Nouvelles diverses | Page 65

« Inflation normative : quel management dans les entreprises et les organisations pour y faire face ? »

Nous souhaitons, par ce numéro, contribuer à la compréhension des mutations en cours dans le nouveau champ de recherche qu’est la gestion des normes et ainsi conforter et participer à l’émergence de nouvelles pratiques managériales et de théories valides en la matière. Quelles sont les clés de la « bonne » (efficace, efficiente et supportable) gestion des normes pour une entreprise ou une organisation ? Nous voudrions disposer de connaissances afin de comprendre comment le management des normes peut devenir un avantage concurrentiel. Ainsi nous souhaitons dans ce numéro aborder les phénomènes suivants :

• Quel est l’état de la littérature concernant le management des normes ? Quelles connaissances valides se dégagent pour mettre en œuvre dans les entreprises et les organisations un management des normes performant, durable et équitable ? Comment ces connaissances pourraient aider le régulateur politique à bâtir des programmes plus efficaces pour les entreprises, les organisations et le citoyen de simplification normative ?
• La façon dont la gouvernance fait de la question normative une de ses préoccupations essentielles et les dispositifs pérennes mis en œuvre par les entreprises qui ont fait de la gestion des normes un avantage concurrentiel.
• Les outils et les méthodes permettant aux managers d’arbitrer au mieux les conflits normatifs auxquels ils sont confrontés (par exemple, dans la banque-assurance, comment respecter les règlements anti-blanchiment souvent contradictoires avec ceux protégeant la confidentialité des données ?) et de former leurs équipes aux normes en vigueur, à leur respect de façon efficace, efficiente et supportable ? Comment éviter de faire des organisations hypocrites au sens de Brunson qui font mine de respecter les normes sans les appliquer au niveau opérationnel ?
• Le pilotage du management des normes. Que rapporte qualitativement et financièrement la bonne intégration d’une norme ? Que coûtent des défaillances de gestion des normes ? Est-ce que le savoir-faire de gestion des normes est un actif immatériel décisif ?
• Le rapport entre l’éthique et les normes. Est-ce que les normes ne sont pas, au fond, une négation de l’éthique dans le sens ou l’éthique finit là ou la norme et la procédure commence ? Comment concilier au sein de l’entreprise, d’un point de vue organisationnel, la déontologie, l’éthique, la RSE, la compliance et le respect des normes qui s’imposent ?
• Le conflit entre la gestion des normes et les nouvelles organisations de travail : celles-ci découlent non seulement du changement technologique (nomadisme, travail délocalisé, à distance, réunions virtuelles etc.) mais également d’un nouveau rapport au savoir et à la hiérarchie. Il semble ainsi que le management, plus que de la surveillance et du contrôle, doit être un management de la régulation et de la médiation entre les personnes. Comment donc concilier la nécessité du contrôle et de la supervision verticale que semble imposer la gestion des normes avec celle de l’autonomie et de la coordination horizontale vers lesquelles oriente l’organisation contemporaine du travail ?
• Chez les salariés, à la stabilité de la vie professionnelle avec des plans de carrière construits et des revendications d’amélioration quantitatives, semble succéder une volonté plus marquée de changement avec une attention portée au bien-être et au sens de la mission. L’apprentissage des normes et leur application, inévitables nous l’avons dit, n’est-il pas un frein puissant au bien-être au travail voire un facteur de mal-être ? Comment dépasser ce paradoxe par un management adapté ?
• Comment former les étudiants en management puis les salariés à la gestion des normes, au-delà de la connaissance technique d’une norme à appliquer ? Faut-il faire de la déduction, de l’induction, de la pédagogie participative ou directive ? Comment le professeur en management des normes peut-il enseigner cette nouvelle discipline à des étudiants ou des professionnels en sorte qu’elle soit vecteur d’améliorations dans les organisations ?

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

La Faculté de droit et de sciences politiques de Nice, le GREDEG (groupe de recherche en droit, économie et gestion UMR 7321 CNRS/UNS) et l’Université de Nice Sophia Antipolis membre de l’Université Côte d’Azur organisent les journées de droit économique créées en 2007 par l’école de droit économique de Nice afin de favoriser le débat scientifique et critique sur des thèmes de droit économique. Il s’agit ici pour reprendre les termes du créateur de ces journées de « penser de manière vivante un droit vivant parce que très évolutif : le droit économique ».

À cet égard, la thématique des rencontres du 12 avril 2018 Pouvoirs privés économique et ordre public économique s’inscrit parfaitement dans l’esprit de cette manifestation et ce à plus d’un titre. Les deux notions sont en effet, depuis fort longtemps au cœur des travaux de l’école de droit économique de Nice et de sa méthodologie : l’analyse substantielle. Elles sont aussi au cœur de l’actualité juridique et économique : il suffit de songer ici à l’affaire Apple, aux projets de taxation des géants du numérique, aux problématiques liées à la régulation des marchés financiers, du numérique, aux questions qui se posent en droit de la concurrence, en droit de l’environnement, en termes de responsabilités car il s’agit bien entendu aussi de cela : la contrepartie de tout pouvoir n’est-elle pas la responsabilité ? L’ordre public économique est invoqué pour justifier des limites aux libertés économiques mais il n’est pas seulement une contrainte visant simplement à assurer le bon fonctionnement du marché, il est bien plus que cela car il est intrinsèquement lié à la régulation et donc au régulateur.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Shareholder association for research and education (SHARE) a publié récemment un rapport sur les devoirs fiduciaires «  Fiduciary Duty in the 21st century. Canadian Pension Regulation Analysis: Alberta ».  Les devoirs fiduciaires sont souvent perçus comme un « obstacle potentiel » à l’investissement responsable. Pourtant, de plus en plus de chercheurs (p.ex. Benjamin Richardson) pousse que l’intégration de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance serait en lien avec les devoirs fiduciaires. Le rapport produit par SHARE semble aussi aller en ce sens.

Ce rapport mentionne entre autre:

« Disclosure requirements are a light-touch intervention to improve pension fund practice. Even if they do not dictate whether or how a fund should incorporate ESG factors in its decision-making, they have the effect of initiating a timely discussion between an asset owner and its advisors, such as lawyers, investment consultants, investment managers and actuaries, to comply with the regulation.12 They also provide a critical signal from regulators that ESG factors are a legitimate consideration for investment decisions as fiduciaries.

Selon un article de The Economist paru le 22 mars 2018, le président de la France, Emmanuel Macron, et l’ancien maire de New York, Michael Bloomberg, étaient réunis la semaine dernière, à Bruxelles, afin de discuter d’un plan d’action européen pour la finance durable.

L’article mentionne:

« Investing with an eye to environmental or social issues, not just financial returns, has become mainstream in the past decade. According to the Global Sustainable Investment Alliance (GSIA), $23trn, or 26% of all assets under management in 2016, were in “socially responsible investments” that take account of environmental, social and governance (ESG) issues. New asset classes have sprung up. According to SEB, a Swedish bank, the issuance of green bonds, the proceeds of which are invested in environmental projects, reached $163bn in 2017, up from less than $500m in 2008. »

Bloomberg a d’ailleurs mentionné:

« More transparency will drive capital to companies that are mitigating risks posed by climate change and capitalizing on the opportunities it presents. Businesses have strong incentives to lead the way on climate change, and better data will help them do more and act faster. I want to thank all of the Belgian leaders who joined our growing coalition today. »

Bonne lecture!

Julie

C’est avec grand plaisir (et une certaine fierté) que j’ai appris que notre Margaux du blogue était la récipiendaire 2018 de la Bourse Paule-Gauthier – Stein Monast.

Le montant est de 2 500 dollars et vise à encourager l’excellence et la poursuite des études supérieures dans le domaine du droit des affaires, notamment dans les domaines de la gouvernance de l’entreprise et du droit des services financiers.

Bravo à elle et j’espère qu’elle continuera à animer le blogue et à être mon assistante pédagogique du cours DRT-7022 Gouvernance de l’entreprise !

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

L’EMCA (un groupe d’experts de haut niveau en droit des sociétés) vient de rendre publique sur le site SSRN son modèle de droit des sociétés par actions à l’échelle européenne : « European Model Company Act (EMCA) ». Ce document d’harmonisation est très intéressant et propose des solutions pertinentes, tout en proposant un bilan de la position des différents États sur leur droit des sociétés.

While harmonization or convergence of European Company Law can be achieved by a toolbox of measures, until now the tools have been confined largely to Regulations, Directives, Recommendations and Corporate Governance Codes. It is submitted that there is a need to provide new measures to develop future European company law and that a European Model Act (EMCA) would be a useful tool for European integration in this area. The objective of the EMCA project thus is to establish, on a solid scientific foundation, a new way forward in European company law inspired by the US Model Business Corporation Act (MBCA).

The EMCA is designed as a free-standing general company statute that can be enacted by Member States either substantially in its entirety or by the adoption of selected provisions.

This approach differs from previous European company law initiatives, as it is a general settlement of the debate on which of the two regulatory approaches is superior – regulatory competition or harmonization. The EMCA offers the Member States a harmonized company law, but leaves it to each Member State to decide whether it will offer its businesses the advantages given by harmonization. The major benefit from an integrated company law framework is that it establishes similar conditions for company shareholders and third parties all over the EU, thus facilitating cross-border investment and trading by ensuring shareholder rights and rebuilding investor confidence. The EMCA is not a mandatory harmonization instrument, as Member States are not bound to follow the Model Act. Thus the EMCA can promote regulatory competition, but can also act as a tool for a harmonization of, and convergence between, Member States’ company laws.

At the same time the EMCA allows for special local considerations and for experimentation with new or different ideas, as Member States are free to opt out of parts of the Model Act in order to implement national company law innovations.

The EMCA can be regarded as a tool for better regulation in the EU since it provides a coherent, dynamic and responsive European legislative framework. Member States can benefit from using the Model Act as a company law paradigm, as it will be a modern competitive Companies Act. Moreover, the project allows the EU Commission the opportunity to take part in, or to support, a continuous modernization of the Model Act, without forcing legislation on the Member States.

The EMCA may be viewed as a dynamic piece of legislation capable of being continuously developed in response to the changing environment and market conditions that modern businesses face. The EMCA may thus overcome some of the criticism of traditional inflexible law-making, as it will offer a more informal and organic convergence of European company law.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian