normes de droit | Page 68

Bonjour à toutes et à tous, la banque UBS vient d’être inculpée par la justice belge pour fraude fiscale selon un article de q(ici). Le parquet de Bruxelles a confirmé avoir inculpé, une semaine auparavant, la banque suisse pour « fraude fiscale grave et organisée » mais également « organisation criminelle, blanchiment, exercice illégal de la profession d’intermédiaire financier en Belgique ». Elle est soupçonnée « d’avoir démarché des clients belges directement (sans passer par sa filiale belge) dans le but d’inciter ceux-ci à s’inscrire dans des constructions d’évasion fiscale ».

La justice belge accuse la banque suisse d’avoir aidé des individus à ouvrir des comptes en Suisse. Un ennui de plus pour une institution qui risque également gros en France.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, l’UNEP vient de publier un très intéressant rapport sur les liens entre droits de l’homme et finance durable (ici).

UNEP’s Inquiry into the Design of a Sustainable Financial System has partnered with the Institute for Human Rights and Business (IHRB) to produce a report examining the relationship between finance and human rights. It concludes that a sustainable future for all requires a coherent vision of how the layers of society, economy, environment, and finance interact, and the role of the financial system in facilitating sustainable livelihoods and societies.

Morceau choisi pour le côté « régulation » :

There is far greater scope for directing finance through policy and regulatory interventions to avoid harm to human rights at a minimum, and to maximize the potential in fulfilling human rights. The Paper identifies a number of opportunities to build on. Perhaps the most important starting point is sparking an interest with regulators to even consider the topic of human rights. There are a few nascent signs: the impact of the financial crisis and growing inequality has sparked, if not ignited, an interest among some regulators in considering the need for inclusive capitalism where human rights can play an important role in framing considerations around inequality. The growing attention to unwanted environmental and social externalities of current modes of production and the social tensions this can cause is beginning to register with financial supervision authorities. Regulators are worried about the identified need to rebuild trust in the sector, where financial leaders take values as seriously as valuation. In other words, the conversation has begun but further work is needed: (…)

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Intéressé à découvrir le délit d’initié ? Vous en saurez plus dans cet article de Stéphane Lauer : « La chasse au délit d’initié, mode d’emploi » (Le Monde, 16 février 2016)

Bonjour à toutes et à tous, Philippe Leblanc revient dans le cadre de son blogue sur l’affaire Rona : « La loi du plus fort: pourquoi Rona s’est fait avaler ». Selon l’auteur, l’achat était devenu inévitable !

Morceaux choisis :

(…) Rona a été un succès commercial québécois depuis sa fondation en 1939. Force est toutefois d’admettre que sa performance financière laissait sérieusement à désirer depuis quelques années. (…)

Pour revenir à Rona, compte tenu de la performance financière qui a laissé à désirer au cours des dernières années, j’estime que son achat par un compétiteur n’était qu’une question de temps. Pour son conseil d’administration, le choix se posait entre accepter une offre en espèces de 24 $ payable immédiatement ou attendre la réalisation d’un plan stratégique (qui semblait en bonne voie) incertain qui aurait pu créer une valeur semblable dans 3, 4 ou 5 ans. Pour ma part, je ne peux m’empêcher de penser que cette offre de Lowe’s à 24,00 $ en espèces est un véritable cadeau du ciel pour les actionnaires de Rona et que le conseil d’administration a fait le bon choix. Les actionnaires de Rona pourront maintenant redéployer les sommes reçues dans d’autres sociétés québécoises aux perspectives davantage prometteuses.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, The Takeover Panel britannique a lancé une consultation jusqu’au 15 avril 2016intitulé : « The communication and distribution of information during an offer » (PCP 2016/1).

In this Public Consultation Paper (« PCP »), the Code Committee of the Panel (the « Code Committee ») is proposing a number of amendments to the Takeover Code (the « Code ») with regard to the communication and distribution of information and opinions during an offer by, or on behalf of, an offeror or the offeree company.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Au terme d’une analyse rigoureuse et approfondie, l’Autorité des marchés financiers n’entend pas offrir de récompenses financières pour les dénonciateurs d’infractions aux lois administrées par l’Autorité.

L’Autorité a suivi de très près la mise en place des divers programmes de dénonciation élaborés par d’autres organisations et minutieusement observé leurs retombées tant quantitatives que qualitatives. Dans son travail d’analyse, l’Autorité a notamment étudié la situation aux États-Unis et en Ontario où la Securities and Exchange Commission (SEC) et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) offrent un programme de dénonciation avec récompense ainsi qu’en Angleterre et en Australie où la Financial Conduct Authority (FCA) et l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) offrent un programme de dénonciation sans récompense. La conclusion est qu’il ne peut être établi avec certitude, à partir de données précises, que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité.

Les recherches et analyses de l’Autorité démontrent plutôt que la protection de la confidentialité demeure la source de motivation première chez le dénonciateur. « Nous sommes convaincus que cette protection, combinée à des mesures anti-représailles dans le cadre d’un programme structuré et bien publicisé, auront un impact déterminant sur le nombre et la qualité des dénonciations transmises à l’Autorité et ce, sans qu’aucune récompense ne soit nécessaire », précise le directeur général du contrôle des marchés, Jean-François Fortin. « Notre approche « sans récompense » correspond également à celle adoptée par d’autres régulateurs et organisations dans le monde et au Québec qui ont mis en place des lignes de dénonciation », a-t-il ajouté.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le gouvernement britannique vient de lancer une consultation jusqu’au 16 mars 2016 sur la transparence dans le domaine de l’écart de rémunération entre les sexes : « Open consultation – Mandatory Gender Pay Gap Reporting » (12 février 2016).

The government is seeking views on draft regulations that will increase transparency around the differences in pay between men and women.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian