Gouvernance | Page 20

Je reprends une partie du titre d’un article que j’invite nos lectrices et lecteurs à lire : « Allégation et greenwashing : vendre du faux durable devient un risque juridique coûteux » (par Catherine Husson Traore, novethic essentiel, 24 juin 2022). Intéressant axe pour s’assurer de la véracité des démarches de RSE…

Extrait :

« Pratiques commerciales trompeuses« . C’est ce dont Zero Waste France accuse Adidas et New Balance. L’ONG vient de déposer plainte contre les deux entreprises, en s’appuyant sur les articles L. 121-2 et suivants du code de la Consommation, qui font des fausses allégations environnementales un délit passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros ou plus.

À suivre donc !

À la prochaine…

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Évaluer le CA : quelques conseils

Ivan Tchotourian 19 septembre 2022 Ivan Tchotourian

Sur le site de CPA Canada, vous trouverez une très belle synthèse de l’évaluation du CA : « Évaluer le conseil et les administrateurs? Oui, mais comment? » (17 mai 2022). Deux experts (MM. Luc Martinet et François Dauphin) partagent leur analyse que je vous invite à lire sur cette thématique si importante pour la bonne performance d’un CA.

Extrait :

POLITIQUE ET PROCESSUS

Afin de concrétiser la volonté du conseil d’administration de faire en sorte que l’évaluation soit au cœur des bonnes pratiques de gouvernance de l’organisation, et pour l’enraciner dans le temps, le conseil devrait adopter une politique précisant les différentes évaluations à réaliser ainsi que les conditions à respecter afin d’atteindre les objectifs souhaités.

Pour être crédible et efficace, tout processus d’évaluation doit être structuré et transparent. Ainsi, la politique adoptée par le conseil devrait préciser, pour chaque type d’évaluation, les sept éléments suivants :

les objectifs de l’évaluation
la démarche et l’échéancier de réalisation
les acteurs qui en sont responsables
les critères utilisés pour la réaliser
les informations requises et collectées dans sa réalisation
la rétroaction auprès des personnes concernées
la gestion de l’information liée à l’évaluation

La formalisation de l’évaluation devrait aussi s’inscrire dans une perspective plus globale de la gestion du conseil d’administration, ce qui doit donc débuter dès la sélection et l’accueil des nouveaux administrateurs. En effet, dès leur entrée en fonction, les administrateurs devraient être informés de l’importance de l’évaluation pour l’organisation, et de l’ensemble des processus d’évaluation en place (les sept éléments cités précédemment pour chaque type d’évaluation). Malgré l’existence de la politique, il convient bien sûr que la personne responsable de l’évaluation rappelle, à chaque fois qu’une évaluation doit être effectuée, les objectifs et les autres éléments définissant le processus à réaliser.

TROIS TYPES D’ÉVALUATIONS ET LEURS OBJECTIFS

1) L’évaluation des administrateurs

Ce type d’évaluation devrait uniquement porter sur la contribution des administrateurs aux travaux du conseil d’administration et de ses comités. Ainsi, elle devrait entièrement reposer sur la description de leurs rôles et de leurs responsabilités, et être menée par le président du conseil d’administration, habituellement lors du renouvellement du mandat de l’administrateur.

Ce type d’évaluation doit donner l’occasion aux administrateurs de s’améliorer, d’accroître l’efficacité et la pertinence de leurs interventions, et ainsi enrichir leur contribution. Par le fait même, cette amélioration pourra rejaillir sur l’ensemble du conseil et contribuer à en développer sa productivité et sa contribution au-delà des aspects purement fiduciaires.

L’évaluation des administrateurs n’a pas pour objectif de noter ou de juger les individus. S’il existe des problèmes latents comme des conflits interpersonnels ou des comportements inadéquats, par exemple, l’évaluation n’est ni le lieu ni le moment pour les régler. Le président du conseil, en l’occurrence, devrait plutôt jouer son rôle en temps opportun.

2) Le huis clos

Un huis clos du conseil d’administration, sans la présence de la direction générale, devrait être réalisé systématiquement à la fin de chacune des rencontres du conseil. Cela confère ainsi aux administrateurs un temps privilégié pour qu’ils puissent se questionner librement sur l’efficacité du conseil et la possibilité d’améliorer sa dynamique interne. C’est un exercice qui devrait être mené par le président du conseil d’administration.

3) L’auto-évaluation du conseil

L’auto-évaluation du conseil d’administration vise essentiellement à s’assurer du bon fonctionnement du conseil d’administration et de ses comités. Pour ce faire, on administre habituellement un questionnaire d’évaluation, composé de 30 à 50 questions, que chaque membre du conseil doit remplir individuellement, et ce, afin d’évaluer le rendement du conseil d’administration et de ses comités dans son ensemble. De nombreux aspects sont ainsi abordés, poussant la réflexion et la discussion sur des sujets variés mais importants comme le nombre et la durée des réunions, la qualité de la documentation reçue, l’expertise collective et le niveau de préparation des administrateurs, la compréhension du rôle et de la responsabilité du conseil, des comités et des administrateurs, la gestion des conflits d’intérêts, la qualité des échanges, le niveau d’engagement stratégique, etc.

Cet exercice est très porteur, et permet au conseil d’administration d’évaluer les pratiques et les mécanismes de gouvernance en place afin d’apporter les correctifs nécessaires pour un fonctionnement efficace, pour que les décisions se prennent dans l’intérêt véritable de l’organisation, et pour que le conseil apporte une réelle contribution stratégique.

Si la taille de l’organisation et son budget le permettent, il est recommandé de faire appel à un conseiller externe en gouvernance possédant l’expérience et l’expertise requises pour mener une démarche indépendante d’auto-évaluation du conseil. Cela confère un regard neutre et critique pouvant mener à des recommandations innovantes et structurantes, et les échanges sont habituellement plus fluides (et sincères) quand un tel exercice est animé par une personne externe à l’organisation et au conseil. La démarche d’auto-évaluation elle-même est cependant initiée et menée par le président du conseil ou conjointement avec le président ou un membre du comité de gouvernance. Idéalement, cet exercice devrait être réalisé régulièrement, à intervalle de trois ou quatre années.

À la prochaine…

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Maximiser le potentiel stratégique du CA : un bel enjeu de gouvernance

Ivan Tchotourian 14 septembre 2022 Ivan Tchotourian

Le Centre d’expertise en gouvernance de sociétés a publié récemment le rapport de recherche intitulé « Comment maximiser le potentiel stratégique de votre conseil d’administration? », issu d’une étude réalisée par Pierre Hadaya, Ph. D., ASC.

M. Hadaya y présente 7 principes à suivre afin de maximiser le potentiel stratégique d’un CA, ainsi que 5 défis auxquels les administrateurs et administratrices font face lors de la réalisation de leurs activités stratégiques. L’objectif du rapport est donc d’aider les conseils d’administration à éviter les impasses pour maximiser leur potentiel stratégique. Il s’agit d’un sujet important considérant que, parmi toutes les activités réalisées par un conseil, ce sont celles reliées à la stratégie qui soutiennent le plus la surperformance de l’organisation.

Voici les 7 principes

Principe Nº 1 : S’entendre avec la direction sur ce qu’est une stratégie

Principe Nº 2 : Bien comprendre l’ampleur des activités stratégiques de l’organisation

Principe Nº 3 : S’entendre avec la direction sur les plans dont ils ont besoin pour tirer un maximum de bénéfices des efforts stratégiques de l’organisation

Principe Nº 4 : Veiller et contribuer à la mise en place d’un système de gestion de la stratégie ainsi qu’assurer son utilisation

Principe Nº 5 : Bien comprendre la dynamique du secteur et comment l’organisation crée de la valeur pour ses parties prenantes

Principe Nº 6 : Cocréer la stratégie avec la direction

Principe Nº 7 : S’appuyer sur le président-directeur général

À la prochaine…

Gouvernance Responsabilité sociale des entreprises Structures juridiques

Benefit corporation : quel rôle dans la gouvernance soutenable ?

Ivan Tchotourian 14 septembre 2022 Ivan Tchotourian

Les professeurs Ferrarini et Zhu se pose une question bien intéressante que je relaie ici : « Is There a Role for Benefit Corporations in the New Sustainable Governance Framework? » (30 mai 2021, European Corporate Governance Institute – Law Working Paper No. 588/2021). À cette question, ils répondent de manière prudente. Un article à découvrir…

Résumé :

In this paper, we ask whether benefit corporations have a role to play in the emerging EU sustainable governance framework. In sec. 2, we briefly introduce the benefit corporation with regard to US law and to the laws of some EU member States, such as France and Italy, which have adopted this company form. In sec. 3, we focus on the benefit corporation’s purpose and function from a comparative law perspective, asking whether benefit corporations perform a useful function internationally. We argue that corporate purpose tends to be a flexible concept across countries and that benefit corporations are not the only way to reconcile profit and social values in business corporations.

In sec. 4, we compare the critical features of the law relating to benefit corporations with the essential elements of the emerging sustainable governance framework. We show that the latter partially overlaps with the laws on benefit corporations and to some extent is a substitute for them, therefore reducing the potential interest in this corporate form.

In sec. 5, we conclude that mainly firms which the new EU sustainable governance framework does not apply to, such as non-listed SMEs, will adopt the benefit corporation model when available in their jurisdiction, while other companies may still adopt it mostly for communicating their commitment to sustainability.

À la prochaine…

actualités internationales Gouvernance judiciarisation de la RSE normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Cartographie du déficit de responsabilité des sociétés transnationales de la Common Law pour les violations des droits de l’homme et des normes du travail à l’étranger

Ivan Tchotourian 14 septembre 2022 Ivan Tchotourian

C’est sous ce titre que le professeur David Cabrelli vient de publier une étude dans la Revue internationale de droit économique 2021/4 p. 151-178.

Résumé :

Malgré l’expansion récente de la portée de la responsabilité dans le droit de la responsabilité civile dans la Common Law, il reste une lacune tangible de responsabilité dans le cas des sociétés transnationales (STN) incorporées en Angleterre et au Pays de Galles qui possèdent ou contrôlent des organisations qui ont commis des violations des normes de travail ou des droits de l’homme lorsqu’elles opèrent à l’étranger. Ce que cette lacune représente, c’est une impasse pratique pour les travailleurs ou les citoyens qui ont été lésés par la conduite de ces entités à l’étranger et qui ont cherché à récupérer les pertes qu’ils ont subies auprès de la STN devant les tribunaux anglais appliquant le droit anglais. Cet article soutient que les doctrines et principes de droit privé applicables en Common Law – dans le cas des contrats, du droit international privé, de la responsabilité délictuelle et du droit des sociétés – sont des éléments constitutifs, plutôt que de simples expressions, de ce déficit de responsabilité. Cela est surprenant si l’on considère les valeurs fondamentales qui animent les lois privées existantes et les règles de responsabilité du fait des produits, qui cherchent soit à empêcher les dommages de se produire en premier lieu, soit à offrir une certaine réparation lorsqu’ils se produisent effectivement. Dans cet article, l’auteur examine la possibilité de modifier les doctrines existantes du droit privé et du droit des sociétés anglais pour parvenir à un résultat où les STN seraient tenues pour responsables lorsque cela est justifié, par exemple en cas de catastrophes ou d’événements survenus à l’étranger qui causent des pertes humaines ou des blessures graves et pour lesquels une STN porte une partie ou la totalité de la responsabilité.

Pour accéder à l’article : ici

À la prochaine…

actualités canadiennes Divulgation divulgation extra-financière Gouvernance Normes d'encadrement

Divulgation ESG : les entreprises canadiennes font mieux

Ivan Tchotourian 14 septembre 2022 Ivan Tchotourian

Dans La presse.ca, le journaliste Martin Vallières diffuse les enseignements du dernier rapport Milani montrant que les grandes entreprises canadiennes améliorent leur diffusion des critères ESG. Bonne nouvelle pour la RSE !

Extrait :

« Notre recherche révèle que 80 % des entreprises de l’indice S&P/TSX publient maintenant un rapport ESG, ce qui est mieux que le taux de 71 % mesuré un an plus tôt, mais encore inférieur au 92 % parmi les entreprises de l’indice S&P 500 », lit-on dans le rapport de la firme Millani.

En parallèle, constate Millani, « bien que les rapports ESG soient de plus en plus nombreux, les investisseurs cherchent désormais plus qu’un rapport ».

« Les investisseurs expriment leur désir de comprendre plus profondément les impacts de ces sujets ESG : comment sont-ils gérés, quels sont les indicateurs de performance qui sont suivis et comment évoluent-ils ? Quelle est la capacité d’une entreprise à s’adapter aux risques et à atténuer les impacts négatifs futurs ? »

De plus, signale le rapport de Millani, « les entreprises qui se démarquent dans la valeur stratégique des enjeux en ESG incorporent des mesures de performance en ce sens dans la rémunération du conseil d’administration et de la direction ».

À la prochaine…

Divulgation divulgation extra-financière Gouvernance

Rethinking Non-Financial Reporting: A Blueprint for Structural Regulatory Changes

Ivan Tchotourian 6 juin 2022 Ivan Tchotourian

Le Journal of Accounting, Economics, and Law: A Convivium (CONVIVIUM) propose un numéro spécial intéressant consacré au reporting non-financier. Parmi les articles que j’ai repéré, je vous renvoie à ceux-ci…