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Droit privé et comptabilité : quels liens ?

Ivan Tchotourian 20 janvier 2016

Les documents comptables occupent une place centrale dans la vie des affaires. Il est intéressant de porter un regard juridique sur eux pour plusieurs raisons. Tout d’abord, leur élaboration obéit à des règles se plaçant au service d’un objectif qui les dépasse : l’image fidèle. Le préparateur des comptes doit ainsi avoir le souci du lecteur des documents comptables, ce qui peut le conduire, dans certains cas, à déroger à la règle.

Cette originalité dans la mise en oeuvre de la règle comptable se double d’une originalité des qualifications comptables qui en découlent : les droits et obligations figurant dans les documents comptables sont soumis à une grille de lecture qui dépasse les catégories juridiques traditionnelles, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour le juriste, et conduit à remettre en cause la vision classique de l’activité comptable.

Cet intérêt se renforce au moment de la réception juridique des documents comptables, qui invite à s’interroger sur les effets que l’on peut leur accorder. D’une part, quelle est la valeur juridique d’un enregistrement comptable : quelle est sa force probante ? Est-il éligible à la qualification d’acte juridique, voire d’engagement juridique unilatéral ? D’autre part, quelles sont les fonctions classiques des agrégats révélées par les documents comptables ? Doivent-elles être remises en cause par l’avènement des normes IFRS ?

Enfin, quelles sont les sanctions attachées aux documents comptables ? Une telle question renvoie à la responsabilité des auteurs principaux, que sont les dirigeants, et à celle des professionnels du chiffre, que sont le commissaire aux comptes et l’expert-comptable.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

engagement et activisme actionnarial Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché

Activisme au Canada : Brian Cheffins commente

Ivan Tchotourian 16 janvier 2016

Bonjour à toutes et à tous, je suis tombé par hasard ce matin sur cet article du professeur Brian Cheffins intitulé : « Hedge fund activism Canadian style«  (UBC Law Review, vol. 47, no 1, janvier 2014). Cet article est l’occasion de revenir sur la notion d’activisme sous un angle canadien.

The forthright brand of shareholder activism hedge funds deploy became during the 2000s a significant feature of Canadian corporate governance. This paper examines hedge fund activism “Canadian style.” The paper characterizes the interventions hedge funds specialize in as “offensive” shareholder activism and uses a heuristic device, “the market for corporate influence”, to identify the variables that dictate how frequent such activism is likely to be. This analytical structure is used to explain why hedge fund activism has become part of the Canadian corporate governance landscape and has displaced at least partly a Canadian shareholder “culture of passivity.”

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

autres publications normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale

« Renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement – Devoirs des Etats, droits des individus »

Ivan Tchotourian 11 janvier 2016

Bonjour à toutes et à tous, le Club des juristes a publié un intéressant rapport il y a peu. La Commission Environnement du Club des juristes, présidée par Yann Aguila, vient de publier son rapport intitulé  « Renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement – Devoirs des Etats, droits des individus ». Le rapport de la Commission environnement du Club des juristes démontre que pour protéger l’environnement, les normes doivent donc être adoptées à l’échelle internationale : la crise écologique ne s’arrête pas aux frontières des États. Les territoires écologiques ont des périmètres différents des territoires du droit national.

Le droit international de l’environnement est, selon les experts en environnement du Club des juristes, marqué par un double échec : inefficacité du processus d’élaboration des normes, en raison de la lenteur, voire de la paralysie des négociations ; difficultés au stade de l’application, en l’absence de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces.

Pour rendre plus effectif le droit international de l’environnement, le rapport du Club des juristes propose que la société civile s’en empare. Le respect des traités par les États doit devenir l’affaire de tous les citoyens, afin que le droit à un environnement sain, aujourd’hui consacré par de nombreuses constitutions nationales, soit respecté.

Les experts de la Commission environnement du Club des juristes ont donc, avec cet objectif, formulé trois types de garanties :

• L’élaboration des normes internationales : les garanties procédurales

L’exigence de démocratie participative doit être transposée à l’échelle internationale. La Commission environnement estime qu’une institutionnalisation du rôle de la société civile permettrait de faire perdurer et renforcer ce type d’initiatives, en leur donnant plus de légitimité. Elle propose donc de :

• Mettre en œuvre une initiative citoyenne et un droit de pétition universel auprès des institutions internationales
• Adopter une convention internationale relative à la participation du public dans l’élaboration du droit international de l’environnement s’inspirant des lignes directrices d’Almaty. Celle-ci pourrait regrouper et préciser les principes fondamentaux dans ce domaine : participation du public, droit d’accès aux informations détenues par les organisations internationales, ou encore règles d’accréditation des ONG.

• L’application des normes internationales : les garanties juridictionnelles

Selon la Commission environnement, l’existence de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces est une condition indispensable de l’effectivité de la règle. Il n’est pas de droit sans contrainte. Plusieurs organes sont à même de connaître du respect par un État de ses engagements environnementaux au niveau international, mais de nombreux problèmes subsistent.

• Il existe parfois au sein des conventions environnementales des comités de contrôle, à caractère non juridictionnel, qui disposent de pouvoirs limités. Des améliorations sont possibles :

– La saisine de ces instances, quasi-exclusivement réservée aux États, devrait être généralisée aux ONG, sur le modèle de la Convention d’Aarhus.

– La Conférence de Paris offre une excellente occasion de construire une nouvelle procédure de non-respect plus transparente et plus ouverte.

• La justice internationale reste facultative et devant les juridictions internationales, les acteurs non-étatiques ne sont pas recevables à agir. La France est d’ailleurs au nombre des États qui n’acceptent pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, ce qui est particulièrement regrettable dans le cas du pays organisateur de la COP21.

– La compétence obligatoire de la Cour internationale de justice devrait être reconnue par les grands États.

– Un droit d’intervention, voire un véritable droit de saisine pourrait être consacré pour certaines catégories d’acteurs non gouvernementaux, afin de contrôler l’effectivité d’une convention environnementale.

– Les réflexions en cours sur la création d’une juridiction spécialisée en matière environnementale et d’une organisation mondiale de l’environnement doivent être poursuivies.

– Le juge national devrait s’ériger en juge international de droit commun pour devenir le premier garant du respect par l’État de ses engagements internationaux. Cette mission vient d’être illustrée de façon éclatante par le Tribunal de la Haye qui a condamné l’État néerlandais, dans une décision rendue le 24 juin 2015, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre sur le fondement de son devoir de protéger l’environnement.

– Un chapitre traitant spécifiquement de la question du droit au recours, et plus particulièrement de l’invocabilité de la convention devant les juridictions internes, devrait être intégré dans les conventions environnementales.

• Le contenu des normes internationales : les garanties textuelles

Surtout, un texte universel à valeur obligatoire regroupant l’ensemble des principes fondateurs du droit international de l’environnement donnerait à ce dernier la pierre angulaire dont il a besoin. La commission propose donc l’adoption d’une Charte universelle de l’environnement, qui se distinguerait des déclarations existantes par sa valeur juridique obligatoire. Cette Charte viendrait compléter, unifier et fonder le droit international de l’environnement.

Ce texte contiendrait des droits matériels et procéduraux, et le contrôle du respect de ces droits serait assuré par la création d’un comité de suivi et l’insertion d’un chapitre consacré au droit de recours qui garantirait l’invocabilité de la Charte devant les juridictions internes.

Le droit international de l’environnement de demain reposerait alors sur le triptyque : Charte universelle, Cour internationale et Organisation mondiale de l’environnement. La Commission voit dans ce schéma la solution optimale pour renforcer l’efficacité du droit international de l’environnement et ainsi garantir aux individus le droit à un environnement sain.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian