actualités internationales | Page 6

Les écrits du professeur Pierre-Yves Gomez sont toujours intéressants que l’on soit d’accord ou non. En voici encore un que je trouve très éclairant : « 
La responsabilité des entreprises est difficile à contrôler » (Le Monde.fr, octobre 2019).

Résumé :

Devenue une institution majeure de la société contemporaine, l’entreprise a vu s’élargir le champ de sa responsabilité : d’abord économique et sociale, puis sociétale, politique et environnementale, elle est désormais morale. Il ne s’agit plus de constater a posteriori les impacts qu’elle produit sur son écosystème, mais d’attendre a priori que sa gestion se conforme aux exigences éthiques de la société.

Mais la mise en œuvre d’une telle responsabilité demeure incertaine si on ne sait pas l’imputer concrètement aux acteurs qui, en interne, sont chargés de garantir les pratiques acceptables et d’empêcher les dérives ou les abus. Or il n’est pas aisé de passer de l’idée générale aux processus efficaces, comme le montre l’affaire Renault-Nissan sur le difficile contrôle du comportement d’un grand dirigeant. Dans une entreprise « responsable » comme Renault, les malversations dont est soupçonné l’ancien PDG Carlos Ghosn auraient-elles pu être empêchées, et par qui ?

À la prochaine…

Drôle de question mais ô combien pertinente ! Le journal Le Soleil relaie cet intéressant article « Taxer les géants du numérique, une mission impossible? » (3 décembre 2019) qui ramène – une fois de plus – la question de la RSE en matière fiscale.

Extrait :

Après l’échec il y a un an d’un projet de taxe européenne, qui a été bloqué par quatre pays dont l’Irlande, qui héberge les sièges européens de nombreux Gafa (acronyme pour Google, Amazon, Facebook et Apple), plusieurs gouvernements ont en effet annoncé leur intention d’appliquer leur propre impôt.

La France, qui applique dès cette année une taxe sur le numérique devant lui rapporter près de 400 millions d’euros, s’est retrouvée ainsi en première ligne face aux États-Unis, malgré la multiplication de ses efforts au cours des derniers mois pour apaiser la colère de Washington.

(…) Face aux difficultés des Européens d’être unanimes sur cette question fiscale et aux menaces de représailles unilatérales américaines, il ne semble rester qu’une seule piste possible pour taxer le numérique : celle des négociations en cours à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

À la prochaine…

La France met en oeuvre la directive de 2017 sur la rémunération des dirigeants ! C’est ce que nous apprend un compte rendu du Conseil des ministres du 27 novembre 2019.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.

Cette ordonnance renforce l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Elle permet de transposer les dispositions de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 relatives à la rémunération des dirigeants.

Elle précise le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants dans les sociétés cotées françaises, qui s’articule autour de deux votes de l’assemblée générale des actionnaires : un vote ex ante contraignant sur la politique de rémunération de l’ensemble des dirigeants mandataires sociaux de la société ; un vote ex post et contraignant sur le rapport annuel sur les rémunérations des dirigeants et les rémunérations individuelles de chaque dirigeant exécutif.

Accéder à l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

À la prochaine…

Le Monde du droit (« Un quart des administrateurs européens nommés en 2018 sont recrutés pour leurs compétences digitales ou cyber-sécurité », 13 novembre 2019) relaie une intéressante étude statistique sur les nouveaux administrateurs de grandes entreprises européennes nommés en 2018 en France (CAC 40), au Royaume-Uni (DAX 30) et en Allemage (FTSE 250) et intèegre une analyse des profils des nouveaux administrateurs irlandais (ISEQ), néerlandais (AX 25), portugais (PSI 20) et espagnols (IBEX 35).

Extrait :

Au-delà de la question du genre, les grandes entreprises intègrent de plus en plus de nouvelles compétences au sein de leur conseil d’administration pour répondre aux nouveaux défis de leur marché, tels que l’internationalisation ou la digitalisation. Ainsi, 24% des nouveaux administrateurs disposent d’expériences digitales (contre 3 % l’an dernier), et 12% en cyber-sécurité. Sur ce point, l’Allemagne fait figure de bon élève avec 40 % d’administrateurs disposant d’une expertise digitale (21 % pour la cyber-sécurité), juste devant la France (33 %). En revanche, la prise en compte de nouveaux risques systémiques, comme le changement climatique, reste encore très absente dans les recrutements d’administrateurs. Par ailleurs, pour répondre aux enjeux d’internationalisation croissante des entreprises, les conseils d’administration tendent à intégrer davantage d’administrateurs étrangers, même si la progression reste timide : la part des administrateurs étrangers a augmenté d’un point entre 2017 et 2018 (36 %).

À la prochaine…