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Le cabinet Davies a diffusé une actualité très intéressante concernant la responsabilité les multinationales.

Le 4 septembre 2015, dans l’affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje, la Cour suprême du Canada a conclu à l’unanimité que les tribunaux ontariens ont compétence pour instruire une action intentée par des demandeurs équatoriens qui sollicitent la reconnaissance et l’exécution dans cette province d’un jugement équatorien au montant de 9,51 milliards de dollars américains pour dommages à l’environnement contre la société multinationale américaine Chevron (Chevron US) et sa filiale canadienne (Chevron Canada). Fait remarquable, Chevron US n’avait aucun lien avec l’Ontario et n’avait aucun actif en Ontario, tandis que Chevron Canada n’était pas partie au jugement équatorien dont la reconnaissance et l’exécution sont sollicitées devant le tribunal ontarien.

La décision de la Cour suprême devrait intéresser les sociétés multinationales canadiennes ayant des activités à l’étranger ainsi que les entités étrangères ayant des activités ou des actifs au Canada, car elle réduit les obstacles procéduraux à la reconnaissance et à l’exécution de jugements étrangers au Canada. Fait important, cependant, la décision laisse intacts les moyens de défense au fond dont on peut se prévaloir en droit canadien pour faire rejeter de telles demandes. La décision de la Cour suprême signifie que l’affaire est renvoyée au tribunal ontarien, qui devra déterminer si le jugement équatorien peut être dûment reconnu et exécuté en Ontario.

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Ivan Tchotourian

Intéressante nouvelle publiée par Novethic le 2 mars 2015 sur une proposition française de renforcement du dispositif de sanction à l’égard des crimes environnementaux : « Contre l’explosion de la criminalité environnementale, la lutte s’organise ».

Morceaux choisis :

Dans le classement mondial des activités illicites, la criminalité environnementale arrive au 4ème rang, après les stupéfiants, la contrefaçon et le trafic des êtres humains, mais devant le trafic de produits pétroliers, d’œuvres d’art, ou encore le trafic d’armes. Au total, ce type de criminalité rapporterait entre 70 et 213 milliards de dollars par an (187 milliards d’euros), selon un rapport publié par Interpol et le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en 2014. (…)

Le business est donc florissant, et la criminalité environnementale est en hausse partout dans le monde. En France notamment, ʺles infractions relatives à la faune sauvage ont augmenté de 40% entre 2011 et 2013ʺ, précise Laurent Neyret, professeur de droit et auteur du rapport « Des écocrimes à l’écocide » remis début février 2015  à la garde des Sceaux. La raison en est simple : ʺLes profits engendrés par les crimes environnementaux sont très élevés, tandis que les poursuites en la matière sont rares et les sanctions légèresʺ, explique le juriste. (…)

Deux des 35 propositions concernent plus spécifiquement les entreprises. La première correspond à un renforcement des sanctions pour les groupes internationaux qui, grâce à de nombreux intermédiaires, arrivent à cacher des pratiques destructrices de l’environnement (comme l’extraction d’étain en Indonésie par exemple). Les juristes proposent d’accroître les peines encourues par les entreprises à haut taux de rentabilité, à hauteur de 10% du chiffre d’affaires annuel. ʺCe sont des fautes lucratives. Il faut donc porter atteinte à la rentabilitéʺ, précise Laurent Neyret.

Autre proposition : établir des lignes directrices pour ʺune justice restauratrice en matière de criminalité environnementaleʺ, grâce à la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour l’environnement, qui viendrait en aide aux populations lésées. Le juriste envisage également la mise en place d’une Cour internationale pénale environnementale jugeant les écocides – c’est-à-dire la dégradation et destruction d’écosystèmes – et propose de nommer un procureur international de l’environnement.

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Ivan Tchotourian

Bonsoir à toutes et à tous, en voilà une nouvelle venue de France (plus précisément du journal Les Échos en date du 10 septembre 2015 : « Conformité : les sociétés bientôt sous surveillance ? ») : un projet de loi prévoit la création d’une agence de lutte contre la corruption chargée de contrôler les politiques de prévention mises en place dans les entreprises.

C’est un grand vide juridique que le gouvernement cherche aujourd’hui à combler. En dotant le projet de loi sur « la transparence de la vie économique » – qui devrait être présenté au Parlement à l’automne – d’un volet anticorruption, l’exécutif compte bien obliger les entreprises françaises à mettre en place des programmes de conformité. « Actuellement, il y a un écart important entre quelques multinationales soumises à des droits étrangers, notamment anglo-saxons, qui ont dû mettre en place de tels outils de prévention, et les entreprises dont l’activité est essentiellement en France qui, parce qu’elles n’y sont pas obligées, sont en retard en matière de lutte contre la corruption », assure Jonathan Mattout, avocat associé chez Herbert Smith Freehills.

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Ivan Tchotourian

Karen Higginbottom offre un bel article dans le magazine Forbes intitulé « The Role Of The Board In Appointing And Dismissing The CEO ». À cette occasion, l’auteure revient sur l’un des rôles les plus importants du conseil d’administration : nommer et révoquer le président du conseil (mission sur laquelle le droit et les codes de gouvernance ne précisent peu de choses).

On July 8 this year, Barclays announced that Anthony Jenkins, who had been brought into the bank as chief executive three years before to instigate a culture change was being sacked. The non-executive directors led by Sir Michael Rake, deputy Chairman and senior independent director explained that “new leadership was required to accelerate the pace of executive going forward and that John McFarlane was ideally qualified in this respect until a permanent successor was appointed.” Barclays denied that Jenkins’s sacking signaled any major change in strategy.

The whole incident brings into question the role of the board and Chairman (and on rare occasions, Chairwoman) in selecting and dismissing the CEO. The U.K. Corporate Governance Code sets out a code of conduct for the Chairman and non-executive directors of publicly listed companies in the UK. However, this code isn’t legally binding and is based on a “comply or explain” approach. The code by the Financial Reporting Council states that the board should “set the company’s strategic aims, ensure that the necessary financial and human resources are in place for the company to meet its objectives and review management performance.”

The most important job of the board is to decide whether a CEO’s time is up or not, remarks Andrew Campbell, director at Ashridge strategic management center. “Inevitably, one goes down a slippery slope as you have more discussions with directors as to whether the time is right for them to go and somebody calls a vote of no confidence and you either vote for or against the person.

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Ivan Tchotourian

Très intéressante cette allocution d’Howard Wetston, président de la CVMO prononcée dans le cadre d’une conférence à la Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises : « The Role of Shareholders in Addressing the Governance Challenges » (10 juin 2015).

As I indicated, I believe institutional investors need to be actively engaged in addressing the governance challenges that our public companies face today.

In my opinion, institutional investors should proactively engage with issuers on governance issues. This will allow issuers and investors to determine the appropriate governance practices for specific issuers or sectors. It will also allow regulators to focus on areas where voluntary progress is not occurring or feasible.

In my view, there are at least three important challenges that we face today:

1. the debate over shareholder activism and its long-term impact on our public companies;
2. the concern about executive compensation practices; and
3. increasing gender diversity on the boards of public companies

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Ivan Tchotourian