Responsabilité sociale des entreprises | Page 7

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Dividendes : les grandes entreprises ont-elles joué le jeu ?

Dans Les Échos.fr, la journaliste Sophie Rolland fait un suivi intéressant su comportement des entreprises dans le contexte de la COVID-19 : « Coronavirus : les trois quarts des géants du CAC 40 ont annulé ou réduit leurs dividendes » (19 juin 2020).

La puissante Association française des entreprises privées (Afep), qui représente les 113 plus grands groupes français avait demandé à ses membres de se montrer exemplaires s’ils devaient avoir recours au chômage partiel ou aux prêts garantis par l’État. L’effort demandé était à hauteur dune réduction de 20 %.

Appelées à renoncer à leurs dividendes et à modérer les rémunérations en contrepartie du recours aux dispositifs d’aide de l’Etat, les entreprises du CAC 40 ont opté pour des stratégies variables. Les trois quarts ont annulé (35 %) ou diminué (40 %) les dividendes prévus en début d’année et 17 % les ont maintenus. Certaines ont décidé de les réduire alors même qu’elles n’avaient pas besoin du soutien de l’Etat.

Pas un mauvais résultat en termes de RSE !

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engagement et activisme actionnarial Gouvernance Normes d'encadrement Responsabilité sociale des entreprises

Engagement actionnarial : photographie en 2020

Novethic consacre une intéressante étude sur l’engagement actionnarial intitulée « Engagement actionnarial, les investisseurs responsables face aux dilemmes des AG 2020 », véritable cartographie des acteurs en présence et des enjeux de cette pratique.

Extrait :

L’étude détaille les différents rapports de force entre les acteurs en présence. Avec d’un côté, les investisseurs institutionnels, détenteurs de l’épargne ou des fonds de retraite, qui, pour les plus responsables, veulent s’assurer de la pérennité et de la croissance de leurs actifs sur le long terme. De l’autre, les sociétés de gestion, qui travaillent pour plusieurs investisseurs institutionnels et qui, dans leur stratégie d’engagement actionnarial, doivent faire la synthèse des souhaits de chacun de leurs clients. Enfin, se trouvent les entreprises cotées, pas toutes enclines à écouter les alertes et les revendications de leurs actionnaires de long terme. 

Mais l’urgence climatique, de même que les risques grandissants liés aux inégalités sociales, poussent les acteurs financiers à l’action. La crise du Covid-19, avec son rôle d’amplificateur des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), s’est également invitée au programme des AG. Et malgré le huis clos des assemblées générales imposé par les mesures sanitaires, des victoires ont été remportées.

(…) La France semble avoir pris le virage, cette année, d’un engagement actionnarial plus actif, alors que les relations entre actionnaires et grandes entreprises cotées y étaient jusqu’alors plutôt feutrées. La réglementation pousse notamment les investisseurs institutionnels à plus de transparence sur leur pratique de l’engagement. Le mouvement mérite toutefois de prendre encore de l’ampleur. Selon l’étude de Novethic, près de la moitié des 100 plus grands investisseurs institutionnels français ne remplissent pas encore leur obligation, prévue dans la loi Pacte, de publier leur politique d’engagement actionnarial et un rapport sur son application.

Reste à transformer l’essai. De grandes sociétés de gestion demeurent encore sur la touche, en n’accordant pas toujours leurs votes lors des assemblées générales, à leurs propres déclarations sur le climat. Plusieurs études l’ont montré, comme celle d’InfluenceMap qui montre que des sociétés de gestion comme BlackRock ou Vanguard ne votent en général pas en faveur des résolutions externes sur le climat. De ce côté-là aussi, cela change : en début d’année, BlackRock a annoncé son adhésion à Climate Action 100+ et son intention d’avoir une politique de vote plus active. La saison des AG 2021 devrait donc s’avérer intéressante.

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En rappel : Stakeholder Principles in the COVID Era

Alors que les entreprises se relancent péniblement, un rappel de ces mots du Forum économique mondial d’avril 2020 paraît adéquat (histoire de ne pas oublier et de ne pas faire primer l’économique et le financier sur toute autre considération).

Déclaration « Stakeholder Principles in the COVID Era »

As business leaders, we are experiencing how profoundly the COVID-19 emergency is affecting the world. Our employees face health risks in their daily lives, and challenges in performing their jobs. Our ecosystem of suppliers and customers is under extreme pressure. By doing all we can to coordinate our work, we can ensure that our society and economy get through this crisis and we can mitigate its negative impact on all of our stakeholders.

We accept our responsibility to address these crises. The first priority is to win the war against coronavirus. We need to do that while doing all we can to help our stakeholders now and, at the same time, to avoid a prolonged economic impact in the future. We will continue to embody “stakeholder capitalism” and do all we can to help those who are affected, and help secure our common prosperity.

To this end, we endorse the following Stakeholder Principles in the COVID Era:

− To employees, our principle is to keep you safe: We will continue do everything we can to protect your workplace, and to help you to adapt to the new working conditions

− To our ecosystem of suppliers and customers, our principle is to secure our shared business continuity: We will continue to work to keep supply chains open and integrate you into our business response

− To our end consumers, our principle is to maintain fair prices and commercial terms for essential supplies

− To governments and society, our principle is to offer our full support: We stand ready and will continue to complement public action with our resources, capabilities and know-how

− To our shareholders, our principle remains the long-term viability of the company and its potential to create sustained value

Finally, we also maintain the principle that we must continue our sustainability efforts unabated, to bring our world closer to achieving shared goals, including the Paris climate agreement and the United Nations Sustainable Development Agenda. We will continue to focus on those long-term goals.

The world has gone through other crises. As a global community, we will prevail this time as well. But, to do so, we must all bond together and coordinate our response. As business leaders, we pledge to stand at society’s service, to help preserve and rebuild a viable society and economy, and to do all we can for our stakeholders.

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Placement ESG : un rappel judicieux

Intéressant article dans Le Temps consacré à la financiarisation de la RSE : « Les placements ESG allient recherche du profit et valeurs individuelles » (6 juillet 2020). Une belle synthèse !

Extrait :

En 2019, selon l’association sectorielle Swiss Sustainable Finance, quelque 1163 milliards de francs ont été investis de façon durable en Suisse, soit une hausse de 62% par rapport à l’année précédente. Cela démontre que les investisseurs actuels se soucient de savoir où va leur argent. Ils aspirent à générer des rendements solides avec leur patrimoine tout en assumant leur responsabilité sociale et en contribuant ainsi à rendre notre monde un peu meilleur.

L’une des options pour y parvenir réside dans les placements durables, associés fréquemment aux trois lettres E, S et G, soit ESG. A cet égard, les entreprises dans lesquelles il s’agit d’investir sont passées au peigne fin. Qu’en est-il du facteur E comme «environnement»? Comment abordent-elles concrètement les questions écologiques? Comment gèrent-elles le S, à savoir les aspects sociaux, à l’interne comme à l’extérieur? Et à quoi ressemble le G comme «gouvernance», soit la gestion de l’entreprise?

Par le biais de critères fondés scientifiquement, il est possible de mesurer et d’évaluer les performances correspondantes des entreprises. Les investisseurs peuvent ainsi savoir si leurs investissements sont en adéquation avec leurs valeurs personnelles et s’ils ont un impact positif, notamment en fonction des 17 Objectifs de développement durable de l’ONU (ODD). C’est précisément parce que les placements durables responsabilisent les entreprises qu’ils fournissent une importante contribution à l’atteinte desdits objectifs.

(…) Ce dernier a d’ailleurs encore gagné en importance en raison de la pandémie de Covid-19. Actuellement, les Etats encouragent assidûment la recherche d’un vaccin. Auprès des investisseurs, les placements durables connaissent précisément un essor sans précédent. Karsten Güttler, Senior Sustainable Investment Specialist chez UBS Asset Management: «Durant le premier trimestre de cette année, les fonds à orientation durable ont attiré un niveau record de capitaux sur les marchés mondiaux, même lorsque ceux-ci se trouvaient sous le joug de la pandémie. Les fonds durables mondiaux ont connu un afflux de quelque 50 milliards de dollars, tandis que, selon Morningstar, l’univers de fonds plus large a enregistré un assèchement de l’ordre de 400 milliards de dollars.»

Cette tendance est due à deux facteurs: «Les données du marché illustrent que les indices ESG tels que le MSCI SRI global et l’ACWI ont réalisé des rendements ajustés au risque supérieurs à ceux de leurs pendants traditionnels sur trois et cinq ans», explique Karsten Güttler. Il est également possible de mieux exploiter les opportunités à long terme, notamment en misant sur des placements durables ou des investissements liés aux 17 Objectifs de développement durable. «Si l’on saute dans le train à temps, on a des chances de réaliser des bénéfices. Davantage que dans les secteurs en stagnation à faible potentiel de croissance.» En associant croissance et durabilité, on crée une plus-value pour les investisseurs comme pour la société dans son ensemble.

L’excellente rentabilité des placements durables est illustrée par la comparaison de l’indice S&P 500, qui regroupe les actions des 500 principales entreprises américaines cotées en bourse, et du KLD 400. Le KLD 400 reflète le développement des entreprises américaines présentant un meilleur profil ESG. Karsten Güttler: «Le KLD 400 l’emporte haut la main, comme en témoigne l’analyse de 1990 à nos jours. Et cela était déjà le cas bien avant que la thématique ne devienne monnaie courante.» Le KLD 400 englobe environ 250 actions du S&P 500, une centaine d’autres entreprises importantes non listées dans le S&P 500, ainsi qu’environ 50 sociétés qui se distinguent par un profil social soutenu.

Pour les investisseurs, il n’a donc jamais été plus judicieux de placer leur argent durablement et d’intégrer ce faisant les critères ESG dans le processus de décision. Attention toutefois: miser exclusivement sur des entreprises au bilan ESG favorable ne suffit pas. «Investissez également dans les changements positifs en matière de développement durable, conseille Karsten Güttler. Même si cela paraître illogique de prime abord, vous bénéficiez ainsi d’un outil performant attrayant financièrement et qui réalise une plus-value sociale maximale, étant donné qu’il intègre l’ensemble des sujets économiques.»

Autre facteur important: en tant qu’individu, on ne peut pas déplacer des montagnes avec son droit de vote. En investissant dans un fonds, en revanche, toutes les forces sont concentrées et s’érigent tel un puissant glaive des investisseurs. «Cela fait la différence.»

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Projet de résolution du Parlement européen sur la RSE : souvenir

Le projet de résolution du Parlement européen déposé le 12 mars 2018 sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) (2018/2633(RSP) se révèle être une source d’enseignement !

Extrait :

(…) 9.  souligne que ce plan d’action révisé devrait également intégrer dans une définition actualisée de la RSE le respect des principes et des droits fondamentaux, y compris ceux qui sont définis dans la charte sociale européenne et dans les normes fondamentales du travail de l’OIT, ainsi que la promotion d’un taux d’emploi élevé, de conditions de travail d’une qualité élevée et de la cohésion sociale; ajoute que ce plan devrait aussi prévoir l’introduction d’un label social européen pour la RSE;

10.  invite les États membres à faire pleinement usage de la possibilité d’inclure des critères environnementaux et sociaux, y compris la RSE, dans leurs procédures de passation de marchés publics; demande à la Commission de promouvoir ces initiatives et de faciliter les échanges de bonnes pratiques en la matière;

11.  invite la Commission et les États membres à soutenir les efforts visant à mettre en place un traité contraignant, au niveau des Nations unies, sur les sociétés multinationales et à œuvrer en faveur d’un accord ambitieux, qui installe des mécanismes efficaces et applicables pour garantir le plein respect des droits de l’homme dans les activités économiques des ces sociétés;

12.  insiste sur le fait que la première considération de la RSE doit être la haute qualité des relations industrielles au sein de l’entreprise; est fermement convaincu que le dialogue social entre les entreprises et les travailleurs joue un rôle essentiel lorsqu’il s’agit d’anticiper et de gérer les changements, et de trouver des solutions aux défis industriels;

13.  estime que la RSE doit également se fonder sur l’amélioration de l’information, de la consultation et de la participation des travailleurs; demande à la Commission de prendre des mesures dans ce domaine, notamment dans le cadre de la proposition de révision de la directive sur le comité d’entreprise européen et du renforcement de la participation des salariés aux affaires de l’entreprise; demande à la Commission de présenter dans les plus brefs délais, après consultation des partenaires sociaux, une proposition de cadre législatif sur l’information et la consultation des travailleurs et sur l’anticipation et la gestion des restructurations, selon les recommandations détaillées que le Parlement a formulées dans sa résolution du 15 janvier 2013 concernant l’information et la consultation des travailleurs, et l’anticipation et la gestion des restructurations;

14.  estime qu’un élément d’une importance primordiale dans la RSE devrait être l’engagement des entreprises à améliorer les qualifications et le savoir-faire des travailleurs, grâce à des mesures efficaces et adéquates d’éducation et de formation tout au long de la vie;

15.  estime que les entreprises qui délocalisent des activités économiques devraient être chargés de contribuer, également sur le plan économique, à mettre en place des activités de remplacement appropriées pour les sites de production et les travailleurs concernés; demande à la Commission de proposer des mesures législatives pour veiller à ce que les entreprises qui bénéficient de fonds publics puissent être obligées, en cas de délocalisation de leurs activités, de restituer les fonds qu’elles ont reçus;

16.  demande à la Commission d’enquêter sur les cas des entreprises qui décident de délocaliser leur production à l’intérieur de l’Union européenne, afin notamment de vérifier si des fonds européens n’ont pas été utilisés abusivement pour promouvoir la concurrence entre les États membres; lui demande également de vérifier que les États membres ne fassent pas eux non plus une utilisation abusive de fonds publics, en particulier pour attirer les entreprises d’autres États membres, notamment au moyen de formes de dumping social et fiscal;

17.  est convaincu que l’industrie devrait être considérée comme un atout stratégique pour de la compétitivité de l’Union et sa viabilité à long terme; souligne que seules une industrie forte et solide et une politique industrielle orientée vers l’avenir, soutenues par les indispensables investissements publics, permettront à l’Union de relever les différents défis qui se profilent à l’horizon, notamment sa réindustrialisation, sa transition vers le développement durable et la création d’emplois de qualité;

18.  souligne que la Commission et les États membres doivent garantir la compétitivité et la pérennité à long terme de la base industrielle de l’Union et mieux anticiper les situations de crise socio-économique ou d’éventuelles délocalisations; rappelle que la crise économique a eu de profondes répercussions sur la production industrielle, avec de lourdes pertes d’emplois et la disparition d’un savoir-faire industriels et des compétences des travailleurs de l’industrie; souligne que l’Union doit défendre et promouvoir la valeur ajoutée des entreprises et de leurs sites de production, comme Embraco à Riva di Chieri, qui demeurent compétitives sur le marché européen et et le marché mondial;

19.  estime qu’il est essentiel de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union et invite la Commission à prendre des mesures législatives et non législatives visant à lutter contre le dumping social, fiscal et environnemental; condamne fermement les situations dans lesquelles les entreprises font le choix de délocaliser leurs activités économiques, surtout lorsqu’elles sont rentables, afin simplement de payer moins d’impôts, de bénéficier d’un moindre coût du travail ou d’être soumises à des normes environnementales moins strictes; souligne que ce phénomène est fortement préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur et à la confiance des citoyens dans l’Union européenne;

20.  invite instamment la Commission à prendre des initiatives pour améliorer le niveau de vie des citoyens de l’Union grâce à la réduction des déséquilibres économiques et sociaux; souligne la nécessité de prendre des mesures efficaces concernant les enjeux sociaux, afin d’améliorer les conditions sociales et de travail dans l’Union grâce à une convergence progressive vers le haut, notamment dans le contexte du socle européen des droits sociaux, et afin d’éviter le dumping social et un nivellement par le bas sur le plan des normes du travail;

21.  invite la Commission à promouvoir des conventions collectives assurant une couverture élargie, dans le respect des traditions et pratiques nationales des États membres et de l’autonomie des partenaires sociaux; recommande la mise en place, en coopération avec les partenaires sociaux, de planchers salariaux sous la forme d’un salaire minimum national, sur la base du salaire médian;

22.  déplore que les instruments de protection sociale en place dans la plupart des États membres ne soient pas suffisants lorsqu’il s’agit de faire face à la fermeture de sites de production; exhorte les États membres à garantir une protection sociale adéquate, qui permette aux personnes de rester économiquement actives et de vivre dans la dignité; invite la Commission à aider les États membres à prévoir des allocations de chômage suffisantes et à mettre en place des services de formation professionnelle et d’accompagnement pour les personnes qui ont perdu leur emploi, en accordant une attention particulière aux travailleurs faiblement qualifiés et à ceux âgés de plus de 50 ans;

23.  rappelle que la mise en œuvre d’une stratégie fiscale responsable doit être considérée comme un pilier de la RSE et qu’une planification fiscale agressive est incompatible avec elle; regrette que la plupart des entreprises n’intègrent pas cet élément dans leurs rapports sur la RSE; demande à la Commission de l’inclure dans son plan d’action révisé et de le définir correctement;

24.  invite la Commission et les États membres à assurer le suivi approprié des recommandations du Parlement pour lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales et éviter le dumping fiscal au sein de l’Union européenne, notamment en mettant en place la déclaration pays par pays, en instaurant d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, en interdisant les sociétés «boîtes aux lettres» et en luttant contre les paradis fiscaux, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne; souligne l’importance d’établir un taux minimal effectif d’imposition des sociétés au niveau européen;

25.  salue le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours sur les aides d’État relatives aux rescrits fiscaux; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques et, plus généralement, de pratiques de dumping fiscal; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources – financières et humaines – au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides d’État fiscales

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Chaîne d’approvisionnement et RSE : du nouveau en Allemagne

Selon un article de Les Échos.fr (« L’Allemagne s’attaque à l’éthique de ses entreprises à l’étranger », 15 juillet 2020), Berlin prépare pour la rentrée un projet de loi sur le respect des normes environnementales et sociales sur la chaîne d’approvisionnement des entreprises allemandes.

Extrait :

C’est un jeans bleu produit au Bangladesh, taille haute, banal, mais « il coûte 7 euros aux distributeurs allemands avec toutes les certifications nécessaires sur le respect des droits de l’homme par le producteur. Sans ces normes, il arrive sur le marché allemand à 5 euros : la différence est de 2 euros ». Un pantalon ou des sachets de thé à la main, le ministre allemand du Développement, Gerd Müller, s’est voulu très pédagogue en présentant mardi, à Berlin, les résultats d’une enquête sur le respect des normes sociales et environnementales internationales par les entreprises allemandes.

20 % des entreprises respectent les normes

Selon cette enquête, 98 multinationales allemandes, sur les 455 ayant répondu, respectent leurs engagements, et « c’est déjà une surprise », fait valoir Gerd Müller. « Clairement, l’Allemagne ne peut continuer à traiter la question du respect des normes sociales sur une base volontaire », en conclut Hubertus Heil, le ministre du Travail allemand.

Un cadre général devrait être présenté en août et un projet de loi sur les chaînes d’approvisionnement sera mis sur la table à la rentrée parlementaire, a-t-il annoncé. Son ambition : assurer une gestion des risques « proportionnée et raisonnable » par les entreprises et mettre en place des sanctions avec des amendes ou l’exclusion de marchés publiques à la clef. La loi anticiperait des initiatives européennes annoncées par Bruxelles pour 2021.

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