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État actionnaire : rapport critique de la Cour des comptes

L’État est-il un bon actionnaire ? Pour répondre à cette question par une démarche résolument pragmatique, la Cour des comptes a examiné les participations publiques dans les entreprises, sur la période 2010-2016 : « État actionnaires ». Elle a considéré l’État actionnaire au sens large : l’Agence des participations de l’État (APE), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Bpifrance.

 

Les constats effectués par la Cour montrent que l’État peine à être un bon actionnaire. Malgré d’indéniables progrès, des faiblesses chroniques demeurent, notamment en matière de gouvernance. L’actionnariat public se révèle rarement le moyen le plus adapté pour contrer la perte de compétitivité et la désindustrialisation de l’économie française. En outre, les besoins financiers croissants des entreprises publiques vont peser lourdement sur les finances publiques dans les prochaines années. La Cour invite à clarifier les objectifs poursuivis, à engager des transformations profondes dans la gouvernance et à limiter les interventions au capital au strict nécessaire.

 

Quelles sont les recommandations ?

 

La Cour formule quinze recommandations répondant à trois priorités :

– fixer des objectifs stratégiques clairs et s’y tenir, notamment par des doctrines d’intervention coordonnées entre les trois principaux actionnaires publics et une redistribution des participations de l’APE vers Bpifrance ;

– encadrer davantage l’exercice de la fonction d’actionnaire, en garantissant l’autonomie des entreprises, en transformant le statut des établissements publics ferroviaires en société, en adoptant un code de gouvernance pour les relations avec les actionnaires publics et en transformant l’APE en agence autonome ;

– limiter les interventions en capital au strict nécessaire, en redimensionnant le portefeuille pour mieux l’adapter aux objectifs poursuivis. La Cour propose de choisir entre une réduction des taux de participation sans diminution de l’influence et des droits de gouvernance, et un resserrement significatif du périmètre de l’État actionnaire.

 

Pour un article de synthèse, cliquez ici.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Rapport belge sur l’État actionnaire

Guberna – Institut des administrateurs en Belgique a publié en mars 2014 un intéressant rapport intitulé : « Comment optimiser le rôle de l’État belge en sa qualité d’actionnaire ? ».

La gouvernance publique a occupé le devant de la scène ces dernières mois : saga des nominations, débat sur les rémunérations, affaires de conflits d’intérêts, nomination et révocation des CEO, auditions parlementaires, entrée en bourse de bpost, ventes de certains actifs, … jamais la question de l’Etat actionnaire n’aura fait couler autant d’encre. Le Centre Public Governance de GUBERNA n’a toutefois pas attendu ces développements récents pour se pencher sur cette thématique. Le Centre Public Governance a réalisé une analyse de la manière dont l’Etat fédéral belge remplit sa fonction d’actionnaire, et ce, au regard des lignes directrices de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise des entreprises publiques et des meilleures pratiques identifiées à l’étranger. Le rapport de recherche qui en découle s’articule autour de 2 thématiques principales : la manière dont l’Etat organise ses participations en son sein et la manière dont il sélectionne les administrateurs des organisations publiques et dont il interagit avec eux. D’autres aspects tels que les relations entretenues entre les ministres de tutelle, les organisations publiques, les administrateurs, le management et le parlement sont également évoquées.

Pour accéder au rapport, cliquez ici.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Rapport français 2014-2015 sur l’État actionnaire

Bonjour à toutes et à tous, l’Agence française des participations de l’État vient de publier son rapport 2014-2015. Très intéressant document quand l’on sait que l’État est présent dans le capital social de nombreuses grandes entreprises françaises (publiques ou non d’ailleurs !). Qu’y apprend-on en matière de gouvernance d’entreprise ?

1. L’État serait exemplaire, actif et transparent (pages 18 et 19)

Les administrateurs représentant l’État ont contribué à la mise en place des nouvelles règles en faveur de l’actionnariat de long terme issu de la loi promulguée fin mars 2014 (dite « loi Florange ») sur la généralisation de l’attribution de droits de vote doubles pour les actions inscrites au nominatif depuis plus de deux ans, ou encore sur le renforcement des moyens de défense des conseils d’administration en cas d’offre, notamment en autorisant des augmentations de capital ou des rachats d’actions. Afin de permettre à l’État de jouer pleinement son rôle d’actionnaire, l’ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 est venue simplifier et adapter utilement le cadre législatif, en particulier les règles de gouvernance et celles relatives aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

2. L’État est un actionnaire au service de l’intérêt général (pages 20 et 21)

Les représentants de l’État ont également contribué à l’encadrement de rémunérations des dirigeants mandataires sociaux d’entreprises à participation publique, ainsi qu’au renforcement de la mixité au sein des conseils d’administration et de surveillance.

L’État se comporte-t-il pour autant de manière vertueuse parce qu’il est l’État ? Vu les informations relayées dans certains articles de journaux, la question reste entière, le rapport se voulant une synthèse plutôt positive de l’APE.

Accéder au rapport ici.

À la prochaine,

Ivan Tchotourian