Normes d’encadrement | Page 4
finance sociale et investissement responsable Normes d'encadrement normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
L’ESMA publie un rapport sur le greenwashing
Ivan Tchotourian 29 juillet 2024
Le 6 juin 2024, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF-ESMA) a publié son rapport final sur l’écoblanchiment dans le secteur financier : ESMA36-287652198-2699.
- Pour accéder au rapport : cliquez ici
Quelle constatations faites ?
NCAs can leverage on their mandate to protect investors and on existing provisions in the EU Regulatory Framework, for sustainability-related supervision and enforcement. As a type of miscommunication or misconduct, greenwashing can be captured by existing EU rules prohibiting misleading information. Greenwashing can also be addressed by acting on infringements against a series of specific sustainability-related requirements introduced in the EU in recent years.
So far, NCAs have reported having detected only a limited number of actual or potential occurrences of greenwashing.
Formal enforcement decisions are, up to now, limited as well.
To address the need for specialised knowledge, NCAs and ESMA have started building sustainability-related capacities and expertise through training programs, recruitments, cooperation with relevant national agencies or dialogue with nongovernmental organizations (NGOs).
Quelles priorités ?
NCAs are expected to gradually deepen their critical scrutiny of sustainability-related claims. To achieve this, they are invited to continue increasing human resources and expertise, making investments in supervisory tools such as SupTech solutions and further embed greenwashing risks in their respective supervisory work programmes.
ESMA will continue to support the monitoring of greenwashing risks, the deployment of SupTech tools, and capacity building. In addition, ESMA will prompt Common Supervisory Actions where needed. ESMA may produce additional guidance for market participants and supervisors in high-risk areas of greenwashing.
The European Commission is invited to reinforce NCAs’ and ESMA’s mandates in certain areas, such as for benchmarks, and make sure all NCAs have the powers to promote retail investors’ financial education. Whenever possible, the Commission should ensure the legislative framework supports NCAs’ access to data.
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Normes d'encadrement normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale Responsabilité sociale des entreprises
Dégâts climatiques : les pétrolières responsables !
Ivan Tchotourian 29 juillet 2024
L’État américain du Vermont vient de faire adopter une loi inédite. Elle vise à faire payer les grandes entreprises pétrolières pour les dégâts climatiques causés par leurs activités, fortement émettrices de gaz à effet de serre.
En vertu de cette nouvelle législation, le trésorier de l’Etat devra publier d’ici janvier 2026 un rapport sur le coût total estimé pour les résidents du changement climatique sur la période 1995-2024 en prenant en compte ses effets sur la santé, les ressources naturelles, l’agriculture, le développement économique ou encore le logement. Ensuite, ces coûts seront imputés aux plus grandes entreprises pétrolières, ayant émis plus d’un milliard de tonnes de CO2 sur la période et ayant un lien avec le Vermont. Pour l’instant, les montants ne sont pas connus mais ils s’élèveront à plusieurs centaines de millions de dollars.
Le Maryland, le Massachusetts, New York ou encore la Californie ont également présenté des projets de loi similaires cette année, mais aucun n’a encore réussi à les faire adopter.
Merci à Novethic pour l’information (ici).
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actualités internationales devoir de vigilance Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
Publication au JOUE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (5 juillet 2024)
Ivan Tchotourian 5 juillet 2024
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été publiée au JOUE du 5 juillet 2024 (Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859).
- Vous trouverez au lien suivant l’accès à ce texte important : ici
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devoir de vigilance Divulgation Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
Commentaire sur la loi canadienne contre le travail forcé
Ivan Tchotourian 3 juillet 2024
Me Babin a publié le 22 mai 2024 un intéressant billet : « Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : exigences et obligations pour les entreprises » (BCF cabinet d’avocat).
Extrait :
Application de la nouvelle Loi pour les grandes entreprises
La Loi s’applique aux personnes morales, sociétés de personnes, fiducies et autres organisations inscrites à une bourse de valeurs canadiennes et à celles qui ont un établissement au Canada, y exercent des activités ou y possèdent des actifs et qui, selon leurs états financiers consolidés, remplissent au moins deux des conditions suivantes, pour au moins un de leurs deux derniers exercices :
(i) Elles possèdent des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $ ;
(ii) Elles ont généré des revenus d’au moins 40 000 000 $ ;
(iii) Elles emploient en moyenne au moins 250 employés.
Si une telle entité (a) produit, vend ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs ; (b) importe au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada ; ou (c) contrôle l’entité qui se livre à une activité décrite aux alinéas a) ou b), elle est soumise aux obligations de la loi en matière de production de rapports auprès du gouvernement.
Exigences de production de rapports
L’entité visée doit soumettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, avant le 31 mai, de chaque année un rapport de détaillant les mesures prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque de travail forcé ou de travail des enfants à l’une ou l’autre des étapes de la production de ses marchandises, au Canada ou ailleurs, ou de leur importation au Canada. (…)
La Loi exige que le rapport soit approuvé et attesté par le corps dirigeant de l’entité visée.
Après soumission du rapport, un questionnaire, comportant une série de questions sur les différentes exigences de la Loi, devra être complété et téléchargé sur la plateforme du gouvernement fédéral.
Le rapport doit également être publié sur le site de l’entité visée. Si l’entité est constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou une autre loi fédérale, elle devra finalement fournir le rapport aux actionnaires, avec les états financiers annuels.
Le gouvernement a récemment publié les lignes directrices pour guider les entités visées par la Loi dans la préparation de leur rapport.
Il est à noter que les exigences de la Loi s’apparentent à celles de différentes administrations, notamment à celles du Modern Slavery Act 2015 du Royaume-Uni et du Modern Slavery Act 2018 de l’Australie. Il est permis de soumettre un rapport conjoint pour le Canada, le Royaume-Uni et l’Australie, mais il faut s’assurer que les renseignements indiqués s’appliquent de manière générale aux trois entités.
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Gouvernance Normes d'encadrement normes de droit normes de marché Responsabilité sociale des entreprises
À signaler : Research Handbook on Environmental, Social and Corporate Governance
Ivan Tchotourian 3 juillet 2024
Edward Elgar vient de publier un ouvrage collectif Research Handbook on Environmental, Social and Corporate Governance dirigé par Thilo Kuntz.
The Research Handbook on Environmental, Social and Corporate Governance presents a comprehensive view of a rapidly evolving area of study. Adopting a comparative approach, it goes beyond issues of sustainability and human rights, covering the whole spectrum of ESG and its regulatory developments.
Voici la table des matières :
Introduction to Research Handbook on Environmental, Social and Corporate Governance 1
Thilo Kuntz
PART I DIRECTORS’ DUTIES AND MANAGERIAL DECISION-MAKING
1 Taking stakeholder interests seriously: A practitioner’s view from Germany on management duties 21
Christoph H. Seibt
2 ESG enhancements to company law: The French ‘PACTE’ law 44
Alain Pietrancosta
3 How ESG is weakening the business judgement rule 64
Thilo Kuntz
4 Human rights, environmental due diligence, and value chain responsibility: A view from France, Germany, and the European Union 91
Katrin Deckert
PART II INVESTOR AND SHAREHOLDER ACTIVISM
5 Stewardship codes, ESG activism and transnational ordering 112
Tim Bowley and Jennifer G. Hill
6 Climate proposals: ESG shareholder activism sidestepping board authority 132
Sofie Cools
7 ESG and workforce engagement: Experiences in the UK 151
Andrew Johnston and Navajyoti Samanta
8 ESG, the Alien Tort Statute, and private regulation’s legitimacy trap 171
Seth Davis
PART III INVESTMENT AND FUND REGULATION
9 EU ‘rule-based’ ESG duties for investment funds and their managers under the European ‘Green Deal’ 194
Sebastiaan Niels Hooghiemstra
10 Green bonds: A legal and economic analysis 217
Sergio Gilotta
11 Green public finance: The role of central banks 239
Jörn Axel Kämmerer
PART IV DISCLOSURE REGULATION AND RATINGS
12 The forces that shape mandatory ESG reporting 258
Thorsten Sellhorn and Victor Wagner
13 A green victory in the midst of potential defeat? Concern and optimism about the impact of the SEC’s climate-related disclosure rule 281
Lisa M. Fairfax
14 ESG ratings—guiding a movement in search for itself 303
Andreas Engert
PART V INTERNATIONAL LAW
15 ESG initiatives in international law 325
Rita Guerreiro Teixeira and Jan Wouters
16 ESG and international criminal liability 344
Cedric Ryngaert and Martine Jaarsma
PART VI REGIONAL DEVELOPMENTS
17 The EU Framework on ESG 362
Erik Lidman
18 The Nordic approach to corporate governance and ESG 381
Jesper Lau Hansen
19 ESG in China: A critical review from a legal perspective 404
Xianchu Zhang
20 ESG in Japan: The case of a mixed legal system 421
Masayuki Tamaruya and Mutsuhiko Yukioka
21 The legal and regulatory impetus towards ESG in India: Developments and challenges 443
Umakanth Varottil
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normes de droit
Un bel ouvrage sur le droit, l’entreprise et la lutte contre le changement climatique
Ivan Tchotourian 3 juillet 2024
Ma collègue Ana-Maria Ilcheva (maître de conférences en droit privé à l’Université Côte d’Azur) vient de publier sa thèse : « L’entreprise et la lutte contre le changement climatique » (LGDJ, Bibliothèque de droit de l’urbanisme et de l’environnement, volume 24).
Résumé
Le changement climatique devient aujourd’hui un laboratoire des évolutions de l’entreprise de demain. À travers ses différents outils et ses concepts, le droit accompagne ces évolutions. En amont de tout dommage, on observe ainsi la mise en œuvre d’un processus de responsabilisation de l’entreprise. L’entreprise est appelée à jouer un rôle aussi bien sur le plan de l’adaptation que sur celui de l’atténuation du changement climatique. Dans ce contexte, de nouvelles obligations, plus ou moins normatives, apparaissent, et des outils classiques du droit, tel que le contrat, sont utilisés en tant qu’instruments de la lutte contre le changement climatique. L’idée à travers ces « obligations climatiques », légales ou volontaires, est de faire en sorte que les données climatiques s’imposent à toutes les échelles de la gestion interne de l’entreprise, pour devenir in fine une partie intégrante de la nouvelle « gouvernance soutenable » de l’entreprise. Or lorsque celle-ci échoue, se pose la question des responsabilités. En droit positif, différents régimes de responsabilité paraissent mobilisables en matière climatique. Ils présentent tous des potentialités et des limites, si bien qu’il semble opportun d’engager une réflexion sur la consécration d’une responsabilité spécifique en matière de climat. Sont ainsi recherchés, dans le cadre de la thèse, les possibles fondements théoriques d’une « responsabilité climatique de l’entreprise » ainsi que les conditions de sa mise en œuvre pratique.
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devoir de vigilance Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises
Reportage de Radio-France sur la vigilance
Ivan Tchotourian 3 juillet 2024
Excellent reportage de Radio-France en date du 29 mai 2024 intitulé : « Devoir de vigilance des entreprises : où en sommes-nous ? »
Le 24 avril 2013 s’effondrait le Rana Plaza, un immeuble de Dacca au Bangladesh, abritant plusieurs ateliers de confection. La plupart des 1 135 victimes étaient des ouvrières travaillant pour de grandes marques de vêtements, dont certaines françaises. En réaction à ce scandale, le législateur français a créé, dans une loi du 27 mars 2017, un devoir de vigilance qui impose aux entreprises d’élaborer une cartographie des risques identifiant les possibles atteintes aux droits de l’homme ainsi que les menaces pour l’environnement ou pour la santé humaine que pourraient engendrer leurs activités, directement ou indirectement, ou celles de leurs sous-traitants. Esprit de justice propose de dresser un bilan de cette audacieuse loi : quelle est son effectivité ? Quels bouleversements a-t-elle introduit – et pourrait-elle entraîner – dans le commerce international, mais aussi dans la conception classique du rôle du juge ?
L’entrevue est réalisé avec :
- Judith Rochfeld Professeure de droit à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1, spécialiste de droit civil, des biens communs ainsi que des questions écologiques et numériques.
- Pauline Abadie Maître de conférences en droit à l’Université Paris-Saclay, spécialiste de droit économique de l’environnement.
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