Archives

Notre enquête exclusive réalisée avec Stacian donne en avant-première, alors que débute la saison des assemblées générales des actionnaires, le détail complet des rémunérations des dirigeants du CAC 40 l’an passé. Le patron le mieux payé a été Georges Plassat (Carrefour) avec un total de 9,730 millions d’euros. Deux fois plus que la rémunération moyenne qui s’élève à 4,5 millions d’euros. L’étude a ceci d’original qu’elle permet de comparer le niveau de rémunération des dirigeants avec la capitalisation et avec le rendement des actions. Et donc de constater si certaines évolutions divergent au regard de ces indicateurs clefs pour les actionnaires…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Dans le cadre du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières, les étudiants sont amenés à partager des réflexions sur des actualités touchant le droit des valeurs mobilières. Plusieurs ont accepté de partager leur analyse sur ce blogue. Dans ce billet, MM. Christophe Perron-Martel et Nicolas Audet-Bouchard et Mme Marina Carrillo Seguí présente ce joli cas de délit d’initié qui fait l’objet de procédures judiciaires : l’affaire Baazov.

Le fondateur d’Amaya a été brièvement étudiant au collège Dawson et lorsqu’il fait part à son père de son intention de mettre fin à ses études pour se lancer en affaires, il est mis à la porte à l’âge d’à peine 16 ans. En 2004, il fonde une compagnie à numéro : 9138-5666 Québec inc. En 2007, cette entreprise prendra officiellement le nom d’Amaya. C’est seulement en 2014 qu’Amaya devient un joueur incontournable dans l’industrie des jeux de hasard en ligne lorsqu’elle acquiert Rational group pour 4,9 milliards $.

Les circonstances entourant cette transaction d’envergure ont attiré l’attention de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui commencera à enquêter sur Amaya à partir de décembre 2013 [1]. Le 10 décembre 2014, l’AMF se rend au siège social d’Amaya avec un mandat de perquisition. L’Autorité déposera alors 23 chefs d’accusation contre plusieurs défendeurs au mois de mars 2016. Parmi eux figurent Yoel Altman, un ami d’enfance de David Baazov et Benjamin Ahdoot un des proches de ce dernier. Ils sont accusés d’avoir communiqué de l’information privilégiée et d’avoir influencé ou tenté d’influencer le cours du titre d’Amaya frauduleusement.

Cinq de ces chefs d’accusation pour délit d’initié visent directement David Baazov. Il plaidera non coupable en mai 2016 et ne se retirera de la direction d’Amaya qu’en août 2016. Son avocate Me Melchers demandera à l’AMF en décembre 2016 de préciser sur quelle partie de la preuve volumineuse (plus d’un million de documents !) l’Autorité fonde ses accusations [2]. Autrement, l’AMF pourrait réajuster constamment sa stratégie lors des plaidoiries selon elle. Cette demande fut écartée par le juge Mascia devant la Cour du Québec. Monsieur Baazov subira son procès à partir du 20 novembre 2017 sur une période devant s’étaler sur 5 mois.

L’homme d’affaires a aussi été mis en cause dans la décision Autorité des marchés financiers c. Baazov [3] où on l’accusait d’être la source principale de fuites d’informations privilégiées surtout en faveur de son frère Josh Baazov. Ce dernier aurait alors relayé l’information à d’autres intimés qui auraient réalisé des profits d’environ 1 million de dollars selon l’AMF. Le risque imminent que les intimés poursuivent des activités illicites similaires est qualifié d’intolérable par le Bureau de décision et de révision de l’AMF en raison du préjudice potentiel envers les investisseurs et le public en général. Des ordonnances ex parte de blocage et des interdictions d’opérations sur valeurs, de retrait de droits d’inscription, de suspension de certificat et de non-publication, de non-diffusion et de non-divulgation sont donc prononcées.

L’AMF a aussi révélé un système sophistiqué de délit d’initié. Des commissions sous forme d’argent ou d’objets de luxe étaient payées en retour d’informations privilégiées concernant des acquisitions à venir. Le système aurait été utilisé pendant 6 ans, bien avant l’acquisition de PokerStars en 2014. [4] L’AMF a affirmé que certains membres du réseau auraient continué à opérer même après le début des enquêtes de l’AMF. Les commissions représentaient 10% des profits générés. Finalement, il faut mentionner également qu’Amaya fait face à des demandes de recours collectif au Québec et aux États-Unis de la part d’investisseurs qui considèrent avoir été lésés par le délit d’initié.

Pour conclure, il est permis de se demander si une enquête aussi imposante comprenant 1 million de documents aura valu la peine dans le cadre d’une poursuite de délit d’initié pour une somme d’environ un million de dollars. Bien que le bénéfice pécuniaire ne soit pas très convaincant, voire inexistant, il faut admettre que l’impact qualitatif quoi que difficilement chiffrable doit être considéré. Les accusations portées par l’AMF suite à sa longue enquête auront sans doute un effet dissuasif sur les initiés tentés de divulguer de l’information confidentielle. De plus, la confiance des investisseurs et du public en général risque d’être renforcée. Ces considérations d’ordre qualitatif ne doivent pas être prises à la légère malgré le bénéfice peu important qu’aurait retiré les participants aux délits d’initiés allégués en faveur de personnes proches d’Amaya

Christophe Perron-Martel

Nicolas Audet-Bouchard

Mme Marina Carrillo Seguí

Étudiant(e)s au baccalauréat en droit

Étudiant(e)s du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières (Hiver 2017)

[1] Ross MAROWITS, «Ex-CEO of gaming company Amaya pleads not guilty to securities charges» (2016) The Star, en ligne: <https://www.thestar.com/business/2016/05/02/ex-ceo-of-gaming-company-amaya-pleads-not-guilty-to-securities-charges.html>

[2]Ross MAROWITS, «L’avocate de l’ex-patron d’Amaya demande des détails sur les accusations» (2016) La presse canadienne, en ligne : <http://affaires.lapresse.ca/dossiers/litiges-economiques/201612/13/01-5051008-lavocate-de-lex-patron-damaya-demande-des-details-sur-les-accusations.php>

[3] Autorité des marchés financiers c. Baazov, 2016 CanLII 32 (QC B.D.R.)

[4] Nicolas VAN PRAET, «Former Amaya CEO was involded in kickback scheme, watchdog says», (2008) The Globe and Mail, en ligne: <http://www.theglobeandmail.com/report-on-business/former-amaya-ceo-was-involved-in-complex-kickback-scheme-watchdog-says/article31761550/>

Selon un article de Le Devoir, les obligations vertes auraient un potentiel de 50 milliards au Canada. L’article de M. François Desjardins jette un regard critique et fournit des chiffres intéressants révélateurs d’une réalité dérangeante.

À l’heure actuelle, les émissions d’obligations vertes au Canada sont rares. L’an dernier, la valeur des nouvelles obligations s’est limitée à 1 milliard, comparativement à 80 milliards dans le reste du monde.

Le Québec, par exemple, a procédé à sa première émission (500 millions) au mois de février 2017. L’obligation de cinq ans, assortie d’un taux de rendement de 1,672 %, servira à financer les nouvelles voitures de métro Azur, des autobus hybrides et des programmes de rénovation des équipements et des infrastructures.

Le pionnier en la matière est l’Ontario, dont le gouvernement s’est avancé dans les obligations vertes en 2014. Il a effectué trois émissions, pour un total de 2 milliards.

« Le gouvernement fédéral a dit qu’il veut attirer du capital privé pour financer des projets d’infrastructure et d’énergie propre. Les obligations sont de loin le plus gros morceau du capital privé »,a dit M. Heaps. De plus, les coûts d’emprunt pour les obligations liées à des projets ont tendance à descendre lorsqu’on leur greffe une certification d’obligation verte. Le label vert procure également un accès privilégié aux grands acheteurs d’obligations, a-t-il dit.

Pour rappel, Mme OliviaBuies-Tremblay (étudiante du cours DRT-2352) a publié une belle actualité sur cette thématique : « Les étudiants du cours DRT-2352 publient : Les obligations vertes expliquées (billet d’Olivia Buies-Tremblay) ».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Certains auteurs recommandent aux conseils d’administration de devenir activistes. Il en va ainsi d’Yvan Allaire à propos de la rémunération chez Bombardier dans un récent article de Le Devoir : « Yvan Allaire plaide en faveur de c.a. activistes ».

Les conseils d’administration peinent à sortir du carcan imposé par cette routine implacable conduisant à une rémunération excessive des hauts dirigeants. « Ça va prendre des conseils activistes dans ce monde d’investisseurs activistes », martèle Yvan Allaire.
S’exprimant à titre personnel dans une lettre publiée dans Le Devoir, le président du conseil de l’Institut sur la gouvernance (IGOPP) ramène les conseils devant leur responsabilité légale consistant à agir dans l’intérêt à long terme de l’entreprise.
Yvan Allaire ne se berce pas d’illusions et place l’hyperinflation de la rémunération des hauts dirigeants dans une problématique complexe et difficile à endiguer ou à inverser. Il rappelle toutefois que les conseils doivent « se préoccuper de l’impact des montants payés à leurs dirigeants sur la légitimité sociale de leur entreprise ».

Pour devenir activistes, les conseils devraient satisfaire les caractéristiques suivantes :

• Les administrateurs devraient prendre l’initiative de se séparer eux même des mauvais administrateurs qui composent le conseil.
• Ils devraient être en mesure d’identifier les lacunes stratégiques de leur entreprise, en comparant ses résultats avec ceux des sociétés concurrentes de l’industrie, ayant notamment déjà subie une intervention activiste, et les rectifier.
• En prévision ou suite à l’arrivée d’un hedge fund, ils devraient instaurer des régimes de droits, en veillant à ne pas porter atteinte aux droits des actionnaires déjà en place.
• Les administrateurs devraient solliciter au besoin les conseils de spécialistes. Ils pourraient notamment nommer un comité spécial d’auditeurs et d’administrateurs indépendants chargés de rendre un avis sur l’opportunité de la mise œuvre d’une stratégie en dépit d’une autre. Ils devraient, en outre, s’entourer de conseillers financiers et juridiques compétents (AMF, « Un regard différent sur l’intervention des autorités en valeurs mobilières dans les mesures de défense », Document de consultation, Montréal, 2013, p.17).

Pour en savoir plus :

• Yvan Allaire et Mihaela Firsirotu (IGOPP) , « On becoming an activist board !», 2013, en ligne : http://igopp.org/wp-content/uploads/2014/04/allaire_and_firsirotu-on_becoming_an_activist_board-october_10.pdf.
• Gérard Bérubé, « Un C.A activiste », Le devoir, Actualités économiques. Chroniques, 8 décembre 2016, en ligne : http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/486548/perspectives.
•  Diane Bérard, « Et si 2017 était l’année des administrateurs activistes? », Les affaires, Blogues, Diane Bérard, en ligne : http://www.lesaffaires.com/blogues/diane-berard/2017-sera-t-elle-l-annee-des-administrateurs-activistes/592524.
•  Aaron J. Atkinson et Bradley A. Freelan, « Activisme actionnarial : Guide des administrateurs », Fasken Martineau Du Moulin S.E.N.C.R.L./s.r.l., 2016, en ligne : https://response.fasken.com/offers/FaskenMartineau_Directors_Handbook_Activisme_Actionnarial_FR.pdf.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, Jeroen Bos aborde dans le CFA Institute Magazine (Mars 2017, Volume 28, numéro 1) un article qui revient sur le classement des fonds d’investissement en matière de durabilité : « Sustainability Scores for Investment Funds ».

“How sustainable is your investment fund?” is a question that asset managers hear with increasing regularity. This trend is hardly surprising given the rising use of environmental, social, and governance (ESG) factors in the investment process in recent years, along with the growing number of “sustainable” and “ethical” funds being launched across the industry. In response, investment funds that label themselves as “sustainable” or “ethical” need to demonstrate that they are true to their label. Sustainability ratings for investment funds can show investors which funds are living up to their name and which are not.

In 2016, Morningstar tried to address this question by developing a system for measuring investment funds’ sustainability. Other firms, including MSCI, have followed suit, introducing their own sustainability measures and ratings. These developments help intensify fund managers’ focus on ESG factors and sustainability. At the same time, such measures should be approached with caution. They can fail to capture certain aspects of sustainability (such as intention, engagement, and impact) and often include implicit biases regarding such factors as size and normalization. Drawing conclusions about investment funds’ sustainability from a holdings-based scoring model is more difficult than it might seem and should be done with care.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Dans le cadre du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières, les étudiants sont amenés à partager des réflexions sur des actualités touchant le droit des valeurs mobilières. Plusieurs ont accepté de partager leur analyse sur ce blogue. Dans ce billet, Mme Sophie D’Entremont traite de l’effet des allégations criminelles sur le cours boursier au travers de la récente affaire de la banque TD.

Le 10 mars dernier, la Presse canadienne s’empressait d’expliquer le recul du titre de la banque Toronto-Dominion (TD) sur la Bourse de Toronto. Celui-ci a en effet accusé une chute de 5.55%, sa plus importante depuis 2009, et enregistrait ainsi la « pire performance du compartiment bancaire de l’indice canadien » [1]. Fait surprenant pour la deuxième plus grande banque à charte au Canada qui affichait, à peine quelques jours auparavant, un bénéfice surpassant les attentes des analystes [2]. Il s’agit en fait de la réaction des investisseurs face aux allégations de fraude, suivant le témoignage de certains employés de la Banque TD, qui affirmaient avoir enfreint la loi et menti à leurs clients pour atteindre leurs objectifs et conserver leur emploi [3]. Ces allégations n’ont toujours pas fait l’objet de procédures judiciaires.

Retour vers le futur ?

En réaction à cette controverse, TD se défend en soutenant avoir toujours suivi un code d’éthique prévenant de tels comportements [4]. Toutefois, la banque ne peut « rien faire de significatif pour se distancier de ces allégations jusqu’à ce qu’une enquête soit effectuée, ce qui pourrait prendre plusieurs mois » [5]. Les investisseurs se montrent particulièrement prudents depuis le scandale de Wells Fargo de l’an dernier, bien qu’à long terme, les analystes doutent que la polémique affecte réellement le titre de la Banque canadienne. En comparaison, Wells Fargo avait cédé plus de 10% de sa valeur, sur la Bourse de New York, suite à l’éclatement du scandale des faux comptes en 2016. Des enquêtes ont révélé que la grande banque américaine « avaient illégalement ouvert 2 millions de comptes et attribué plus de 500 000 cartes de crédit à l’insu de ses clients, dans le but d’atteindre les objectifs de vente fixés par la direction » [6]. Les entreprises accusées au criminel sont très rares, et d’autant plus lorsque celles-ci sont inscrites en bourse. L’impact peut donc être très nuisible pour les affaires [7]. C’est également ce qu’on a pu constater pour SNC-Lavalin en 2015 dans la foulée d’accusations à l’égard de contrats litigieux en Libye. Bien que les analystes s’entendaient sur le fait que SNC-Lavalin demeurait alors en situation financière solide, sans dette, avec 1,1 milliard en comptant et que les accusations n’affectaient pas la viabilité d’affaires à long terme, le titre a tout de même essuyé une perte de 7% de sa valeur boursière en une seule journée, et pas moins de 12% sur l’année ayant suivi le litige [8].

Ne pas oublier la réputation

Si certains se demandent ce qui justifie de telles baisses, dans le cas où les actifs et la solidité de la situation financière d’une société ne sont pas affectés, il importe de comprendre l’incidence que peut avoir une mauvaise réputation de l’entreprise. Selon des études menées en 2010, 2012 et 2015, la réputation apporte, en moyenne, une valorisation boursière de 5% [9]. Se fondant principalement sur la confiance des investisseurs, elle s’avère donc être un réel actif patrimonial de la société, ce qui explique la sensibilité de la valeur boursière à son égard. D’un point de vue juridique en matière de valeurs mobilières, on réfère implicitement, dans la réglementation, au concept de la confiance des investisseurs, sans faire mention de la réputation. Les sociétés en bourse sont tenues de fournir toutes les informations au sujet de « son activité́ et ses affaires internes, dont ses pratiques en matière de gouvernance» [10], afin de maintenir cette confiance du public dans le fonctionnement des marchés financiers [11] et des entreprises dans lesquelles il investit. Pour en revenir au cas qui nous intéresse, l’agence de notation DBRS compte ainsi « suivre la situation de [la Banque TD] de près afin de mesurer à quel point la réputation de l’institution pourrait être entachée », en affirmant toutefois qu’il semble peu probable qu’elle modifie sa cote de crédit [12].

Conclusion

Une actualité qui apparaît peut-être banale à la première lecture, elle nous rappelle pourtant l’importance accordée par les investisseurs à la réputation d’une entreprise, la vulnérabilité des sociétés cotées en bourse aux allégations ou aux mises en accusation au criminel, sans égard à la véracité ou au fondement de celles-ci, ainsi que le caractère particulièrement spéculatif de la valorisation d’une entreprise sur les marchés boursiers, qui va parfois au-delà des principes reconnus par le droit.

Sophie D’Entremont

Étudiante au baccalauréat en droit

Étudiante du cours DRT-2352 Droit des valeurs mobilières (Hiver 2017)

Présidente du Club de droit des affaires de l’Université Laval

[1] François REMY, « Banque TD chute sous le poids d’accusations de fraude », dans Les Affaires, [En ligne], http://www.lesaffaires.com/bourse/analyses-de-titres/banque-td-chute-sous-le-poids-d-accusations-de-fraude/593819 (Consulté le 10 mars 2017) ; Voir aussi :  LA PRESSE CANADIENNE, « L’action de la banque TD chute dans la foulée d’un reportage », sur Radio-Canada.ca, [En ligne], http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1021705/banque-toronto-dominion-baisse-bourse (Consulté le 10 mars 2017).

[2] LA PRESSE CANADIENNE, « La banque TD surpasse les attentes au premier trimestre », sur lapresse.ca, [En ligne], (Consulté le 23 mars 2017).

[3] Michel BELLEMARE, « L’action de la TD perd plus de 5% à Toronto et à New York », sur journaldemontreal.com, [En ligne], http://www.journaldemontreal.com/2017/03/12/laction-de-la-td-perd-plus-de-5-a-toronto-et-new-york (Consulté le 23 mars 2017).

[4] LA PRESSE CANADIENNE, « La Banque TD étudie les inquiétudes sur ses pratiques de vente, dit son patron », sur finance-investissement.com, [En ligne], http://www.finance-investissement.com/nouvelles/banques/la-banque-td-etudie-les-inquietudes-sur-ses-pratiques-de-ventes-dit-son-patron/a/64864 (Consulté le 30 mars 2017).

[5] John BAIKEN, Barclays Capital ; Alexandra POSADZKI, « L’action de la banque TD chute en Bourse dans la foulée d’une controverse », dans ledevoir.com, [En ligne], http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/493722/l-action-de-la-banque-td-chute-en-bourse-dans-la-foulee-d-une-controverse (Consulté le 23 mars 2017).

[6] Stéphane LAUER, « La banque Wells Fargo condamnée pour avoir créé des comptes à l’insu de ses clients », dans Le Monde, [En ligne], http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/09/09/la-banque-wells-fargo-condamnee-pour-avoir-cree-des-comptes-a-l-insu-de-ses-clients_4994859_3234.html (Consulté le 30 mars 2017).

[7] Francis VAILLES, « SNC-Lavalin : 27 minutes pour sauver la face », sur lapresse.ca, [En ligne], http://affaires.lapresse.ca/opinions/chroniques/francis-vailles/201502/20/01-4845791-snc-lavalin-27-minutes-pour-sauver-la-face.php (Consulté le 23 mars 2017).

[8] Martin VALLIÈRES, « Une autre taloche en bourse pour SNC-Lavalin », sur lapresse.ca, [En ligne], http://affaires.lapresse.ca/bourse/201502/20/01-4845800-une-autre-taloche-en-bourse-pour-snc-lavalin.php (Consulté le 23 mars 2017).

[9] OBSERVATOIRE DE LA RÉPUTATION, Étude de 2010, 2012 et 2015, [En ligne], http://www.obs-reputation.org/?page_id=2 (Consulté le 23 mars 2017).

[10] Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1, art. 73.

[11] AMF c. Filiatreault, TAMF 2016.

[12] LA PRESSE CANADIENNE, préc., note 1.