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L’État américain du Vermont vient de faire adopter une loi inédite. Elle vise à faire payer les grandes entreprises pétrolières pour les dégâts climatiques causés par leurs activités, fortement émettrices de gaz à effet de serre.

En vertu de cette nouvelle législation, le trésorier de l’Etat devra publier d’ici janvier 2026 un rapport sur le coût total estimé pour les résidents du changement climatique sur la période 1995-2024 en prenant en compte ses effets sur la santé, les ressources naturelles, l’agriculture, le développement économique ou encore le logement. Ensuite, ces coûts seront imputés aux plus grandes entreprises pétrolières, ayant émis plus d’un milliard de tonnes de CO2 sur la période et ayant un lien avec le Vermont. Pour l’instant, les montants ne sont pas connus mais ils s’élèveront à plusieurs centaines de millions de dollars.

Le Maryland, le Massachusetts, New York ou encore la Californie ont également présenté des projets de loi similaires cette année, mais aucun n’a encore réussi à les faire adopter.

Merci à Novethic pour l’information (ici).

À la prochaine…

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été publiée au JOUE du 5 juillet 2024 (Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859).

• Vous trouverez au lien suivant l’accès à ce texte important : ici

À la prochaine…

Le Gouvernement du Canada vient de publier ses Attentes à l’échelle internationale et canadienne : droits de la personne et approvisionnement (4 juillet 2024). Un excellent rappel de ce qui est dorénavant attendu et aussi des positions internationales dans le domaine. Les entreprises ne peuvent plus ignorer la problématique du travail forcé et du travail des enfants !

Je vous signale aussi que les ressources indiquées en bas de page sont toujours précieuses.

Extraits :

Le droit de ne pas être soumis à l’esclavage, au travail forcé et à la traite des personnes est un droit de la personne.

Les attentes entourant les risques en matière de droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement évoluent. De nombreux pays sont en train d’adapter leurs exigences envers les entreprises pour mieux respecter leurs engagements internationaux. Les entreprises internationales font donc face à des exigences accrues.

(…)

Développements récents au Canada

Les engagements du Canada sur la scène internationale ont entraîné des changements importants à l’échelle nationale.

Stratégie nationale

La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019 à 2024 fournit un cadre pour :

• élaborer des mesures de soutien aux victimes et aux survivants fondées sur des données probantes
• accroître la sensibilisation
• mieux répondre aux problèmes de sensibilité culturelle en travaillant avec les services et en les adaptant aux besoins des communautés autochtones et protégées
• renforcer la collecte de données afin de mieux comprendre les moteurs de la traite des personnes et les réponses qui y sont apportées
• adapter et perfectionner le rôle des services d’application de la loi et du système de justice pénale
• développer et améliorer les activités d’approvisionnement gouvernemental
• établir et renforcer nos partenariats nationaux et internationaux avec les institutions gouvernementales, les organisations de la société civile et les entreprises

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019 à 2024

Consultations publiques

Le gouvernement du Canada a organisé des consultations publiques en 2020 afin d’élaborer une stratégie sur la conduite responsable des entreprises canadiennes à l’étranger. L’objectif était de guider l’approche du Canada en matière d’éthique au sein des entreprises internationales et des chaînes d’approvisionnement.

Une stratégie pour l’avenir : la conduite responsable des entreprises canadiennes à l’étranger

Un rapport de consultation des parties prenantes sur l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement a été publié en 2022, et un consensus s’est dégagé sur le fait que des actions allant au-delà des initiatives actuelles sont nécessaires.

L’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement mondiales : rapport – Ce que nous avons entendu

Nouvelle loi

Plus récemment, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Selon cette Loi, les entreprises qui atteignent un certain seuil doivent fournir un rapport annuel sur les mesures qu’elles ont prises pour prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Les entreprises canadiennes doivent se préparer à :

• des obligations accrues en matière de déclaration
• de l’encadrement
• des obligations d’atténuation

En 2020, à la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), remplaçant l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), le Canada a mis en place une interdiction d’importation sur les marchandises produites par du travail forcé (numéro tarifaire 9897.00.00 de l’Annexe du Tarif des douanes).

Les interdictions d’importation sont des mesures législatives, appliquées par les autorités gouvernementales, visant l’importation de marchandises produites dans des pays où des allégations de travail forcé ou de violations des droits de la personne ont été signalées.

Interdiction d’importation sur les marchandises produites par le travail forcé (8 février 2021)

À la prochaine…

Paris Europlace a publié un guide de bonnes pratiques sur le dialogue entre les entreprises et leurs actionnaires. Je vous invite à le consulter, tant vous en apprendrez pour mener un dialogue en coulisse de qualité…

• Pour accéder au guide : cliquez ici

Voici les principes dégagés :

A. Engager un dialogue permanent
Le dialogue actionnarial ne devrait pas être engagé exclusivement à l’occasion de l’assemblée générale annuelle. Il serait souhaitable qu’il soit régulier et s’inscrive dans une démarche permanente, afin de permettre à l’émetteur et aux actionnaires de dialoguer tout au long de l’année.

B. Engager un dialogue large et ouvert, tout en respectant ses limites
Le dialogue actionnarial devrait rester large et ouvert. Il ne devrait ni se cantonner à quelques sujets prédéfinis par les émetteurs, ni se limiter à des échanges formels paraphrasant des informations déjà communiquées. Cependant, il existe des limites au dialogue actionnarial, lesquelles tiennent notamment aux interdictions de révélation de certaines données (divulgation illicite d’informations privilégiées, obligations de confidentialité et secret des affaires par exemple).

C. Engager un dialogue constructif
Un dialogue actionnarial constructif suppose un respect mutuel entre ses acteurs. Tout en assurant la cohérence de leur communication, les émetteurs devraient prendre en compte la diversité des actionnaires avec lesquels ils dialoguent et leurs attentes légitimes, en adaptant les modalités du dialogue à leurs spécificités. Réciproquement, les actionnaires devraient prendre en compte les ressources qui sont nécessaires à l’émetteur pour engager ce dialogue, ainsi que les contraintes que peuvent rencontrer les émetteurs pour nourrir le dialogue, tant en termes de ressources et de calendrier que de faisabilité.

D. Privilégier le dialogue afin de garantir le caractère loyal et équitable des échanges
Les échanges entre l’émetteur et ses actionnaires sont facteurs de bonne gouvernance. Afin de préserver le caractère loyal et équitable des échanges, l’émetteur et ses actionnaires devraient autant que possible s’employer à privilégier le dialogue en toutes circonstances et s’efforcer de résoudre raisonnablement d’éventuelles dissensions.

À la prochaine…

Me Babin a publié le 22 mai 2024 un intéressant billet : « Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : exigences et obligations pour les entreprises » (BCF cabinet d’avocat).

Extrait :

Application de la nouvelle Loi pour les grandes entreprises

La Loi s’applique aux personnes morales, sociétés de personnes, fiducies et autres organisations inscrites à une bourse de valeurs canadiennes et à celles qui ont un établissement au Canada, y exercent des activités ou y possèdent des actifs et qui, selon leurs états financiers consolidés, remplissent au moins deux des conditions suivantes, pour au moins un de leurs deux derniers exercices :
(i) Elles possèdent des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $ ;
(ii) Elles ont généré des revenus d’au moins 40 000 000 $ ;
(iii) Elles emploient en moyenne au moins 250 employés.

Si une telle entité (a) produit, vend ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs ; (b) importe au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada ; ou (c) contrôle l’entité qui se livre à une activité décrite aux alinéas a) ou b), elle est soumise aux obligations de la loi en matière de production de rapports auprès du gouvernement.

Exigences de production de rapports

L’entité visée doit soumettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, avant le 31 mai, de chaque année un rapport de détaillant les mesures prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque de travail forcé ou de travail des enfants à l’une ou l’autre des étapes de la production de ses marchandises, au Canada ou ailleurs, ou de leur importation au Canada. (…)

La Loi exige que le rapport soit approuvé et attesté par le corps dirigeant de l’entité visée.

Après soumission du rapport, un questionnaire, comportant une série de questions sur les différentes exigences de la Loi, devra être complété et téléchargé sur la plateforme du gouvernement fédéral.

Le rapport doit également être publié sur le site de l’entité visée. Si l’entité est constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou une autre loi fédérale, elle devra finalement fournir le rapport aux actionnaires, avec les états financiers annuels.

Le gouvernement a récemment publié les lignes directrices pour guider les entités visées par la Loi dans la préparation de leur rapport.

Il est à noter que les exigences de la Loi s’apparentent à celles de différentes administrations, notamment à celles du Modern Slavery Act 2015 du Royaume-Uni et du Modern Slavery Act 2018 de l’Australie. Il est permis de soumettre un rapport conjoint pour le Canada, le Royaume-Uni et l’Australie, mais il faut s’assurer que les renseignements indiqués s’appliquent de manière générale aux trois entités.

À la prochaine…