Structures juridiques | Page 6

Bonjour à toutes et à tous, les normes comptables participent activement à la responsabilité sociétale. Sur ce point, je relève cette information américaine : « Les pratiques comptables d’ExxonMobil dans le collimateur » (La presse.ca, 16 septembre 2016). La justice américaine s’intéresse aux pratiques comptables d’ExxonMobil dans le cadre d’une enquête globale sur le financement supposé d’études climato-sceptiques.

Eric Schneiderman, le Procureur général de l’Etat de New York, s’étonne que la major pétrolière n’ait pas encore procédé à une dépréciation des actifs pétroliers depuis deux ans malgré la chute des prix du pétrole, a ajouté cette source.

Le plongeon de plus de moitié des cours de l’or noir depuis 2014 a forcé des entreprises énergétiques à reconnaître que leurs gisements valaient environ 200 milliards de dollars moins que leurs estimations initiales, selon le cabinet Rystad Energy.

Contrairement à son rival Chevron, ExxonMobil n’a toujours pas inscrit de charges liées à des dépréciations d’actifs dans ses livres de comptes, d’où les soupçons de M. Schneiderman, a développé la source confirmant des informations du Wall Street Journal.

Ces doutes sont également partagés par des analystes, mais ExxonMobil fait valoir depuis des mois qu’il a l’habitude de sous-évaluer ses puits pour éviter toute mauvaise surprise.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le 25 octobre 2016, la Commission européenne a annoncé des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d’imposition des sociétés propice à la croissance et équitable. Le monde du droit propose une belle synthèse de ces proposition européennes : « UE : vers une réforme de l’impôt sur les sociétés ».

Je vous résume ici le billet :

L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

(…) Avec l’introduction de l’ACCIS, pour la première fois, les entreprises disposeront de règles uniformes pour calculer leurs bénéfices imposables dans l’ensemble de l’Union.

Le nouveau régime d’impôt sur les sociétés :
– sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d’affaires total dépasse 750 M € par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices ;
– éliminera les failles actuellement associées au transfert de bénéfices à des fins fiscales ;
– encouragera les sociétés à financer leurs activités par des fonds propres et à tirer profit des marchés au lieu de s’endetter ;
– soutiendra l’innovation à l’aide d’incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement (R&D) qui sont liées à une activité économique réelle.

L’ACCIS ne porte pas sur les taux d’imposition des sociétés, étant donné que ceux-ci restent du domaine de la souveraineté nationale.
L’ACCIS créera néanmoins un système plus transparent, plus efficace et plus équitable pour calculer l’assiette imposable des entreprises transfrontières, ce qui va réformer en profondeur l’impôt sur les sociétés dans l’ensemble de l’Union.
Règlement des différends en matière de double imposition

La Commission a également proposé un système amélioré pour le règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union.
La Commission a proposé d’ajuster les mécanismes existants de règlement des différends afin de mieux répondre aux besoins des entreprises. Plus particulièrement, un large éventail de cas sera couvert et les Etats membres disposeront de délais précis pour convenir d’une solution contraignante à la double imposition.
Remédier aux asymétries existant avec des pays tiers (« dispositifs hybrides »)

La troisième proposition du paquet contient de nouvelles mesures pour mettre fin à l’exploitation, par les sociétés, des failles (appelées « dispositifs hybrides ») existant entre les systèmes fiscaux des Etats membres et des pays tiers en vue d’échapper à l’impôt.

(…) Cette proposition vient compléter les dispositions en vigueur en matière de lutte contre l’évasion fiscale en s’attaquant aux asymétries existant avec des pays tiers et fait suite à une demande formulée par les Etats membres eux-mêmes.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Début octobre 2016, SHARE a publié un rapport sur les pratiques de certaines grandes entreprises en matière de travail décent dans leur chaîne d’approvisionnement. Le résultat est plutôt décevant et la divulgation se montre en-deçà des attentes…

The correlation between workforce management and company performance means institutional investors have a key role to play in encouraging better workplace policies at organizations in their portfolios, particularly Canadian retail companies, according to a new report by the Shareholder Association for Research and Education.

The report, published in the lead up to the World Day for Decent Work on Oct. 7, reviewed disclosures from five Canadian and seven global retail companies, including Alimentation Couche-Tard Inc., Canadian Tire Corp., Loblaw Companies Ltd., Metro Inc., Carrefour S.A., Costco Wholesale Corp., the Home Depot, Marks & Spencer PLC, Tesco PLC and Walmart Corp.

It found that Canadian retail companies lag behind their global peers in the disclosure of key workplace metrics, including approaches to remuneration and wages, strategies for achieving workplace stability, and efforts to measure and understand how employees impact business performance and contribute value.

As a result, the report says Canadian retail companies need to provide institutional investors with better quality information on how they are managing and protecting their workers.

Pour en savoir plus, lire l’article suivant : « Institutional investors have important role to play in better workplace practices: report » (Benefits Canada, 6 octobre 2016).

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Ivan Tchotourian

Le groupe européen d’experts en droit des sociétés vient de faire une proposition pour un droit des groupes : « A proposal for reforming group law in the European Union – Comparative observations on the way forward, October 2016 ».

The legal regime applicable to groups of companies in the European Union has been discussed for many years. National legislations have been adopted in a certain number of member states, and new initiatives are being considered by the European Commission and in academic writing. The central issues in groups of companies is the relationship between the controlling shareholder, often the parent company and the subsidiaries, and the potential for abuse to the detriment of the latter’s minority shareholders and creditors. Several answers have been formulated, going from a duty of the parent to indemnify the subsidiary for the charges imposed by the parent, to the acceptance of these charges provided they result in some benefit to the subsidiary and provided they do not endanger the subsidiary’s solvency. In a third approach, these issues may be solved by other common company law, e.g.  on the basis of the unfair prejudice provisions.  With respect to shareholder and creditor protection, a comparative analysis concludes that there is no need for additional regulatory safeguards. The present approaches indicate that group relations are often characterised by conflicts of interest. Therefore, it is proposed to develop a standard for dealing with these, especially under the form of Related Party Transactions.   The specific conditions for dealing with intragroup related party transactions are submitted for further discussion.

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Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, c’est avec cette question que Michael Dorff (« Can a Corporation Have a Soul? ») ouvre un beau débat dans The Atlantic ? Merci à Mme Louise Champoux-Paillé d’avoir diffusé l’information sur cet article sur LinkedIn…

In light of recent corporate scandals such as Wells Fargo’s, one can be excused for wondering whether corporations seek anything beyond profits for their shareholders by any means necessary. In these days of activist hedge funds pressing companies for ever more share buybacks, is there room for a company that cares about its workers, the environment, or the communities in which it does business? In other words, can a company have a soul?

Mark Fields, the CEO of Ford Motor Company, believes so. In an interview with Fortune, he called Ford “a company with a soul,” pointing to a long-held policy of donating money and employees’ volunteer hours to the communities in which the company operates and to the company’s high rankings for good corporate behavior by an organization called the Ethisphere Institute. Fields quoted the company’s founder, Henry Ford, as saying, “A business that earns nothing but money is a poor business.”

Et la conclusion :

In the absence of any radical new regulations, for American-style capitalism to work again for the middle class as well as for the wealthy, more CEOs like Fields are going to have to adopt ambitious plans for implementing Henry Ford’s advice, plans that stretch far beyond making some charitable donations and implementing sustainability initiatives. They are going to have to give their companies true souls.

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Ivan Tchotourian

Un article d’un journalise de la presse.ca (Sylvain Larocque) met en lumière les difficultés attachées de la responsabilité sociétale et à contrer l’évasion fiscale des entreprises : « Évasion fiscale: le fisc cogne à la porte des quincailliers » (la presse.ca, 20 septembre 2016).

Dans une requête datée de décembre 2015 obtenue par Le Journal de Montréal, Revenu Canada demande à Rona de lui fournir la liste de tous les particuliers et entreprises ayant un compte chez elle. Rona, qui appartient désormais au détaillant américain Lowe’s, conteste la requête, y voyant une forme d’«intimidation» à l’endroit de l’industrie de la construction.

Or, une vingtaine d’entreprises de quincaillerie québécoises ciblées par le fisc ont déjà accepté de remettre leurs listes de clients, dont Groupe BMR pour ses 15 magasins non franchisés. Notons que la démarche ne vise pas les commerçants, mais leurs clients.

(…) Dans les listes remises par la vingtaine d’entreprises, Revenu Canada a dénombré plus de 6500 clients commerciaux, dont 1277 (soit près de 20%) «avaient omis de produire leur déclaration d’impôt pour au moins une année d’imposition sur la période s’échelonnant de 2008 à 2012», peut-on lire dans un document cité par Le Journal de Montréal.

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Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, Mme Sandrine L’Herminier propose un intéressant billet sur le comment de la RSE : « Comment cultiver la “RSE Attitude” dans votre entreprise ? » (e-RSE, 20 septembre 2016).

Responsabilité, innovation, bien-être, confiance….tout le monde s’accorde à dire que les entreprises doivent se réinventer et donner du sens à leur projet pour se différencier et fidéliser leurs équipes… Comment insuffler une culture RSE dans votre organisation, comment générer un mode de pensée et de management RSE-friendly ? Voici quelques exemples inspirants pour adopter la RSE attitude.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian