Structures juridiques | Page 16
normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques
Entreprises multinationales : le casse-tête des participations !
Ivan Tchotourian 23 juin 2016
Selon le Rapport sur l’investissement dans le monde 2016, la sophistication croissante des liens de participation au sein des entreprises multinationales conduit les décideurs en matière de politiques d’investissement à examiner l’efficacité et la pertinence des politiques fondées sur les parts de participation étrangère, ainsi que les implications pratiques de leur mise en oeuvre. La sophistication croissante des liens de participation au sein des entreprises multinationales pose de nouveaux défis.
Dans son Rapport, sous-titré La nationalité des investisseurs : Défis pour les politiques d’investissement, la CNUCED constate que plus de 40 % des filiales étrangères dans le monde possèdent plusieurs « passeports ». Ces filiales font partie de structures de participation complexes avec de multiples liens transfrontaliers impliquant en moyenne trois juridictions. Ces types de filiales étrangères sont plus fréquents au sein des plus grandes entreprises multinationales : 60 % de leurs filiales étrangères ont des liens multiples de participation transfrontaliers avec la société mère. La nationalité des investisseurs et des propriétaires de ces filiales devient de plus en plus ambiguë (…).
Le Rapport note que les 100 plus grandes entreprises multinationales, listées dans « l’Index de Transnationalité de la CNUCED, ont en moyenne plus de 500 filiales; chacune opérant dans plus de 50 pays. Ces grandes entreprises ont sept niveaux hiérarchiques dans la structure de leurs parts de participation. En d’autres termes, les parts de participation dans les filiales peuvent traverser jusqu’à six frontières. Elles ont environ 20 sociétés « holding » possédant des filiales dans de multiples juridictions et près de 70 entités dans les centres d’investissement offshore.
Voir le communiqué de presse : ici.
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Ivan Tchotourian
mission et composition du conseil d'administration Structures juridiques
CA et institutions financières : le BSIF œuvre pour une meilleure gouvernance
Ivan Tchotourian 22 juin 2016
Le BSIF a mis récemment en ligne la communication de Jeremy Rudin (surintendant, à l’Institut mondial de gestion des risques) qu’il a faite à Toronto le 14 juin 2016 intitulé : « Habiliter les institutions financières canadiennes à exercer une gouvernance plus efficace ».
Bien que le BSIF soit conscient des progrès accomplis par les conseils depuis la crise, nombre d’entre eux devront apporter d’autres améliorations à leur rendement. Cela dit, avant de les inciter à faire mieux en matière de gouvernance d’entreprise, le BSIF doit s’assurer que les conditions qu’il a créées sont propices à la réussite.
Pour habiliter les institutions financières canadiennes à exercer une meilleure gouvernance, le BSIF va assouplir ses attentes à l’égard des conseils d’administration et les adapter en fonction de la taille et du profil de risque de chaque institution, ainsi que de la complexité de ses activités. Cette mesure offrira aux conseils des occasions plus propices de se concentrer sur les questions de nature prudentielle qui comptent vraiment. Elle donnera aussi au BSIF l’occasion d’établir, et d’atteindre, des normes de qualité supérieure auxquelles les conseils devront souscrire en matière de gestion du risque.
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Ivan Tchotourian
autres publications Gouvernance normes de droit normes de marché Structures juridiques Valeur actionnariale vs. sociétale
Pourquoi les entreprises deviendraient-elles des B Corp ?
Ivan Tchotourian 20 juin 2016
En voilà une question allez-vous me répondre et pourtant… Un récent article du Harvard Business Review de Suntae Kim, Matthew Karlesky, Christopher Myers et Todd Schifeling intitulé « Why Companies Are Becoming B Corporations » aborde la question de face.
2 raisons essentielles sont identifiées :
- First, as large established firms have ramped up their corporate social responsibility efforts, small businesses that have long been committed to social and environmental causes want to prove that they are more genuine, authentic advocates of stakeholder benefits.
- The qualitative evidence, gathered from firms’ B corporation application materials, revealed that certifying firms believed “the major crises of our time are a result of the way we conduct business,” and they became a B Corporation to “join the movement of creating a new economy with a new set of rules” and “redefine the way people perceive success in the business world.”
So why do certain firms (and not others) choose to identify as B Corporations? Individual leaders are partly why some organizations broaden their purpose beyond maximizing shareholder value. We might look to Sir Richard Branson, who in 2013 co-launched the “B Team,” publicly decrying corporations’ sole focus on short-term profits and calling for a reprioritization of people- and planet-focused performance. We might also consider leaders of firms like Ben & Jerry’s or Patagonia (both B Corporations) that have prioritized societal and environmental agendas.
Clearly, such leaders can be important catalysts of social change. However, the explosive growth of B Corporations seems also to be driven by broader trends and changes in the corporate landscape that cannot be explained by individuals’ actions alone.
Two of us (Suntae Kim and Todd Schifeling) conducted research to build a more robust understanding of the rise of B corporations. By qualitatively examining the internal motives of firms in the process of becoming a B corporation, and quantitatively testing key factors in these firms’ external industry environment – including the shareholder- and stakeholder-focused behaviors of their corporate competitors – we found that there are at least two major underlying reasons why firms choose to seek B Corporation certification.
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Ivan Tchotourian
Structures juridiques
Les entreprises du CAC 40 rachetées en masse
Ivan Tchotourian 1 juin 2016
Bonjour à toutes et à tous, alors que le Québec se lamente parfois du rachat de ses entreprises, la France subit également une vague de rachat de ses grandes entreprises du CAC 40. Le quotidien Les Échos.fr propose une réflexion sur le sujet que je vous relaie ici : « Quand les fleurons du CAC 40 plient bagage pour l’étranger ».
En moins de deux ans, quatre sociétés du CAC 40 sont passées sous pavillon étranger. Un record. Est-ce le reflet du déclin industriel français ? Ou bien le résultat de stratégies individuelles désastreuses ?
L’annonce a frappé les esprits. Fin mai, Technip a choisi de fusionner avec le texan FMC et d’installer le siège du nouvel ensemble à Londres. Une décision qui marque le passage sous pavillon étranger d’un nouveau fleuron français, après le cimentier Lafarge, avalé par le suisse Holcim, les activités énergie d’Alstom tombées dans l’escarcelle de GE et le l’équipementier Alcatel-Lucent absorbé par le finlandais Nokia. En moins de deux ans, le CAC 40 a vu quatre de ses membres changer de nationalité. Un record… A quoi tient cette accélération ? Faut-il y voir le reflet du déclin industriel français ? Le résultat d’une stratégie désastreuse de tel ou tel manager ? Ou bien le destin malheureux d’entreprises incapables de s’adapter au grand vent de la mondialisation ? (…)
Depuis deux ans, l’écart s’est toutefois resserré. Dealogic comptabilise 43 milliards d’euros de rachats d’actifs par des entreprises étrangères en 2014-15 contre 55 milliards pour les acquisitions de groupes français hors des frontières. Ce qui ne signifie pas qu’ils aient perdu leur agressivité comme le montre le rachat d’Airgas par Air Liquide pour 12,5 milliards d’euros ou celui de Cablevision par Altice pour 15,4 milliards d’euros. Ou pour SEB, qui vient de faire la plus grosse acquisition de son histoire en Allemagne.
Est-ce à dire que les disparitions des Lafarge, Alstom Energie et autres Alcatel-Lucent n’ont rien à voir avec le déclin français ?
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Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement Nouvelles diverses Structures juridiques
Sièges sociaux : des choses à ne pas oublier
Ivan Tchotourian 31 mai 2016
« Ces sièges sociaux qui disparaissent sans faire de bruit »… c’est sous ce titre que M. Emilio B. Imbriglio propose une lettre ouverte dans La Presse+ du 29 mai 2016 contribuant à la réflexion sur la protection des sièges sociaux au Québec.
On discute, on documente, on questionne, et pour cause. Il est en effet délicat pour un gouvernement d’intervenir dans une dynamique économique à la fois mondiale et locale, d’où la prudence observée.
Abordée sous l’angle des multinationales, la protection des sièges sociaux s’avère complexe.
La mise en place de mécanismes de protection, comme le fait de donner plus de pouvoirs aux administrateurs en cas d’une offre d’achat hostile ou de limiter le droit de vote des actionnaires dits « touristes », pourrait être efficace pour décourager les investisseurs étrangers. Toutefois, en ajoutant sciemment des obstacles aux transactions, on risquerait aussi de diminuer l’attrait pour les entreprises québécoises, ainsi que leur valeur.
Quelques éléments que l’auteur souligne :
- Favoriser le transfert du flambeau et la poursuite efficace des affaires par les repreneurs.
- Mettre en place un traitement fiscal visant à bonifier l’exemption du gain en capital sur les transferts d’entreprises, en favorisant celles qui sont axées sur des modèles durables et intergénérationnels.
- Redoubler les efforts pour réduire le poids des contraintes administratives.
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Ivan Tchotourian
objectifs de l'entreprise Structures juridiques
Retour sur l’entreprise : un bien commun
Ivan Tchotourian 26 mai 2016
Bonjour à toutes et à tous, je vous signale cet édito dans Les Échos de M. Denis Terrien intitulé : « Faire de l’entreprise un bien commun ». Je ne peux que partager ce qui est exprimé d’autant que mes écrits y sont pour une grande part consacrés !
Petit extrait :
Depuis le boycott par des consommateurs anglais du sucre de canne des Caraïbes produit par des esclaves au XVIIIe siècle, l’affaire est entendue. Aux yeux d’un consommateur responsable, la mission de l’entreprise ne se réduit pas à engranger des bénéfices. Une entreprise est un créateur essentiel de richesse et de progrès, mais elle ne peut pas fonctionner comme si les conséquences de son activité pouvaient être cantonnées en son sein, comme si une paroi étanche existait entre le dedans et le dehors, comme si elle pouvait supprimer ses externalités négatives.
A l’intérieur et à l’extérieur de son périmètre, des parties prenantes, toujours plus nombreuses, se mobilisent pour défendre à la fois leurs intérêts particuliers et leur conception de l’intérêt général. La prise en compte et la convergence de ces aspirations multiples forment ce qu’on appelle depuis cinquante ans la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE). Avant de devenir la règle, grâce à la vision de certains dirigeants visionnaires, elle a longtemps été traitée avec dédain, désinvolture ou opportunisme.
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Ivan Tchotourian
Normes d'encadrement normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale Structures juridiques
Évitement fiscal : c’est pas moi !
Ivan Tchotourian 15 mai 2016
Bonjour à toutes et à tous, deux des cinq firmes invitées à témoigner devant la commission parlementaire ont refusé toute responsabilité dans l’évasion fiscale (ici). Inquiétant non ?
Comme les banques avant elles, des firmes comptables sont venues dire aux élus québécois que ce n’est pas leur faute si des Canadiens ont recours aux paradis fiscaux pour payer moins d’impôt et que c’est aux gouvernements à resserrer leurs règles.
La Commission parlementaire des finances publiques à Québec a interrogé jeudi les représentants de deux firmes comptables sur leur rôle dans le recours aux paradis fiscaux à des fins d’évasion ou d’évitement fiscaux. Les représentants de KPMG et de Raymond Chabot Grant Thornton ont tour à tour affirmé que leurs firmes respectaient strictement, non seulement la lettre, mais aussi l’esprit de la loi.
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Ivan Tchotourian
