normes de droit | Page 9

Bonjour à toutes et à tous, le blog Utopies propose un intéressant éclairage sur les liens entre responsabilité sociétale (RSE) et fiscalité des entreprises : « La responsabilité fiscale, nouvelles frontières de la responsabilité sociale ? ». Loin d’être un sujet technique, la fiscalité serait une nouvelle facette de la RSE dans laquelle l’impôt n’est plus considéré comme un coût à éviter mais comme un retour au profit de l’État et de la communauté !

Morceau choisi :

Autrement dit : pour toute une série de raisons, ces questions de fiscalité « responsable » sont de manière croissante sous le feu des projecteurs. Le résultat est que les entreprises sont poussées à une plus grande transparence sur ce sujet – qui sort peu à peu des débats techniques d’experts pour apparaître comme un thème central de la responsabilité économique et sociétale des entreprises, alors même que la plupart des textes de références en matière de RSE (article 225 en France, lignes directrices de l’IIRC, etc.) n’abordent même pas le sujet.

Téléchargez la note de position 3 d’Utopies sur le sujet, disponible le 6 novembre 2014 sous forme résumée (2 pages) et en version complète (20 pages).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, Mme Élisabeth Forget nous offre un article intéressant à la Revue des sociétés : « L’investissement éthique : Implications en droit des sociétés » (2015 p. 559).

Forme d’investissement de plus en plus pratiquée par les investisseurs particuliers aussi bien qu’institutionnels, l’investissement éthique offre d’infinies possibilités. Confessionnel, environnemental, ou encore humaniste, l’investissement éthique se veut le plus souvent durable et responsable. En cela, il épouse les objectifs de la RSE. Porteurs de ces valeurs, les investisseurs éthiques participent activement à la vie des sociétés dont ils détiennent des titres. Leur engagement se fait au service de l’intérêt de toutes les parties prenantes à la vie des sociétés. En cela, l’investissement éthique rebat les cartes des théories juridiques relatives à l’intérêt social et contribue à faire pénétrer en droit français la Stakeholder Theory

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le cabinet Fasken Martineau publie une nouvelle intéressante sur son site : « Plus de transparence pour l’industrie minière, pétrolière et gazière au Québec ». Cette nouvelle revient sur l’adoption le 21 octobre 2015 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF) par l’Assemblée nationale du Québec et commente brièvement la référence à la notion d’ « acceptabilité sociale ».

Le 21 octobre dernier, la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (PDF) (2015, chapitre 23) a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec, et est entrée en vigueur le même jour (la « Loi »).

L’adoption de la Loi fait suite à la présentation, le 11 juin 2015, du projet de loi 55 (le « PL 55 »), lequel a fait l’objet de consultations particulières au début de l’automne 2015. Plusieurs intervenants de l’industrie et de la société civile ont été invités à participer à ces consultations, par voie de dépôt de mémoires et de représentations devant la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles de l’Assemblée Nationale du Québec. Des intervenants de l’industrie ont notamment insisté sur l’harmonisation de certaines dispositions du PL 55 avec celles équivalentes de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (L.C. 2014, ch. 39, art. 376), en vigueur depuis le 1^er juin 2015 (la « Loi fédérale »).

Suite à ces consultations publiques, des amendements ont été apportés au PL 55, dont certains tiennent compte des préoccupations exprimées. La Loi incorpore néanmoins la plupart des dispositions du PL 55. Nous vous invitons donc à consulter notre bulletin intitulé « Le Projet de loi 55, la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (Québec), et certains autres développements en lien avec la Loi sur les mines (Québec) » pour un résumé des principales dispositions du PL 55, particulièrement quant à la déclaration qu’une entité assujettie doit déposer, à la fin de chacun de ses exercices financiers, à l’Autorité des marchés financiers du Québec au sujet des paiements de catégories prescrites qu’il a versés au cours de cet exercice financier à un ou des bénéficiaires spécifiés, incluant des communautés et gouvernements autochtones (une « déclaration annuelle de paiements »). Ces bénéficiaires sont plus amplement décrits dans notre bulletin dont il est fait mention plus haut.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, belle tribune que celle publiée par Le Monde aujourd’hui intitulée « Les entreprises sous la contrainte juridique des droits de l’homme« . Cette tribune revient sur le projet de loi en France imposant aux sociétés mères un devoir de vigilance (voir sur ce blogue « Devoir de vigilance : la France avance ») en le critiquant pour son manque d’ambition…

Intéressante synthèse publiée par Me Jean Teboul qui revient sur la responsabilité des entreprises dans le domaine des troubles de voisinage : ici.

L’article 976 C.c.Q. énonce que les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage. La Cour suprême, dans l’arrêt Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette, a confirmé que cet article établit un régime autonome fondé sur la mesure des inconvénients subis plutôt que sur la faute. Elle n’a toutefois pas fourni d’indicateurs permettant d’apprécier le seuil de normalité des inconvénients. De même, dans l’affaire Entreprises Auberge du parc ltée c. Site historique du Banc-de-pêche de Paspébiac, décidée quelques mois plus tard, la Cour d’appel n’a fait que valider l’utilisation de certains critères, sans pour autant les hiérarchiser. S’appuyant sur la doctrine et sur une analyse détaillée de la jurisprudence depuis 2006, cet article établit une typologie des critères employés pour déterminer le seuil de normalité. Il propose également un test permettant d’évaluer la normalité des inconvénients de voisinage.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian