Dans un billet du blogue Contact (« À qui doit profiter l’entreprise? », 2 mai 2019), j’avais commenté un projet de loi qui s’en venait en vue de réformer le droit des sociétés par actions fédéral.
Le 21 juin 2019, le projet a reçu la sanction royale.
Extrait :
De plus, cette section modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin, notamment de :
a) prévoir les facteurs dont les administrateurs et les dirigeants d’une société peuvent tenir compte lorsqu’ils agissent au mieux des intérêts de la société;
b) prévoir que les administrateurs de certaines sociétés sont tenus de présenter aux actionnaires certains renseignements relatifs à la diversité, au bien-être et à la rémunération.
A l’occasion de son nouveau rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées, l’AMF a mené une analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière (DPEF) de 24 sociétés cotées françaises. Pour mieux les guider dans cette démarche vers une économie plus durable, le régulateur détaille les enjeux clés de ce reporting extra-financier.
Dans le cadre de sa stratégie 2018-2022, l’AMF a fait de la finance durable un axe prioritaire pour accompagner et encourager l’ensemble du système financier dans sa transition. La qualité des données environnementales et sociales et donc de l’information extra-financière des sociétés cotées constitue un préalable à une telle avancée : elle est indispensable à la décision des investisseurs et au suivi, par ces derniers, de leur politique d’engagement. Pour la quatrième édition de son rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées, l’AMF s’est ainsi fixée pour objectif d’accompagner les entreprises dans l’élaboration de leurs futures déclarations de performance extra-financière.
Dans le cadre de leur rapport de gestion pour l’exercice 2018, les entreprises devaient cette année, pour la première fois, élaborer cette déclaration. L’AMF a passé en revue l’information fournie dans la section dédiée à cette déclaration dans leur document de référence par un échantillon de 19 sociétés appartenant à l’indice CAC 40 et de 5 sociétés du SBF 120.
Exemples à l’appui, l’AMF détaille les enjeux d’une communication extra-financière de qualité, que sont :
la structure, la concision et la cohérence d’ensemble de cette déclaration ;
le respect des dispositions légales concernant le périmètre de reporting, élargi le cas échéant pour prendre en compte les spécificités du modèle d’affaires ;
l’information sur le processus d’identification des enjeux et risques extra-financiers, et sur l’horizon de temps auquel ces risques peuvent se matérialiser, ainsi que leurs impacts éventuels ;
le choix d’indicateurs clés de performance pertinents et justifiés pour illustrer les politiques mises en place ;
la détermination d’objectifs pour mesurer les progrès réalisés dans le cadre illustrer des politiques mises en place.
Pistes de réflexion pour le cadre européen
Afin d’analyser l’information extra-financière disponible chez plusieurs émetteurs européens du même secteur et de constater dans quelle mesure une convergence des pratiques s’opère, le rapport consacre par ailleurs un chapitre à une comparaison internationale réalisée sur le secteur pétrolier. Les 9 constats issus de cette étude dessinent des pistes de réflexion pour l’avenir du reporting extra-financier comme par exemple la nécessité d’encourager, au niveau européen, une meilleure harmonisation des méthodologies sous-jacentes aux indicateurs de performance extra-financiers.
Que serait la RSE sans la comptabilité ? Pas grand chose à vrai dire… Aussi, je vous indique cette tribune parue dans Le Monde dans laquelle M. Hervé Gbego propose d’utiliser le concept de conservation du capital, que celui-ci soit financier, naturel ou humain : « Il faut intégrer les enjeux écologiques dans la comptabilité des entreprises » (4 octobre 2019)
Extrait :
Mais comment faire en sorte que les entreprises intègrent, dans leur fonctionnement même, ces enjeux écologiques et sociaux ? L’une des solutions que je défends est de les intégrer dans la comptabilité des entreprises, c’est-à-dire au cœur de l’économie.
(…) Jusqu’à présent, les outils proposés pour essayer de quantifier les actions des entreprises en faveur des enjeux environnementaux et sociaux sont les reportings, comme la déclaration de performance extrafinancière (DPEF).
(…) Pour remédier à ce défaut, l’Integrated Reporting Initiative propose de réunir dans un même ensemble les informations les plus importantes présentées actuellement dans différents rapports. Certes, elle prend en compte, en plus du capital financier, le capital humain, intellectuel, manufacturier, social, sociétal et environnemental. Mais elle utilise une conception particulière du capital : celle présentée par les économistes à l’origine des normes dites IFRS (International Financial Reporting Standards), utilisées par la plupart des groupes internationaux.
Selon ces normes, la valorisation des capitaux est faite à la valeur de marché, la fameuse « fair value ».
« Les entreprises inscrites en Bourse donnent beaucoup d’information sur la rémunération. Je ne vois pas en quoi on ne peut pas fournir une information aussi abondante, aussi complète pour les dirigeants des sociétés d’État », a affirmé en entrevue Yvan Allaire, président exécutif du conseil de l’IGOPP.
Dans son rapport, l’IGOPP écrit notamment que les « critères utilisés pour établir la rémunération et autres conditions de travail des p.-d.g. ne sont presque jamais divulgués dans les documents rendus publics par les sociétés [23 sociétés sur 24] ».
L’IGOPP recommande au gouvernement de s’assurer que toutes les sociétés publient ces critères et d’envoyer aux sociétés les « lignes directives claires » qui encadreraient les informations à divulguer au sujet de la rémunération des dirigeants les mieux payés, dont les primes de départ.
Pour rappel, la TCFD « rassemble des utilisateurs et fournisseurs de reporting issus du secteur privé afin de travailler sur la question de la publication et de l’utilisation des informations liées au climat dans le secteur financier »[1]. La TCFD a publié ses recommandations[2] spécifiques pour construire un cadre au reporting sur les risques climat en juin 2017.
Ce guide a pour but d’identifier
les meilleures pratiques dans l’application des recommandations de la TFCD et
de donner aux entreprises des exemples concrets sur ce que peut-être un bon
rapport TCFD. Il peut alors s’agir d’une ressource utile pour des entreprises
afin d’améliorer la qualité de la transparence extrafinancière en matière d’environnement,
mais aussi l’efficience des marchés financiers en général. Ce guide fait l’état
des lieux des bonnes pratiques à travers les pays du G20 sous le prisme de
quatre grands domaines : la gouvernance, la stratégie, la gestion du
risque ainsi que les indicateurs et cibles.
À noter tout de même qu’il ne s’agit ici que de normes en rapport avec les risques liés au changement climatique. En effet, il ne s’agit ici que d’un segment bien spécifique — mais important — de la divulgation extrafinancière. Une des raisons est notamment que ces risques liés au changement climatique peuvent avoir un réel impact financier sur les entreprises. En témoigne par exemple la faillite récente de l’électricien américain PG&E en Californie[3].
Il faut aussi souligner le fait
qu’il ne s’agit de que de bonnes pratiques, découlant de recommandations… Rien
n’oblige en effet les entreprises à suivre ces consignes même s’il peut exister
dans les faits certains incitatifs — comme le marché — qui mènent les
entreprises à prendre sérieusement en compte ce type de rapport.
Enfin, nous avons aussi ici un
bel exemple du rôle que peut jouer un acteur parfois ignoré : le
normalisateur. La SASB et la CDSB sont en effet des organismes à but non
lucratif qui ont pour but d’harmoniser, voire de standardiser certaines normes
afin d’améliorer la fiabilité et la comparabilité entre entreprises. Cela peut
avoir de nombreux effets bénéfiques notamment sur la transparence et l’efficience
informationnelle. Mais certaines questions peuvent aussi se poser, comme la
légitimité de ces organismes à orienter la transparence vers certains acteurs
seulement.
On ne peut toutefois qu’encourager
ce type d’initiative qui ne peut qu’ aider à une plus grande divulgation et
compréhension des enjeux de la transparence extrafinancière par les grandes
entreprises.
[1] France, Ministère
de l’économie, Rapport
du gouvernement relatif à l’application par les entreprises des dispositions de
l’article L.225-102-1 du code de commerce et du décret « Grenelle II », septembre 2016 à
la p 20.
[2] Task Force on
Climate-Related Financial Disclosures, Final Report :
Recommendations of the Task Force on Climate-related Financial Disclosures,
(2017), en ligne :
Premier constat: on note un déplacement des informations extra-financières. Celles-ci ont jusqu’ici fait l’objet d’une section du rapport annuel. Or, certaines entreprises choisissent de leur consacrer un rapport entier de type ESG, RSE ou développement durable.
Deuxième constat: les sociétés américaines font meilleure figure. Pour 2018, on s’attend à ce qu’un peu plus de la moitié (54%) des sociétés du principal indice de la bourse de Toronto publient un rapport de développement durable pour 2018. Aux États-Unis, ce sont plus des trois quarts (86%) des entreprises du S&P 500 qui le feront. La proportion des sociétés canadiennes du S&P/TSX divulguant des données ESG représente donc moins du deux tiers (62,79%) de celles des sociétés du S&P 500.
Troisième constat: les investisseurs demeurent sur leur faim. Les investisseurs réclament des informations précises sur la façon dont les entreprises gèrent le risque social, environnemental et de gouvernance associé à leurs activités. Pour l’instant, les entreprises divulguent surtout des informations générales liées à leurs initiatives de responsabilité sociale ou à des actions associées au développement durable.
Quatrième constat: on est loin de l’uniformité… La moitié des 115 rapports étudiés se nomment «Rapport de développement durable»; 18% affichent un titre lié à la responsabilité sociale (RSE); 12% adoptent l’étiquette ESG, 6% s’articulent autour de la responsabilité envers la communauté (Public Responsability), 3% osent s’aventurer du côté de changement climatique et de l’environnement et 11% appartiennent à la catégorie «Autres».
Cinquième constat: … mais on y aspire… Pour évaluer à leur juste valeur les initiatives d’une entreprise, il faut pouvoir les comparer à celles de ses pairs. D’où l’importance de s’appuyer sur des standards. Plus de la moitié (60%) des rapports publiés s’inspirent du Global Reporting Initiative (GRI). Près du quart (23%) opte plutôt pour le cadre du Sustainability Accounting Standards Board (SASB) pour déterminer quels enjeux doivent être considérés pertinents (material) pour l’entreprise. Enfin, 6% calquent leur structure de divulgation sur le cadre SASB.
Sixième constat: le climat, on en parle… un peu. Créé en 2015, le Task Force on Climate-related Financial Disclosure (TCFD) vise une divulgation volontaire des risques financiers auxquels sont exposées les entreprises. Ceci afin de mieux connaître et contrôler le risque auquel le système financier (institutions et investisseurs) est lui-même exposé. Le TCFD incite les entreprises à divulguer de quelle façon elles gèrent les risques, mais aussi les occasions d’affaires, associés au changement climatique. Les informations doivent être liées à la gouvernance, la stratégie, la gestion de risque, les indicateurs de performance et les cibles. En 2018, le quart (25%) des sociétés de l’indice S&P/TSX ont affirmé leur appui aux lignes directrices du TCFD. C’est ce qu’elles ont déclaré dans les communications. Un autre 14% a poussé l’exercice plus loin en présentant concrètement comment un accroissement de la température de 1,5 degré et de 2 degrés affectera leurs activités. Le reste (62%) ne fait aucune référence aux recommandations du TCFD.
Septième constat: les Objectifs de développement durable (ODD) font du chemin. Plus de 60% des entreprises du S&P/TSX mentionnent les ODD lorsqu’elles évoquent le développement durable. Près d’un tiers (28%) évoquent les ODD de façon concrète. Elles arriment leur stratégie, ou certaines initiatives, à un ou plusieurs ODD précis.
Standards & Poors
et le lancement de son analyse « ESG »[1], Moody’s et le rachat de Vigeo Eiris[2]…
Concurremment
à la montée progressive de la responsabilité sociale des entreprises et des
dispositifs de reporting, la notation
extra-financière a aussi fait son petit bonhomme de chemin. Autrefois réservé à
un nombre limité d’agences dans un marché de niche, le marché s’est grandement
développé[3].
Concrètement,
ces agences « s’attachent à évaluer, au-delà de leurs performances
économiques, les pratiques des États, d’émetteurs publics comme les banques, et
des entreprises aux niveaux environnemental, social et de gouvernance (ESG) »[4].
Ces agences sont indispensables puisqu’elles permettent d’évaluer, de comparer,
et de donner une certaine légitimité[5]
aux entreprises ou organismes notés. Cependant, certains n’hésitent pas à
souligner les mêmes problématiques que l’on retrouve pour les agences
classiques : indépendance, efficacité du processus de notation, régime
applicable[6]…
Outre le fait qu’il s’agit ici d’un reporting extra-financier, il est important de souligner la prise en compte croissante de ces données ESG au niveau financier, notamment en termes de risque. Pour Standards & Poors, une analyse ESG ne peut être ignorée, car le reporting extrafinancier améliore la performance financière de l’entreprise, réduit les risques, répond à la demande croissante des investisseurs et permet d’anticiper les diverses pressions règlementaires[7].
Par
ailleurs, cette prise de conscience des agences de notation classiques peut
permettre de prendre réellement au sérieux la prise en compte ces données, qui
au-delà d’une certaine vision des affaires, a un réel intérêt économique. Quoi
de mieux que le pécuniaire pour convaincre ?
Enfin,
cela permettra aussi peut-être une plus grande intégration des données
extra-financières dans les données financières. Ce qui in fine, permettra une réelle comparaison des entreprises à la
lumière de ces nouvelles composantes.
[1] S&P
Rating, “Our Approach to Assessing ESG in Ratings”, en ligne :
[2] Vigeo Eiris, Communiqué de
Presse, «Vigeo Eiris et Moody’s
Investors Service s’allient et consacrent la reconnaissance et la valeur
incontournable de l’évaluation extra-financière » (15 avril 2019), en
ligne :
