Gouvernance | Page 6

Le Monde a relayé cette information qui a refroidi les défenseurs de la responsabilité sociétale : le Conseil constitutionnel a censuré la loi instaurant un devoir de vigilance à l’encontre des multinationales : « La loi obligeant les multinationales à contrôler leurs sous-traitants partiellement censurée » (23 mars 2017). Bien qu’inquiétante, cette nouvelle est à relativiser…

Petit extrait :

Adopté par l’Assemblée nationale le 21 février, au terme d’un marathon législatif de quatre ans, le texte enjoignait les entreprises françaises ou installées en France d’au moins 5 000 salariés (10 000 pour les filiales de groupes étrangers) à établir un plan de vigilance pour « prévenir les atteintes graves » de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, aux droits de l’homme et à l’environnement. Dans le cas contraire, elles encouraient jusqu’à 10 millions d’euros d’amende, voire 30 millions si l’absence de plan débouchait sur un préjudice (pollution d’un cours d’eau, accidents du travail…), avec publication possible de la sanction.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, excellent portfolio proposé par Le Monde intitulé : « La féminisation des conseils d’administration ». Un document plein de chiffres, de statistiques et révélateur d’une tendance : les femmes prennent leur place dans les CA.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

En réalité, cette success story exceptionnelle cache d’énormes difficultés pour l’Etat actionnaire. Le bilan chiffré des dix dernières années est éloquent. Au 22 février, le portefeuille de l’Etat (14 participations cotées dont ADP, EDF, PSA, Renault, etc.) était valorisé à 57,8 milliards d’euros, son plus bas niveau historique. Il valait 148,5 milliards d’euros fin 2008 !

Série de déboires pour l’Etat actionnaire

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Challenges propose un article intéressant : « Gouvernance: quel est le profil-type de l’administrateur de grande entreprise? » (22 février 2017).

L’IFA et Ethics and Boards publient, pour la première fois aujourd’hui, le baromètre de la composition des conseils d’administration et de surveillance du SBF 120, l’indice boursier des 120 plus grandes entreprises françaises cotées. Cette étude, qui sera actualisée tous les ans, permet de scruter à la loupe l’évolution des profils des administrateurs.

Morceaux choisis :

1. Il en ressort plusieurs tendances lourdes. D’abord, bien sûr, la féminisation des conseils, qui s’est accélérée l’an dernier, avec 110 femmes nommées en 2016 pour 71 hommes. Au total, sur les 1.494 mandats d’administrateurs en cours au sein du SBF 120, on compte 38,4% de femmes – soit une hausse de 43% par rapport à 2013 – et 61,6% d’hommes – en baisse de 15%.
2. Pour la première fois en 2016, Les entreprises qui dissocient ces fonctions sont plus nombreuses (62) que celles qui restent dirigées par un PDG (58). Ces dernières étaient encore au nombre de 67 en 2013.
3. Les administrateurs se réunissent en moyenne huit fois par an, sans compter l’activité des comités spécialisés auxquels ils participent, et chacune de ces réunions leur demande environ deux jours de préparation. Pour cela, les deux tiers d’entre eux perçoivent des jetons de présence égaux ou inférieurs à 28.000 euros nets par an.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

« Directive RSE : davantage d’entreprises concernées et une obligation de pertinence renforcée » (Éditions législatives, 13 février 2017). Intéressant résumé du projet français qui est en cours et pour lequel le gouvernement consulte.

Cette directive vient compléter un dispositif qui existe en France de longue date », mais il faut tout de même « procéder à plusieurs ajustements du droit national existant », présente Bercy en mettant en consultation, le 7 février 2017 et jusqu’au 1er mars, les projets d’ordonnance et de décret transposant la directive européenne 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises, dite directive « RSE » ou « reporting ». En effet, en 2001, la loi NRE (nouvelles régulations économiques) prévoyait la publication par les seules sociétés cotées d’informations sociales et environnementales dans leur rapport de gestion. Puis en 2012, pris en application de l’article 225 de la loi Grenelle II, un décret est venu approfondir le dispositif : un pilier sociétal est alors ajouté, le champ des sociétés concernées est étendu, une liste de reporting est créée. Les nouvelles modifications auront vocation à s’appliquer immédiatement, c’est-à-dire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Dans Les Échos.fr, la journaliste Laurence Boisseau revient sur la parité hommes-femmes dans les CA en soulignant que les entreprises françaises sont loin d’être en conformité avec la loi (« Dernière ligne droite pour la parité dans les conseils »). Pourtant, attention, il y a des conséquences à ne pas respecter les 40 % de femmes  ! Pour rappel, les sociétés hors la loi seront sanctionnables : les jetons de présence ne seront pas versés aux administrateurs et tout administrateur nouvellement nommé après 2017 verra son élection annulée.

C’est la toute dernière ligne droite. A leur prochaine assemblée générale, c’est-à-dire au printemps 2017, les entreprises françaises moyennes et grandes devront compter 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration. Si ce quota n’est pas atteint, elles seront alors en infraction avec la loi Copé-Zimmermann, entrée en vigueur il y a six ans.

Du coup, depuis novembre, les entreprises en retard annoncent de nouvelles nominations de femmes au sein des conseils.

Malgré cette pluie de nominations de femmes dans les conseils, le seuil des 40 % n’est pas toujours atteint.

Mais plusieurs entreprises du CAC 40 assurent qu’elles seront bientôt en conformité avec la loi : à la prochaine AG, elles auront trouvé la femme qui leur manque.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Il n’est pas rare que dans le cadre de ce bloque, je vous renvoie à des publications et des billets mis sur LinkedIn. Une fois n’est pas coutume, en voilà un de plus : E. Forget, « Ethical Investment Funds A French and Luxembourg Law Analysis » (11 janvier 2017). Cette auteure qui n’en est pas à son coup d’essai (sa belle thèse portait sur « L’investissement éthique : analyse juridique ») offre une belle réflexion sur l’investissement éthique et les dernières évolutions réglementaires intervenues en France et aux Luxembourg (avec un détour par l’Europe), ainsi que sur les orientations réglementaires choisies : transparence, conformité et responsabilisation des investisseurs. À lire pour celles et ceux qui s’intéressent à la responsabilité sociétale !

Voici le plan de cet article :

There exist a variety of ethical investment funds, as wide as the values on which they are based (I). While all ethical investment funds must be structured and managed in accordance with the rule applicable to all investment funds, some of them are subject to specific regulations (II). Finally, because ethics bring a nuance to this specific form of investment funds, it impacts the set of rules for this type of investment. It establishes the content of the investment policy and requires financial intermediaries to inform investors adequately. It also forces them to ensure ethical compliance of the investment to its ending. Ethical investment, however, is not limited to this, and investors are enjoined to take an active part in the life of the companies of which they hold shares (III).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian