responsabilisation à l’échelle internationale | Page 5

La 38^e session du Conseil des droits de l’homme se tient actuellement à Genève[1].  Le 25 juin le Conseil a tenu son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.

La problématique de la responsabilité des entreprises transnationales était à l’ordre du jour à travers notamment la communication du rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises[2]. Ce rapport s’inscrit dans la même veine que les différents rapports rendus par le Groupe de travail pour améliorer le respect des droits de l’homme par les entreprises conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Le rapport fait écho au principe 4 des Principes directeurs des Nations Unies^[3]. Il porte essentiellement sur le devoir qui incombe aux États d’exercer une protection contre les violations des droits de l’homme commises par des entreprises auxquelles ils apportent une aide au titre de la promotion du commerce et des investissements encore appelée « diplomatie économique ou commerciale ». Ce rapport analyse les différents moyens dont disposent les Etats pour limiter les incidences négatives des activités des entreprises sur les droits de l’homme dans le cadre de la promotion du commerce.

Le Groupe de travail souligne dans ce rapport que, pour inciter les entreprises à s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits de l’homme, les États « peuvent établir des conditions à l’appui si nécessaire qu’ils accordent aux entreprises sous la forme du financement d’activités commerciales et de services consultatifs visant à multiplier les possibilités d’exportation » (p.3). De ce fait, « Ils peuvent ainsi user de leur influence pour encourager les entreprises à tendre vers le meilleur en énonçant clairement qu’ils attendent d’elles qu’elles respectent les droits de l’homme si elles souhaitent bénéficier d’une aide publique à l’exportation. Ils peuvent également promouvoir des importations responsables en limitant l’arrivée de marchandises lorsqu’en amont, il se produit de graves violations des droits de l’homme dans la chaîne d’approvisionnement » (p. 3).

Le Canada est cité en exemple parmi les Etats qui conditionnent le soutien des services étatiques auprès des entreprises extractives exerçant à l’étranger par le respect notamment des Principes directeurs des Nations Unies et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le rapport fait mention d’autres Etats qui ont pris des mesures incitant les entreprises à respecter les droits de l’homme pour bénéficier de l’appui des organismes publics de promotion du commerce^[4].

Le rapport souligne le rôle important que pourrait jouer les missions commerciales.  En effet, le Groupe de travail estime que «les missions commerciales offrent aux États des possibilités uniques de sensibiliser les entreprises aux problèmes de droits de l’homme qui sont inhérents aux marchés sur lesquels ils interviennent » (p.7). Le rapport cite la recommandation du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et les entreprises qui précise que: « Les États membres devraient, lorsque des entreprises […] sont représentées lors d’une mission commerciale dans des États membres et des pays tiers, relever et évoquer les effets néfastes éventuels que de futures opérations pourraient avoir sur la situation des droits de l’homme dans ces pays, et exiger que les compagnies participantes respectent les principes directeurs des Nations Unies […] »[5].

Le rapport relève aussi l’importance pour les Etats de prévoir « des formations et des supports éducatifs sur la responsabilité sociale des entreprises et sur la question des entreprises et des droits de l’homme à l’intention du personnel commercial et diplomatique et des entreprises qui mènent des activités, notamment commerciales, à l’étranger » (p. 9).

Le rôle joué par les organismes de crédit à l’exportation constitue un levier non négligeable pour les Etats. C’est un élément qui est largement abordé dans le rapport.

Le Groupe de travail fait un certain nombre de recommandations aux Etats afin de renforcer leur rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans le cadre du commerce transfrontalier. Parmi ces recommandations on peut, par exemple, citer le fait pour les Etats « d’exiger des entreprises qu’elles apportent la preuve de leur connaissance des Principes directeurs et de leur engagement de s’y conformer avant de leur octroyer toute aide ou prestation publique dans le domaine de la promotion du commerce et des exportations » (p. 21).

Ce rapport renforce l’idée selon laquelle les Etats peuvent ou doivent jouer un rôle fondamental pour inciter les entreprises à promouvoir et respecter les droits de l’homme dans le cadre de leurs activités transfrontalières.

[1] Du 18 juin au 6 juillet 2018

[2] http://undocs.org/fr/A/HRC/38/48

[3] « Les États devraient prendre des mesures plus rigoureuses pour exercer une protection contre les violations des droits de l’homme commises par des entreprises qui leur appartiennent ou sont contrôlées par eux, ou qui reçoivent un soutien et des services conséquents d’organismes publics tels que des organismes de crédit à l’exportation et des organismes officiels d’assurance ou de garantie des investissements, y compris, le cas échéant, en prescrivant l’exercice d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme ».

[4] Le Chili, la Colombie, le Danemark, l’Afrique du Sud.

[5] Conseil de l’Europe, les droits de l’homme et les entreprises (recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres)

Bonjour à toutes et à tous, l’association Entreprises pour les droits de l’Homme (EDH) et B&L Evolution ont publié, au mois d’avril, la première étude sur les plans de vigilance des groupes français, afin d‘analyser la manière dont ils ont répondu à cette nouvelle obligation, les pratiques des entreprises pour ce premier exercice, et tirer des recommandations pour les années à venir.

Extrait :

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Une étude menée conjointement par le cabinet Norton Rose Fulbright et le British Institute of International and Comparative Law (BIICL) vient d’être publiée et dresse un état des lieux sur les relations entre devoir de diligence en matière de droits de l’Homme et chaîne d’approvisionnement responsable : « Making sense of managing human rights issues in supply chains : 2018 report and analysis ».

A previous human rights due diligence (HRDD) study conducted by Norton Rose Fulbright and the British Institute of International and Comparative Law (BIICL) highlighted the need for further research into the management of human rights issues in the supply chain. Common practical challenges were highlighted by business representatives with whom we engaged, such as how to engage beyond the first tier, where no contractual relationships exist, and how to undertake an effective HRDD exercise when information about human rights issues is not readily available. We therefore conceived of a second project focussed on HRDD in supply chains. This report summarises the results of that follow-up project, undertaken in 2017-2018.

Extrait d’une des conclusions :

Recognising that supply chain HRDD is a new and developing area, those companies with less-advanced processes, particularly SMEs, should not to be daunted (e.g. when engaging with “leading” companies). It is important to “start somewhere”. As one interviewee commented: “Let’s just start asking the questions. These are the kind of questions that we started asking in health and safety years ago.”

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Depuis le début 2018, les grandes entreprises françaises sont tenues de publier un plan de vigilance. Selon la loi sur le devoir de vigilance, ceux-ci doivent permettre d’identifier et de prévenir leurs impacts environnementaux et sociétaux. Cela concerne aussi ceux de leurs filiales et sous-traitants. Selon Edh (entreprises pour les droits de l’homme) et B&L évolution, si les sociétés font preuve de bonne volonté, les rendus sont inégaux. Novethic se fait le relais de cette étude : « Devoir de vigilance : les premiers plans, publiés par les entreprises, doivent être améliorés ».

Extrait :

Des degrés de maturité hétérogènes

Concernant le contenu, les pratiques sont hétérogènes et dépendent du degré de maturité des entreprises sur les questions RSE, souligne Sylvain Boucherand, co-fondateur et PDG de B&L évolution. « Certains plans de vigilance sont juste évoqués, sans contenus, d’autres font 14 pages, mais ne sont pas forcément très précis. Certains manquent de cohérence. Les meilleurs vont jusqu’à détailler les risques en fonction des différentes entités du groupe. « , détaille-t-il.

Sur les droits de l’homme, « les principaux enjeux ne sont pas toujours mentionnés et, quand ils le sont, ils restent assez généraux », commente Edh. Seules les entreprises les plus avancées mentionnent des réponses spécifiques. C’est le cas de Schneider Electric qui va déployer en 2018 un programme international de prévention du travail forcé ou d’Engie qui dispose de mécanismes de réclamation au niveau local et de vigilance auprès de ses partenaires commerciaux.

Des parties prenantes à mieux associer

Sur les questions environnementales, des efforts sont également à fournir pour plus de cohérence et d’efficacité. Si deux tiers des entreprises font mention d’une analyse des risques, ceux-ci ne sont pas toujours liés aux enjeux les plus pertinents pour leur secteur ou leur zone géographique… Enfin, seulement 14 % des entreprises étudiées précisent l’intégration d’indicateurs environnementaux dans le suivi de leur plan de vigilance, un exercice prévu pour 2019 par la loi.

Autre point d’amélioration à apporter en 2019, une meilleure association des parties prenantes, notamment internes. Les syndicats et Instances de représentation du personnel ont été très peu sollicités pour la rédaction des plans de vigilance ou même leur présentation, déplore Frédérique Lellouche, secrétaire confédérale de la CFDT en charge des questions RSE. Si l’on en croit les plans de vigilance analysés, une entreprise sur cinq prévoit d’associer ses parties prenantes pour le deuxième exercice.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le quotidien Le Devoir « Éthique canadienne à l’étranger: des dents pour l’ombudsman » (18 janvier 2018) m’a appris récemment une belle nouvelle pour la RSE : l’Ombudsman canadien pour la RSE va avoir de « vrais » pouvoirs !

C’est avec un concert d’éloges qu’a été accueillie la création de l’ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises.

La plupart des ONG qui militent pour rendre les entreprises plus éthiques dans leurs opérations à l’étranger se réjouissent en effet que le nouvel ombudsman obtienne le pouvoir de déclencher des enquêtes et de forcer les entreprises à lui fournir les documents qu’il réclame.

Emily Dwyer, la coordonnatrice du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, se félicite des changements apportés. « Nous sommes très encouragés par l’annonce. On y retrouve plusieurs éléments essentiels qu’on réclamait pour avoir un ombudsman efficace. »

Le Canada s’était doté en 2009 d’un conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive. Ce conseiller offrait un service de médiation entre l’entreprise canadienne et les civils touchés par le projet minier lorsqu’une allégation de mauvaises pratiques était formulée. Mais le tout restait volontaire, déplore Mme Dwyer : le refus d’une des deux parties d’y participer faisait avorter le processus.

Ce ne sera plus le cas avec le nouvel ombudsman, qui déclenchera les enquêtes de son choix et aura le pouvoir de forcer les entreprises récalcitrantes à collaborer. Les outils de coercition qui seront mis à sa disposition n’ont cependant pas encore été dévoilés. Ottawa prétend être le premier pays au monde à se doter d’une telle structure.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian