs clients. Rappelons que ce reporting est requis par l’article 173 de la loi Transition Énergétique de 2015.

 

Voici les 10 recommandations :

 

Les 10 Recommandations de l’AFG pour rendre plus visible et plus pédagogique le reporting ESG et climat des sociétés de gestion :

1. Identifier clairement dans le rapport annuel des fonds et sur le site internet de la société de gestion les informations liées à l’article 173 ;

2. Etablir des rapports distincts pour la société de gestion et pour les fonds concernés ;

3. Publier les informations ESG relatives à la société de gestion en un seul document, aisément accessible sur le site internet ;

4. Présenter de façon claire et structurée l’approche de la société de gestion sur la prise en compte des critères ESG et climat et ses évolutions récentes ;

5. Rendre transparentes les approches ESG et Climat par rapport à la stratégie globale de la société de gestion :

• afficher les encours prenant en compte les critères ESG concernés et leur poids par rapport aux encours globaux,

• lister les principaux indicateurs ESG dont les indicateurs climat utilisés ;

6. Concentrer le rapport de chaque fonds sur les éléments de prise en compte des critères ESG qui lui sont spécifiques. Les éléments relatifs à la démarche globale de la société de gestion peuvent y figurer de façon synthétique ;

7. Dissocier les méthodes d’analyse ESG, les modalités de prise en compte des critères ESG dans le processus d’investissement et le suivi d’indicateurs ESG ;

8. Regrouper les principaux critères ESG par grandes thématiques, en fournir une définition précise, et expliquer leur recours au regard de la politique de gestion suivie ;

9. Afficher des indicateurs simples et facilement mesurables sur les risques associés au changement climatique ;

10. Lorsque les critères ESG ne sont pas explicitement pris en compte dans la stratégie d’investissement, présenter les actions générales menées par la société de gestion relatives aux critères ESG.

 

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Déclaration d’investisseurs institutionnels sur les risques financiers liés aux changements climatiques

Ivan Tchotourian 26 octobre 2017

Bonjour à toutes et à tous, l’investissement socialement responsable et la RSE prennent de l’ampleur au Québec. Le 26 octobre 2017, vient d’être diffusé l’appel de l’industrie des services financiers en faveur d’une divulgation accrue d’information pour mieux gérer l’impact des changements climatiques.

 

30 institutions financières et caisses de retraite canadiennes et internationales, dont les actifs sous gestion s’élèvent à environ 1,2 billion de dollars canadiens, et 13 organisations qui appuient la présente Déclaration, lancent un appel aux sociétés inscrites en bourse au Canada afin que celles-ci s’engagent dans une divulgation accrue d’information sur les risques auxquels elles sont exposées en matière de changements climatiques, ainsi que sur les mesures qu’elles prennent pour les gérer.

Les signataires de la Déclaration d’investisseurs institutionnels sur les risques financiers liés aux changements climatiques souhaitent collaborer avec ces sociétés canadiennes afin de les accompagner dans la gestion de leurs risques liés aux changements climatiques. Les différents acteurs du système économique et financier pourront ainsi joindre leurs efforts afin de faire croître l’économie mondiale de manière durable, tout en réduisant les impacts sur le climat.

 

Pour accéder à la déclaration, cliquez ici.

 

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Lutte contre l’optimisation fiscale agressive : le conseil constitutionnel censure le reporting public pays par pays

Ivan Tchotourian 16 décembre 2016

Proxinvest relaie cette information intéressante : « Lutte contre l’optimisation fiscale agressive : le conseil constitutionnel censure le reporting public pays par pays » (8 décembre 2016).

Le 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer l’obligation faites aux multinationales de communiquer publiquement leurs données financières par pays qui avait été introduite par amendement parlementaire dans la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi Sapin 2.

Le Conseil Constitutionnel a reconnu qu’ « En instituant l’article L. 225-102-4 du code de commerce, le législateur a entendu, par une mesure de transparence, éviter la délocalisation des bases taxables afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il a ainsi poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle ».

Comme le relève Proxinvest, entre des sociétés soucieuses de préserver leurs intérêts commerciaux et des investisseurs soucieux d’obtenir les moyens de contrôler l’optimisation fiscale agressive, le débat est ouvert et la question reste à régler…

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian