Responsabilité sociale des entreprises | Page 16

Article de la Harvard Business Review que je relaie « Transformation sociétale des entreprises : la révolution douce » (16 mars 2021). Didier Sensey et Valérie Baschet livre une réflexion pleine de bon sens…

Extrait :

Poussées par la génération Z qui, dans une grande majorité, souhaite s’investir dans des organisations qui mettent le sens au centre de leur action, par des consommateurs qui orientent massivement leurs achats vers des marques responsables et par des investisseurs qui ont compris que la responsabilité sociétale tire la performance économique, les entreprises sont chaque jour plus nombreuses à vouloir s’engager dans cette voie. Beaucoup d’entre elles ont, en effet, compris que la RSE constitue aujourd’hui un enjeu de performance globale et un avantage compétitif, avant que cela ne se transforme, à moyen terme, en condition de survie. La crise du Covid-19 le démontre : les entreprises engagées dans la RSE font preuve d’une plus grande résilience et délivrent une performance supérieure à celles qui ne le sont pas. Selon Accenture, elles délivrent une marge opérationnelle plus élevée de 3,2% et un rendement supérieur de 9,3% en moyenne. Une course de vitesse a donc commencé : les premières en feront un véritable avantage concurrentiel. Celles qui tarderont éprouveront rapidement davantage de difficultés à attirer de nouveaux talents, à fidéliser les équipes en place, à convaincre les clients d’acheter leurs produits et leurs services, à se financer et, à terme, disparaîtront. Sur ce dernier point, les banques et les fonds d’investissement sont de plus en plus nombreux à conditionner leur engagement à des critères de performance extra-financiers. Ainsi, deux tiers des nouveaux fonds d’investissement créés en 2020 bénéficient du label ISR (pour « investissement socialement responsable ») ; 83% des investisseurs reconnaissent que les programmes ESG rentrent désormais dans la valorisation de l’entreprise et une banque comme Arkéa a décidé de franchir le pas en devenant la première banque à mission de France.

Le fait est assez rare pour être souligné : les intérêts de toutes les parties prenantes convergent, la dynamique est là.

Devant ces attentes de plus en plus fortes, tout doit être mis en œuvre pour aider les entreprises à s’approprier ces sujets, tout en s’assurant qu’elles continuent de délivrer un bon niveau de performance, gage indispensable de leur pérennité. Il s’agit donc bien de concilier sens, impact et performance.

Mais comment faire, par où commencer et à quel rythme ?

Des écueils à contourner

Force est de constater que l’apparition ces dernières années de multiples normes (ISO 26000, SD 21000) et référentiels (RSE 26001, B-Corp, ODD), voire de modèles d’entreprises en rupture (holacratie, entreprise opale), crée une confusion pouvant freiner l’engagement et donne à penser que le changement ne peut être envisagé sans une remise en cause globale et immédiate, ce qui n’est évidemment pas réaliste. Autre effet repoussoir à l’engagement, certaines obligations récentes, comme la déclaration de performance extra-financière ou l’article 173 (qui définit les obligations d’information des investisseurs institutionnels concernant la prise en compte des paramètres environnementaux et sociaux) de la loi sur la transition énergétique, imposent des reporting lourds aux entreprises et aux investisseurs, sans aucune contrepartie. Elles peuvent conduire à penser que l’engagement sociétal est synonyme de nouvelles contraintes venant s’ajouter à celles déjà existantes dans un contexte rendu exceptionnellement complexe avec la crise du Covid-19.

Enfin, des prises de position culpabilisantes de la part de certains politiques, think tanks ou conseils en transition environnementale pointent la responsabilité des dirigeants, dont on oublie trop souvent la complexité de la tâche : diriger une entreprise en temps normal n’est pas simple, la diriger dans la période actuelle est très difficile. Exiger d’eux, dans ce contexte, de se mobiliser sans délai pour sauver la planète, ne peut que les démobiliser.

Cela est d’autant plus regrettable qu’ils ont, la plupart du temps, les moyens de lancer, grâce à des actions simples, une dynamique positive et irréversible pouvant déboucher sur une transformation réellement systémique de leur entreprise, et donc de contribuer activement à changer positivement le monde.

Il ne s’agit donc pas de répondre à une liste de critères, à des injonctions contradictoires et culpabilisantes, ou de rajouter des contraintes et de la charge de travail à des collaborateurs en perte de sens. Ce qui se joue ici relève avant toute chose d’une prise de conscience par le dirigeant de la nécessité d’engager son entreprise dans cette voie. Il s’agit d’un processus de transformation personnelle, le conduisant à se forger une conviction intime et sincère du bien-fondé d’initier une transformation sociétale.

Si rien n’est possible sans cette prise de conscience initiale, il ne s’agit pas pour autant d’une garantie de succès. La tentation est forte pour le dirigeant de se lancer dans des initiatives pouvant s’avérer contre-productives : un changement de posture soudaine et une communication inhabituelle, quand bien même seraient-elles sincères, peuvent soulever des doutes. Or si le message n’est pas relayé par des actions concrètes visibles par l’ensemble de l’organisation, c’est l’authenticité de la démarche, et donc la crédibilité du dirigeant, qui peuvent être remises en cause.

Autre écueil à éviter : la mise en place d’un département RSE qui va permettre de relayer la communication par des initiatives concrètes, certes, mais qui se limitent souvent à des actions simples, dont le but est de faire évoluer favorablement tel ou tel indicateur environnemental ou social, et qui sont, là encore, trop souvent éloignées du quotidien des salariés. On voit ainsi des entreprises prendre l’initiative de planter des arbres pour compenser leur bilan carbone ou d’autres qui abondent des associations à l’objet lointain du métier de l’entreprise. Le risque de voir ces belles intentions taxées de « purpose washing » est réel et c’est bien dommage.

Comme une étoile polaire

Au-delà de la prise de conscience sincère du dirigeant, le point de départ de toute transition réussie consiste en un alignement fort de l’équipe de direction, de sa gouvernance et d’une volonté d’intégration d’initiatives à impact plus positif au sein des opérations de l’entreprise. Le deuxième élément fondateur est l’alignement des équipes autour de la raison d’être. Là encore, le risque est que celle-ci soit prise à tort comme un élément de communication externe et qu’elle soit ainsi dénaturée de son intention : retrouver les racines, l’héritage des fondateurs, l’idée première qui répond à un besoin de la société. Bien formulée, bien ancrée, en associant le plus largement possible les collaborateurs dans sa définition, la raison d’être devient un élément fédérateur et l’étoile polaire discrète de l’entreprise qui va guider les équipes dans toutes leurs initiatives. La transformation sociétale devient ainsi l’affaire de tous.

Ces fondations posées, il devient possible d’engager les équipes vers des objectifs simples et concrets. N’oublions pas que l’entreprise doit continuer de produire, de vendre et d’assurer son développement. La démarche vers l’impact positif ne doit pas donner lieu à une surenchère de plans d’actions venant s’ajouter à un quotidien déjà très chargé, mais à quelques initiatives discrètes qui créeront une dynamique irréversible : une raison d’être bien choisie et des actions pour favoriser la diversité développeront la marque employeur et créeront les conditions d’une meilleure attractivité et d’une meilleure fidélisation des talents ; une intégration des clients dans la définition de la proposition de valeur en lien avec la raison d’être assurera leur fidélité et en attirera de nouveaux ; une implication des fournisseurs locaux dans la définition des produits aura une incidence sur le bilan carbone et bénéficiera à la communauté en termes d’emploi.

Les résultats seront rapidement visibles : davantage d’engagement de la part des équipes, une meilleure attractivité des talents, des clients fidèles et plus nombreux, des fournisseurs plus impliqués et soucieux d’une meilleure qualité. L’entreprise sera prête pour s’engager dans l’obtention de labels ou adopter des normes plus exigeantes, voire prétendre au statut d’entreprise à mission. Mais, au même titre que les meilleures performances financières qui ne tarderont pas à suivre, elles deviendront la conséquence naturelle de l’engagement positif, et non plus une fin en soi. Et cela va tout changer.

À la prochaine…

Le dossier des Ouïghours ne cesse de faire réagir. Depuis janvier, le Canada interdit toute importation d’articles issus du travail forcé dans la province chinoise du Xinjiang. Trois mois plus tard, le coton chinois reste omniprésent sur nos étalages. Les détaillants soucieux de garantir un approvisionnement éthique jonglent avec cette question délicate. Dans La presse, M. Marc Thibodeau et Mme Agnès Gruda propose une belle synthèse de la problématique de la question et de toute la difficulté de donner corps à la RSE et à une chaîne d’approvisionnement responsable dans le domaine textile (« Du travail forcé dans votre t-shirt ? », La presse, 19 avril 2021). Les extraits ci-dessous démontrent qu’il y a encore du travail pour les juristes !

Extrait :

Silence des entreprises

Pas étonnant que les huit détaillants contactés par La Presse ne se soient pas précipités pour commenter ce sujet délicat. Seul Simons a accepté de nous parler. H & M a indiqué par courriel ne pas avoir de commentaires « à partager ». Et Reitmans a précisé, également par courriel, suivre ce dossier de près.

« Nous faisons tout en notre pouvoir pour nous assurer qu’aucune fibre ou produit contesté n’entre dans notre chaîne d’approvisionnement » -Reitmans, dans un courriel

Chez Uniqlo, Walmart, Inditex, Sports Experts et Lululemon, c’est le silence radio. Cette dernière est la seule où l’on n’a trouvé aucun produit fabriqué en Chine.

La LNH, interpellée au sujet d’une casquette vendue chez Walmart avec son imprimatur, a indiqué avoir l’assurance que le produit n’était pas fabriqué au Xinjiang et ne contenait pas de coton originaire de cette région.

En entrevue, Peter Simons, propriétaire des magasins de même nom, s’est dit préoccupé par la situation au Xinjiang. Il assure que son entreprise ne possède aucune usine dans cette région. Et il dit qu’après avoir eu vent du phénomène de travail forcé, en janvier 2020, il a contacté tous ses fournisseurs qui lui ont garanti que leurs fils de coton ne provenaient pas de là.

Peter Simons admet néanmoins que « la traçabilité du coton » l’inquiète.

« Il faut une politique multidimensionnelle, c’est dur à naviguer pour les compagnies, il faut plus de collaboration de la part du gouvernement [canadien] », plaide-t-il.

Deux pays, deux approches

Le Canada et les États-Unis, qui dénoncent le traitement réservé aux Ouïghours par le gouvernement chinois, ont annoncé leur intention de bloquer à leurs frontières tout produit découlant du travail forcé au Xinjiang.

Mais si cette politique a eu des conséquences concrètes sur les importations vers les États-Unis, au Canada, son impact se fait toujours attendre.

Ce qui déçoit Mehmet Tohti, directeur général du Projet pour la défense des droits des Ouïghours (URAP), établi à Ottawa. Il reproche au gouvernement Trudeau d’avoir « lancé la balle aux entreprises en leur demandant de prendre leurs responsabilités », alors que les États-Unis ciblent toutes les importations de coton du Xinjiang et les produits de tomates cultivés massivement dans la région.

Aux yeux des États-Unis, toutes les importations sont présumées coupables, il faut démontrer, preuves en main, qu’elles ne sont pas le fruit du travail forcé, dit le militant ouïghour, selon qui, dans ce dossier, « il faut renverser le fardeau de la preuve ».

La méthode canadienne

La politique annoncée le 12 janvier par l’ex-ministre des Affaires étrangères François-Philippe Champagne interdit d’importer des biens issus en tout ou en partie du travail forcé.

Elle se détaille en sept mesures, comprenant « des conseils avisés aux entreprises canadiennes », un avis sur la « conduite des affaires avec des entités liées au Xinjiang » et une « sensibilisation accrue à la conduite responsable des entreprises exerçant des activités au Xinjiang ».

Mais pour l’instant, aucun produit importé de Chine n’a encore été intercepté par les autorités canadiennes.

C’est que les outils pour y parvenir ne sont pas encore prêts, selon le ministère du Travail, qui coordonne la politique canadienne en matière de travail forcé en Chine.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social collabore actuellement avec l’Agence canadienne des services frontaliers pour préciser les détails de la politique d’interdiction, indique Lars Wessman, directeur des communications au ministère fédéral du Travail.

À la prochaine…

La SEC a publié récemment une nouvelle sur son site indiquant qu’elle chercher l’avis du public sur sa réglementation dans le domaine du changement climatique : « Public Input Welcomed on Climate Change Disclosures » (15 mars 2021). C’est le moment de vous exprimer !

La SEC bouge en ce domaine comme cet extrait du message de la SEC le résume bien : Since 2010, investor demand for, and company disclosure of information about, climate change risks, impacts, and opportunities has grown dramatically. Consequently, questions arise about whether climate change disclosures adequately inform investors about known material risks, uncertainties, impacts, and opportunities, and whether greater consistency could be achieved. In May 2020, the SEC Investor Advisory Committee approved recommendations urging the Commission to begin an effort to update reporting requirements for issuers to include material, decision-useful environmental, social, and governance, or ESG factors. In December 2020, the ESG Subcommittee of the SEC Asset Management Advisory Committee issued a preliminary recommendation that the Commission require the adoption of standards by which corporate issuers disclose material ESG risks.

Extrait :

Questions for Consideration

1. How can the Commission best regulate, monitor, review, and guide climate change disclosures in order to provide more consistent, comparable, and reliable information for investors while also providing greater clarity to registrants as to what is expected of them? Where and how should such disclosures be provided? Should any such disclosures be included in annual reports, other periodic filings, or otherwise be furnished?
2. What information related to climate risks can be quantified and measured?  How are markets currently using quantified information? Are there specific metrics on which all registrants should report (such as, for example, scopes 1, 2, and 3 greenhouse gas emissions, and greenhouse gas reduction goals)? What quantified and measured information or metrics should be disclosed because it may be material to an investment or voting decision?  Should disclosures be tiered or scaled based on the size and/or type of registrant)? If so, how? Should disclosures be phased in over time? If so, how? How are markets evaluating and pricing externalities of contributions to climate change? Do climate change related impacts affect the cost of capital, and if so, how and in what ways? How have registrants or investors analyzed risks and costs associated with climate change? What are registrants doing internally to evaluate or project climate scenarios, and what information from or about such internal evaluations should be disclosed to investors to inform investment and voting decisions? How does the absence or presence of robust carbon markets impact firms’ analysis of the risks and costs associated with climate change?
3. What are the advantages and disadvantages of permitting investors, registrants, and other industry participants to develop disclosure standards mutually agreed by them? Should those standards satisfy minimum disclosure requirements established by the Commission? How should such a system work? What minimum disclosure requirements should the Commission establish if it were to allow industry-led disclosure standards? What level of granularity should be used to define industries (e.g., two-digit SIC, four-digit SIC, etc.)?
4. What are the advantages and disadvantages of establishing different climate change reporting standards for different industries, such as the financial sector, oil and gas, transportation, etc.? How should any such industry-focused standards be developed and implemented?
5. What are the advantages and disadvantages of rules that incorporate or draw on existing frameworks, such as, for example, those developed by the Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD), the Sustainability Accounting Standards Board (SASB), and the Climate Disclosure Standards Board (CDSB)?[7] Are there any specific frameworks that the Commission should consider? If so, which frameworks and why?
6. How should any disclosure requirements be updated, improved, augmented, or otherwise changed over time? Should the Commission itself carry out these tasks, or should it adopt or identify criteria for identifying other organization(s) to do so? If the latter, what organization(s) should be responsible for doing so, and what role should the Commission play in governance or funding? Should the Commission designate a climate or ESG disclosure standard setter? If so, what should the characteristics of such a standard setter be? Is there an existing climate disclosure standard setter that the Commission should consider?
7. What is the best approach for requiring climate-related disclosures? For example, should any such disclosures be incorporated into existing rules such as Regulation S-K or Regulation S-X, or should a new regulation devoted entirely to climate risks, opportunities, and impacts be promulgated? Should any such disclosures be filed with or furnished to the Commission?   
8. How, if at all, should registrants disclose their internal governance and oversight of climate-related issues? For example, what are the advantages and disadvantages of requiring disclosure concerning the connection between executive or employee compensation and climate change risks and impacts?
9. What are the advantages and disadvantages of developing a single set of global standards applicable to companies around the world, including registrants under the Commission’s rules, versus multiple standard setters and standards? If there were to be a single standard setter and set of standards, which one should it be? What are the advantages and disadvantages of establishing a minimum global set of standards as a baseline that individual jurisdictions could build on versus a comprehensive set of standards? If there are multiple standard setters, how can standards be aligned to enhance comparability and reliability? What should be the interaction between any global standard and Commission requirements? If the Commission were to endorse or incorporate a global standard, what are the advantages and disadvantages of having mandatory compliance?
10. How should disclosures under any such standards be enforced or assessed?  For example, what are the advantages and disadvantages of making disclosures subject to audit or another form of assurance? If there is an audit or assurance process or requirement, what organization(s) should perform such tasks? What relationship should the Commission or other existing bodies have to such tasks? What assurance framework should the Commission consider requiring or permitting?
11. Should the Commission consider other measures to ensure the reliability of climate-related disclosures? Should the Commission, for example, consider whether management’s annual report on internal control over financial reporting and related requirements should be updated to ensure sufficient analysis of controls around climate reporting? Should the Commission consider requiring a certification by the CEO, CFO, or other corporate officer relating to climate disclosures?
12. What are the advantages and disadvantages of a “comply or explain” framework for climate change that would permit registrants to either comply with, or if they do not comply, explain why they have not complied with the disclosure rules? How should this work? Should “comply or explain” apply to all climate change disclosures or just select ones, and why?
13. How should the Commission craft rules that elicit meaningful discussion of the registrant’s views on its climate-related risks and opportunities? What are the advantages and disadvantages of requiring disclosed metrics to be accompanied with a sustainability disclosure and analysis section similar to the current Management’s Discussion and Analysis of Financial Condition and Results of Operations?
14. What climate-related information is available with respect to private companies, and how should the Commission’s rules address private companies’ climate disclosures, such as through exempt offerings, or its oversight of certain investment advisers and funds?
15. In addition to climate-related disclosure, the staff is evaluating a range of disclosure issues under the heading of environmental, social, and governance, or ESG, matters. Should climate-related requirements be one component of a broader ESG disclosure framework? How should the Commission craft climate-related disclosure requirements that would complement a broader ESG disclosure standard? How do climate-related disclosure issues relate to the broader spectrum of ESG disclosure issues?

À la prochaine…

Un peu ancienne, cette tribune de Jean Peyrelevade mérite à coup sûr dêtre lu : « L’inéluctable retour de l’Etat dans nos économies » (Les Échos.fr, 29 octobre 2019).

Extrait :

Une thèse se répand avec de plus en plus de force : les grandes entreprises capitalistes joueraient un rôle sans cesse accru dans le fonctionnement global de nos sociétés, au point de dépouiller les Etats d’une partie significative de leurs prérogatives.

Les Gafa américaines (Google, Amazon, Facebook, Apple) fournissent la contribution la plus sérieuse au caractère convaincant de cette théorie. Elles élaborent leurs propres lois de fonctionnement et donc, pour partie, leur propre droit, accumulent les données personnelles concernant chacun d’entre nous et en tirent profit en les vendant, échappent à la fiscalité en optimisant à l’échelle mondiale leurs implantations et leurs flux de facturations internes. Grâce au rendement croissant de leurs activités, elles exercent un effet de domination sur leurs marchés, rachètent systématiquement leurs concurrents potentiels ou, à défaut, s’efforcent de les faire disparaître. Enfin l’arrivée éventuelle du libra, la monnaie privée inventée par Mark Zuckerberg, constituerait, si elle voyait le jour, une atteinte directe à la souveraineté des Etats.

Cette menace est à coup sûr bien présente. Je ne crois pas, cependant, qu’elle puisse vraiment se concrétiser. Les Gafa chinois (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi), sans avoir encore la puissance de leurs rivales américaines, s’en rapprochent de plus en plus. Or, loin de faire de l’ombre à l’Etat chinois, elles sont devenues un élément clef de sa stratégie. Rappelons au passage que la Chine représente environ 20 % de la population de la planète et 15 % des richesses produites chaque année dans le monde. L’Etat-parti y exerce un pouvoir total pour ne pas dire totalitaire et toutes les entreprises, quel que soit leur statut public ou privé, y sont au service d’une politique clairement nationaliste.

(…)

Evolution du capitalisme

Un mouvement plus doux est à l’oeuvre au sein du capitalisme traditionnel des pays occidentaux. Les entreprises, jusqu’ici soumises aux marchés financiers et aux désirs de rendement de leurs actionnaires, se détachent soudain, au moins en paroles, du modèle qui les gouvernait. Milton Friedman n’est plus à la mode, et l’entreprise doit désormais se préoccuper de l’intérêt général, sinon l’incarner. La loi Pacte, en France, les oblige depuis mai dernier à intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans leur objet social et les encourage à définir leur raison d’être, voire même leur mission, ce qui donne un parfum de transcendance à leur activité.

Ces belles prises de position seraient-elles le signe d’un recul des Etats, voire de leur impuissance ? Je n’y crois pas une seconde. Elles marquent plutôt la prise de conscience par les chefs des grandes entreprises que le capitalisme traditionnel, dont ils ont tiré grand profit, est critiqué de maintes parts. Toutes ces bonnes intentions sont en fait la marque d’une faiblesse reconnue, et non d’une prise de pouvoir sur la société. Leur lobby, pour demeurer efficace, doit devenir plus vertueux.

À la prochaine…

Émission intéressante dans Le temps du débat (animé par par Raphaël Bourgois) offerte par France Culture le 5 décembre 2020 : « Tech For Good : les entreprises peuvent-elles travailler au bien commun ? ».

Résumé

L’Appel Tech for Good a été signé lundi 30 novembre, aboutissement d’une initiative lancée en mai 2018 par Emmanuel Macron, lorsqu’il invitait à l’Elysée les géants du numérique. Deux ans et demi plus tard l’Appel Tech for Good a été signé par 75 grandes entreprises qui assurent de leur engagement à « mettre la technologie au service du progrès humain ». On notera tout de même l’absence de deux entreprises de taille : les américains Amazon et Apple ont pour l’instant refusé de s’associer à cette initiative pourtant non contraignante.

A ce volet, qu’on pourrait dire éthique, il faut ajouter un volet réglementaire au niveau européen : le 15 décembre la Commission devrait présenter le Digital Services Act et le Digital Market Act. Son objectif : mieux définir la responsabilité des plateformes et des réseaux, mais aussi dépoussiérer le droit de la concurrence, empêcher les abus de position dominante et permettre à des alternatives européennes d’émerger.

Il y aurait donc un mouvement général vers un meilleur encadrement des entreprises, leur responsabilisation sur des enjeux comme l’environnement, la diversité, le partage de la valeur ou le partage du pouvoir. Et les entreprises dites de la Tech en seraient le fer de lance. L’économie de demain sera écologique et sociale ou ne sera pas disent les uns… tout ceci n’est green ou social washing rétorquent les autres. Mais surtout, la question qui reste entière c’est de savoir qui dit le « good », de quel « bien » parle-t-on, qui et comment le mesure-t-on ?

À la prochaine…

Les professeurs Dorothy S. Lund et Elizabeth Pollman publient un article « The Corporate Governance Machine » (ECGI Law Series 564/2021) qui montre que la RSE implique de faire avancer l’intérêt des actionnaires pour espérer un vrai changement des entreprises. Intéressant…

Résumé

The conventional view of corporate governance is that it is a neutral set of processes and practices that govern how a company is managed.

We demonstrate that this view is profoundly mistaken: in the United States, corporate governance has become a “system” composed of an array of institutional players, with a powerful shareholderist orientation. Our original account of this “corporate governance machine” generates insights about the past, present, and future of corporate governance. As for the past, we show how the concept of corporate governance developed alongside the shareholder primacy movement. This relationship is reflected in the common refrain of “good governance” that pervades contemporary discourse and the maturation of corporate governance as an industry oriented toward serving shareholders and their interests.

As for the present, our analysis explains why the corporate social responsibility movement transformed into shareholder value-oriented ESG, stakeholder capitalism became relegated to a new separate form of entity known as the benefit corporation, and public company boards of directors became homogenized across industries. As for the future, our analysis suggests that absent a major paradigm shift, advocacy pushing corporations to consider the interests of employees, communities, and the environment will likely fail if such effort is not framed as advancing shareholder interests.

À la prochaine…

La professeur Elizabeth Steyn aborde la responsabilité des entreprises minières pour des actes commis à l’étranger dans un billet de blogue intitulé « Holding extractive companies liable for human rights abuses committed abroad » (Western Law, 7 décembre 2000).

Extrait

A notable driver in the movement towards stronger oversight has been allegations of abuses committed in the extractive sector. Indeed, The Business & Human Rights Resource Centre’s latest Transition Minerals Tracker (May 2020) features Glencore as a top 5 company in respect of 4 out of 6 transitional commodities (cobalt, copper, nickel and zinc) and records allegations of human rights abuses in three of these categories: cobalt (10 allegations[2]); copper (32) and zinc (14). While the copper and zinc allegations against Glencore are roughly double in number to those of its nearest competitor, it ties with the DRC state mining company, Gécamines, in respect of cobalt related human rights allegations. In unrelated news, Glencore fought unsuccessfully last week to obtain a gagging injunction pertaining to allegations of child labour made against it by the organization Initiatives multinationales responsableswith reference to its Bolivian mine in Porco.

On November 29, 2020, 50.7% of the national vote went in favour of the RBI; however, it gained a majority vote in only a third of the Swiss cantons. Observers have pointed out that this is the first time in 50 years for a referendum measure to flounder due to regional restrictions despite having attracted a nationwide popular majority.

The outcome of the referendum is thus that the Swiss Responsible Business Initiative will not come into being. However, the fact that it carried the popular vote has been described as, “a clear sign to Switzerland’s multinationals that the days of avoiding scrutiny are well and truly over.”

This is in line with developments elsewhere in the world.

In Vedanta Resources Plc & Anor v Lungowe & Ors the UK Supreme Court held in 2019 in a procedural ruling that pollution charges could proceed in the UK against Vedanta Resources, plc (“Vedenta”) and its Zambian subsidiary, Konkola Copper Mines, plc (“KCM”), notwithstanding the fact that the pollution was alleged to have taken place in Zambia and that the claimants were a Zambian community. The facts relate to the operations of the Nchanga Copper Mine in the Chingola District of Zambia.

This full-bench decision is interesting for multiple reasons. First, it is a significant ruling for multinational UK parent companies with subsidiaries operating in developing countries. Second, both Vedanta and KCM had explicitly submitted to the jurisdiction of the Zambian courts. Third, although most of the proper place indicators pointed to Zambia and despite the fact that the Court found that there would be a real risk of irreconcilable judgments between Zambia and the UK, it still ruled that the UK had jurisdiction to hear the case on the basis that the claimants were likely to suffer a substantial injustice if the matter were to proceed in Zambia. Interestingly, no criticism was levied against either the administration of justice in Zambia or its legal system. Instead, the Court held that by reason of their extreme poverty the claimants would not be able to afford funding the litigation in Zambia and that they would not be able to access a Zambian legal team of sufficient expertise, experience and resources to pursue such litigation in Zambia. In other words, it became an issue where access to justice considerations trumped strict procedure.

All of this is relevant in the Canadian context. In a recent Blog I addressed the settlement of the litigation in Nevsun v Araya. Of great importance remains the fact that in February 2020 the Supreme Court of Canada has in this litigation categorically opened the way for foreign plaintiffs to bring allegations in Canadian courts of human rights abuses perpetrated by foreign subsidiaries of Canadian mining companies. While the Supreme Court made no ruling on the substance of the charges given the preliminary nature of the proceedings, future plaintiffs certainly will get to address the substance of their claim far sooner. As this note has illustrated, Canada is in step with leading business and human rights developments on the international front. That is cause for celebration.

À la prochaine…