Normes d’encadrement | Page 143

Selon le toujours bien informé Wall Street Journal daté du 2 juin 2015 (ici), le régulateur américain du marché (la Securities and Exchange Commission ou SEC) est en train de travailler sur la règle prévoyant la restitution de rémunérations (clawback provision) qui auraient été versés aux administrateurs et aux dirigeants dès lors que leurs états financiers contiennent des erreurs.

Un dossier à suivre… un de plus !

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Si vous répondez à cette question négativement, je vous conseille de lire le billet suivant. En effet, la Bourse de New York a publié sous la direction du cabinet Osler un guide sur la gouvernance d’entreprise au Canada qui date de décembre 2014 (ici). Le premier paragraphe du document donne le ton :

Au Canada, la gouvernance d’entreprise repose sur un ensemble de règles de droit qui vise un modèle de conseil d’administration à palier unique semblable aux régimes en vigueur au Royaume-Uni et aux États-Unis, dont elle s’inspire. Une myriade de pratiques exemplaires chapeautent le tout, encouragées par les commissions de valeurs mobilières, les bourses, les groupes d’actionnaires institutionnels, les médias et la forte proportion de sociétés publiques au Canada qui ont un actionnaire dominant ou contrôlant, que ce soit par l’actionnariat ou la propriété de droits de vote multiples, et le poids économique et l’organisation d’investisseurs institutionnels canadiens, comme la Coalition Canadienne pour une bonne gouvernance (CCGG), un regroupement national d’investisseurs institutionnels qui mène une démarche structurée de promotion des pratiques exemplaires, sans avoir recours aux courses aux procurations. Les règles de droit sont moins prescriptives qu’aux États-Unis et adoptent généralement une approche « se conformer ou s’expliquer », qui correspond à la pratique en vigueur au Royaume-Uni et dans d’autres territoires. Même si la Cour suprême du Canada a récemment affirmé qu’un conseil d’administration au Canada a des obligations fiduciaires envers la société et non envers d’autres parties intéressées, la pression exercée par les médias, les défenseurs des droits des investisseurs et d’autres groupes a poussé des sociétés à adopter volontairement de nombreuses pratiques qui ne font pas l’objet de règles de droit et qui satisfont au désir de certaines parties prenantes d’exprimer plus directement leur point de vue sur les sujets d’importance pour la société.

Pour celles et ceux intéressés, NYSE a publié égelement à la même période son guide de la gouvernance d’entreprise : NYSE Corporate Governance Guide (ici). C’est vraiment un document riche qui met en lumière les rôles contemporains du conseil d’adminsitration. Dans le cadre de ce document, il est à noter dans le domaine de la responsabilité sociétale qu’il est attendu que le conseil que :

• Maintain a close relationship with the CEO and work with management to encourage entrepreneurship, appropriate risk taking, and investment to promote the long-term success of the company (despite the constant pressures for short-term performance) and to navigate the dramatic changes in domestic and worldwide economic, social, and political conditions

• Set high standards of social responsibility for the company, including human rights, and monitorp erformance and compliance with those standards

• Oversee relations with government, community, and other constituents.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Un peu ancienne, une entrevue de Mme Fiona Reynolds (directrice générale des PRI des Nations Unies) est à souligner. Dans cette entrevue réalisée par Mme Diane Bérard, on y apprend :

• Que l’importance que le système financier se soucis des investisseurs
• Que la nécessité d’évaluer tous les risques et pas seulement des risques financiers à court terme
• Qu’une société bien gérée se préoccupe des critères extrafinanciers
• Que les caisses de retraite troquent souvent des résultats financiers stables et pérennes pour des rendements instantanés
• Que les ciasses de retrsite peuvent provoquer le changement
• Que l’investisseur responsable ne se soucie pas que de son rendement
• Que les enjeux sociaux et environnementaux relèvent de l’univers de l’investissement et pas seulement du politique
• Que le principal obstacle à l’ISR est le système de rémunération basé sur le court-terme

Consulter cette entrevue dans le jounral Les affaires du 20 septembre 2014 à la page 17.

à la prochaine…

Ivan Tchotourian

Bonjour à toutes et à tous, la décision de la Cour d’appel de l’Ontario Unique Broadband Systems, Inc. (Re), 2014 ONCA 538 . M. McGoey, ancien président du conseil d’administration et dirigeant, a été considéré comme ayant violé ses devoirs fiduciaires et s’est vu privé de plusieurs rémunérations considérées comme excessives (notamment le plan dénoué en actions et les boni). Alors que le conseil d’administration avait accordé ces deux formes de rémunération, les actionnaires s’y sont opposés et ont agi en justice…

Morceaux choisis de cette décision rappelant une évidence : les administrateurs ne sont protégé par la règle de l’appréciation commerciale (la fameuse business judgment rule américaine) uniquement s’ils ont agi de bonne foi :

[43]      In my view, the trial judge’s finding that Mr. McGoey’s breached his fiduciary duties to UBS was well supported in the evidence before her and by the lack of any clear explanation from Mr. McGoey as to how the UBS Board decided to establish the SAR Cancellation Awards and the Bonus Pool. For the reasons set forth below, I see no error in the trial judge’s reasoning and in her conclusion that Mr. McGoey’s actions were driven by self-interest, unsupported by any reasonable or objective criteria, and contrary to the best interests of UBS.

[57]      I also agree with the trial judge’s conclusion that the $0.40 unit value was unjustified and unrealistic. It was notionally based on a transaction with Rogers that was far from certain and which had been terminated at the time when the SAR Cancellation Awards were allocated. What the SAR Cancellation Awards really achieved was the removal of the uncertainty that was part of the SAR Plan. Under this new scheme, the recipients’ awards were not dependant on an increase in the share price, the awards would be granted regardless of the trading price of the shares.  This removal of the uncertainty was to the benefit of the recipients and was of no benefit to the corporation.

[60]      There was no documentation that stipulated the performance factors or criteria by which Mr. McGoey’s performance would be evaluated. The trial judge rejected Mr. McGoey’s evidence that the services he provided for Look qualified as the criteria under which he could be awarded a bonus by UBS.  She concluded that, when the UBS bonus was awarded, there were, in fact, no criteria.

[69]      The trial judge also rejected Mr. McGoey’s argument that his actions were undertaken with the assistance of independent legal advice from Mr. McCarthy and, therefore, could not constitute a breach of his fiduciary duties. I agree with the trial judge’s conclusion on this issue. The UBS Board never sought an opinion from Mr. McCarthy regarding the reasonableness of the changes to the SAR Plan and the bonuses. Indeed, the evidence is clear that Mr. McCarthy did not have any information during the relevant time regarding the quantity of the Bonus Award or the SAR Cancellation Awards allocated to Mr. McGoey or to any other director or officer of UBS.

[72]      It must be remembered that the business judgment rule is really just a rebuttable presumption that directors or officers act on an informed basis, in good faith, and in the best interests of the corporation. Courts will defer to business decisions honestly made, but they will not sit idly by when it is clear that a board is engaged in conduct that has no legitimate business purpose and that is in breach of its fiduciary duties. In the present case, there was ample evidence upon which the trial judge could base her conclusion that the presumption had been rebutted.

Bonne lecture et à la prochaine…

Ivan Tchotourian

Récemment dévoilée, l’encyclique Laudato si (191 pages) du pape François vient de définir le message de l’Église catholique sur le délicat sujet environnemental. Dans ce texte, le pape François appelle à une action urgente pour lutter contre le réchauffement climatique. S’appuyant sur les études scientifiques, il attribue ce phénomène pour grande partie à l’homme et à son activité, ainsi qu’à la combustion des énergies fossiles. En dépit du message fort adressé, il apparaît que les solutions sont peu innovantes si ce n’est celle de prôner le rejet du marché de quotas d’émission (source de spéculation).

• Pour en savoir plus sur le contenu de l’encyclique, cliquez ici pour un bel article du Wall Street Journal et ici pour un dossier du journal La Croix.

Pour accéder au texte du pape, il va falloir attendre demain (jeudi) à 12 h où le texte du pape sera dévoilé… même si les fuites ont été nombreuses !

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Très intéressant article publié dans Les Échos.fr (ici) d’aujourd’hui qui se fait le relais d’une étude publiée par les chercheurs Kirat et Rezaee (« Do financial markets react to regulatory sanctions ? evidence from France ») qui a évalué l’impact boursier des sanctions de l’AMF et leur caractère dissuasif. La publication de la décision de la commission des sanctions de l’AMF à l’encontre d’une société affecterait au moins temporairement la réputation de la société. Comme le relève le journaliste, « les sociétés cotées sanctionnées par l’AMF le sont aussi par les investisseurs.Plus que l’amende, c’est sa médiatisation qui affecte la réputation de l’entreprise ».

Rappelons que le marché de la réputation est devenue centrale et que les sanctions constituent une norme précieuse de gouvernance (elles sont punitives, réparatrices et pédagogiques).

À la prochaine…

Ivan Tchotourian