Responsabilité sociale des entreprises | Page 77

Le Devoir.com (ici) vient de nous faire savoir que le FMI a exprimé son mécontentement quant à la position américaine relativement à la transparence des sociétés-écrans. Malgré de grandes déclaration d’intention, il s’avère que les États-Unis ont fait peu évoluer leur législation dans le but d’éviter le blanchiment d’argent. Triste constat qui donne raison aux détracteurs de la responsabilité sociétale et de son caractère parfois trop mou ou soft…

Morceaux choisis :

Le FMI a déploré mardi l’absence de réel progrès des États-Unis pour garantir la transparence des sociétés-écrans, qui sont accusées de favoriser le blanchiment d’argent et valent aux pays d’être parfois considérés comme des paradis fiscaux. Plusieurs États américains, et notamment le Delaware, autorisent la création de sociétés sans exiger que le nom de leur bénéficiaire réel soit identifié, les plaçant virtuellement hors d’atteinte des autorités judiciaires ou fiscales.

Pour mettre fin à ces pratiques, le FMI appelle les autorités américaines à créer urgemment un registre des sociétés dévoilant l’identité de leur bénéficiaire réel et auquel les autorités pourraient avoir accès en temps utile. Selon le FMI, les établissements, financiers ou non, d’aide à la création de ces sociétés devraient également être tenus d’identifier le bénéficiaire réel et de prendre les mesures raisonnables pour vérifier l’authenticité de ces informations.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Un coup de semonce ! Voilà ce que la justive néelandaise vient d’amener avec cette décision condamnant les Pays-Bas en matière de changement climatique (voir l’article du Monde.fr ici). La justice a ordonné à l’Etat néerlandais de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le pays d’au moins 25 % d’ici à 2020 par rapport à 1990, donnant raison à l’ONG de défense de l’environnement Urgenda, à l’origine de cette action en justice.

Si avec cette décision, nous nous éloignons sans doute un peu du blogue (nous touchons là le droit international), il faut mettre cette actualité en lien avec l’initiative juridique lancée en mars 2015 intitulé : « Oslo Principls on Global Climate Change Obligations ». Participant à la volonté d’émergence d’une justice climatique, ces principes ouvrent la voie à une action en justice contre les entreprises multinationales émettrices de gaz à effet de serre.

Extrait de ces principes :

D. Obligations of Enterprises

27. Enterprises must assess their facilities and property to evaluate their vulnerability to climate change; the financial effect that future climate change will have on the enterprises; and the enterprises’ efforts to increase their resilience to future climate change. Enterprises must publicly disclose this information and ensure, in particular, that it is readily accessible to those who are, or are likely to be, directly or indirectly affected by their activities, including investors, clients, and securities regulators.

28. An enterprise whose activity includes fossil-fuel production must assess the impact that any limitations imposed on future extraction or use of fossil fuels, consistent with the “carbon budget” concept enunciated by the Intergovernmental Panel on Climate Change and others, will have on its financial situation. The enterprise must disclose this information to investors, securities regulators and the public.

29. Before committing to plans to build any major new facilities, enterprises must conduct environmental impact assessments. Such an assessment must include an analysis of the proposed facility’s carbon footprint and ways to reduce it and the potential effects of future climate change on the proposed facility.

30. Enterprises in the banking and finance sectors should take into account the GHG effects of any projects they consider financing.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le titre de ce billet se veut un brin provocateur ! C’est une chronique publiée au Fimancial Post de John M. Mintz qui me l’a inspiré : « Multinational corporate tax confusion« . Même si l’article prête à la critique (comme fonder la réaction suite à certains scandales sur un simple jeu politique de séduction), il est effectivement tant qu’un peu de cohérence prenne le pas face aux initiatives individuelles des États et des entreprises (en dernioer lieu Amazon).

Extrai de l’article :

All this suggests that tax avoidance through international profit shifting is not a general problem. Some companies have made it a practice to drive down their worldwide effective tax rates to close to zero, often taking advantage of tax incentives provided by governments themselves. If readers find all this pretty complex, imagine the poor voter who is confronted with populist politics calling for higher corporate taxes. When companies like Amazon are reported to be paying insufficient tax, it leads to reputational effects, not only in terms of lost sales but also government retribution. Some companies therefore make decisions to reduce reputational effects by leaving money on the table by paying some tax in each jurisdiction, as in the case of Amazon. Others try to provide more information, perhaps through advocacy organizations, to improve public tax literacy (a hard game to play). Others batten down, arguing they comply with existing law. Given these reputational effects, corporate taxes are unfair in application since some, like retail companies, are in a worse position than others to take advantage of government investment incentives. So what is best corporate tax policy? The old adage — keep rates low and bases broad — applies here. More neutrality among companies is appropriate to reduce distortions. If this means international tax policy to reduce some tax avoidance, so be it. The integrity of the tax system is undermined when companies make voluntary payments to governments and others don’t. We should instead strive for a coherent and competitive corporate tax system.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour, vous trouverez sur le blogue Contact de l’Université Laval un article que je viens de publier et portant sur la remise en question progressive de l’irresponsabilité juridique des entreprises : « Haro sur l’irresponsabilité des entreprises » (10 juin 2015). Oscillant entre concrétisation et projet en discussion, ce billet démontre que les juristes évoluent et que la responsabilité sociétale trouve de plus en plus sa place dans le paysage normatif. Voici le début :

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est devenue un must du droit de l’entreprise. Toutefois, force est de constater que la RSE est difficile à concrétiser. En effet, les juristes dénoncent –parfois avec justesse– le fait que, comme les entreprises ne sont pas incitées à être réellement sociétalement responsables, il ne s’agit que d’une responsabilité de façade. Si ce jugement contient une part de vérité, il convient de ne pas oublier que la promotion de la RSE se traduit aussi par des normes de marché qui ne sont pas en tant que tel du «droit» (entendu comme règle contraignante et impérative), mais qui modèlent les comportements et définissent une norme de conduite. À titre d’exemple, le marché de la réputation est un puissant levier de promotion de la RSE auprès des entreprises. Que cette critique soit justifiée ou non, le droit de l’entreprise est animé depuis quelque temps d’un mouvement cherchant à promouvoir les valeurs sociétales et à donner au droit de la RSE une réalité certaine. Ce mouvement se matérialise de plusieurs manières: le dépassement de règles qu’on pensait acquises, l’adoption de nouvelles règles et l’existence de propositions de loi audacieuses qui, si elles n’en sont qu’au stade de projets, ont le mérite d’exister et de susciter un intense débat d’idées.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, si la problématique de cette belle inconnue du droit qu’est l’entreprise vous intéresse, je vous signale que le séminaire 2013-2014 du professeur Alain Supiot du Collège de France (Chaire d’État social et mondialisation : analyse juridique des solidarités) vous donne astucieusement accès a des vidéos abordant les multiples thémes touchant l’entreprise : responsabilité des dirigeants, mobilité des travailleurs, histoire de l’entreprise, fiscalité, théories économiques et de management, présentation des différents modèles… et, bien entendu,responsabilité sociale !

Pour accéder à ces vidéos, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian