Responsabilité sociale des entreprises | Page 52

Il s’agit d’un rapport  publié en octobre dernier par un groupe d’organisation de la société civile[1] dans le cadre du réseau ENCO (European Network of Corporate Observatories). Les auteurs du rapport dénoncent les méthodes utilisées par l’Union européenne (UE) ainsi que les lobbies des multinationales pour empêcher l’adoption d’un traité contraignant au niveau onusien visant à responsabiliser les entreprises multinationales en matière de droits de l’homme. Ils mettent en lumière « l’identité de position » entre l’UE et les lobbies des multinationales pour non seulement paralyser l’initiative onusienne mais aussi et surtout pour promouvoir les mécanismes d’autorégulation développés par les entreprises multinationales. C’est un rapport structuré en trois parties :

Première partie : Capture du régulateur versus régulations contraignantes

Deuxième partie : L’UE et les multinationales unies contre un traité contraignant à l’ONU ?

Troisième partie : Les multinationales européennes et les droits humains (Etudes de cas) 

Ce rapport est révélateur de la difficulté de trouver un consensus ou une voie unique pour responsabiliser, au niveau international, les entreprises multinationales en matière de droits de l’homme.

À bientôt pour un nouveau billet …

[1] Les Amis de la Terre France, le CETIM, l’Observatoire des multinationales, OMAL et le Transnational Institute (TNI).

La question est posée : le reporting extra-financier doit-il être laissé dans les mains des entreprises ? Au contraire, le droit doit-il intervenir ? Cet article illustre toute la complexité de répondre à la question : « Debate: Can self-reporting be effective for investors? » (6 novembre 2018).

Self-reported data makes up a lion’s share of the climate and sustainability information available t investors but is often lacking in transparency and comparability. Data is crucial for investors to make responsible, long-term decisions so if corporate data is inconsistent it could hold back the huge levels of investment needed in sustainable solutions to limit climate change.

Data availability and accessibility also play key roles in triggering innovations that can help transform financial markets to align with global climate goals. EIT Climate KIC’s Climate Innovation Summit in Dublin on 6 November saw a group of experts including Andreas Hoepner and Jakob Thoma debate whether self-reporting can ever succeed in providing sufficient information to investors.

À la prochaine…

Ivan

Le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises a présenté, le 16 octobre 2018 à la 73^e session de l’assemblée générale des Nations unies, son  rapport annuel en application des résolutions 17/4 et 35/7 du Conseil des droits de l’homme. Ce rapport porte essentiellement sur l’application par les entreprises et les Etats de la notion de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. Soulignons que cette notion sera au cœur des discussions du prochain forum des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme[1].

Buts et objectifs du rapport:

4. Dans le présent rapport, le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises vise à mettre en lumière : a) les principales caractéristiques de la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme ; b) les lacunes et difficultés actuelles ; c) les bonnes pratiques qui s’ébauchent ; d) comment les principales parties prenantes – les États et les milieux de l’investissement, en particulier – peuvent contribuer au l’application à plus grande échelle de la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.

5. Le Groupe entend également contribuer à faire en sorte que les efforts déployés à l’échelle internationale pour promouvoir la responsabilité des sociétés soient en phase avec le concept de diligence raisonnable des Principes directeurs. À cet égard, la publication récente du Guide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le devoir de diligence pour des entreprises responsables (OECD Due Diligence Guidance for Responsible Business Conduct) constitue une autre référence importante.

[1] Forum des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme (26-28 Novembre 2018 à Genève) https://2018unforumbhr.sched.com/

Déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme français

Déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme[1]

Le 2 octobre 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (Ci-après « CNCDH ») a fait une déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme. Cette déclaration est intervenu en prévision des discussions[2] du Groupe de travail intergouvernemental des nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme. Des discussions qui porteront sur l’examen du projet de traité^[3] et son protocole optionnel^[4] tendant à responsabiliser de manière contraignante les entreprises transnationales en matière de droits de l’homme.

Dans un premier temps, la CNCDH rappelle le rôle pionnier que n’a cessé de jouer la France dans la promotion de la thématique « Entreprises et Droits de l’homme » tant au niveau national, régional qu’international. La récente loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre[5] est une illustration topique de ce rôle moteur de la France en la matière.

Ensuite, la CNCDH exprime de nombreux regrets sur le projet de traité et son protocole optionnel soumis par l’Equateur en juillet dernier. Elle regrette notamment que « de multiples dispositions contenues dans le document ne soient pas suffisamment claires ». Elle souhaite cependant, « une clarification des dispositions du projet de traité actuel, notamment  le périmètre des entreprises concernées, la nature des responsabilités et des obligations des différentes entités et la compétence juridictionnelle ».

En outre, la CNCDH, tout en reconnaissant que « la multiplication d’instruments de soft law a permis de changer les pratiques d’entreprise dans la conduite des affaires », insiste sur la nécessité d’un instrument juridique international contraignant. Aussi précise-t-telle que « normes contraignantes et normes volontaires ne sont pas incompatibles ou forcement concurrentes, mais au contraire, elles sont complémentaires ».

Enfin, la CNCDH invite, de ce fait,  la France  « à jouer un rôle moteur dans les négociations en apportant son expertise et en contribuant à faire progresser le projet de traité » et surtout « à créer une dynamique au sein de ses partenaires européens pour qu’ils participent activement et de manière constructive aux négociations ».

Quelle sera l’attitude de la France lors de ces négociations du Groupe de travail intergouvernemental ?  La réponse nous sera donnée pendant le déroulement des discussions. Mais il y a fort à parier que la France jouera un rôle très actif dans l’objectif de favoriser l’irradiation de sa loi sur le devoir de vigilance au niveau international

[1]http://www.cncdh.fr/sites/default/files/181002_declaration_sur_le_projet_de_traite_pour_les_multinationales_et_les_droits_de_lhomme.pdf (Consulté le 6/10/2018).

[2] 4^e Session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme (du 15 au 19 octobre 2018 à Genève) https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Session4/Pages/Session4.aspx

[3] https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session3/DraftLBI.pdf (Consulté le 9/10/2018).

[4]https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session4/ZeroDraftOPLegally.PDF (Consulté le 9/10/2018).

[5] Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Dans un article paru le 30 août 2018 dans Forbes, Arne Alsin livre une belle tribune en faveur du long-termisme des entreprises : « Too Many Corporations Act For The Short-Term. That Should Change ». Il revient par la même occasion sur le rachat d’actions par les entreprises, sur l’activisme actionnariale et sur le rôle que doivent jouer les investisseurs institutionnels.

Extrait :

As long-term investors, we want corporations to be thinking about the future. Unfortunately, from our vantage point, short-term thinking has become endemic on Wall Street. While CEOs publicly profess their commitment to the long-term interests of shareholders, too often we see how their actions directly contradict their words.

First, let’s consider a major factor of short-termism: stock buybacks. The immense buyback boom of 2018 is truly staggering. This year, S&P 500 companies are on pace to spend a record-breaking $1 trillion on stock buybacks, according to an analysis by Bloomberg. While executives often pitch these buybacks as a “return of capital” to shareholders, plenty of research suggests the truth is more complicated for long-term investors.

When executives choose to spend shareholder cash on buybacks, it’s a rather simple process: A company executive decides that “extra” cash on the balance sheet is better off being spent repurchasing shares. Without the input of shareholders—and often without any rigorous explanation to shareholders—CEOs then buy up stock, which drives up EPS, which, in turn, helps drive up the stock price. That’s the short-term view.

In the long-term, however, companies that spend billions on buybacks—like GE, Cisco, Oracle, and IBM to name a few—they effectively siphon money away from innovation, research and development, worker training, and reinvestment into new lines of business.

(…) In general, over the next few years, we anticipate seeing a wave of shareholder activism—through proposals and campaigns that align with the interests of long-term shareholders and target short-term mindsets. This isn’t just about buybacks, either. We expect long-term shareholders to fight for corporate issues surrounding fossil fuels, board diversity, worker pay, and so on.

Many of these fights have already begun, and that’s a positive development. Shirley Westcott,  a senior vice President at Alliance Advisors LLC, recently noted that proposals are indeed on the rise. “Calls for various types of climate action have resonated strongly with investors as have social initiatives on gun violence, sexual misconduct and the opioid epidemic,” M. Westcott writes. “Pay programs have faced more frequent rebukes and even auditors, in isolated events, have been challenged over independence and performance.”

Corporate democracy may seem like an oxymoron in today’s top-down corporate structures, but the truth is that in a healthy economic system, corporate directors listen to and respond to feedback from all shareholders. Very often, we’ll see that conversation being dominated by short-term-minded activist hedge funds, whose managers buy up large positions in a stock, and then push management into short-term decisions that drive the stock up—but leave little left for reinvestment that create value over the long-term.

“Armed with their huge war chests,” writes Bill Lazonick, an economist at UMass, “these new-style corporate predators use a corrupt proxy-voting system, “wolf pack” hook-ups with other hedge funds, and once-illegal engagement with management to compel corporations to hand over profits that the hedge funds did nothing to create.”

True, but we believe activist hedge funds will have an increasingly major force to contend with: Major institutional shareholders, long-term investors, and, especially, pension funds.

À la prochaine…