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La matérialité au cœur du reporting extra-financier
5 décembre 2018 Loïc Geelhand de Merxem
La matérialité au cœur du reporting extra-financier
Le cabinet Tennaxia a publié très récemment un livre blanc[1] à destination des entreprises sur la manière de réaliser une analyse de matérialité. C’est l’occasion de s’intéresser à cette notion, assez nouvelle en France, mais pourtant déjà très présente en Amérique du Nord ou dans les référentiels internationaux de reporting extra-financier.
Qu’est-ce que la matérialité ?
De prime abord, il est important de préciser qu’il n’existe pas de définition claire et précise de la matérialité. Très concrètement, il s’agit de la pertinence de l’information divulguée. Lorsque l’entreprise communique, elle doit communiquer de l’information « matérielle », c’est-à-dire pertinente.
Le livre blanc propose une définition consensuelle et plus complète de la matérialité :
« La matérialité recouvre tous les aspects économiques, environnementaux, sociaux et sociétaux qui sont susceptibles d’impacter la stratégie, le modèle d’affaire de l’entreprise ainsi que sa performance durable et d’impacter, de manière substantielle, ses parties prenantes, au premier rang desquelles les investisseurs, ainsi que sur l’appréciation qu’elles portent sur l’entreprise »[2].
Cette matérialité devient extrêmement importante lors de la divulgation extra-financière. À l’image de l’information financière, la matérialité devient le critère à la base même de cette transparence puisque c’est par ce biais que l’information va être divulguée ou non.
Pourquoi parle-t-on de matérialité dans le cadre d’un reporting extra-financier ?
La divulgation extra-financière se résume brièvement pour une entreprise ou un investisseur, de communiquer de l’information quant à ses enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Le reporting devient un véritable vecteur de transparence.
Cependant, avant de pouvoir communiquer sur ces données extra-financières, l’entreprise ou l’investisseur doit faire un travail d’introspection : elle doit voir ses faiblesses, ses forces et déterminer très précisément ses véritables enjeux.
C’est à ce moment que la « matrice de matérialité » entre en jeu. La matérialité devient alors l’examen où l’entreprise choisit ses enjeux qui sont à la fois internes (en termes de business), mais aussi externes, c’est-à-dire envers les parties prenantes[3]. Par exemple, le gaspillage alimentaire est pertinent et matériel pour une entreprise dans la grande distribution. Il ne l’est pas pour une entreprise de location de baux commerciaux.
La matérialité fait son apparition en France
Il est intéressant de noter que la France, champion en termes de reporting extra-financier, n’a que très récemment intégré ce principe de matérialité[4].
Le changement de philosophie s’opère vers « une culture de la pertinence là où le droit antérieur recherchait l’exactitude des informations de nature sociétale »[5]. Pour certains, « la nouvelle orientation vers une analyse de la matérialité devrait inciter les entreprises à utiliser leur politique RSE comme un outil pertinent au service de la performance globale par une meilleure intégration de ces considérations dans les décisions stratégiques »[6]. Il n’est plus question de divulguer passivement de l’information, mais de divulguer de l’information pertinente et appropriée[7].
Il n’existe pas de définition de la matérialité dans la loi. La principale organisation patronale représentant les entreprises françaises, le MEDEF, confirme dans son guide sur le reporting extra-financier le principe de matérialité[8]. Cette analyse de matérialité s’apparente en réalité à une analyse des risques extra-financiers
La matérialité en Amérique du Nord
On retrouve déjà ce principe de materiality dans les pays d’Amérique du Nord. Ce principe qui s’intéressait surtout aux états financiers a été étendu aux données extra-financières.
Au Canada, en ce qui concerne l’information environnementale, le critère essentiel à la divulgation de ces informations se base sur l’information pertinente. C’est ce facteur qui doit être pris « en compte dans l’appréciation des éléments d’information à communiquer[9] ». Dans son avis, l’autorité explique le processus à suivre afin de savoir si une information est considérée comme importante ou non. Elle le résume brièvement, à savoir si la question environnementale considérée est importante, notamment pour l’investisseur et s’il faut communiquer de l’information à ce sujet.
Aux États-Unis, les grandes entreprises se soumettent à la Sustainability accounting standards board (« SASB ») lorsqu’elle divulgue de l’information extra-financière. Cette entité privée a pour but de créer des standards comptables afin de promouvoir la divulgation extra-financière en fonction des secteurs et industries. Elle travaille notamment à intégrer ses référentiels dans les documents annuels à soumettre à la Securities and Exchange Commission (SEC)[10]. La définition retenue par le SASB est la définition de la Cour Suprême des États-Unis[11] dans l’affaire TSC Indus. v. Northway, Inc.[12] :
« According to the U.S. Supreme Court, a fact is material if, in the event such fact is omitted from a particular disclosure, there is “a substantial likelihood that the disclosure of the omitted fact would have been viewed by the reasonable investor as having significantly altered the ‘total mix’ of the information made available ».
La diversité des définitions dans les référentiels internationaux
La définition de la matérialité diverge ainsi entre pays ce qui vient se répercuter dans l’information divulguée par les entreprises. Il ne faut pas non plus oublier la différence qu’il existe lorsqu’une entreprise se soumet à différents référentiels volontaires : Global Reporting Initiative (GRI), International Integrated Reporting Council (IIRC), Carbon Disclosure Project (CDP), de l’Organisation internationale de normalisation (ISO 26000) …
Source : Greenstone – Choosing the right non-financial reporting frameworks / Tennaxia, Livre Blanc « Réaliser une analyse de matérialité » septembre 2018 2ième édition
Cette différence dans la définition de matérialité a une incidence sur la communication de l’entreprise. Ainsi, un rapport fondé sur une matérialité au sens du GRI aura comme objectif de toucher un large public, alors qu’au contraire, un rapport fondé sur les normes du SASB s’adressera plutôt aux investisseurs et la manière dont ils peuvent prendre leurs décisions[13].
Conclusion
La matérialité est donc essentielle pour le reporting extra-financier puisqu’il donne du sens au travail de fond qui se fait en amont de la divulgation. Cependant, cette diversité des définitions obère d’une certaine manière une plus grande transparence et la comparabilité entre entreprises dans l’information communiquée. Malgré tout, une attention particulière à cette analyse de matérialité ne peut être que bénéfique pour l’entreprise : une plus grande lisibilité des risques, de la création de valeur[14] sur le long terme et un meilleur dialogue entre parties prenantes ne peuvent que tirer l’entreprise vers le haut.
[1] Tennaxia, « Réaliser une analyse de matérialité », Septembre 2018, en ligne : http://www2.tennaxia.com/actualites/publications/analyse-de-materialite.
[2] Ibid, p 11.
[3] Thibault Lescuyer, « Reporting : la matrice de matérialité́, vous connaissez ? », Les Echos, en ligne : http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2014/04/18/cercle_95963.htm.
[4] Voir notamment l’Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, JO, 21 juillet 2017, 169 et le Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, JO 11 août 2017, 25.
[5] Béatrice Parance et Élise Groulx, « La déclaration de performance extra-financière. – Nouvelle ambition du reporting-extra-financier » (2018) 11 JCP E 1128, par. 2.
[6] Ibid, par. 22.
[7] Une liste de sujets est à disposition des sociétés à l’art. R. 225-105 du C. com. Voir : Nicolas Cuzacq, « Le nouveau visage du reporting extra-financier français » (2018) 6 Revue des sociétés 357, par. 30 (cet auteur y voit une manière de « guider » et faire prendre conscience de certaines problématiques aux sociétés).
[8] MEDEF, « Guide : Reporting RSE. Déclaration de performance extra-financière », septembre 2017, p 3, en ligne : https://www.medef.com/uploads/media/node/0001/12/f6ee1c6ad233ebb1fa87922f046d062b59f1a4b2.pdf.
[9] Indications en matière d’information environnementale, ACVM Avis 51-333, (27 octobre 2010), p 5, en ligne : https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/0-avis-acvm-staff/2010/2010oct27-51-333-acvm-fr.pdf.
[10] U.S. Securities and Exchange Commission, « Form 10-K », en ligne : https://www.sec.gov/fast-answers/answers-form10khtm.html.
[11] Voir par exemple : Sustainability Accounting Standards Board, « Construction Materials Sustainability Accounting Standard », June 2014, en ligne : https://www.sasb.org/wp-content/uploads/2014/06/NR0401_ProvisionalStandard_ConstructionMaterials.pdf.
[12] TSC Indus. v. Northway, Inc., 426 US 438, 449 (1976)
[13] Tennaxia, « Réaliser une analyse de matérialité », Septembre 2018, p 12, en ligne : http://www2.tennaxia.com/actualites/publications/analyse-de-materialite.
[14] Ibid, p 22.
Base documentaire divulgation extra-financière loi et réglementation Normes d'encadrement normes de droit normes de marché
Avis 51-354 du personnel des ACVM « Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique »
Ivan Tchotourian 11 septembre 2018 Ivan Tchotourian
Au Canada, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ci-après « ACVM ») ont lancé un projet d’examen de l’information fournie sur les risques et les répercussions financières associés au changement climatique pour les émetteurs le 21 mars 2017. Ce projet a porté sur les occasions et les risques liés au changement climatique ayant une incidence sur l’émetteur et sur ses activités, et non sur l’effet qu’un émetteur a, ou peut avoir, sur le changement climatique. Les objectifs du projet d’examen étaient les suivants :
- évaluer si la législation en valeurs mobilières au Canada et les indications actuelles sont suffisantes pour permettre aux émetteurs de déterminer l’information à fournir sur le changement climatique.
- mieux comprendre l’information sur le changement climatique dont les investisseurs ont besoin pour prendre des décisions d’investissement et de vote éclairées.
- vérifier si l’information fournie par les émetteurs est appropriée ou non à cet égard.
Or, près d’une année plus tard, les ACVM publient le résultat du projet au travers de l’Avis 51-354 du personnel des ACVM « Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique » (ACVM, Avis 51-354 du personnel – Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique, 5 avril 2018).
L’Avis 51-354 des ACVM reprend les enseignements de 2010 en soulignant que la législation en valeurs mobilières actuelle au Canada oblige les émetteurs déposant des documents en vertu de la réglementation à y fournir certains éléments d’information sur le changement climatique si ceux-ci répondent au critère de l’importance relative[1]. Des obligations d’information relatives aux questions environnementales sont donc prévues par les principaux règlements régissant l’information continue, notamment le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue[2], le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, le Règlement 52-110 sur le comité d’audit et le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs. En outre, l’Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance énonce des indications sur les pratiques en matière de gouvernance[3]. Au Canada, « […] securities commissions require publicly traded companies to disclose environmental information as part of their continuous disclosure requirements »[4].
Pour l’essentiel, les obligations d’information des entreprises portent sur les risques en matière de changement climatique et sur la manière dont les entreprises gèrent les risques importants (publication des politiques environnementales essentielles aux activités des entreprises et texte du mandat de son conseil d’administration ou description de la façon dont le conseil définit son rôle et ses responsabilités, description des fonctions et des comités permanents du conseil et du texte des règles du comité d’audit). Afin de soutenir le processus d’examen, d’approbation et d’attestation, l’entreprise doit appliquer des contrôles et procédures adéquats pour présenter l’information importante, y compris celle se rapportant au changement climatique. Pour autant, la réglementation en place (qui relève de la législation en valeurs mobilières) s’avère peu visible, car intégré sous le parapluie de la divulgation environnementale[5]. L’Avis du personnel 51-354 envisage en conséquence la mise en place de nouvelles obligations d’information (en plus de l’élaboration d’indications et de mesures de sensibilisation concernant les risques d’entreprise et les occasions d’affaires ainsi que les répercussions financières possibles du changement climatique) dans les domaines suivants : l’information sur les processus de gouvernance des entreprises en ce qui concerne les risques et occasions importants, notamment la responsabilité du conseil d’administration en matière de surveillance et le rôle de la direction; et l’information sur la façon dont l’émetteur surveille la détermination, l’appréciation et la gestion des risques importants.
À la prochaine…
[1] Shawn H.T. Denstedt and Scott R. Miller, « Due Diligence in Disclosing Environmental Information for Securities Transactions », (1995), 33 Alta. L. Rev. 231 à la p. 240 (« Notwithstanding the lack of specificity in Canada, it is clear, in the authors’ view, that environmental issues fall under those items often referred to in securities legislation as ‘Other Material Facts’ »).
[2] Articles 1.2, 1.4 g), 1.6 de l’Annexe 51-102A1 « Rapport de gestion » et articles 5.1 paragraphe 4, 5.1 paragraphe 1 k), 5.1 paragraphe 4 et 5.2 de l’Annexe 51-102A2 « Notice annuelle ».
[3] Article 3.4 de l’Instruction générale 58-201.
[4] Mohamed Chelli, Sylvain Durocher et Anne Fortin, « Normativity in Environmental Reporting: A comparaison of Three Regimes », Journal of Business Ethics, 2018, Vol. 149, p. 285, à la p 291.
[5] TCFD Recommendations : Country Reviews, Canada, 13 juin 2017, en ligne : https://www.unpri.org/policy-and-regulation/tcfd-recommendations-country-reviews–canada/280.article
Divulgation divulgation extra-financière
Critique du reporting extra-financer français par Nicolas Cuzacq
21 août 2018 Loïc Geelhand de Merxem
Dans son dernier article, Nicolas Cuzacq dépeint l’image du reporting extra-financier en France à l’aune d’une nouvelle réforme sur le sujet. Il y explique les changements, mais surtout les nombreux points faibles subsistants qui grèvent le dispositif. Le reporting extra-financier « consiste à mesurer la performance d’une organisation en matière de développement durable, à en communiquer les résultats puis à en rendre compte aux parties prenantes internes et externes ».
Le législateur français est venu modifier les dispositions relatives au reporting extra-financier l’été dernier afin de laisser place à la « déclaration de performance extra-financière ». Ce nouveau vocable vient marquer le désir de changement et de mentalité, même si le concept reste le même. Le reporting devient alors un « outil de pilotage[1] » au service de l’entreprise. Mais l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017[2] et son décret d’application n° 2017-1265 du 9 août 2017[3] n’arrivent pas à combler toutes les failles du dispositif antérieur, comme en atteste l’article de Nicolas Cuzacq.
Ce dernier a publié en juin dernier un article intitulé « Le nouveau visage du reporting extra-financier français » au sein de la Revue des sociétés — Dalloz[4]. Il explique que « le droit français contenait certaines scories qui ne sont pas corrigées par la réforme » et que « sur certains points, le nouveau dispositif constitue une régression au regard de l’objectif de comparabilité des entreprises par les consommateurs et les investisseurs et plus généralement par les parties prenantes ».
« Le nouveau dispositif contient de notables régressions qui ont déjà été mentionnées (suppression du reporting par filiale au sein des groupes ; création d’un seuil qui limite l’intervention de l’OTI). Également, il ne corrige pas les lacunes de l’ancien dispositif (absence de renvoi à des indicateurs précis [94] et insuffisance du dispositif d’audit de l’information extra-financière).[5] »
Nicolas Cuzacq développe ensuite son propos en expliquant point par point l’application de la réforme, et les critiques inhérentes à celle-ci. Il explique dans un premier temps, le champ d’application de la réforme : les sociétés cotées, non cotées, les formes sociales concernées, les exemptions, les seuils à respecter… Dans un second temps, il vient apporter un éclairage sur le contenu de l’obligation de reporting. Ainsi, l’entreprise doit communiquer sur de nombreux points : le modèle d’affaires de la société, les principaux risques, la politique de gestion desdits risques par l’entreprise, les items listés ou encore les résultats obtenus.
L’auteur passe ainsi au crible les différentes composantes de la déclaration de performance extra-financière pour en dévoiler les faiblesses et les pistes d’améliorations. À titre d’exemple, Nicolas Cuzacq dénonce la faible importance l’organisme tiers indépendant (ci-après « OIT ») dans le dispositif, notamment au niveau de son champ d’application. Le but de cet OIT est de contrôler la fiabilité d’informations extra-financières émises par les entreprises. Cependant, ce contrôle n’est réservé qu’à un nombre très restreint d’entreprises.
« Manifestement, les pouvoirs publics français ont considéré que peu d’États membres intégreraient un audit extra-financier dans leur législation, au moins à court et moyen terme, et dans ces conditions ils ont réduit le champ d’intervention de l’OTI. Le raisonnement consiste à assimiler l’audit extra-financier à un coût et à aligner, au moins partiellement, le droit français sur celui des autres États membres. Cette logique est aux antipodes de celle qui visait à faire de la France un fer de lance et un modèle en matière de RSE au sein de l’UE.[6] »
C’est cette forme de nivellement par le bas que l’auteur dénonce, où le droit européen et une vision plutôt économique au profit des entreprises priment sur la RSE et le reporting.
« un sentiment de déception l’emporte car le dispositif n’atteint pas son principal objectif à savoir donner une image fidèle de la situation extra-financière des entreprises afin de permettre aux parties prenantes d’intégrer cette information dans leurs arbitrages. L’une des finalités du reporting extra-financier est de permettre aux parties prenantes de valoriser les entreprises vertueuses et de sanctionner les autres. Ainsi, les consommateurs peuvent influer sur la stratégie des entreprises en application de la logique exit or voice d’Hirschman (103). La régulation par le marché, selon la loi économique de l’offre et la demande, ne peut fonctionner que si les agents économiques sont correctement informés.[7] »
« Au final, le reporting extra-financier français et européen est loin d’être inutile, mais il n’atteint pas son principal objectif à savoir la comparabilité des entreprises ainsi que la valorisation des meilleures d’entre elles. Au-delà, le reporting extra-financier renvoie à des théories institutionnelles et sociologiques comme celles de la légitimité (113) et de la redevabilité (114) des grandes entreprises à l’égard de leurs parties prenantes et son cadre à cet égard est également déceptif. L’ordonnance du 19 juillet 2017 et son décret d’application du 9 août 2017 illustrent la volonté de la France de s’aligner sur le droit européen plus que celle de jouer un rôle de fer de lance que la directive du 22 octobre 2014 autorisait. En conséquence, la question doit être posée à l’échelle européenne et il est difficile d’être optimiste sur la capacité de l’UE à améliorer le reporting extra-financier dans le cadre institutionnel actuel. La discussion renvoie à une réforme de l’UE qui suscite aujourd’hui d’intenses et nécessaires débats car le statu quo semble inenvisageable et comme a pu le dire C. Saint-Étienne : « le pire des services à rendre à l’Europe est d’en dire du bien aveuglément comme un cabri européiste » (115).[8] »
Cet article est extrêmement intéressant puisqu’il permet d’une part de voir les faiblesses concrètes et pratiques du reporting en France, mais Nicolas Cuzacq va plus loin. Il met en perspective la déclaration de performance extra-financière quant à ses possibilités, laissant alors entrevoir un véritable outil d’action au service de la régulation du marché, d’une plus grande transparence et de la RSE. Encore faut-il oser franchir le pas… Article à lire donc, pour une plus grande compréhension du reporting extra-financier et de ses possibilités.
[1] Nicolas Cuzacq, « Le nouveau visage du reporting extra-financier français » (2018) 6 Revue des sociétés 357, point 44.
[2] Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, JO, 21 juillet 2017, 169.
[3] Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, JO 11 août 2017, 25.
[4] Nicolas Cuzacq, supra note 1.
[5] Ibid, point 43.
[6] Ibid, point 35.
[7] Ibid, point 47.
[8] Ibid, point 50.
