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Structures juridiques
Banques et engagement client sur le climat : rapport 2024 du RRSE
Ivan Tchotourian 1 juillet 2024
Beau travail réalisé par le RRSE avec la publication du rapport Approches des banques en matière d’engagement client sur le climat.
L’analyse des bonnes pratiques et des informations disponibles a permis au RRSE de conclure que pour espérer déployer un plan de transition crédible (PTC), les institutions financières auront à :
- Définir clairement les critères utilisés pour déterminer si un plan de transition est crédible et les orientations utilisées pour informer ces critères. Un plan de transition crédible doit inclure au minimum ce qui suit :
Des objectifs de réductions absolues et d’intensité à moyen et long terme, pour les portées 1, 2 et 3, alignés sur un chemin crédible de 1,5°C ;
Un engagement à aligner les dépenses en capital sur un chemin crédible de 1,5°C, y compris diversifier le modèle d’affaires pour bénéficier des opportunités de transition énergétique et s’éloigner des produits à forte intensité de carbone. Cela signifierait, pour les entreprises pétrolières et gazières en amont, une stratégie de déclin « programmé », incluant l’arrêt de l’exploration et du développement de nouveaux champs pétrolifères et gaziers (conformément à un scénario crédible de zéro émission nette) ;
Un engagement à mener des activités d’engagement politique public conformément aux objectifs de l’Accord de Paris.
- Fixer des attentes et des délais clairs pour que les clients progressent vers l’adoption d’un plan de transition climatique à court terme, avec un nombre maximum d’années pour atteindre la catégorie supérieure
- Expliciter l’approche de l’escalade pour les clients qui ne progressent pas dans l’échelle vers des plans de transition climatique crédibles et rendre clair que cela pourrait inclure la possibilité de mettre fin à une relation client.
- Inclure dans le rapport les résultats des évaluations des plans de transition des clients les éléments suivants :
le nombre de clients et d’expositions évaluées et les résultats par catégorie ;
les changements en termes d’évaluation des clients d’une année par rapport à l’autre et la discussion sur les raisons sous-jacentes ;
le nombre d’escalades et les conséquences associées pour les clients qui ne progressent pas vers l’adoption d’un PTC.
- S’assurer que les termes choisis pour qualifier les plans de transition ne prêtent pas à confusion. Ainsi, l’usage pour la reddition de compte de « catégories de maturité » tels que « leader » ou « avancé » peut favoriser de fausses prétentions quant à l’existence d’un plan de transition crédible mis en place par l’institution.
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actualités internationales devoir de vigilance état actionnaire Gouvernance Responsabilité sociale des entreprises
TotalEnergie : question de gouvernance et de vigilance
Ivan Tchotourian 1 juillet 2024
Intéressant article de Novethic revenant sur l’entreprise française TotalEnergie : « La mauvaise semaine de TotalEnergies » (21 juin 2024). Une belle occasion de parler de l’État actionnaire et de vigilance.
Extrait :
L’Etat français va-t-il revenir au capital de TotalEnergies ? C’est en tout cas l’une des recommandations du rapport de la Commission d’enquête sénatoriale consacrée à la major pétrogazière que notre journaliste Concepcion Alvarez a suivi de près. Diligenté par Yannick Jadot, sénateur Vert de Paris et rapporteur de la Commission, le but était de “faire toute la lumière sur les activités de Total“. Cinq mois de travail et 40 auditions plus tard, les membres de la Commission appellent l’Etat à prendre une action spécifique au sein de TotalEnergies.
“Nous appelons à un retour de l’Etat dans la gouvernance et le capital de TotalEnergies (depuis 2002, l’État n’est plus détenteur d’actions au sein du groupe Total, ndr). Ça lui donnerait des pouvoirs très importants au regard des décisions et de la gestion de TotalEnergies”, indique Yannick Jadot. “L’objectif n’est pas de s’immiscer dans la vie quotidienne de l’entreprise mais d’avoir un droit de regard, et même de veto par exemple sur le déménagement de son siège social“, ajoute Roger Karoutchi, sénateur LR. Pour justifier cette recommandation, la Commission sénatoriale met en avant l’enjeu de souveraineté énergétique alors que Patrick Pouyanné, le PDG de la major, avait laissé entendre qu’il envisageait un déménagement de sa cotation principale à New York, avant de se rétracter.
Total devant les tribunaux
Ça c’était le premier choc pour Total. Le deuxième est survenu mardi 18 juin. Dans une décision historique, la Cour d’appel de Paris a confirmé la recevabilité des plaintes de plusieurs associations notamment sur la base de son devoir de vigilance. Petit rappel : cette directive impose aux multinationales de prendre des mesures pour que soient respectés les droits humains et environnementaux sur leur chaîne de valeur.
Déboutés en première instance sur des questions de procédures, les collectifs requérants avaient fait appel, explique notre journaliste Clément Fournier. La Cour d’appel de Paris a cassé les décisions initiales du tribunal et renvoyé Total devant les tribunaux. “C’est une grande victoire”, s’est félicité auprès de Novethic Maître François de Cambiaire, avocat des associations dans l’affaire baptisée “Total Climat”. Cela ouvre la porte au premier procès climatique en France sur le devoir de vigilance.
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Gouvernance Responsabilité sociale des entreprises
Minières canadiennes en Afrique : un reportage qui fait mal
Ivan Tchotourian 1 juillet 2024
Les compagnies minières canadiennes sont accusées de nombreux crimes sur le continent africain (meurtres, viols, déplacements forcés et fraude fiscale). Un récent reportage explore les activités des multinationales canadiennes en Afrique, en particulier dans le secteur minier. Il explore les impacts négatifs sur les communautés locales, y compris la dégradation de l’environnement, les déplacements forcés et les violations des droits humains. Le documentaire critique également la faible régulation et l’absence de responsabilisation de ces entreprises, tout en illustrant les énormes profits réalisés aux dépens des populations africaines locales.
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Gouvernance
Boeing : son PDG devant les parlementaires
Ivan Tchotourian 21 juin 2024
L’entreprise américaine Boeing est en plein tourment notamment à cause de sa gouvernance… quelque peu discutable disons-le. Le journal Le Monde vient de publier l’audition de son patron auprès des sénateurs américains : « L’audition calamiteuse du patron de Boeing devant le Sénat des Etats-Unis : « Vous êtes payé à quoi faire ? » » (19 juin 2024).
Résumé :
Espérait-il apaiser l’ardeur des sénateurs qui l’interrogeaient ? Toujours est-il que Dave Calhoun, le PDG de Boeing depuis 2020, a entamé son audition au Sénat, mardi 18 juin, en se tournant vers le public et en présentant ses excuses aux familles des victimes du double crash du modèle Boeing 737 MAX 8, sur un vol Lion Air en 2018 et un vol Ethiopian Airlines en 2019, qui brandissaient les photographies de leurs proches. « Je m’excuse pour la douleur que nous avons causée, et je veux que vous sachiez que nous sommes totalement mobilisés, en leur mémoire, à travailler et à nous concentrer sur la sécurité aussi longtemps » que nécessaire, a commencé M. Calhoun. Puis, ce fut la descente aux enfers, d’autant qu’un lanceur d’alerte avait fait de nouvelles révélations sur des défaillances cachées aux régulateurs.
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Gouvernance mission et composition du conseil d'administration
Évaluation des CA : recommandations de l’IFA
Ivan Tchotourian 21 juin 2024
Excellent document que vient de produire l’Institut français des administrateurs (IFA) qui porte sur l’évaluation des CA !
- Pour télécharger le document : cliquez ici
Extrait de la page de l’IFA :
L’ÉVALUATION DES CONSEILS D’ADMINISTRATION, UN EXERCICE DÉLICAT DANS LA PRATIQUE.
L’évaluation des administrateurs et du conseil d’administration est essentielle et bénéfique. Elle améliore le fonctionnement, la flexibilité, la résilience et la performance globale du conseil d’administration.
Pour autant, l’évaluation d’un conseil d’administration et de ses comités n’est pas un exercice facile, et peut conduire à faire face « à des enjeux de pouvoir et à des dynamiques relationnelles complexes ».
La note de la Commission juridique de l’IFA, fruit de plusieurs mois de réflexions, propose une démarche structurée visant à limiter les aspects subjectifs de l’évaluation pour l’inscrire au contexte spécifique de chaque entreprise. Les aspects de l’évaluation comprennent quatre parties, détaillées de façon chronologique.
1. L’élaboration d’un référentiel d’évaluation.
2. La définition des champs de l’évaluation.
3. La détermination des modalités d’évaluation.
4. Les suites à donner au processus d’évaluation.
ÉTABLIR UN RÉFÉRENTIEL POUR ÉVITER TOUT BIAIS DANS LE PROCESSUS L’ÉVALUATION.
Définir un point de référence dans l’évaluation du conseil permet de positionner l’évaluation du conseil par rapport à une gouvernance idéale pour répondre aux enjeux prioritaires actuels et à venir de l’organisation. Cette étape cruciale l’est d’autant plus dans des sociétés non-cotées ou des groupes familiaux qui n’ont pas la nécessité de se référer à un code de gouvernance.
LE CHAMP DE L’ÉVALUATION DOIT QUESTIONNER LE FONCTIONNEMENT DU COLLECTIF ET L’APPORT INDIVIDUEL DE CHAQUE ADMINISTRATEUR.
Les deux grandes thématiques de référence pour définir le champ de l’évaluation annuelle du conseil d’administration sont :
- D’une part, une évaluation des modalités de fonctionnement qui doit évaluer l’ordre du jour des séances, l’organisation des travaux du conseil d’administration et des comités, la qualité des interactions conduites au sein du conseil d’administration.
- D’autre part, une évaluation des contributions individuelles, qui doit permettre de veiller à l’adéquation des compétences, à l’indépendance effective du conseil d’administration et de ses différents comités, avec un point d’attention sur les rôles particuliers au sein du conseil (président, présidence des comités, administrateur référent).
Le choix des modalités d’évaluation, qui peut être conduite en interne comme en externe, est un élément important. Il est crucial que l’évaluation garde une indépendance, notamment à l’égard du président et de la direction générale, pour rester objective et utile.
ÉVALUER LE CONSEIL D’ADMINISTRATION EST UN LEVIER DE PERFORMANCE ET D’AMÉLIORATION POUR LES ORGANISATIONS.
L’IFA recommande de partager les résultats de l’évaluation, à la fois individuellement avec chaque administrateur et collectivement avec le comité en charge de l’évaluation. La restitution, qui doit se faire sous couvert de confidentialité, doit permettre d’émettre des recommandations en conseil et de définir un plan d’action, qui fera l’objet d’un suivi dans la prochaine évaluation du conseil.
La communication externe d’une évaluation doit également être étudiée, pour ne pas compromettre les intérêts légitimes de la société et la liberté d’expression des administrateurs.
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engagement et activisme actionnarial Gouvernance judiciarisation de la RSE Responsabilité sociale des entreprises
TotalEnergies et la résolution climatique : la réponse judiciaire
Ivan Tchotourian 21 juin 2024
Bel article à parcourir dans Les Échos.fr : « La justice donne raison à TotalEnergies face à ses actionnaires remuants » (23 mai 2024).
Résumé :
Plusieurs investisseurs avaient demandé un référé au président du tribunal de commerce de Nanterre visant à obliger le pétrolier à inscrire leur résolution sur une dissociation des fonctions de président et directeur général. Leur demande est rejetée !
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Gouvernance Nouvelles diverses
Research Handbook on Environmental, Social and Corporate Governance
Ivan Tchotourian 21 juin 2024
Voilà une nouvelle publication à signaler !
La table des matières donne envie :
Introduction to Research Handbook on Environmental, Social and Corporate Governance 1
Thilo Kuntz
PART I DIRECTORS’ DUTIES AND MANAGERIAL DECISION-MAKING
1 Taking stakeholder interests seriously: A practitioner’s view from Germany on management duties 21
Christoph H. Seibt
2 ESG enhancements to company law: The French ‘PACTE’ law 44
Alain Pietrancosta
3 How ESG is weakening the business judgement rule 64
Thilo Kuntz
4 Human rights, environmental due diligence, and value chain responsibility: A view from France, Germany, and the European Union 91
Katrin Deckert
PART II INVESTOR AND SHAREHOLDER ACTIVISM
5 Stewardship codes, ESG activism and transnational ordering 112
Tim Bowley and Jennifer G. Hill
6 Climate proposals: ESG shareholder activism sidestepping board authority 132
Sofie Cools
7 ESG and workforce engagement: Experiences in the UK 151
Andrew Johnston and Navajyoti Samanta
8 ESG, the Alien Tort Statute, and private regulation’s legitimacy trap 171
Seth Davis
PART III INVESTMENT AND FUND REGULATION
9 EU ‘rule-based’ ESG duties for investment funds and their managers under the European ‘Green Deal’ 194
Sebastiaan Niels Hooghiemstra
10 Green bonds: A legal and economic analysis 217
Sergio Gilotta
11 Green public finance: The role of central banks 239
Jörn Axel Kämmerer
PART IV DISCLOSURE REGULATION AND RATINGS
12 The forces that shape mandatory ESG reporting 258
Thorsten Sellhorn and Victor Wagner
13 A green victory in the midst of potential defeat? Concern and optimism about the impact of the SEC’s climate-related disclosure rule 281
Lisa M. Fairfax
14 ESG ratings—guiding a movement in search for itself 303
Andreas Engert
PART V INTERNATIONAL LAW
15 ESG initiatives in international law 325
Rita Guerreiro Teixeira and Jan Wouters
16 ESG and international criminal liability 344
Cedric Ryngaert and Martine Jaarsma
PART VI REGIONAL DEVELOPMENTS
17 The EU Framework on ESG 362
Erik Lidman
18 The Nordic approach to corporate governance and ESG 381
Jesper Lau Hansen
19 ESG in China: A critical review from a legal perspective 404
Xianchu Zhang
20 ESG in Japan: The case of a mixed legal system 421
Masayuki Tamaruya and Mutsuhiko Yukioka
21 The legal and regulatory impetus towards ESG in India: Developments and challenges 443
Umakanth Varottil
