Normes d’encadrement

Pour rappel, il va falloir suivre avec les élections fédérales qui viennent de se terminer, ce qui avait été annoncé le 9 octobre 2024 :

1. Élaboration des lignes directrices canadiennes sur l’investissement durable, à application volontaire, afin d’aider les investisseurs, les prêteurs et les autres parties intéressées à définir les activités économiques durables (encore appelé : « taxonomie»), et ainsi accélérer le déploiement de capitaux privés vers des activités durables dans l’ensemble de l’économie canadienne;
2. Introduction des obligations de déclaration de l’information liée au climat pour les grandes sociétés fermées régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Concernant le 2e point, le gouvernement fédéral avait annoncé son intention de modifier la LCSA afin de rendre obligatoire la déclaration de l’information financière liée au climat par les grandes sociétés fermées régies par cette loi. L’essentiel des obligations d’information proposées pour les sociétés régies par la LCSA fera l’objet d’un processus de réglementation à venir et visera à aider les « investisseurs à mieux comprendre de quelle façon les grandes entreprises envisagent et gèrent les risques liés aux changements climatiques, en s’assurant que l’affectation des capitaux s’harmonise aux réalités d’une économie carboneutre ». Même si les détails sur ce processus de réglementation sont rares, le gouvernement fédéral a indiqué son intention de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour assurer une large diffusion de l’information liée au climat dans l’ensemble du Canada. Le gouvernement fédéral a également indiqué qu’il chercherait à harmoniser les obligations d’information avec celles des autorités en valeurs mobilières pour les sociétés ouvertes.

C’est la deuxième fois cette année que des modifications proposées à la LCSA sont mentionnées visant à imposer aux sociétés fédérales l’obligation de déclarer certains éléments d’information liés au climat. Le 23 mai 2024, la sénatrice Julie Miville-Dechêne a présenté le projet de loi S‑285, visant à faire adopter la Loi sur l’entreprise du XXIe siècle. Le projet de loi, qui n’a reçu l’appui officiel d’aucun des principaux partis politiques fédéraux, modifierait la LCSA afin d’obliger toutes les sociétés à rendre compte chaque année à leurs actionnaires et au public de leurs incidences sociales et environnementales.

• Pour plus de détails, rendez-vous à ce billet de blogue du cabinet McCarthy Tétrault : « Cadre canadien de l’investissement durable, obligation de déclarer l’information liée au climat pour les grandes sociétés fermées régies par la LCSA et normes finales du CCNID annoncées » !

À la prochaine…

Bonjour à toutes et à tous, le sujet des paradis fiscaux étant revenu dans l’actualité, je vous renvoie à cet article de Le Devoir rédigé sous la plume d’Éric Desrosiers qui présente le film « La (très) grande évasion ». Ces article (« Il est possible de comprendre l’évasion fiscale, et même dans le plaisir ») est l’occasion de revenir sur l’évasion et l’évitement fiscal…

Petits extrais de l’article de presse :

« Ce que j’ai appris de plus essentiel, c’est que l’évasion fiscale, ce n’est pas un accident ni un effet pervers du système qui pourrait être corrigé, explique le réalisateur. C’est un rouage important de la mondialisation néolibérale. »

Ceux qui sont pris la main dans le sac se défendent bien de violer la loi, mais disent faire seulement de « l’optimisation fiscale ». Ils peuvent compter sur toute une industrie du conseil fiscal pour les aider à trouver la meilleure façon de profiter au maximum des failles et de la complicité des règles de chaque pays.

Après bien des tractations et des atermoiements, plus d’une centaine de pays y ont convenu, entre autres, d’un nouveau mécanisme d’échanges automatiques d’information sur leurs ressortissants qui ouvrent des comptes bancaires à l’étranger. Plus de 145 pays et juridictions sont également à mettre en place de nouvelles règles forçant les plus grandes entreprises à rapporter où se trouvent réellement leurs activités, leurs employés et leurs ventes, afin de s’assurer qu’elles payent au moins un impôt minimum de 15 % sur leurs profits.

Le documentaire n’accorde pas beaucoup de crédit à cette démarche ni de temps à l’expliquer et à la vulgariser. Tout cela n’est qu’une « machine à nous faire perdre du temps » inventée par des « pompiers pyromanes » qui n’ont aucune véritable intention de changer l’ordre des choses, y assène Alain Deneault.

À la prochaine…

Un grand merci au cabinet McCarthy qui a publié il y a peu un rapport très complet sur la situation au Canada des facteurs ESG et de la durabilité : « ESG et durabilité : les grandes tendances au Canada ». Un excellent moyen de se mettre à jour pour les juristes !

La table des matières est la suivante :

• Objectif vert : Nouvelles dispositions relatives à l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence
• Le Canada se penche sur les exigences en matière de diligence raisonnable pour lutter contre l’esclavage moderne
• Évolution de la réglementation sur la déclaration de l’information en matière de développement durable et de considérations ESG au Canada
• L’art de faire monter la température : Litiges novateurs en matière de climat en Europe et au Canada
• L’activisme des parties prenantes axé sur les considérations ESG : une autre année dynamique au Canada
• L’essor des obligations ESG et durables au Canada
• Suite de la COP 29 : ouvrir la voie à un marché mondial du carbone
• En marche vers la carboneutralité : les développements liés à la transition énergétique au Canada en 2024
• Le Canada s’attaque au plastique : un nouveau registre fédéral sur les plastiques

À la prochaine…

À l’automne 2024, le Club des juristes a rendu public son rapport sur la Responsabilité civile des administrateurs et dirigeants en matière de durabilité et de vigilance. Un document à lire !

Bilan

VERS UNE EXTENSION DU CHAMP DE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE

 La CSRD, transposée en droit national en décembre 2023, comme la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 13 juin 2024 suscitent l’inquiétude des administrateurs et dirigeants qui redoutent une possible extension du champ de leur responsabilité personnelle du fait de l’introduction de nouvelles obligations en matière de durabilité. Cette inquiétude est d’autant plus nourrie par le développement des actions en justice, particulièrement celles menées par des actionnaires activistes.

DES OBLIGATIONS NOUVELLES VISANT LA MINIMISATION DES RISQUES

Du fait de ces nouvelles dispositions, administrateurs et dirigeants seront tenus d’adopter et de mettre en œuvre un système fondé sur les risques pour suivre, prévenir ou réparer les dommages aux droits de l’homme ou à l’environnement. Les conseils d’administration devront ainsi superviser et valider l’élaboration de plans de vigilance et de rapports de durabilité, en cohérence avec le modèle d’affaires de l’entreprise. Ces exigences accroissent naturellement les responsabilités des dirigeants sans pour autant modifier fondamentalement les critères de mise en cause de leur responsabilité civile.

UN CADRE JURIDIQUE MAINTENU, MAIS RENFORCÉ

Le triptyque classique faute – préjudice – lien de causalité est maintenu et la typologie des fautes des dirigeants n’a pas été modifiée par la loi sur le devoir de vigilance ou la transposition de la CSRD. Toutefois, le rapport note que les risques de contentieux augmentent, notamment pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de publication en matière de durabilité ou de vigilance. En ce sens, les dirigeants peuvent être tenus responsables en cas de défaut de contrôle ou de mise en œuvre effective des plans de vigilance. Ce risque est particulièrement présent dans les contentieux liés à la publication de plans incomplets ou non conformes.

VERS UNE FORMALISATION DE LA « DILIGENCE DU DIRIGEANT »

Le rapport anticipe la création d’un nouveau standard jurisprudentiel autour du concept de « dirigeant diligent » en matière de durabilité et de vigilance. Ce « dirigeant diligent » se forme, s’informe et prend les mesures adéquates pour respecter ces nouvelles obligations, de manière à pouvoir s’exonérer de sa responsabilité en cas de contentieux.

L’extension des responsabilités civiles des administrateurs et dirigeants en matière de durabilité et de vigilance, bien que limitée par les principes actuels de la responsabilité civile, marque un tournant vers une gestion plus rigoureuse et responsable des enjeux durables. Le renforcement des formations et la collaboration avec des experts externes sont fortement recommandés pour anticiper ces nouvelles exigences.

À la prochaine…

En fin d’année 2023, le gouvernement du Canada (le « gouvernement ») a publié des lignes directrices à la Loi sur la Lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, lesquelles étaient très attendues, afin d’aider les entités à préparer et à soumettre les rapports exigés (lignes directrices). Le gouvernement a également publié un questionnaire en ligne obligatoire qui doit être rempli en plus du rapport (Questionnaire).
Ces lignes directrices :

• expliquent le processus de déclaration;
• décrivent les entités qui sont assujetties à la Loi et qui ont des obligations de faire rapport;
• indiquent les types de renseignements qui répondront aux exigences relatives au contenu des rapports;
• présentent les cas où l’information fournie conformément aux obligations de faire rapport d’un autre territoire peut être acceptable aux fins des obligations canadiennes.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du cabinet Blakes pour une synthèse : ici

À la prochaine…

La Chaire de recherche Double matérialité vient de publier son rapport sur « La Double Matérialité dans le monde: Analyse Géopolitique et Critique ». Un excellent rapport qui permet de comprendre mieux la notion de double matérialité…

Résumé :

Ce rapport propose une analyse critique et géopolitique de la Double Matérialité, concept clé de la comptabilité et du reporting de durabilité. Le rapport s’articule autour de trois parties:

1. une analyse du rôle des parties prenantes: au niveau opérationnel en tant que producteurs d’informations, utilisateurs d’informations, développeurs de standards, et au niveau conceptuel en tant que centres de préoccupations.

Il adopte ensuite une approche novatrice en considérant la DM comme un ‘Objet-Frontière’, un concept issu des sciences sociales. Le rapport adopte cette approche pour réaliser :
2. une analyse géopolitique
3. et une analyse critique de la DM.

Plusieurs fichiers sont mis à disposition et inclus dans le rapport sous forme de liens: fiches par pays ci-dessous & fichiers d’analyse (normes de reporting par pays et comparaison des standards de reporting). Ils appuient ou justifient certains points importants du rapport.

À la prochaine…