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Aides de l’État et verdissement des entreprises

Le 21 avril 2020, Novethic m’apprend que un grand débat se joue au Parlement : plusieurs députés veulent conditionner les aides d’État liées à la crise du Covid-19 à des bonnes pratiques environnementales et sociales. L’amendement retenu demande à ce que l’agence de participation de l’État veille à ce que les entreprises aidées intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociétale (RSE) dans leur stratégie, notamment en matière climatique. Le point sur ce qu’il implique vraiment.

Pour en savoir plus : Novethic, « Aide de 20 milliards d’euros : l’État mise sur la bonne volonté des entreprises pour être responsables ».

Extrait :

Les entreprises aidées devront être « exemplaires » en matière de RSE

Plusieurs amendements étaient examinés vendredi 16 et mercredi 22 avril au Parlement pour conditionner les participations de l’État dans les entreprises à des critères environnementaux et sociaux. C’est celui de Bérangère Abba (LREM, Haute Marne) qui a été retenu à la fois par les députés et les sénateurs. Il vise à ce que les entreprises ainsi aidées « intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique« .

L’Agence de participation de l’État aux avant-postes…mais sans réel outil

C’est à l’APE, l’agence de participation de l’État, de « veiller » à ce que les entreprises aidées soient « exemplaires » en matière de RSE. Or il n’existe pas de labels ou de note garantie par l’État pour distinguer les bonnes démarches, par ailleurs largement volontaires, des entreprises. Pour l’avocat Arnaud Gossement, il y a donc deux façons de voir les choses. « Verre à moitié plein : la loi donne une valeur au volet RSE de la doctrine de l’APE et fixe bien une condition à l’allocation des ressources supplémentaires de ce projet de loi de finance rectificative vers les entreprises stratégiques vulnérables. Autre intérêt : le climat n’est pas le seul objectif. Verre à moitié vide : c’est l’APE qui doit « veiller » au respect de simples objectifs qui restent à définir dans un référentiel.« 

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État actionnaire : de vives critiques pour la France

Le journal Le Monde publie une intéressante synthèse sur le thème de l’État actionnaire : « Capitalisme : un Etat actionnaire sans véritable stratégie ». L’occasion de revenir sur une question traditionnelle pour laquelle la Cour des comptes en France a publié un rapport également critique il y a quelque temps de cela (je l’avais évoqué sur ce blogue).

 

En réalité, cette success story exceptionnelle cache d’énormes difficultés pour l’Etat actionnaire. Le bilan chiffré des dix dernières années est éloquent. Au 22 février, le portefeuille de l’Etat (14 participations cotées dont ADP, EDF, PSA, Renault, etc.) était valorisé à 57,8 milliards d’euros, son plus bas niveau historique. Il valait 148,5 milliards d’euros fin 2008 !

Série de déboires pour l’Etat actionnaire

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Ivan Tchotourian

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Plafonner la rémunération des patrons ? Les français sont pour

Bonsoir à toutes et à tous, selon un article du Point (ici), les Français serait favorable à un plafond de la rémunération des dirigeants des entreprises lorsque l’État est actionnaire.

Une très large majorité de Français est favorable au plafonnement des salaires des dirigeants d’entreprises dont l’État est actionnaire, selon un sondage OpinionWay pour Tilder et LCI publié jeudi, après la polémique sur la rémunération du patron de PSA Peugeot Citroen. L’idée est plébiscitée par 86 % des Français, dont 57 % qui s’y disent « tout à fait favorables » et 29 % « plutôt favorables ».

Après avoir plafonné en 2012 la compensation des dirigeants d’entreprises publiques à 450 000 euros par an, le gouvernement français s’est déjà prononcé ces dernières années contre les rémunérations jugées excessives des patrons de plusieurs grands groupes dont il est actionnaire. L’État a ainsi voté en 2015 contre la rémunération du PDG de Renault, Carlos Ghosn, qui s’était alors élevée à 7,22 millions d’euros.

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Ivan Tchotourian

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L’État actionnaire : des fonds bien investi ?

Selon un article récent, le ministre français de l’économie voudrait repenser les investissements de l’État français dans plusieurs grandes entreprises (« Selon Macron, l’Etat actionnaire est « surinvesti dans certains secteurs d’activité », Le Monde, 3 février 2016, ici). Les questions envisagées sont intéressantes et dépassent largement le cadre français… Pensons aux récents débats qui ont eu lieu au moment de l’investissement du gouvernement québécois chez Bombardier !

Morceau choisi :

Le ministre français de l’économie juge que l’Etat actionnaire est « surinvesti » dans l’énergie. Un constat fait après plusieurs manœuvres périlleuses, notamment les sauvetages de Vallourec et d’Areva, qui ont coûté cher à l’Etat. (…) Plus généralement, le locataire de Bercy est revenu sur la position de l’Etat actionnaire, qui a vu son portefeuille boursier souffrir de la chute des marchés. « Nous devons nous interroger sur la pertinence de nos niveaux de détention, entreprise par entreprise », a argué le ministre, précisant par ailleurs que « les cours de Bourse actuels ne permettent pas de mener à bien des opérations de cessions qui respecteraient nos intérêts patrimoniaux ». Il n’a toutefois pas fermé la porte à ces dernières, évoquant les derniers cas dans l’aéronautique et la défense.

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Ivan Tchotourian

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Renault : l’état actionnaire, ça coince

Bonjour à toutes et à tous, décidément, le sujet de l’État actionnaire soulève bien des discussions en France. Renault nous en fournit un bel exemple. Vendredi 6 novembre, Renault a convoqué un CA extraordinaire au terme d’une nouvelle semaine de tiraillements entre la firme au losange, son allié japonais et Bercy (ici). A la source de ces tensions, la décision du gouvernement français d’accroître sa part dans le capital de l’ancienne Régie nationale au printemps dernier. De 15 %, la part de l’Etat est montée à 19,7 %. Avec l’augmentation de ses parts, le gouvernement s’est ainsi assuré une minorité de blocage pour imposer à l’entreprise, lors de l’assemblée générale des actionnaires, en avril, l’application de la loi « Florange », qui récompense les actionnaires de long terme par l’octroi de droits de vote double. Cette réaction du gouvernement a provoqué la colère de Renault et de Nissan, ainsi que celle des administrateurs indépendants du constructeur.

Le CA a eu finalement eu lieu (« Renault-Nissan : les discussions dans l’impasse », Le Monde.fr, 7 novembre 2015). Vendredi soir, dans un communiqué, le conseil d’administration de Renault a assuré avoir procédé à « un premier point d’étape des discussions engagées entre les deux principaux actionnaires de long terme de Renault, l’Etat français et Nissan ». A été décidé la mise en place d’un comité pour examiner la question. À suivre…

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Ivan Tchotourian

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État actionnaire : question

Le Monde.fr a publié un article sur la situation délicate dans laquelle se trouve l’État français en raison de sa position d’actionnaire : « Etat actionnaire cherche argent désespérément ».

Entre la nécessité d’injecter près de 3 milliards d’euros dans le groupe nucléaire Areva et la montée intempestive au capital de Renault qui a immobilisé 1,2 milliard, l’Etat a besoin de remplir ses caisses. La vente des aéroports de Nice et Lyon, prévue pour début 2016, ne suffira pas. Loin de là.

Bercy va devoir réaliser de nouveaux allégements au capital d’entreprises publiques. Les banquiers parient sur des cessions de titres Safran ou Orange. En outre, selon une information diffusée lundi 12 octobre par l’agence Bloomberg, il envisagerait la possibilité de céder une nouvelle tranche d’ADP (Aéroports de Paris), dont l’Etat détient 50,6 %.

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Ivan Tchotourian

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Le droit de vote double : une critique

Le droit de vote double institué par la loi Florange il y a peu ne fait pas l’unanimité. Autour du cas Renault survenu en 2015, Dominique Bompoint (membre du Club des juristes) propose une analyse critique de cette disposition : « Le coût amer du vote double ».

C’est chose faite, les droits de vote double issus de la loi « Florange » s’appliqueront chez Renault. Une nouvelle assemblée générale pourra toujours en décider autrement, mais cela sera peu probable si la question est mise aux voix après le 2 avril 2016, car, à compter de cette date, les bénéficiaires de droits de vote double auront commencé d’en jouir. La direction de Renault a protesté contre la manoeuvre, qui a vu l’Etat mettre sur pied un dispositif lui permettant d’augmenter son pouvoir en vue de l’assemblée du 30 avril 2015 sans accroître à due proportion son risque économique d’actionnaire. Concomitamment à l’achat d’environ 5 % du capital de Renault, l’Etat a conclu avec une banque des contrats organisant la revente de ces titres à prix fixe une fois passée l’assemblée. Le caractère temporaire de cette montée au capital a été assumé par l’Etat, la fin – récompenser d’un vote double les investisseurs de long terme, et au premier chef les 15 % de l’Etat – justifiant non sans paradoxe le moyen d’un bref aller-retour dans le capital.

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Ivan Tchotourian