Normes d’encadrement | Page 3

Le bien informé Financial Times (« Brussels deal to give shareholders more clout on directors’ pay« , 8 décembre 2016) vient de révéler une information qui fera réagir les lectrices et lecteurs de ce blogue. L’UE serait sur le point d’adopter un accord donnant plus de pouvoir aux actionnaires en matière de rémunération des dirigeants, l’objectif étant de contrecarrer le court-termisme dont feraient preuve les CA.

Pour les points essentiels, voici ce qui a été décidé :

Under the deal struck between negotiators from the European Parliament and Slovakia, which holds the EU’s presidency, shareholders will get a vote on companies’ pay policy at least every four years.

The agreement reached will leave individual nations to decide whether to opt for a system of binding shareholder votes on pay, or to allow votes to be advisory. However, even an advisory vote against pay structures would require companies to present a revised policy for another vote at the next general meeting of shareholders.

Investors will also get an advisory say on listed companies’ annual remuneration reports, which provide an individual breakdown of pay and benefits given to individual directors over the last financial year.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

La Commission européenne vient de publier un document sur le financement participatif qui fait l’état des lieux des initiatives nationales : « COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT
– Crowdfunding in the EU Capital Markets Union » (SWD(2016) 154 final).

Voici la conclusion de ce document :

This report demonstrates that crowdfunding remains relatively small in the EU but is developing rapidly. It has the potential to be a key source of financing for SMEs over the long term.

Crowdfunding is one of many technological innovations that have the potential to transform the financial system. Therefore, crowdfunding warrants consideration as part of our broader approach to FinTech and the digitalisation of financial services, which is being looked at further in the Green Paper on Retail Financial Services.

As demonstrated in this report, to promote the growth of crowdfunding and appropriately protect investors, EU Member States have put in place a range of measures to regulate crowdfunding – either using the EU legislative framework where appropriate or via national regimes. These national frameworks are broadly consistent in terms of the objectives and outcomes they seek to achieve, but are tailored to local markets and domestic regulatory approaches.

Given the predominantly local nature of crowdfunding, there is no strong case for EU level policy intervention at this juncture. Crowdfunding is still relatively small and needs space to innovate and develop. Given the dynamism of crowdfunding and the potential for future cross border expansion, it will be important to monitor the development of the sector and the effectiveness, and degree of convergence of, national regulatory frameworks.

The Commission Services will therefore maintain regular dialogue, through twice yearly meetings, with the European Supervisory Authorities, Member States, and the crowdfunding sector to promote convergence, sharing of best practice and keep developments under review. We will assess the development of cross-border business and consider in particular the investor protection aspects. This will ensure the Commission is able to respond in a timely manner if further steps to support convergence of regulatory approaches are needed, both to promote the development of the sector and to ensure appropriate investor protection.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le comportement des entreprises au regard des règles fiscales ne laisse pas l’Union européenne indifférent ! Hier, l’UE a décidé d’accroître la transparence fiscale des entreprises européennes pour qu’elles publient des informations, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts.

Un rapport sur le dumping social déposé le 5 janvier et examiné le 25 janvier en Commission de l’Emploi et des Affaires sociales appelle à la mise en place d’un devoir de vigilance pour les grandes entreprises européennes envers l’activité de leurs filiales et de leurs sous-traitants dans les pays tiers. Ce projet sur le dumping social demande à la Commission européenne à proposer un instrument légal pour traiter des dimensions transfrontalières de la sous-traitance.

Petit extrait :

27. appelle la Commission à proposer un instrument légal pour traiter des dimensions transfrontalières de la sous-traitance étendant la responsabilité solidaire du donneur d’ordre dans tous les secteurs économiques et sur toute la chaîne de sous-traitance;

28. demande à la Commission de proposer un véhicule législatif adapté prévoyant pour les entreprises un devoir de vigilance engageant leur responsabilité, tant à l’égard de leurs filiales que de leurs sous-traitants ayant une activité dans un pays-tiers, pour prévenir les risques d’atteintes aux droits de l’homme, de corruption, de dommages corporels ou environnementaux graves et de violation des conventions de l’OIT;

Pour accéder au rapport « Projet de rapport sur le dumping social dans l’Union européenne », 2015/2255(INI) : cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Fin novembre, le Parlement européen a auditionné plusieurs grandes entreprises internationales (Amazon, Google et Facebook) pour les entendre concernant leur politique d’optimisation fiscale (pour en savoir plus cliquez ici).

Les géants américains de l’Internet Facebook, Google, Amazon, ont affirmé lundi prendre au sérieux leurs obligations fiscales, alors qu’ils étaient entendus avec huit autres multinationales par des parlementaires européens sur les éventuels avantages dont ils bénéficient.

« Facebook prend au sérieux ses obligations fiscales », a lancé Delphine Reyre, représentante du groupe américain et responsable de la politique publique du sud de l’Europe pour son entreprise. Outre les trois géants américains de l’Internet sont présents des représentants de Coca-Cola, Mc Donald’s Europe, Ikea, Philip Morris, Disney, AB InBev, HSBC et Barclays. Au total 11 sur 13 multinationales ont accepté l’invitation du Parlement européen d’aborder la question des avantages fiscaux accordés à de grandes entreprises internationales.

Rappelons que les chefs d’État et de gouvernement du G20 ont adopté définitivement lundi, lors de leur sommet d’Antalya, le plan de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, mis sur pied par l’OCDE.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian