normes de droit | Page 52

« Se soustraire au fisc avec la bénédiction des autorités » (Le Devoir, 20 octobre 2016) est un article qui résonne dans le contexte de ce blogue tant il aborde la responsabilité sociétale des grandes entreprises en toile de fond.

Même s’ils voient chaque année des dizaines de milliards de dollars leur échapper en raison de l’évasion et de l’optimisation fiscales, les gouvernements tardent à s’attaquer aux grandes entreprises, principales responsables de ce fléau. Une situation qui devrait susciter l’indignation de la population, ce qui est loin d’être le cas à l’heure actuelle, déplorent l’ex-directeur de l’Unité anticollusion du Québec, Jacques Duchesneau, et d’éminents fiscalistes.

« On a laissé des empires clandestins se créer et un jour, ce sont eux qui vont nous prêter de l’argent à taux élevé, lance M. Duchesneau, qui siège actuellement au conseil d’administration de l’organisme Transparency International. Au Japon, ces empires ont pris la taille de Sony et Toyota fusionnées… multipliée par quatre. Ils ont une influence politique énorme. Ils ne paient pas d’impôts. Il y a de quoi s’inquiéter. »

Critiques intéressantes soulevées dans l’article :

Le jour où il sera politiquement « payant » pour les gouvernements d’agir quant à l’évasion, ceux-ci s’empresseront de le faire avec plus d’énergie, croient ces deux experts.

Autre problème : nos lois fiscales sont très peu adaptées à la réalité des entreprises modernes, qui oeuvrent dans une multitude de pays et selon des modèles qui évoluent très rapidement, estime François Auger, associé chez Blakes et expert de l’impôt des sociétés. « L’économie se transforme, elle est plus diffuse. Il y a des modèles d’affaires qui n’existaient pas autrefois. Demandez à l’Agence du revenu du Canada comment elle va taxer les bitcoins ou le crowdfunding [financement participatif], ou l’économie du partage. Les lois n’ont pas été faites pour gérer cette modernité-là », s’exclame-t-il.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le 25 octobre 2016, la Commission européenne a annoncé des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d’imposition des sociétés propice à la croissance et équitable. Le monde du droit propose une belle synthèse de ces proposition européennes : « UE : vers une réforme de l’impôt sur les sociétés ».

Je vous résume ici le billet :

L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

(…) Avec l’introduction de l’ACCIS, pour la première fois, les entreprises disposeront de règles uniformes pour calculer leurs bénéfices imposables dans l’ensemble de l’Union.

Le nouveau régime d’impôt sur les sociétés :
– sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d’affaires total dépasse 750 M € par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices ;
– éliminera les failles actuellement associées au transfert de bénéfices à des fins fiscales ;
– encouragera les sociétés à financer leurs activités par des fonds propres et à tirer profit des marchés au lieu de s’endetter ;
– soutiendra l’innovation à l’aide d’incitations fiscales en faveur des activités de recherche et développement (R&D) qui sont liées à une activité économique réelle.

L’ACCIS ne porte pas sur les taux d’imposition des sociétés, étant donné que ceux-ci restent du domaine de la souveraineté nationale.
L’ACCIS créera néanmoins un système plus transparent, plus efficace et plus équitable pour calculer l’assiette imposable des entreprises transfrontières, ce qui va réformer en profondeur l’impôt sur les sociétés dans l’ensemble de l’Union.
Règlement des différends en matière de double imposition

La Commission a également proposé un système amélioré pour le règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union.
La Commission a proposé d’ajuster les mécanismes existants de règlement des différends afin de mieux répondre aux besoins des entreprises. Plus particulièrement, un large éventail de cas sera couvert et les Etats membres disposeront de délais précis pour convenir d’une solution contraignante à la double imposition.
Remédier aux asymétries existant avec des pays tiers (« dispositifs hybrides »)

La troisième proposition du paquet contient de nouvelles mesures pour mettre fin à l’exploitation, par les sociétés, des failles (appelées « dispositifs hybrides ») existant entre les systèmes fiscaux des Etats membres et des pays tiers en vue d’échapper à l’impôt.

(…) Cette proposition vient compléter les dispositions en vigueur en matière de lutte contre l’évasion fiscale en s’attaquant aux asymétries existant avec des pays tiers et fait suite à une demande formulée par les Etats membres eux-mêmes.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Si la France n’a toujours pas adopté l’idée d’imposer aux sociétés mères un devoir de vigilance relativement aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, aux dommages corporels ou environnementaux graves et aux risques sanitaires résultant de leur activité, cet article de Les Échos.fr « Supply chain : la vigilance s’impose » vient rappeler la nécessité que les entreprises adoptent plus que jamais une démarche de vigilance dans leurs chaînes d’approvisionnement (texte de loi ou pas !).

Quoi qu’il en soit, ce débat met en lumière les risques plus généralement liés à la supply chain, aussi complexes que critiques, indépendamment même d’un devoir de vigilance légal à l’égard des fournisseurs et sous-traitants. Les groupes concernés le savent, et pour eux la vigilance est surtout synonyme de résilience, tant il est vrai que la force d’une chaîne est égale à celle du plus faible de ses maillons.

Le 25 octobre 2016, le Parlement européen a adopté la « Résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (2015/2315(INI)) ».

Quelles sont les invitations adressées à la Commission européenne ? Le message est clair : il faut passer la vitesse supérieure. Un exemple à suivre pour le Canada et sa modeste stratégie volontaire en matière de RSE concernant les entreprises du secteur extractif ?

27.  est conscient du fait que la responsabilité des entreprises n’est pas une question isolée, mais concerne également un vaste éventail de domaines juridiques et politiques;

28.  se félicite des initiatives facultatives lancées par les services de la Commission à l’intention du secteur privé pour des chaînes d’approvisionnement responsables, mais souligne que les initiatives facultatives dans le secteur privé ne sont pas suffisantes; appelle de ses vœux l’adoption de toute urgence de règles contraignantes assorties de sanctions et de mécanismes de contrôle indépendant;

29.  salue l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 du nouveau règlement relatif au système de préférences généralisées (SPG+) , qui est un instrument de la politique commerciale de l’Union essentiel pour la promotion des droits de l’homme et des droits au travail, de la protection de l’environnement et de la bonne gouvernance dans les pays en développement vulnérables; se félicite, en particulier, de la mise en place du mécanisme de suivi strict et systématique du SPG+, et demande que toute l’attention soit portée à l’application effective, au niveau national, des conventions mentionnées dans la convention;

30.  souligne que l’Union et ses États membres doivent préserver les droits de l’homme; observe qu’en général, les accords commerciaux peuvent contribuer à renforcer le système mondial d’échanges fondé sur des règles et que les échanges commerciaux et les valeurs doivent aller de pair, comme l’a souligné récemment la Commission dans sa nouvelle stratégie commerciale intitulée « Le commerce pour tous »; rappelle qu’il est nécessaire d’évaluer les éventuelles répercussions d’accords commerciaux et d’investissement sur les droits de l’homme et d’incorporer à partir de là toutes les clauses et sauvegardes des droits de l’homme qui puissent atténuer et traiter les risques identifiés de répercussions sur les droits de l’homme; demande à la Commission de prendre dans les plus brefs délais toutes les mesures nécessaires et envisageables pour mener une action globale et cohérente, et demande instamment que soient systématiquement incluses dans les accords de commerce et d’investissement des règles concernant la responsabilité des entreprises dans les violations des droits de l’homme, applicables au niveau national, ainsi que des références aux principes et lignes directrices reconnues au niveau international;

31.  demande à la Commission de présenter d’urgence une proposition législative sur le contrôle des exportations de biens à double usage, sachant que des technologies produites par des entreprises européennes continuent à être à la source de violations des droits de l’homme dans le monde entier;

32.  appelle de ses vœux la constitution d’un corpus de droit cohérent comprenant des règles régissant l’accès à la justice, la compétence, la reconnaissance et l’application des décisions de justice en matière civile et commerciale, le droit applicable et l’assistance juridique dans les affaires transfrontalières impliquant des pays tiers;

33.  encourage la réflexion sur l’extension des règles de compétence prévues par le règlement Bruxelles I aux défendeurs de pays tiers dans le cadre d’actions en justice visant des sociétés ayant un lien clair avec un État membre entre autres – parce qu’ils y sont domiciliés ou y exercent des activités substantielles ou ont leur principal établissement dans l’Union – ou des sociétés pour lesquelles l’Union constitue un marché de débouchés essentiel;

34.  demande que soit amélioré l’accès aux preuves grâce à des procédures renforcées concernant la divulgation de preuves;

35.  rappelle que, lorsque les entreprises enfreignent les droits de l’homme, la responsabilité pénale personnelle peut être engagée, et demande que les responsables de ces crimes soient poursuivis au niveau approprié; demande aux États membres de s’attaquer aux obstacles juridiques, procéduraux et pratiques empêchant les autorités chargées des poursuites d’enquêter et de poursuivre des entreprises européennes et/ou leurs représentants impliqués dans des crimes liés à des violations des droits de l’homme;

36.  invite le Conseil et la Commission à agir conformément à l’article 83 du traité FUE, de sorte à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière et concernant les violations des droits de l’homme commises par des entreprises dans des pays tiers, étant donné la nature et les incidences de ces infractions et le besoin particulier de les combattre sur des bases communes;

37.  souligne que le respect intégral des droits de l’homme dans la chaîne de production est fondamental et n’est pas simplement une question de choix pour le consommateur; recommande, pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs, la création d’un label d’identification volontaire au niveau de l’Union, attestant du respect des droits de l’homme, assorti d’un organe de suivi indépendant régi par des règles strictes et doté de pouvoirs d’inspection, dont le rôle serait de vérifier et de certifier qu’aucune violation n’a été commise lors des différentes étapes de la chaîne de fabrication des produits concernés; estime que l’Union et les États membres devraient promouvoir ce label; recommande que les produits auxquels ce label a été accordé bénéficient d’avantages particuliers;

38.  invite instamment la Commission à lancer au niveau de l’Union une campagne pour présenter et promouvoir le label attestant du respect des droits de l’homme, afin d’exhorter les consommateurs européens à opter pour les produits et les entreprises utilisant ce label et d’inviter toutes les entreprises à adopter les meilleures pratiques en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des questions similaires;

39.  invite la Commission et les États membres à établir régulièrement un rapport sur les mesures prises pour assurer la protection efficace des droits de l’homme au niveau des activités des entreprises, les résultats obtenus, les lacunes restantes dans la protection et les recommandations à prendre en considération afin de les combler à l’avenir;

À la prochaine…

Ivan Tchotourian