engagement et activisme actionnarial mission et composition du conseil d'administration normes de droit rémunération
La France renforce son encadrement dans le domaine de la rémunération
Ivan Tchotourian 10 juin 2016
L’Assemblée nationale a rendu contraignant le vote des assemblées générales (AG) d’actionnaires sur la rémunération des dirigeants d’entreprise, dans la nuit de jeudi 9 juin à vendredi 10 juin. Le texte devrait ainsi rendre contraignant le vote des assemblées générales sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise, là où il n’était auparavant qu’indicatif.
Je vais vous revenir plus en détail sur ce dossier dans un prochain billet…
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial normes de droit place des salariés
Le droit de vote des salariés (plutôt) bien traité en Europe
Ivan Tchotourian 2 juin 2016
La Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié (FEAS) a publié en mars dernier une étude sur les droits de vote des salariés. Cette étude démontre que dans l’ensemble les salariés ne subissent pas de discriminations.
Selon la dernière étude de la Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié (FEAS), publié en mars dernier, dans la plupart des pays européens, les droits de vote des actionnaires salariés ne subissent pas de discrimination. Par contre, des discriminations négatives existent dans six pays.
Les droits de vote des actionnaires salariés souffrent de discriminations négatives dans six pays européens : Danemark, Allemagne, Finlande, Suède, Pays-Bas et Suisse (…).
Extrait concernant la France :
L’édition 2015 de l’étude annuelle d’Eres sur l’actionnariat salarié a analysé les droits de vote des salariés actionnaires dans les grandes entreprises cotées en France.
La France, quant à elle, fait aussi partie des pays où des discriminations dans les droits de votes sont observées. Les discriminations sont par contre « positives » suite à la Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle dite « loi Florange » qui instaure, dans les sociétés cotées, un droit de vote double automatique pour tous les titres inscrits au nominatif depuis au moins deux ans. Ainsi, en 2014, 57% des entreprises du SBF120 (57,5% du CAC40 et 56% du NEXT80) appliquent les droits de vote double. Par ailleurs, les salariés pèsent plus de 5% des droits de vote pour 3,3% du capital détenu, dans les entreprises du SBF120 qui pratiquent le droit de vote double.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial normes de droit
Vers un say on pay obligatoire en France ?
Ivan Tchotourian 17 mai 2016
En voilà une nouvelle de Reuters (« France may make shareholder votes on executive pay binding -Hollande »), la France s’interroge à faire du say on pay quelque chose de juridiquement dur : du soft hard law !
France may make shareholder votes on executive pay binding if a guideline to follow their recommendations is ignored by company boards, President Francois Hollande said on Tuesday.
A council on corporate governance, comprising executives from big firms and representatives of the Medef employers association, is reviewing a decision last month by Renault’s board to defy shareholder rejection of the chief executive’s 7.2 million euro ($8.15 million) payout for 2015.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
engagement et activisme actionnarial normes de droit
Bombardier et le duel d’actionnaires
Ivan Tchotourian 13 mai 2016
Lors de l’assemblée annuelle de Bombardier qui a eu lieu le 29 avril dernier, les dirigeants de l’entreprise ont rappelé que les actions à droit de vote multiple demeureront… rien de moins ! Malgré l’insistance d’Ottawa à vouloir une remise en cause du capital-actions de Bombardier, la famille Beaudoin résiste (ici).
Le président exécutif du conseil d’administration de Bombardier a mis le poing sur la table. Avant Pierre Beaudoin, Alain Bouchard, président exécutif du conseil d’Alimentation Couche-Tard, avait dénoncé l’opposition obstinée de Bay Street à sa proposition visant à retirer la clause crépusculaire afin de maintenir le statut à vote multiple des actions pérennisant le contrôle de l’entreprise. Deux cas de dualité où les actionnaires minoritaires influents doutent que le don de la performance soit intergénérationnel. Ils veulent avoir plus d’emprise sur la nomination du président de l’exploitation et plus de représentation au conseil d’administration.
Il est connu que la double catégorie d’actions conférant à la famille fondatrice le contrôle sur Bombardier avec une poignée d’actions est le principal irritant retardant l’aide d’Ottawa au programme CSeries. Pierre Beaudoin n’entend cependant pas céder devant un gouvernement fédéral relayant les doléances de Bay Street.
À la prochaine…
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Une démocratie actionnriale sans utilité
Ivan Tchotourian 1 mai 2016
Voilà une nouvelle qui fait encore douter de l’utilité du say on pay. Selon le journal
Le Monde,
« La rémunération de Carlos Ghosn passe très mal ». En dépit d’un vote négatif des actionnaires, le CA aurait décidé de maintenir la rémunération prévue !
La rémunération de Carlos Ghosn ne sied plus à ses actionnaires. Et surtout à l’Etat. Vendredi 29 avril, lors de l’assemblée générale du groupe Renault, ces derniers ont rejeté à 54,12 % la rémunération de 7,2 millions d’euros, dont 1,7 million d’euros en numéraire, du PDG du constructeur français. Même si elle était quasi inchangée par rapport à 2014.
Depuis 2013, les actionnaires des entreprises françaises se prononcent, en effet, sur la rémunération des dirigeants dans le cadre du « Say on Pay » mis en place par le code AFEP-Medef. Il ne s’agit cependant que d’un vote consultatif. Réuni à l’issue de l’assemblée générale vendredi, le conseil d’administration du constructeur a annoncé qu’il maintenait la rémunération de M. Ghosn (…).
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Say on pay : éléments statistiques
Ivan Tchotourian 20 avril 2016
« Companies Wind Up in the ‘Penalty Box’ on Executive Pay »… c’est sous ce titre que The Wall Street Journal revient le 20 avril 2016 sur le say on pay et les révoltes récentes de plusieurs actionnaires de grandes sociétés américaines.
Last week, for ~nstance, BP PLC saw a majority of votes cast against the oil company’s compensation decisions for 2015.
The only thing worse than losing a say-on-pay vote is losing two votes. Or three. Several businesses with multiple defeats, such as TCF Financial Corp., Oracle Corp. and gectrum Pharmaceuticals ,Inc., likely will face shareholder outcries over related payor corporate governance issues this year.
In all, 39 companies in the Russell 3000 index have lost say-on-pay votes at least twice between 2011 and April 15, according to Willis Towers Watson, a consulting firm. Nine lost the vote tliree or more times, its analysis found.
After losing a pay vote, many boards work hard to overcome investor dissatisfaction by conferring with major stock.
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Ivan Tchotourian
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Actionnaires : faut-il renforcer leur pouvoir ?
Ivan Tchotourian 15 avril 2016
Le choix de renforcer le pouvoir des actionnaires est-il « le » bon choix ? Au travers de l’exemple de la banque d’investissement Morgan, Jill Fisch aborde cette thématique dans une de ces dernières études intitulé : « The Mess at Morgan: Risk, Incentives and Shareholder Empowerment » (ECGI Law Working Paper No. 311/2016, mars 2016).
The financial crisis of 2008 focused increasing attention on corporate America and, in particular, the risk-taking behavior of large financial institutions. A growing appreciation of the “public” nature of the corporation resulted in a substantial number of high profile enforcement actions. In addition, demands for greater accountability led policymakers to attempt to harness the corporation’s internal decision-making structure, in the name of improved corporate governance, to further the interest of non-shareholder stakeholders. Dodd-Frank’s advisory vote on executive compensation is an example.
This essay argues that the effort to employ shareholders as agents of public values and, thereby, to inculcate corporate decisions with an increased public responsibility is misguided. The incorporation of publicness into corporate governance mistakenly assumes that shareholders’ interests are aligned with those of non-shareholder stakeholders. Because this alignment is imperfect, corporate governance is a poor tool for addressing the role of the corporation as a public actor.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
