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actualités canadiennes Divulgation Gouvernance Normes d'encadrement rémunération
Rémunération dans les sociétés d’État : où est la transparence ?
Ivan Tchotourian 3 octobre 2019 Ivan Tchotourian
« Il faut plus de transparence sur la rémunération des p.-d.g. de sociétés d’État, affirme l’IGOPP », c’est sous ce titre que François Desjardins revient dans Le Devoir sur le rapport de l’IGOPP sur les sociétés d’État et la situation en matièere de rémunération dans ces sociétés.
Extrait :
« Les entreprises inscrites en Bourse donnent beaucoup d’information sur la rémunération. Je ne vois pas en quoi on ne peut pas fournir une information aussi abondante, aussi complète pour les dirigeants des sociétés d’État », a affirmé en entrevue Yvan Allaire, président exécutif du conseil de l’IGOPP.
Dans son rapport, l’IGOPP écrit notamment que les « critères utilisés pour établir la rémunération et autres conditions de travail des p.-d.g. ne sont presque jamais divulgués dans les documents rendus publics par les sociétés [23 sociétés sur 24] ».
L’IGOPP recommande au gouvernement de s’assurer que toutes les sociétés publient ces critères et d’envoyer aux sociétés les « lignes directives claires » qui encadreraient les informations à divulguer au sujet de la rémunération des dirigeants les mieux payés, dont les primes de départ.
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actualités canadiennes Gouvernance mission et composition du conseil d'administration
Québec ne fera pas de place aux minorités visibles dans les CA
Ivan Tchotourian 1 octobre 2019 Ivan Tchotourian
Alors que les sociétés fédérales vont devoir être tenues d’en faire plus en matière de composition du CA avec l’entrée en vigueur de la loi C-25 et que les sociétés d’État ont fait place aux jeunes en décembre 2016, le Québec ne veut pas aller plus loin (« Legault dit non aux quotas de minorités visibles aux CA », Le journal de Montréal, 29 juillet 2019).
Le gouvernement Legault n’a pas l’intention de forcer les sociétés d’État à admettre plus de Québécois issus des minorités visibles dans leurs CA, même s’ils en sont pratiquement exclus à l’heure actuelle.
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actualités canadiennes finance sociale et investissement responsable Normes d'encadrement Responsabilité sociale des entreprises
ESG : les financiers font ce qu’ils veulent
Ivan Tchotourian 1 octobre 2019 Ivan Tchotourian
Bel article de M. Décary « Pas de règles pour utiliser le terme «ESG» » (Les affaires.com, 28 septembre 2019). Cet article rappelle le flou entourant la qualification d’investissement responsable lorsque la thématique des produits financiers est abordé.
Extrait :
«Il n’y a rien dans la Loi sur les valeurs mobilières ni dans les règlements qui définissent la notion d’ESG ou d’investissement socialement responsable. Les fonds sont libres d’adopter leur propre définition des critères ESG», signale d’emblée Caroline Trottier, conseillère à la direction générale des affaires publiques et des communications de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Cette définition peut varier d’un émetteur ou d’un fonds à un autre, car, précise Mme Trottier, c’est l’émetteur lui-même qui choisit la désignation du fonds, ses objectifs de placement fondamentaux, ainsi que sa stratégie. «En effet, la notion d’investissement responsable n’est pas encadrée», reconnaît Olivier Gamache, président-directeur général de Groupe investissement responsable inc. (GIR). Selon lui, la définition courante permet une large interprétation, ce qui, en soi, n’est pas nécessairement une mauvaise chose. «Cela permet de développer des produits qui répondent à plusieurs besoins en modulant les stratégies utilisées et les seuils de sensibilité à un ensemble d’enjeux. Bref, elle permet de concilier des démarches basées sur les valeurs, sur les risques ou sur l’impact au sein d’une même pratique.»
Le problème, selon M. Gamache, se situe au chapitre de la présentation des fonds. «Malheureusement, la mise en marché d’une panoplie de produits cherchant à se distinguer les uns des autres n’a fait que créer de la confusion.» Il mentionne les nombreux noms de fonds dits responsables (vert, éthique, durable, etc.). «Ils font tous partie de l’investissement responsable, mais leur nom ne guide pas efficacement l’investisseur sur les éléments clés (démarches, stratégies et sensibilités). Il revient donc au conseiller financier, souvent mal informé sur ces « nouveaux » produits, de guider l’investisseur. Bref, l’investisseur doit s’assurer que son conseiller financier est bien informé en lui posant les bonnes questions.»
(…) Mme Trottier, de l’AMF, rappelle que les émetteurs, incluant les organismes de placement collectif (OPC), doivent respecter les articles 11 et 13 de la Loi sur les valeurs mobilière. «Ils doivent révéler de façon complète, véridique et claire, tout fait important relatif à un titre émis ou qui fait l’objet du placement (art. 13). De plus, conformément à la réglementation, un OPC qui établit son prospectus se doit de divulguer dans ce dernier ses objectifs de placement fondamentaux, ainsi que les principales stratégies de placement qu’il compte utiliser pour atteindre ses objectifs.»
Elle ajoute que l’OPC doit indiquer la façon dont le conseiller en placement de l’OPC choisit les titres qui composent le portefeuille de l’OPC, y compris la méthode, la philosophie, les pratiques ou les techniques de placement qu’il utilise, ou tout style particulier de gestion de portefeuille qu’il entend adopter. «Il doit aussi indiquer quels types de titres, autres que ceux détenus par l’OPC, conformément à ses objectifs de placement fondamentaux, sont susceptibles de faire partie de son portefeuille dans des conditions normales.»
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actualités canadiennes Normes d'encadrement normes de droit Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises
Évasion fiscale : le Canada avance
Ivan Tchotourian 13 septembre 2019 Ivan Tchotourian
Dans cet article de Finance et investissement du 6 septembre 2019 intitulé « Le Canada fait un nouveau pas dans sa lutte contre l’évasion fiscale », le Canada semble aller dans le bon chemin… reste à savoir si le Canada changera pour autant sa réputation de paradis fiscal et de complaisance vis-à-vis des entreprises.
Le Canada a ratifié la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
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actualités canadiennes Divulgation divulgation extra-financière Normes d'encadrement Nouvelles diverses parties prenantes Responsabilité sociale des entreprises
Divulgation ESG : où en est le Canada ?
Ivan Tchotourian 9 septembre 2019 Ivan Tchotourian
À son habitude, Mme Diane Bérard offre un billet plein d’information intitulé : « Divulgation ESG: le Canada très en retard sur les États-
Unis » (Les affaires.com, 4 septembre 2019.
Extrait des constats dressés :
Premier constat: on note un déplacement des informations extra-financières. Celles-ci ont jusqu’ici fait l’objet d’une section du rapport annuel. Or, certaines entreprises choisissent de leur consacrer un rapport entier de type ESG, RSE ou développement durable.
Deuxième constat: les sociétés américaines font meilleure figure. Pour 2018, on s’attend à ce qu’un peu plus de la moitié (54%) des sociétés du principal indice de la bourse de Toronto publient un rapport de développement durable pour 2018. Aux États-Unis, ce sont plus des trois quarts (86%) des entreprises du S&P 500 qui le feront. La proportion des sociétés canadiennes du S&P/TSX divulguant des données ESG représente donc moins du deux tiers (62,79%) de celles des sociétés du S&P 500.
Troisième constat: les investisseurs demeurent sur leur faim. Les investisseurs réclament des informations précises sur la façon dont les entreprises gèrent le risque social, environnemental et de gouvernance associé à leurs activités. Pour l’instant, les entreprises divulguent surtout des informations générales liées à leurs initiatives de responsabilité sociale ou à des actions associées au développement durable.
Quatrième constat: on est loin de l’uniformité… La moitié des 115 rapports étudiés se nomment «Rapport de développement durable»; 18% affichent un titre lié à la responsabilité sociale (RSE); 12% adoptent l’étiquette ESG, 6% s’articulent autour de la responsabilité envers la communauté (Public Responsability), 3% osent s’aventurer du côté de changement climatique et de l’environnement et 11% appartiennent à la catégorie «Autres».
Cinquième constat: … mais on y aspire… Pour évaluer à leur juste valeur les initiatives d’une entreprise, il faut pouvoir les comparer à celles de ses pairs. D’où l’importance de s’appuyer sur des standards. Plus de la moitié (60%) des rapports publiés s’inspirent du Global Reporting Initiative (GRI). Près du quart (23%) opte plutôt pour le cadre du Sustainability Accounting Standards Board (SASB) pour déterminer quels enjeux doivent être considérés pertinents (material) pour l’entreprise. Enfin, 6% calquent leur structure de divulgation sur le cadre SASB.
Sixième constat: le climat, on en parle… un peu. Créé en 2015, le Task Force on Climate-related Financial Disclosure (TCFD) vise une divulgation volontaire des risques financiers auxquels sont exposées les entreprises. Ceci afin de mieux connaître et contrôler le risque auquel le système financier (institutions et investisseurs) est lui-même exposé. Le TCFD incite les entreprises à divulguer de quelle façon elles gèrent les risques, mais aussi les occasions d’affaires, associés au changement climatique. Les informations doivent être liées à la gouvernance, la stratégie, la
gestion de risque, les indicateurs de performance et les cibles. En 2018, le quart (25%) des sociétés de l’indice S&P/TSX ont affirmé leur appui aux lignes directrices du TCFD. C’est ce qu’elles ont déclaré dans les communications. Un autre 14% a poussé l’exercice plus loin en présentant concrètement comment un accroissement de la température de 1,5 degré et de 2 degrés affectera leurs activités. Le reste (62%) ne fait aucune référence aux recommandations du TCFD.
Septième constat: les Objectifs de développement durable (ODD) font du chemin. Plus de 60% des entreprises du S&P/TSX mentionnent les ODD lorsqu’elles évoquent le développement durable. Près d’un tiers (28%) évoquent les ODD de façon concrète. Elles arriment leur stratégie, ou certaines initiatives, à un ou plusieurs ODD précis.
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actualités canadiennes judiciarisation de la RSE normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale Responsabilité sociale des entreprises
Le Canada accuse un retard en matière de responsabilité des entreprises
Ivan Tchotourian 8 septembre 2019 Ivan Tchotourian
La professeure Penelope Simons offre une tribune au vitriole (et à lire !) sur la création du poste d’ombudsman par le gouvernement fédéral, montrant toutes les insuffisantes de la situation canadiennes en matière de responsabilité des grandes entreprises (notamment celles du secteur extractif) : « Responsabilité des entreprises : retard du Canada » (La Presse+, 10 juin 2019).
Résumé :
Plus tôt cette année, le gouvernement libéral a offert aux Canadiens un aperçu des efforts qu’il a menés pour s’assurer que SNC-Lavalin échappe à une éventuelle poursuite au criminel en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Ce qui est moins évident cependant, c’est que la position du gouvernement dans cette affaire reflète son approche plus large en matière de responsabilité des entreprises. La tendance du gouvernement libéral à fermer les yeux sur les agissements douteux des entreprises menace de faire échouer une initiative novatrice : la création d’un poste d’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises dans le but d’apporter de réels changements.
Extrait :
Le décret en conseil qui a officiellement créé la fonction d’ombudsman, créé son mandat et nommé Sheri Meyerhoffer à ce poste a été publié en avril dernier. Cela montre que le gouvernement a non seulement reculé de manière significative sur sa promesse initiale, mais semble également avoir créé une version légèrement modifiée du conseiller en matière de responsabilité sociale des entreprises aujourd’hui défunt et dont les pouvoirs étaient limités. Le gouvernement n’a jusqu’à présent pas octroyé à l’ombudsman les pouvoirs d’enquête dont il a besoin. Lors de la conférence de presse, le ministre Carr a déclaré qu’il « cherchait à obtenir un avis juridique externe » sur « la pertinence » d’accorder à l’ombudsman des pouvoirs de contraindre une personne à fournir des documents et d’assigner des témoins en vertu de la Loi sur les enquêtes et que la décision à ce sujet serait annoncée en juin.
Le gouvernement a également chargé le bureau d’enquêter sur les parties qui allèguent des actes répréhensibles commis par les entreprises, en d’autres termes, enquêter sur les victimes de violations présumées des droits de la personne ou sur celles qui soutiennent les victimes dans le dépôt d’une plainte.
Cette inclusion surprenante rendra certainement plus difficile pour les victimes de faire entendre leurs plaintes légitimes concernant des violations de leurs droits commises par des entreprises.
Cela risque également de mettre plus en péril les défenseurs des droits de la personne, dont l’intégrité physique est souvent menacée.
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actualités canadiennes Responsabilité sociale des entreprises
Sociétés d’État et salaires des hauts-dirigeants
Ivan Tchotourian 4 septembre 2019 Ivan Tchotourian
Le rapport de la vérificatrice générale s’est penché sur la rémunération des hauts-dirigeants des sociétés d’État à vocation commerciale et son bilan n’est pas tendre : « Les salaires des dirigeants des sociétés d’État préoccupent la vérificatrice générale du Québec » (Le Devoir, 31 mai 2019).
Extrait :
La vérificatrice générale Guylaine Leclerc montre du doigt des « situations préoccupantes » dans la rémunération des hauts dirigeants des sociétés d’État du Québec, dont le versement d’indemnités de départ « négociées à la pièce » ou encore de « primes à la signature (bonis) » qui ont été dissimulées au regard des élus de l’Assemblée nationale.
De 2015-2016 à 2017-2018, la Société des alcools du Québec (SAQ) a accordé des compensations pécuniaires totalisant 2 millions de dollars à cinq personnes sur le point de quitter la société d’État. Pourtant, aucune indemnité de départ ne figure dans les rapports annuels de gestion de la SAQ, selon le rapport de la vérificatrice générale déposé à l’Assemblée nationale jeudi.
Durant la même période, Investissement Québec (IQ) a octroyé en indemnités de départ un montant total de 875 000 $ à deux hauts dirigeants. La société d’État avait pourtant divulgué seulement le départ d’un des deux individus, tout en précisant lui avoir versé 623 000 $.
Mme Leclerc a recensé « des indemnités de départ non divulguées sous prétexte d’une entente de confidentialité, des primes à la signature non clairement présentées et la rémunération de certains dirigeants non publiée » dans les rapports annuels de gestion de Loto-Québec, d’IQ et de la Société des alcools du Québec (SAQ). Ce « manque de transparence » de la part des sociétés d’État « ne permet pas aux parlementaires de faire une juste appréciation de la situation », soutient-elle. Bref, elle « nuit à la transparence et à l’imputabilité des décideurs ».
Cette situation s’explique notamment, selon elle, par l’absence de consignes claires du ministère des Finances sur l’information concernant la rémunération des hauts dirigeants devant se retrouver dans le rapport annuel de gestion. « Conséquemment, chaque entité auditée fait ses propres interprétations et l’information présentée n’est pas uniforme d’une société à l’autre. »
Rémunération injustifiée ?
Plus encore, la vérificatrice générale conteste les arguments avancés par des sociétés d’État à vocation commerciale ? Loto-Québec, IQ et la SAQ ? pour justifier la rémunération accordée aux membres de leur équipe de direction.
Les sociétés d’État soutiennent notamment qu’elles doivent offrir des conditions à leurs hauts dirigeants comparables à celles offertes par des sociétés du secteur privé. Cet argument « laisse perplexe » Guylaine Leclerc, puisqu’il « peut s’appliquer à toutes les sphères d’activité gouvernementales ». « Comment peut-on expliquer qu’il soit plus important d’attirer et de retenir les talents pour gérer des activités de nature commerciale que pour voir à d’autres enjeux de société que je considère à tout le moins comme aussi importants, tels que l’éducation des jeunes, la santé de la population et la gestion de la dette publique ? » demande-t-elle.
D’ailleurs, l’équipe de la VG n’a dénombré « aucun enjeu observable de rétention des hauts dirigeants » dans les trois sociétés d’État à vocation commerciale auditées. « Le départ d’un seul haut dirigeant sur 13 est attribuable à l’acceptation d’un emploi dans une société du secteur privé », souligne Mme Leclerc à gros traits.
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